Propose :

Que, en ce qui concerne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion qui propose que le Sénat accepte le message de l’autre endroit sur le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.

Avant d’expliquer en détail les raisons du message, j’aimerais prendre un instant pour remercier nos collègues de l’autre endroit de l’étude et l’examen approfondis qu’ils ont faits du projet de loi. J’aimerais aussi souligner les contributions de Canadiens, notamment des représentants d’organisations autochtones, de la société civile, du milieu universitaire et d’associations industrielles, qui ont livré des témoignages, présenté des mémoires et suivi les discussions qui étaient parfois très complexes tout au long du processus parlementaire. Vos contributions ont permis de renforcer et d’améliorer le projet de loi S-5 et nous ont aidés à accomplir notre travail de parlementaires. Le projet de loi S-5 est meilleur grâce à ces contributions.

L’amorce du présent débat nous rapproche de la promulgation du projet de loi S-5. Comme vous le savez, le projet de loi S-5 a été présenté au Sénat le 9 février 2022. En plus d’avoir reçu 75 mémoires dans le cadre de son étude de plus de 20 heures, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a adopté 39 amendements visant à améliorer et à renforcer le projet de loi. Le Sénat l’a ensuite adopté à l’étape de la troisième lecture le 22 juin, l’année dernière.

Depuis lors, après de nouveaux débats et de nouvelles études, le projet de loi a été renforcé par de nouveaux amendements à l’autre endroit. La Chambre a reçu 30 mémoires et tenu 15 réunions. Elle a accepté 22 des amendements du Sénat, tandis que les 17 amendements restants ont été soit clarifiés, soit modifiés à nouveau, soit rejetés.

Chers collègues, cela confirme une fois de plus le respect pour le travail que le Sénat a réalisé en appliquant un second examen objectif à d’importantes propositions législatives. Alors que nous examinons le projet de loi S-5 à ce stade-ci, je donnerai un aperçu de son évolution depuis la dernière fois qu’il a été examiné au Sénat, il y a près d’un an.

Commençons par le droit à un environnement sain. L’année dernière, le Sénat a apporté plusieurs améliorations à ces dispositions, dont beaucoup ont été acceptées à l’autre endroit. Par exemple, avec l’amendement de la sénatrice Galvez, le Sénat a remplacé l’approche proposée, qui aurait « équilibré » le droit avec d’autres facteurs, par l’approche plus familière qui consiste à rendre le droit « soumis à des limites raisonnables » et à exiger que le cadre de mise en œuvre précise ces limites raisonnables.

De même, en acceptant un autre amendement de la sénatrice Galvez, le comité a ajouté le principe de l’équité intergénérationnelle à la liste des principes à prendre en considération dans l’administration de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et a veillé à ce que le cadre de mise en œuvre élabore les mécanismes visant à soutenir la protection de ce droit.

Je suis heureux de dire que ces ajouts ont été conservés dans le projet de loi et que nos collègues de l’autre endroit ont apporté des changements supplémentaires qui renforcent cet aspect du projet de loi S-5.

Par exemple, ils ont défini le concept d’environnement sain comme un environnement propre, sain et durable. Le cadre de mise en œuvre précisera ce que cela signifie pour ce droit spécifique afin qu’il soit considéré au premier plan pour la prise de décisions dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Je vais maintenant aborder un autre aspect important du projet de loi S-5 : les amendements apportés au sujet du travail vital de promotion de la réconciliation avec les Autochtones. Dans sa version initiale, le projet de loi S-5 confirmait l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. À cet égard, j’aimerais souligner les interventions et les motions présentées par la sénatrice McCallum pour veiller à ce que ce projet de loi reconnaisse comme il se doit les droits et les intérêts des peuples autochtones.

En ce sens, le comité sénatorial a accepté les amendements de la sénatrice McCallum visant à ajouter des références dans le préambule au « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » et à l’importance « des connaissances autochtones dans l’élaboration des décisions liées à la protection de l’environnement et de la santé humaine ». Ces amendements ont été acceptés par l’autre endroit et demeurent dans la version du projet de loi S-5 que nous examinons aujourd’hui.

Notre comité, à la suite d’un amendement proposé par le sénateur Arnot, a également ajouté une nouvelle obligation pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de présenter au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada. Nos collègues de l’autre endroit ont modifié cet amendement pour exiger un rapport tous les ans, plutôt que tous les cinq ans, et ont clarifié la portée des conclusions et des recommandations que doit comprendre ce rapport. À mon avis, ces modifications renforcent le travail proposé à l’origine au Sénat en exigeant des rapports plus fréquents et en clarifiant leur contenu.

Ce projet de loi aborde un autre dossier important : la réduction du recours aux essais sur les animaux, une priorité pour le gouvernement. Toutefois, tel que présenté, le projet de loi S-5 ne comprenait qu’une promesse générale à cet effet. Jugeant que le gouvernement peut en faire plus, le Sénat a ajouté d’importantes exigences partout dans le projet de loi afin d’accélérer les efforts visant à remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés. Je tiens particulièrement à souligner les efforts de la sénatrice Galvez et d’autres afin qu’on accorde la priorité à des situations émergentes comme celle-ci et qu’on renforce la nécessité de presser le pas afin d’éliminer les essais sur les animaux. Je suis heureux de dire que bon nombre de ces amendements ont été acceptés par l’autre endroit.

Je vais maintenant passer aux dispositions sur la gestion des produits chimiques. Un thème important du projet de loi S-5 est la protection des populations vulnérables, c’est-à-dire des populations pouvant être plus sensibles ou plus exposées à des produits chimiques dangereux. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a entendu des témoignages importants à l’appui de ces amendements, mais certains ont aussi laissé entendre qu’il faudrait reconnaître le concept d’environnement vulnérable. Je suis heureux de constater que l’autre endroit a conservé les amendements du Sénat — ceux présentés par la sénatrice McCallum — qui ont ajouté ce concept dans le projet de loi.

Cela m’amène à parler de la question précise des bassins de résidus. L’an dernier, le comité sénatorial a adopté la proposition de la sénatrice McCallum d’ajouter des renseignements précis sur les bassins de résidus et la fracturation hydraulique à la liste non exhaustive de renseignements que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut exiger. Le Sénat, dans son ensemble, a adopté cet amendement à l’étape de la troisième lecture. Initialement, ces amendements ont été annulés par le comité de l’autre endroit au motif qu’ils étaient redondants, et que de tels renseignements pouvaient être et, en fait, étaient déjà recueillis par Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, des événements récents en Alberta ont fait ressortir l’importance de bien comprendre les risques pour l’environnement et la santé humaine des bassins de décantation, et ces importants amendements apportés par le Sénat ont été rétablis à l’autre endroit à l’étape du rapport.

Bien que certains sénateurs puissent avoir certaines réserves concernant la décision prise à l’autre endroit d’annuler la décision de son propre comité, le résultat en est que l’autre endroit a accepté l’amendement que nous les sénateurs avions déjà adopté.

L’autre endroit a également maintenu les amendements du Sénat qu’ont proposés les sénateurs Kutcher et Galvez, qui visent à clarifier les processus et les approches destinés à soutenir le passage à des produits chimiques plus sûrs.

Comme je l’ai mentionné plus tôt dans mon discours, au-delà des 22 amendements du Sénat qui ont été conservés, certains amendements du Sénat ont été revus ou ajustés à l’autre endroit.

Par exemple, nos collègues de l’autre endroit ont trouvé que les amendements du Sénat aux dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution faisaient double emploi avec des pouvoirs qui existent déjà en vertu de la loi, ce qui risquait d’embrouiller le processus de mise en œuvre de ces plans. Ces amendements provoquent également des problèmes techniques.

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de l’autre endroit a clarifié ce point en remplaçant ces amendements par une approche qui renforce les dispositions en permettant aux plans de prévention de la pollution de donner la priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de substances ou de produits plus sûrs ou plus durables à la substance ou au produit en question.

Je crois que le sénateur Carignan apporte un bon point. Ce serait bien de ralentir un peu le débit.

Avec plaisir, chers collègues.

Je présente mes excuses aux interprètes.

Il permet également au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’exiger des personnes qu’elles fournissent des rapports écrits sur les progrès de la mise en œuvre de ces plans.

Honorables sénateurs, je tiens aussi à passer en revue une série d’amendements visant à accroître la transparence, la reddition de comptes et la participation du public en vertu de la loi. Il s’agit d’une question essentielle qui a été soulevée par de nombreux intervenants et témoins, particulièrement en vertu de la partie 6 de la loi, qui prévoit l’évaluation et la gestion des nouveaux organismes vivants, souvent décrits comme des organismes génétiquement modifiés.

Il y a eu passablement de témoignages et de débats dans cette enceinte à propos d’une certaine décision réglementaire concernant une espèce de saumon génétiquement modifié. Cela a mené à l’adoption des amendements proposés par le sénateur Dennis Patterson, des amendements qui s’éloignent de l’approche fondée sur les risques par rapport à l’évaluation des nouveaux organismes vivants. Plus précisément, ces amendements exigent que les ministres déterminent s’il y a un besoin manifeste pour un nouvel organisme vivant. Ce jugement de valeur subjective est un nouveau concept non défini qui va au-delà de la portée du mandat du gouvernement en matière d’évaluation des nouveaux organismes vivants. Cela représente un écart marqué de l’approche fondée sur les risques prévue dans la loi.

Les amendements du Sénat exigent également que les ministres veillent à ce que le public participe réellement à l’évaluation des nouveaux organismes vivants, sans aucune indication de ce que l’on entend par cette démarche. Nos collègues de l’autre endroit ont ajusté ces amendements, tout en conservant l’esprit de la proposition initiale. Leurs changements serviront à augmenter la participation du public dans les évaluations de certains organismes vivants en vertu de la partie 6, en particulier les animaux vertébrés et autres organismes vivants visés par la réglementation. Pour ce faire, les ministres sont tenus de publier un avis de consultation, en plus de consulter les personnes intéressées pendant la période d’évaluation.

Enfin, le comité a adopté les amendements proposés par la sénatrice Galvez et le sénateur Dennis Glen Patterson sur la transparence, la participation du public, la reddition de comptes et la production de rapports. Les amendements comprennent ces éléments afin d’élargir la portée des renseignements qui doivent être publiés dans le registre environnemental et obliger le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à déposer au Parlement un rapport concernant les marchandises fabriquées et importées.

Le comité a, par ailleurs, adopté des amendements à ces dispositions afin de préciser le fonctionnement et le champ d’application des documents publiés sur le registre.

Le comité de l’autre endroit a également supprimé la disposition ajoutée par le Sénat, qui aurait exigé que le ministre de l’Industrie dépose un rapport sur les produits manufacturés et importés. Après un examen plus approfondi à l’autre endroit, on a conclu que le contenu du rapport était vague et ne relevait pas du mandat du ministre de l’Industrie.

À cet égard, je voudrais vous rappeler que le gouvernement est en train d’élaborer une vaste stratégie d’étiquetage qui devrait être publiée dans le courant de l’année.

Le comité a également accepté l’amendement de la sénatrice Miville-Dechêne sur le régime des informations commerciales confidentielles. Plus précisément, il s’agit de supprimer l’exception relative à l’obligation de fournir des motifs lors de la présentation d’une demande de confidentialité. Le comité a apporté d’autres amendements dans ce domaine, pour exiger que les raisons soumises avec les demandes de confidentialité répondent aux critères de la Loi sur l’accès à l’information et pour s’assurer que ces demandes sont effectivement validées par le ministre.

Pour souligner ces amendements relatifs à l’ouverture et à la transparence, le comité de l’autre endroit a ajouté un engagement à cet effet dans le préambule de la loi.

Je regrette de vous interrompre, sénateur Gold.

Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures et, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que les honorables sénateurs consentent à ne pas tenir compte de l’heure.

Non.

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.