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PÉRIODE DES QUESTIONS — Les services publics et l'approvisionnement

Le processus d'acquisition

12 février 2024


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Monsieur le leader du gouvernement, plus tôt aujourd’hui, lorsqu’elle a témoigné devant le comité de l’autre endroit au sujet de l’application ArriveCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, la vérificatrice générale a déclaré ceci :

Je vais vous présenter nos constatations, mais avant, je dois dire que je suis profondément préoccupée par ce que cet audit n’a pas révélé. Nous n’avons pas trouvé de dossiers montrant clairement ce qui avait été dépensé ni l’objet de ces dépenses, qui avait fait le travail, ou encore le comment et le pourquoi des décisions prises relativement à la passation des marchés. Ces traces documentaires auraient dû exister. Dans l’ensemble, cet audit révèle un non-respect flagrant des pratiques élémentaires en matière de gestion et de passation de marchés et ce, tout au long du développement de l’application ArriveCAN et de sa mise en œuvre.

Par conséquent, monsieur le leader, alors que deux millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires, cette application a coûté aux contribuables 60 millions de dollars, soit 750 fois le coût estimé au départ. Pourquoi aucun ministre n’a présenté ses excuses aux Canadiens pour ce gaspillage aujourd’hui?

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) [ + ]

C’est parce qu’ils sont arrogants.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Ce qui compte, c’est que la vérificatrice générale a eu raison de mettre en relief les manquements évidents dans les processus suivis et je n’entends pas invoquer le fait que ces processus ont eu lieu au début de la pandémie, lorsque c’était le branle-bas de combat, pour justifier ces manquements. Ce n’est pas ce que je fais. Les exemples de manquements aux bonnes pratiques de gestion sont évidents, ils n’auraient pas dû se produire et ils ne doivent pas survenir de nouveau. Des mesures sont déployées pour s’en assurer et, en même temps, le gouvernement prend des mesures énergiques pour aider les Canadiens face au coût de l’alimentation et, bien sûr, du logement. Je ne vais pas dresser la liste de toutes les mesures prises par le gouvernement. Je vois que mon temps de parole est écoulé. Il est possible de déplorer les ratés du processus relatif à l’application ArriveCAN et de continuer à soutenir les Canadiens — comme le fait le gouvernement — en ces temps difficiles.

La sénatrice Martin [ + ]

Monsieur le leader, la période des impôts approche à grands pas pour les particuliers ainsi que les petites entreprises, et le gouvernement leur demandera de fournir des documents pour prouver l’exactitude de leurs renseignements financiers. Pourtant, comme l’indique le rapport d’aujourd’hui, le gouvernement Trudeau a distribué des millions de dollars à ses amis en n’ayant pratiquement aucun document justificatif. J’attire votre attention sur l’ironie de la situation, monsieur le leader. Pourquoi cette pratique est-elle acceptable pour votre gouvernement et pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il essayé à maintes reprises de garder toute l’affaire secrète?

Le sénateur Gold [ + ]

Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, madame la sénatrice, je pense qu’un certain nombre des allusions et des allégations de vos questions ne sont pas appuyés par le rapport ni les faits. Il n’en demeure pas moins que le processus qui a été géré par l’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas respecté les normes de gestion appropriées. L’Agence des services frontaliers du Canada prend actuellement les mesures adéquates pour corriger la situation. De plus, l’enquête de la GRC vise à vérifier si des actes répréhensibles ont été commis et, le cas échéant, à faire en sorte que les auteurs en soient tenus responsables.

Ma question porte aussi sur le scandale ArriveCAN.

Monsieur le leader, je résume les conclusions de la vérificatrice générale.

La décision qu’a prise le gouvernement de faire lourdement appel à des ressources externes tout au long du développement, du lancement et des mises à jour de l’application a fait grimper les coûts et remet en question l’utilisation optimale des fonds publics. GC Strategies a participé à l’élaboration de la demande de propositions pour le contrat qui lui a été accordé.

Le gouvernement a contourné les règles pour favoriser un fournisseur qui n’avait manifestement pas les qualités pour faire le travail.

Le gouvernement n’a pas suivi les bonnes pratiques de gestion lors de la conclusion du contrat. Il manquait des éléments d’information essentiels dans les contrats, comme un énoncé précis des produits livrables et les qualifications exigées.

Les montants alloués étaient exagérés et les factures étaient payées et approuvées sans que le moindre détail y soit relié.

Monsieur le leader, le premier ministre va-t-il admettre que son gouvernement est responsable et s’excuser?

Le sénateur Gold [ + ]

Comme je l’ai dit, le ministre responsable a répondu à des questions à la Chambre des communes. Les problèmes étaient bien décrits dans le rapport et les recommandations sont acceptées. Je pense que, à part cela — je ne suis pas au courant, à part des mesures que j’ai déjà annoncées, si qui que ce soit sera poursuivi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Je n’ai aucune information à ajouter.

Monsieur le leader, qui sera congédié?

Le sénateur Gold [ + ]

Il y a une enquête interne et une enquête policière en cours. À la suite de ces enquêtes, si des gens doivent être tenus responsables, des mesures seront annoncées.

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