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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

La Loi sur les mesures d’urgence

15 juin 2022


Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, comme vous le savez, je siège au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Le comité reçoit des témoins depuis plusieurs semaines, et on constate que le ministre de la Sécurité publique a menti à la Chambre en disant que la demande provenait des forces de l’ordre. Or, celles-ci ont nié avoir fait cette demande. On entend aussi des justifications sur les mesures économiques, comme les transferts transfrontaliers et, par exemple, on a appris que le pont Ambassador a été libéré pendant la fin de semaine du 12 et 13 février, alors que la décision du Bureau du premier ministre et du Cabinet a été prise le 13 février, à 8 h 30, dans le cadre d’une réunion du Cabinet, soit après que le pont ait été libéré.

Manifestement, le gouvernement essaie de justifier une décision politique par laquelle il a tenté de donner l’impression qu’il voulait faire quelque chose, mais qui s’est avérée une réaction beaucoup trop forte et abusive.

Quand le gouvernement va-t-il admettre qu’il a fait une erreur et s’excuser auprès des Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Premièrement, le ministre n’a pas menti, ses paroles ont été mal interprétées, comme l’a expliqué un collègue du Parlement.

Deuxièmement, c’est la position du gouvernement du Canada — et je l’ai déjà exprimé longuement dans cette Chambre — qu’il était tout à fait légitime pour lui d’invoquer la loi en question afin de fournir les outils nécessaires pour résoudre le problème qui sévissait ici, dans la capitale nationale.

Nous sommes heureux que le processus parlementaire soit en cours et qu’on nous pose des questions, de bonnes questions, de vraies questions, des questions légitimes, mais le gouvernement continue de croire que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée d’une façon appropriée dans les circonstances.

Monsieur le leader du gouvernement, vous savez que j’ai une excellente équipe d’analyse et de recherche. On a constaté que le ministre de la Sécurité publique a dit 12 fois avoir agi à la demande des forces policières. C’est une chose de dire que ses propos ont été mal interprétés une fois ou qu’il se soit mal exprimé une fois, mais qu’il l’ait fait à 12 reprises dans des circonstances et à des dates différentes, cela indique que le ministre a induit la Chambre en erreur.

Quand le premier ministre demandera-t-il la démission du ministre de la Sécurité publique?

Le sénateur Gold [ + ]

Je vous remercie de cette question.

La question qui se pose est la suivante : le gouvernement du Canada a-t-il eu raison?

La réponse nette et claire — et c’est une information publique —, c’est qu’en dépit du fait que des demandes en particulier n’ont pas été faites par les services policiers auprès du gouvernement, il est clair qu’ils ont informé le gouvernement du fait qu’ils ne disposaient pas des bons outils ou que la loi ne fournissait pas les outils adéquats pour faire face au défi qui se posait à Ottawa.

En prenant connaissance des demandes d’outils qui n’existaient pas sans l’application de cette loi, le gouvernement a donc agi.

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