Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter le 14e rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui porte sur le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

Nous avons eu sept réunions totalisant près de 10 heures de discussion sur ce projet de loi. Nous avons entendu 23 témoins, tenu une réunion pour l’examen article par article et reçu 11 mémoires.

Je voudrais ajouter qu’en comparaison, l’autre endroit n’a tenu que trois réunions de comité sur ce projet de loi.

Nous avons entendu des groupes de défense des animaux, des spécialistes des vaccins et des maladies infectieuses, des experts vétérinaires, des juristes, des agriculteurs, des éleveurs, des producteurs, des transformateurs, ainsi que des représentants du gouvernement.

Chers collègues, ce projet de loi suscite à la fois appui et opposition.

Nous avons également entendu à deux reprises l’auteur du projet de loi de l’autre endroit, le député John Barlow, c’est-à-dire une fois à notre première réunion et une autre fois à notre dernière réunion.

Des représentants du gouvernement étaient présents à l’examen article par article du projet de loi pour répondre aux questions de dernière minute des membres du comité.

M. Joseph Melaschenko, avocat-conseil, Services juridiques, agriculture et inspection des aliments, était le représentant de Justice Canada qui a assisté à la réunion que nous avons consacrée à l’étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Dalphond a déposé un amendement qui a été adopté. Il modifie la page 1, en remplaçant la ligne 6 par « 9.1 Il est interdit ».

Selon le sénateur Dalphond, cet amendement a été proposé pour deux raisons. La première, c’est parce que l’application de la loi aurait pu outrepasser la compétence fédérale. La seconde, c’était pour que chaque personne sur une ferme, dans un bâtiment ou dans un enclos sur une propriété agricole respecte les protocoles de biosécurité et que les propriétaires de la ferme soient responsables d’y voir.

L’amendement a ensuite été débattu, et des préoccupations ont été soulevées sur le fait qu’il pourrait être difficile pour les agriculteurs d’appliquer les protocoles de biosécurité si des personnes se trouvaient sur leur ferme sans y être autorisées.

On a également fait remarquer qu’un amendement semblable avait été proposé et rejeté au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de l’autre endroit. Au cours de la discussion sur l’amendement, on a souligné que le fait d’amender un projet de loi à cette étape empêcherait vraisemblablement son adoption, car cela causerait un retard indu. Le projet de loi risquerait de mourir au Feuilleton s’il était amendé.

Après le débat, l’amendement a été mis aux voix et il a été adopté par sept voix contre six.

Le comité a ensuite discuté de l’observation du sénateur Dalphond, qui avait dit :

Le comité reconnaît l’importance de la biosécurité dans les exploitations agricoles et observe que, selon le témoignage d’un représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le respect des protocoles de biosécurité est une pratique actuellement volontaire. Le comité fait observer que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements obligatoires pour protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles en vertu de l’article 64 de la Loi sur la santé des animaux. Le comité encourage le gouverneur en conseil à élaborer et à mettre en œuvre des règlements efficaces sur ce sujet.

L’observation a été adoptée par huit voix contre cinq.

J’aimerais terminer en remerciant les analystes de la Bibliothèque du Parlement, le greffier et tous les membres du personnel du comité pour leur travail minutieux tout au long de cette étude.

J’aimerais aussi remercier mes nombreux collègues du Comité de l’agriculture et des forêts pour leurs efforts et leur persévérance tout au long de l’étude de ce projet de loi, y compris ceux qui se sont joints au comité seulement pour l’étude article par article. J’espère que votre intérêt pour l’agriculture continuera de croître et que vous reviendrez écouter les excellentes déclarations des témoins, qui travaillent d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur.

Je remercie tous mes honorables collègues de m’avoir écouté aujourd’hui et de continuer à soutenir l’agriculture canadienne.

Merci, meegwetch.