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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Patrimoine canadien—L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue

11 mai 2022


L’honorable Rose-May Poirier [ + ]

Bonjour, madame la ministre, et merci d’être parmi nous.

Le 14 avril 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a tranché : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises par son rôle en anglais et en français.

La dernière fois que les francophones en situation minoritaire ont eu gain de cause, en janvier dernier, dans l’affaire concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, votre gouvernement a été prêt à porter la cause en appel.

Pourriez-vous, aujourd’hui, nous indiquer si le gouvernement fédéral a l’intention d’interjeter appel du jugement rendu le 14 avril?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique [ + ]

Merci beaucoup, madame la sénatrice, c’est toujours un plaisir de voir des sénateurs et sénatrices de la province du Nouveau-Brunswick. Merci de votre travail.

Encore une fois, la décision de la juge DeWare est actuellement analysée par le ministre de la Justice. La décision est en train d’être révisée.

Comme je l’ai mentionné, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Murphy, est une femme qui s’est dévouée à sa communauté et à sa province pendant plusieurs années. Elle a pris un engagement clair afin de maîtriser la langue française.

Pour ce qui est de la décision de la Cour d’appel, le ministre de la Justice est en train de faire la révision de la décision et nous espérons vous donner des nouvelles dans les plus brefs délais au sujet de la prochaine étape.

Madame la ministre, la décision date du 14 avril. La date limite pour porter la cause en appel est le 16 mai. Nous sommes le 11 mai. Ayant travaillé en pratique privée, je sais qu’il faut un certain temps pour préparer l’inscription en appel. Je ne peux pas croire que, aujourd’hui, vous ne savez pas si vous allez porter la cause en appel ou pas. Je crois que vous ne nous dites pas tout.

Je vais vous aider et vous convaincre de ne pas porter la cause en appel. À la page 45 de la décision, la juge dit ce qui suit :

Si des membres de l’une des deux communautés linguistiques constitutionnellement reconnues sont incapables d’interagir directement, dans leur langue, avec le chef d’État, comment pouvons-nous considérer qu’il y a, dans un tel cas, égalité des deux communautés linguistiques?

Êtes-vous d’accord avec cette affirmation? Si oui, il ne faudrait pas porter la cause en appel.

Mme Petitpas Taylor [ + ]

Merci beaucoup, monsieur le sénateur.

Comme je l’ai clairement mentionné, je ne suis pas au courant de la décision que le ministre de la Justice va prendre à ce sujet. Je n’ai pas d’information à vous donner pour répondre à cette question précise.

Je peux vous dire que le ministre de la Justice est en train de réviser la matière. Dès que la décision sera prise, je serai heureuse de vous donner l’information à ce sujet. Il est certain que le ministère de la Justice prend le temps d’examiner la décision pour déterminer les prochaines étapes.

Nous restons engagés à protéger et à promouvoir le français partout au pays et à faire progresser la dualité linguistique. En tant que ministre des Langues officielles, c’est vraiment ma priorité.

En ce qui concerne les projets de loi qui portent sur la lieutenante-gouverneure et la gouverneure générale et dont est saisi le Sénat, nous en sommes à observer leur cheminement au Sénat pour voir exactement où ils se rendront.

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