Projet de loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens
Troisième lecture--Débat
10 décembre 2024
Je n’ai pas de conflit d’intérêts, mon arbre de Noël est acheté.
En regard de cet objectif noble, le sénateur Forest s’est questionné sur la pertinence de cette mesure en soulignant qu’avec un congé de TPS, l’objectif est de faire en sorte que les Canadiens aient plus d’argent dans leur compte de banque après les Fêtes.
Pourquoi les pousser à dépenser pour bénéficier de l’aide gouvernementale? Il s’est demandé si cela n’allait pas directement à l’inverse de l’objectif du projet de loi.
Le sénateur Forest a même affirmé qu’il trouvait paradoxal que, pour que les gens aient plus d’argent dans leurs poches, ils doivent dépenser plus. Cela lui semblait être une incohérence entre l’objectif, qui est de laisser plus d’argent, et la route pour y arriver.
Effectivement, pour qu’une famille bénéficie véritablement de la réduction de la TPS pour deux mois, elle devra dépenser plusieurs centaines de dollars pour que cela paraisse. Mais aurait-elle plus d’argent dans ses poches? Poser la question, c’est y répondre.
À cet égard, Luc Godbout, professeur titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, s’est fait cinglant. Il a dit ceci :
La manière dont le gouvernement fédéral a choisi d’intervenir en modifiant l’application de la TPS/TVH est extrêmement surprenante. La joute politique a manifestement prévalu sur la logique économique. Si un tel projet hypothétique avait été présenté par des étudiants à des fins de formation, j’aurais été très critique quant à sa pertinence, aux moyens utilisés pour atteindre l’objectif, au fardeau administratif pour les commerçants et aux enjeux interprovinciaux qu’engendre un tel projet de loi. Il s’agit d’une mesure mal ciblée, à mon avis.
David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, a également adopté cette position. Il nous a affirmé, et je cite :
Comme le professeur Godbout, je pense que le congé temporaire de TPS sur une série d’articles constitue une mauvaise politique économique aussi bien à court terme qu’à long terme. À court terme, elle entraîne des coûts d’adaptation majeurs, comme M. Godbout vient de le dire, tant pour le gouvernement que pour les entreprises, ce qui signifie que le coût financier est susceptible de dépasser les avantages réels pour les consommateurs. En outre, comme ce coût financier sera probablement financé par une augmentation des emprunts, l’avantage consenti aux consommateurs aujourd’hui se traduira simplement par une réduction des avantages dans les années à venir, car les gouvernements réduiront les services ou augmenteront les impôts pour gérer les charges accrues du service de la dette fédérale.
En fait, l’économie réelle engendrée par ce projet de loi est minimaliste. Sylvain Charlebois, professeur titulaire à la Faculté en management et en agriculture de l’Université Dalhousie à Halifax et directeur scientifique de l’Institut canadien de prospective agroalimentaire, nous a affirmé que, selon le Laboratoire d’analyse agroalimentaire de son institution, les chercheurs ont estimé qu’au détail, le consommateur moyen épargnera 5 $ sur deux mois.
Donc, il s’agit de la moyenne par Canadien, si l’on s’en tient au volume de vente et selon les taxes perçues par les épiciers.
Certains, pour souligner des économies plus substantielles, ont fait valoir que les économies seraient plus importantes dans les restaurants, et encore là, en fonction de la province, puisque le congé de taxe sera différent d’une province à l’autre, selon le cas où la taxe de vente est harmonisée ou non.
Prenons l’exemple de l’Ontario par opposition au Québec. Comme l’Ontario a une taxe de vente harmonisée, le congé de TVQ sera de l’ordre de 13 %, mais au Québec, qui n’a pas de TVQ, mais plutôt la TPS en plus de la TVQ, l’économie sera de 5 %.
Le Canadien moyen dépense 186 $ par mois au restaurant. Donc, pour un Québécois, l’économie serait de 18,60 $ sur deux mois.
Il y a évidemment de fortes chances que les résidants de Gatineau aillent se sustenter dans les restaurants d’Ottawa à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au dernier souper de la Saint-Valentin, au plus tard le 15 février 2025. De lourdes pertes financières pour les restaurateurs du Québec sont à anticiper.
Par ailleurs, nous constaterons cet impact minimaliste évoqué par le professeur Charlebois dans d’autres secteurs, notamment la vente de jouets. Voici un exemple tiré d’un reportage publié dans Le Journal de Montréal de ce samedi 7 décembre 2024 :
Lucie Bourbonnais est propriétaire du commerce de jeux et de jouets La Ribouldingue, à Vaudreuil-Dorion en Montérégie. [...]
Plusieurs commerçants ont déjà fait part de leurs inquiétudes et de leurs plaintes par rapport à la mesure fédérale, qui touche particulièrement les magasins de jeux et de jouets.
On est frappés dur dans mon domaine, a affirmé Lucie Bourbonnais. Ça implique un travail colossal pour des commerces comme le mien, ajoute-t-elle.
Elle poursuivait ainsi :
Pour vous donner un aperçu, on a plus de 20 000 produits actifs dans le système, alors c’est une grosse tâche pour nous.
Mme Bourbonnais est convaincue que cette mesure n’incitera pas les Québécois à se procurer des jeux ou des jouets dans son commerce, à cause de la date de la mise en place du congé de TPS.
Elle conclut en affirmant ce qui suit :
La majeure partie des achats de Noël sont faits un peu plus d’avance [...]. Les achats qui sont faits à partir du 14 décembre, ce sont théoriquement des achats de dernière minute [...], alors, taxe ou pas taxe, les achats auraient lieu de toute façon.
Pour conclure sur cet aspect des choses, comme l’a souligné à juste titre le sénateur Forest, on pousse les consommateurs à dépenser davantage afin de se prévaloir du congé de TPS, ce qui les laissera avec moins d’argent dans leurs poches, l’effet inverse de l’objectif du projet de loi.
Venons-en maintenant aux choix du gouvernement de détaxer certains produits et pas d’autres. Soulignons tout d’abord que cette liste est loin de prêcher par excès de clarté. Je plains sérieusement les petits commerçants, comme Mme Bourbonnais, qui devront s’y retrouver. Ils risquent de passer une bien mauvaise nuit entre le 13 et le 14 décembre prochain. Prenons quelques exemples.
Dans le cas des livres physiques, ces articles sont considérés comme des livres physiques admissibles si les livres imprimés sont les plus publiés, reliés ou brochés. Comment le commerçant saura‑t‑il si le livre fait partie des livres les plus publiés? Il y a aussi les abonnements à des magazines et périodiques dont l’espace imprimé consacré à la publicité ne dépasse pas 5 %, si l’abonnement complet est payé pendant la période du congé de taxe et seulement pour les magazines et périodiques reçus pendant la période du congé de taxe. Donc, le pauvre commerçant devra feuilleter chaque magazine et calculer le pourcentage d’espace destiné à la publicité. C’est insensé.
Par ailleurs, on essaie de comprendre la logique derrière le choix des produits qui figurent dans la liste d’exemptions de taxe. On a l’arbre de Noël, mais pas les boules ni les décorations qui vont le garnir. Il n’y a rien de plus triste qu’un sapin sans décorations. On cherche encore la vision, la philosophie. Pierre de Coubertin nous disait : « Un esprit sain dans un corps sain. »
Dans la liste d’exemptions, nous avons de la malbouffe, et on a exclu tous les équipements de sport et ce qui touche l’art, le chant et la musique. On peut donc être exempté pour l’achat d’une copie d’une guitare, mais pas d’une guitare. Un jouet qui copie une guitare sera exempt de taxe, mais si je veux offrir une véritable guitare à mon enfant, elle ne sera pas exempte de taxe. Je peux avoir des souliers pour courir, mais pas pour danser. Tous les produits culturels ou sportifs sont exclus. Les cahiers et les crayons à colorier sont exclus.
J’ai demandé à la ministre des Finances qui avait dressé cette liste. Quelle est la logique de ne pas favoriser des activités culturelles ou sportives ainsi que des denrées alimentaires qui sont saines pour les enfants? Pourquoi ce choix de priorités? On a l’impression qu’on a un gouvernement qui favorise la malbouffe et les jeux vidéo plutôt que le sport et la culture.
Voici la réponse de la ministre :
Il était nécessaire pour nous de voir quels sont les produits qui sont déjà définis dans la cote fiscale pour permettre aux petites et moyennes entreprises de mettre en œuvre cette idée plus facilement. On était guidé par ce qui était possible.
Pour les vêtements, les couches, les choses dont les enfants ont besoin, tout est bien défini dans le code fiscal.
Par sa réponse, la ministre semblait s’en remettre au fameux code fiscal sans répondre vraiment à ma question qui, à sa face même, soulignait l’absurdité de la liste déterminée par le gouvernement.
Heureusement, un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le directeur des opérations générales et questions frontalières de la TPS/TVH, Division de la taxe de vente, a affirmé ce qui suit en répondant à mes questions :
Quant aux jouets, c’est vrai, ce sont de nouvelles définitions qui ont été rédigées qui sont incluses dans le projet de loi. Finalement, la décision à savoir ce qui est taxable ou non est prise par le gouvernement. Comme la ministre l’a déjà dit, c’était la décision du gouvernement de décider si un produit est taxable ou non.
[...] si un bien est inclus dans le champ d’application du projet de loi, c’est une décision du gouvernement. C’est vrai qu’il y a certaines définitions qui sont déjà utilisées dans certains cas, comme je l’ai déjà dit, et cela simplifie l’application de la loi pour certains vendeurs qui vendent déjà ces produits et l’administration pour l’Agence du revenu du Canada aussi, mais en fin de compte, la décision d’un produit qui est taxable ou non, c’est une décision du gouvernement.
C’est donc le gouvernement qui a fait le choix de favoriser la malbouffe plutôt que l’exercice physique, et c’est le gouvernement qui a fait le choix de favoriser les jeux vidéo plutôt que les arts et la culture. C’est à n’y rien comprendre.
Cette liste improvisée du gouvernement jette la consternation chez bon nombre de commerçants. Le président-directeur général de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), Dan Kelly, a déclaré à un journaliste de Radio-Canada que des propriétaires l’ont appelé en larmes alors qu’ils essayaient de déterminer quels produits étaient taxables et lesquels ne l’étaient pas.
Son association a notamment passé 10 jours à essayer de trouver une réponse pour le propriétaire d’un magasin de loisirs sur la façon de classer les matériaux utilisés pour fabriquer un modèle réduit d’avion. Ce sont des décisions que les propriétaires de petites entreprises n’ont jamais eu à prendre auparavant. Ils doivent mettre tout cela en place en deux semaines, pendant leur saison la plus chargée.
De plus, les conséquences de l’exemption de la TPS sur les articles qui sont rapportés suscitent également des inquiétudes. Selon M. Kelly, les commerçants pourraient perdre de l’argent si les clients rapportent les articles qu’ils ont achetés avec une carte de crédit avant le 14 décembre pour les racheter ensuite pendant cette période de congé de taxe.
La perte viendrait du fait que les commerçants paient des frais pour chaque vente par carte de crédit. Si vous rapportez le produit, ils paient une autre commission à la société de carte de crédit, et si vous le rachetez, ils doivent la payer une troisième fois.
Il affirme qu’il se peut qu’une petite entreprise ait, en fait, dépensé plus en frais de carte de crédit que le profit qu’elle a réalisé sur cet article.
Un autre aspect qui pose problème avec le projet de loi C-78, c’est qu’il favorisera, à n’en pas douter, les plus fortunés de notre société. Le professeur Godbout a affirmé que :
Si l’objectif était d’aider les contribuables, la détaxation de certains produits va générer une économie beaucoup plus importante en valeur absolue pour les ménages à revenus élevés. Si on va voir du côté des dépenses des ménages selon le quintile de revenu, données disponibles selon Statistique-Canada, le manque à gagner découlant des dépenses des plus riches sera 7,5 fois plus élevé lorsqu’on parle de vêtements pour des enfants de moins de 14 ans. Lorsqu’on parle des boissons alcoolisées achetées en magasin, les dépenses des plus riches sont 3,3 fois plus élevées que chez les plus pauvres et lorsqu’on parle des repas au restaurant, c’est 3,1 fois plus élevés pour les riches que pour les plus pauvres.
M. Godbout a également évoqué les motivations probables du gouvernement à donner un congé de TPS et il a aussi évoqué une autre mesure qui aurait été plus juste et équitable envers tous les citoyens. Lorsque nous lui avons demandé pourquoi le gouvernement libéral avait opté pour une mesure aussi inéquitable envers les citoyens les plus pauvres, il a affirmé ce qui suit :
C’est probablement pour des raisons de visibilité, il voulait trouver une nouvelle façon d’accorder de l’aide aux Canadiens. Si on avait simplement bonifié le crédit pour la TPS, cela aurait aussi bien amené de l’argent dans les poches des ménages, mais on aurait pu cibler plus précisément les ménages à revenus modestes et les gens auraient été libres de consommer ou de ne pas consommer davantage.
À cet égard, la sénatrice Moncion y est allée d’une hypothèse intéressante qu’elle a soumise au professeur Godbout. Elle s’est questionnée, à juste titre, au sujet de l’invisibilité d’utiliser le crédit d’impôt dont le professeur Godbout avait fait état, par exemple, sur la TPS et la TVH ainsi que l’invisibilité de la mesure pour l’incitatif sur le carbone. Elle a soulevé que ces mesures sont invisibles, ou à peu près, pour les Canadiens, alors qu’au contraire, en parlant de congé de TPS sur certains articles, le gouvernement faisait d’un coup d’éclat.
M. Godbout a acquiescé en soulignant ce qui suit :
En matière d’élaboration de la politique fiscale, on doit essayer d’exclure les coups d’éclat pour les bonnes décisions économiques et budgétaires à long terme. Il n’y a rien de structurant dans ce congé. On ne sait pas qui va en profiter, ni à quel niveau. Les gens sont contents d’entendre congé de TPS, mais ils ne savent pas combien cela va redonner dans leur poche. Je ne suis pas sûr que le Québécois est conscient qu’il en aura moins que l’Ontarien, car le taux du congé est différent.
Honorables sénateurs, en plus d’être inéquitable entre les plus riches et les plus pauvres de notre pays, le projet de loi est également inéquitable entre les citoyens des différentes provinces.
Je l’ai mentionné précédemment : le congé de taxe variera d’une province à l’autre en fonction des ententes précises avec le gouvernement fédéral pour chaque province. À ce propos, le professeur Godbout nous a affirmé ceci :
Du côté de l’uniformité de la mesure, jusqu’ici, lorsque le gouvernement fédéral mettait en place des mesures ponctuelles pour aider les contribuables canadiens, les mesures s’appliquaient uniformément d’un océan à l’autre. Dans le cas du congé temporaire de TPS/TVH, le traitement est différencié selon la province où les gens vivent. Cela apparaît difficilement justifiable. Le congé est de 5 points de TPS, dans les cinq provinces où elle s’applique, mais varie entre 13 et 15 points selon si on est dans les provinces où la TVH s’applique.
Le sénateur Gignac a exprimé au directeur parlementaire du budget ses préoccupations face à cette iniquité entre les citoyens des différentes provinces. Il a soumis au directeur parlementaire du budget que cela amenait des distorsions, notamment dans la région de Gatineau. Le sénateur Gignac a précisé que si le gouvernement avait décidé de réduire de 1 % la TPS sur tout au lieu de supprimer la TPS sur certaines choses pour un mois pendant le temps des Fêtes, cette approche beaucoup plus simple n’aurait pas eu d’incidence sur les provinces, tandis qu’en ce moment, on va jouer dans l’assiette fiscale et cela va créer des distorsions.
Pour notre honorable collègue, il est évident que les Canadiens sont plus avantagés selon leur province de résidence.
Comme je l’ai mentionné précédemment, une autre option pour atteindre l’objectif du projet de loi aurait été de bonifier le crédit de TPS momentanément pour ceux qui y ont droit, comme cela a déjà été fait par le passé. Cela aurait été une mesure beaucoup plus ciblée, mais moins tape-à-l’œil — un aspect qui semble être un objectif sous-jacent du gouvernement.
Le professeur Godbout milite pour cette approche, de toute évidence. Il a mentionné ceci à ce sujet :
En ce moment, on demande à des centaines de milliers de commerçants de changer leur système informatique. Si on avait dit à une seule organisation, l’ARC, d’envoyer immédiatement à tous les bénéficiaires du crédit de TPS — il y a 11 millions de ménages — 200 $ par individu ou 500 $ par couple dès maintenant, cela aurait été plus facile à faire. Les gens auraient reçu 200 $, 500 $, ou le montant de TPS. On aurait pu choisir le montant qu’on voulait. On aurait pu dire que quiconque a reçu un montant en septembre dernier est admissible à recevoir par la poste un montant X qui sera immédiatement distribué par l’ARC.
Cela aurait été beaucoup plus simple et efficace de le faire ainsi. On aurait évité les biais qui ont été soulevés, comme le fait qu’un restaurant de Gatineau aura un congé de 5 % tandis qu’un restaurant à Ottawa en aura un de 13 %. On aurait évité plein de choses. Cela aurait été bien plus simple à gérer. Il n’y aurait pas eu de coût pour les commerçants et pas de risque d’erreur dans le changement de leur système informatique. On aurait pu être beaucoup plus ciblé. Les ménages les plus riches n’auraient rien reçu, mais est-ce vraiment eux qu’on veut aider avec ce congé?
Sous un autre angle, l’ex-gouverneur de la Banque du Canada a tenu des propos très intéressants. Il disait, et je cite :
En bref, sénateurs, il s’agit d’un bonbon aujourd’hui en échange d’une douleur future.
Mais les implications à long terme sont encore pires.
Tout d’abord, le principe de la TPS est d’avoir une assiette large avec un taux aussi bas que possible. Si on réduit cette assiette, même temporairement, l’impôt est un moyen beaucoup moins efficace de recueillir les revenus nécessaires aux programmes gouvernementaux. Les résultats, que toutes les autres taxes augmentent, soit les programmes qui soutiennent les citoyens ordinaires doivent être réduits.
Deuxièmement, et c’est peut-être encore plus important, notre besoin collectif aujourd’hui est d’augmenter l’investissement, et non la consommation. Sans une augmentation des investissements pour donner aux travailleurs les outils dont ils ont besoin pour augmenter leur productivité et, par conséquent, augmenter les revenus qu’ils sont capables de gagner, nous nous condamnons à la stagnation, voire à une baisse de notre niveau de vie. En optant pour une mesure fiscale qui augmente la consommation, le gouvernement a renoncé à la possibilité d’augmenter les investissements d’autant.
Par ailleurs, au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même une taxe de vente (TVQ) de 9,975 %, et le ministre Eric Girard a affirmé sans équivoque qu’il ne se priverait pas de ces revenus sans obtenir une compensation. C’est donc dire que les citoyens des quatre provinces atlantiques bénéficieront d’un rabais de 15 %, soit les 5 % de la TPS et les 10 % ajoutés par leurs gouvernements provinciaux, alors que ce rabais sera de 13 %. Aucune des trois autres provinces qui imposent une taxe de vente provinciale, soit la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique, n’a fait part de son intention de la suspendre en même temps que la TPS.
Au Québec, le ministre des Finances, Eric Girard, a confirmé que le gouvernement du Québec n’harmonisera pas sa taxe de vente avec celle d’Ottawa, soutenant qu’il s’agit d’une mesure improvisée de Justin Trudeau qui n’aura pas d’impact sur l’économie.
L’administration Legault aurait toutefois emboîté le pas si le gouvernement du Québec avait reçu une compensation du gouvernement fédéral. Le ministre a affirmé, et je cite : « C’est une mesure surprenante et un peu inattendue, improvisée. » Puis, M. Girard a ajouté qu’il préférait « faire des mesures qui ont un impact sur le potentiel économique du Québec ».
Donc, dans la même veine que M. Dodge, qui affirme qu’il est préférable d’augmenter les investissements, et non la consommation, le ministre Girard estime maintenant que c’est au gouvernement Trudeau de défendre son geste fiscal. Je le cite :
Ils ont des motivations que, moi, je n’ai pas, a-t-il dit. Nous, ce sont les intérêts supérieurs du Québec, a conclu le ministre.
Cette déclaration du ministre Girard est un beau préambule pour réfléchir à l’opportunisme politique et électoraliste du projet de loi C-78.
Avant de conclure, je veux revenir sur un point que j’ai évoqué au tout début de mon allocution. Je vous ai dit que je n’aborderais pas l’absence de consultation du gouvernement fédéral auprès des provinces. Toutefois, hier, un événement est survenu et a permis de souligner à grands traits cette absence de consultation.
En effet, le 9 décembre, donc hier, le directeur parlementaire du budget a rendu public son rapport sur le projet de loi C-78; il a affirmé que si les provinces ne renonçaient pas à leur droit de compensation par le gouvernement fédéral à la suite de la suspension, cela pourrait produire une facture qui pourrait aller jusqu’à 2,8 milliards de dollars.
Or, immédiatement après la publication du rapport du directeur parlementaire du budget, une porte-parole de la ministre fédérale des Finances a encouragé toutes les provinces à renoncer à leur taxe de vente sur les mêmes biens et services. Je la cite :
Nous espérons que toutes les provinces se joindront à nous et offriront leur part d’allégement fiscal à leurs résidents pendant les Fêtes, comme l’ont fait l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, a écrit Katherine Cuplinskas dans un communiqué. Cet allégement fiscal aidera tous les Canadiens dans chaque province.
Le gouvernement se nourrit donc d’espoir. S’il avait préalablement et correctement négocié avec les provinces, il ne serait pas obligé, à quelques jours de la mise en place de la mesure, de quémander la collaboration des gouvernements provinciaux; ce n’est assurément pas une saine façon d’administrer les deniers publics et de respecter l’entente d’harmonisation qui oblige de consulter les provinces avant d’implanter ce type de changement. Enfin, pour terminer, je citerai de nouveau le professeur Charlebois, qui a dit ceci :
En conclusion, la suspension temporaire de la TPS s’avère une mesure coûteuse, inefficace et mal pensée, qui risque d’aggraver les tensions inflationnistes tout en rendant la vie plus difficile pour les détaillants. Si Ottawa souhaite véritablement aider les consommateurs, il est temps d’envisager des solutions plus cohérentes et structurelles.
Il serait malheureux que le travail minutieux et consciencieux qu’a fait le Comité des finances, qui a permis aux Canadiens et aux Canadiennes de s’exprimer, experts compris, ne soit pas pris en compte par les collègues du Sénat.
Chers collègues, je viens de vous donner 32 bonnes raisons de voter contre ce projet de loi improvisé, mal ciblé, hautement lacunaire et, surtout, franchement électoraliste.
Je sais que certains sénateurs veulent s’abstenir. Honorables sénateurs, nous représentons chacun environ 400 000 à 450 000 personnes. Ces gens ne nous demandent pas de nous abstenir et nous n’avons pas été nommés au Sénat pour nous abstenir. Nous avons été nommés pour prendre des positions, des positions qui sont parfois difficiles, mais des positions quand même.
Je vous invite donc à prendre position pour les 450 000 citoyens que vous représentez en moyenne et à voter contre ce projet de loi.
Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Carignan?
Oui, bien sûr.
Merci. Sénateur Carignan, vous et nos collègues vous souviendrez peut-être que le Parti conservateur a annoncé une proposition de politique semblable en 2021. À l’époque, le chef du parti Erin O’Toole avait déclaré :
Le mois de décembre marquera la fin d’une année très difficile pour le Canada, et nous pensons que les familles canadiennes méritent un répit.
Par conséquent, pouvez-vous préciser ce qui a changé depuis 2021? Ayant été leader du gouvernement au Sénat, pensez-vous que cette enceinte devrait accorder beaucoup de considération à l’autre endroit lorsqu’il s’agit de politique fiscale?
Vous avez cité un individu qui a été battu dans une élection pour avoir tenu ce genre de proposition. Il n’est plus chef de notre parti.
Sénateur, je vous inviterais à offrir une réponse un peu plus détaillée. C’était la position défendue par le Parti conservateur. Vous êtes membre de ce parti.
N’êtes-vous pas d’accord, sénateur, pour dire que notre assemblée non élue, à qui la Constitution interdit d’adopter des projets de loi de finances ou d’imposer des coûts, devrait faire preuve d’une certaine déférence à l’égard de la Chambre des élus et du gouvernement qu’elle forme lorsqu’elle propose des mesures de politique fiscale?
Monsieur le sénateur, si constitutionnellement nous n’avions pas le pouvoir de voter contre, nous ne serions pas saisis de ce projet de loi. Si nous en sommes saisis, c’est parce que nous avons un rôle constitutionnel et que nous sommes en mesure de voter en faveur ou contre ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je prends également la parole au sujet du projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité). Avant de me lancer dans mon discours, je voudrais d’abord citer Ivan Morgan. Ivan Morgan a déjà été un collaborateur de l’actuel premier ministre. Je voudrais lire ce qu’Ivan Morgan a à dire :
Quel gâchis! J’espère que vous ne faites pas attention. J’espère que vous vous concentrez sur des choses plus importantes, comme Noël et la famille.
Je fais référence à la politique à Ottawa. Il s’y passe des choses étranges.
Je ne plaisante qu’à moitié en posant la question : notre premier ministre est-il stupide? Je veux dire, pas intelligent? Nous avons eu de nombreux premiers ministres intelligents et accomplis dans le passé. Je commence à me poser des questions sur le dernier en date. Il a dit et fait des choses d’une stupidité sans bornes ces dernières semaines.
Il s’est rendu récemment au Brésil pour rencontrer des personnes riches et puissantes qui s’inquiètent du changement climatique. Dans une entrevue, il a déclaré, en gros, que sauver la planète était plus important que de nourrir et loger sa famille...
Ensuite, il annonce qu’il va rendre aux gens une partie de leur propre argent, en versant 250 $ aux travailleurs canadiens. Mais pas aux personnes âgées. Elles ne recevront pas de chèque.
Ses adversaires pensent qu’il est diabolique. Je me demande s’il n’est pas simplement stupide.
Même s’il est stupide, où sont ses conseillers, ceux qui ont été engagés pour le protéger de lui-même? (J’ai déjà été du lot.) Y a-t-il une sorte de mouvement autour de lui pour que les gens le voient enfin tel qu’il est? Pour l’abandonner à son sort, si on veut?
Et quand il envisage de soudoyer l’électorat avec son propre argent, ne serait-il pas politiquement prudent d’inclure les personnes âgées?
J’ai récemment été catapulté dans la catégorie des personnes âgées et, croyez-moi, les pensions du gouvernement sont plutôt maigres. Il y a peut-être des gens pour qui chaque repas est un festin, mais j’en connais aussi qui mangent de la pâtée pour chats dans le noir.
Je m’en tiendrai à cela. Il a bien d’autres choses à dire, et je vous encourage tous à lire ce qu’Ivan Morgan a encore à dire sur notre premier ministre.
Chers collègues, la marraine du projet de loi a déjà expliqué qu’il supprimera la TPS ou la TVH sur une série de produits pendant une période de deux mois. Selon le premier ministre, cela signifie que « pendant deux mois, les Canadiens vont bénéficier d’un véritable répit ». Chers collègues, pendant deux mois, dit-il, nous allons bénéficier d’un répit.
Ne vous emballez pas trop vite, car je tiens à vous rappeler une fois de plus que c’est ce même premier ministre qui a fait monter en flèche le coût de la vie au Canada. Les prix des denrées alimentaires ont augmenté 37 % plus vite au Canada qu’aux États-Unis. Le coût du logement a doublé. Notre PIB par habitant est inférieur à ce qu’il était lorsqu’il a pris ses fonctions. Nous avons le plus haut niveau d’endettement des ménages par rapport au revenu disponible parmi les pays du G7. Notre système de santé est en crise et notre économie est en difficulté.
Selon un rapport national récent de Campagne 2000, le taux de pauvreté infantile a augmenté de 2,5 points de pourcentage de 2021 à 2022. C’est la plus importante hausse annuelle jamais enregistrée. Ces deux dernières années au Canada, 358 520 enfants de plus qu’au plus fort de la pandémie en 2020 vivaient dans la pauvreté. C’est une honte, chers collègues.
Ainsi, à l’échelle du Canada aujourd’hui, près de 1 enfant sur 5 vit dans la pauvreté, ce qui représente près de 1,4 million d’enfants. Aucune région du Canada n’est épargnée. La pauvreté infantile a augmenté dans l’ensemble des provinces et des territoires. Le Nunavut affiche la hausse la plus marquée : la pauvreté infantile y a augmenté de 6 %.
L’Ontario a aussi connu un bond de 3,5 %. En 2023, le pourcentage d’enfants vivant dans un ménage souffrant d’insécurité alimentaire est passé de 24,3 % à 28,5 %. Tout cela est arrivé sous la direction du premier ministre dont Ivan Morgan se demande s’il est stupide.
Pire encore, l’ampleur de la pauvreté des familles, c’est-à-dire l’écart entre le seuil de la pauvreté et le revenu médian des familles à faible revenu, s’est accrue de 42 % depuis 2015. Par conséquent, pour les familles dont le revenu était de 10 050 $ sous le seuil de la pauvreté en 2015, l’écart s’est creusé pour atteindre 14 276 $.
Après neuf ans d’un gouvernement dirigé par Justin Trudeau et Jagmeet Singh, chaque mois, il y a maintenant 2 millions de personnes qui font la file aux banques alimentaires. L’année dernière, les banques alimentaires ont reçu 7,7 millions de visites de plus de 1 million de personnes rien qu’en Ontario. Autrement dit, les Ontariens qui fréquentent les banques alimentaires sont plus nombreux que la population de toute la Nouvelle-Écosse. Un Canadien sur quatre s’est mis à sauter des repas. Il y a des villages de tentes dans tout le pays, et les collectivités sont submergées par la criminalité, le chaos, les drogues et le désordre. Cependant, il n’y a pas de quoi s’inquiéter, chers collègues, le premier ministre a un plan. Il va emprunter 1,6 milliard de dollars au nom des Canadiens et utiliser cet argent, notre propre argent, pour nous donner à tous « un véritable répit ».
Cependant, n’oublions pas que le premier ministre a pris la décision de distribuer non seulement 1,6 milliard de dollars de recettes fiscales fédérales, mais aussi 1,1 milliard de dollars de recettes fiscales provinciales. Autrement dit, selon le directeur parlementaire du budget, le coût réel s’élèvera à 2,7 milliards de dollars environ. De plus, comme il n’y a aucun plan pour rembourser ces 2,7 milliards de dollars, les intérêts s’accumuleront à raison d’environ 1 milliard de dollars tous les 10 ans jusqu’au remboursement.
En contrepartie, les Canadiens bénéficieront d’une réduction de quelques sous sur un éventail d’articles pendant 63 jours. Du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, il n’y aura pas de TPS/TVH sur « les articles d’épicerie et les produits essentiels des Fêtes ». Quand le premier ministre parle d’« articles d’épicerie », il ne parle pas des légumes, de la viande, des céréales et des produits laitiers que les Canadiens achètent habituellement pour remplir leur garde-manger, car ces articles sont déjà exempts de TPS/TVH. Non, non, il parle de choses comme la bière, le vin, les bonbons, les croustilles de pommes de terre, les croustilles de maïs, les crottes de fromage, les bâtonnets de pommes de terre, le maïs soufflé, les mélanges de grignotines, les barres à base de fruits, le yogourt glacé, les beignes, les brownies, les plateaux d’aliments préparés et bien plus encore. Qui a dressé cette liste? Quel idiot patenté a eu cette idée?
Les soi-disant produits essentiels des Fêtes ne sont pas des choses comme les médicaments sur ordonnance, les produits d’entretien ménager, le service de téléphonie mobile, les factures d’Internet, les fournitures de premiers soins, les filtres pour chaudière, les pneus d’hiver, les réparations automobiles, les factures d’électricité et l’essence pour votre voiture. En revanche, il s’agit de casse-tête, de jeux de société, de consoles de jeux vidéo et de livres, à condition qu’il ne s’agisse pas de livres à colorier, de livres à découper, d’annuaires, de manuels des propriétaires ou de revues qui n’ont pas été achetées au moyen d’un abonnement.
Il s’agit de biens essentiels comme des jouets ayant l’apparence d’une chose; de journaux imprimés, mais pas numériques; de livres imprimés, mais pas numériques; et n’oublions pas les bas élastiques pour enfants, les cravates, les ceintures, les bretelles et les articles chaussants.
Chers collègues, je ne sais pas si je dois rire ou pleurer. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment quelqu’un ici — le sénateur Gignac — peut dire : « Peu importe à quel point ce projet de loi est ridicule, je vais l’appuyer. » En plus, le leader du gouvernement nous dit que, comme le chef de l’opposition qui a perdu ses élections a déjà appuyé une telle mesure, c’est une raison suffisante pour appuyer cette imbécillité.
Chers collègues, nous pouvons voter contre cette imbécillité, car c’est bien ce que c’est. Cet homme nous accule à la faillite. Il accule vos petits-enfants à la faillite et nous le laissons s’en tirer. Il est riche. Cela ne lui pose aucun problème. Chers collègues, cette mesure a été rédigée au dos d’une serviette de table. Après avoir bu une bière de trop, cet homme a pris un stylo et a rédigé cela au dos d’une serviette de table.
Quelqu’un l’a rédigé pour lui.
Quelqu’un l’a rédigé pour lui. Selon la ministre Freeland, qui est également incohérente sur le sujet, il s’agit d’une excellente nouvelle pour ceux qui font la queue aux banques alimentaires, qui peinent à payer leur hypothèque ou qui vivent dans un campement de sans-abri. En quoi est-ce une bonne nouvelle pour les personnes qui vivent dans un campement de sans-abri?
Après tout, a-t-elle dit, la situation est beaucoup plus reluisante qu’elle ne le semble et il y a simplement un décalage entre la récente bonne nouvelle concernant l’inflation et les taux d’intérêt et le sentiment des Canadiens par rapport à l’économie. Elle est convaincue que ce projet de loi va nous donner un coup de main pour sortir de la « récession illusoire » dans laquelle nous avons l’impression d’être enlisés.
Chers collègues, si vous n’êtes pas convaincus, laissez-moi vous rassurer. J’ai fait le calcul. Les 2,7 milliards de dollars représentent 1,05 $ par jour pour chaque Canadien pendant 63 jours consécutifs. C’est exact. La « récession illusoire » est presque terminée, chers collègues — alléluia —, car chaque semaine durant neuf semaines, le premier ministre et la ministre des Finances vont laisser vous et moi conserver 7,32 $ de notre argent. En retour, cela va stimuler les dépenses de consommation et tous nous sortir du marasme.
Cependant, je tiens à émettre un petit bémol. Cette économie quotidienne de 1,05 $ par personne ne profitera pas également à tout le monde. Puisqu’il faut dépenser de l’argent pour en économiser, ceux qui ont un plus gros revenu disponible et qui dépensent le plus seront ceux qui économiseront le plus. Malgré les déclarations exagérées et les phrases-chocs, ceux qui bénéficieront le plus de cette mesure seront les riches, comme Justin Trudeau, et ceux qui n’en bénéficieront pas du tout seront les plus pauvres, comme les sans-abri qui ont recours aux banques alimentaires. Eux ne recevront rien.
En 2022, lorsque le gouvernement a voulu remettre de l’argent dans les poches des Canadiens, il a choisi de verser un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services, ce qui a été mis en œuvre au moyen du projet de loi C-30. Ce projet de loi a doublé le montant du crédit pour la TPS durant six mois.
Si on fait abstraction du fait que les politiques financières de l’actuel gouvernement libéral vont souvent à l’encontre des efforts de la Banque du Canada en matière de politique monétaire, cette mesure avait au moins le mérite de distribuer plus efficacement l’argent à ceux qui en avaient le plus besoin. En plus de permettre de savoir exactement où l’argent finirait, cette approche aurait épargné aux détaillants le temps et les frais de reprogrammation de leurs machines aux points de vente le 14 décembre, puis à nouveau le 15 février. L’Agence du revenu du Canada aurait pu se contenter d’apporter les modifications nécessaires à ses programmes, et les dépôts automatiques auraient été effectués dans les comptes bancaires de tout le pays.
Au lieu de cela, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les petites entreprises des secteurs qui devront apporter des changements pour tenir compte de l’exonération fiscale temporaire font état de nombreuses préoccupations. Parmi les entreprises qui se sont exprimées, 75 % affirment que la mise en œuvre de la combine fiscale sera coûteuse et compliquée. Les petites entreprises font état d’un coût supplémentaire médian de 1 000 $ pour reprogrammer leurs systèmes afin de supprimer puis de rétablir la taxe, et 65 % déclarent qu’elles ne disposent pas de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le changement. En outre, 71 % des détaillants estiment que les grandes entreprises et les géants du commerce en ligne profiteront le plus de ce congé de taxe et 68 % affirment qu’il sera difficile de déterminer quels articles sont temporairement exonérés de taxe. Parmi les détaillants de produits assujettis au congé de taxe, 66 % pensent que les consommateurs retarderont leurs achats et 54 % pensent que les consommateurs retourneront les produits pour les racheter pendant la période visée par le congé.
Chers collègues, c’est une vraie farce. En mai dernier, la ministre des Finances a déclaré : « [...] il serait irresponsable et injuste de transmettre davantage de dettes aux générations futures [...] » Elle a ensuite fait adopter un budget qui promettait d’ajouter 395,6 milliards de dollars de plus d’ici 2027-2028 au montant total de la dette détenue par le gouvernement fédéral. Hier, elle a renchéri. Écoutez bien ceci : lundi, elle va annoncer un déficit d’au moins 40 milliards de dollars — le directeur parlementaire du budget parle de 46 milliards de dollars, d’autres sources parlent de 62 milliards de dollars. Elle dit : « Notre gouvernement s’efforce d’assurer l’équité pour chaque génération [...] Et nous le faisons d’une façon responsable sur le plan financier. »
Dites-moi en quoi cela est responsable sur le plan financier. Chers collègues, on m’a déjà dit ici que je ne peux pas traiter quelqu’un de menteur, que ce n’est pas un langage parlementaire. Je ne sais pas comment on peut traiter une personne d’autre chose que menteuse alors qu’elle ment clairement aux Canadiens. La ministre des Finances est une menteuse et le premier ministre est un menteur; il n’y a tout simplement pas d’autre façon de le dire. La triste vérité, c’est que la seule façon exacte de décrire un comportement non parlementaire est d’utiliser un langage non parlementaire.
Comme je l’ai déjà dit, les conservateurs pleins de bon sens voteront contre...
Sénateur Gold, vous avez la parole.
En ce qui concerne mon collègue, si j’ai bien compris ses propos, il a reconnu qu’il employait un langage non parlementaire parce qu’il n’est pas d’accord avec un choix politique que le premier ministre a fait et dont le Sénat est actuellement saisi. Je demande au sénateur de reconsidérer ses propos ou je vous demande de prendre en délibéré cette violation du Règlement en ce qui concerne l’utilisation de propos non parlementaires dans cette enceinte.
Sénateur Gold, je vous remercie de vos commentaires.
Voici ce que dicte l’article 6-13(1) du Règlement sur les propos non parlementaires : « Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. »
Comme je l’ai déjà dit, les conservateurs pleins de bon sens voteront contre ce tour de passe-passe fiscal irresponsable et inflationniste de deux mois, et je vous encourage tous à faire de même, chers collègues.
Le gouvernement libéral-néo-démocrate doit être défait et remplacé par un gouvernement conservateur plein de bon sens, sous la direction très compétente de Pierre Poilievre, le plus rapidement possible.
Les Canadiens méritent mieux que des solutions de fortune et des promesses creuses. Ils méritent un gouvernement qui comprend leurs difficultés et qui a le courage d’apporter des changements essentiels pour que le Canada retrouve la prospérité.
Honorables collègues, je suis navré de devoir livrer un message aussi désespérant en cette période des Fêtes. J’en suis vraiment désolé. Ce n’est pas moi qui ai inventé cette combine fiscale.
Aucun Canadien n’a voté pour mettre en place ce gouvernement qui allie le NPD au Parti libéral. On compte plutôt 6 millions de Canadiens de plus qui ont voté pour les conservateurs plutôt que pour un autre parti. Quoi qu’il en soit, personne n’a voté pour cette coalition. Personne n’a voté pour que Jagmeet Singh devienne premier ministre du Canada.
Voilà dans quelle situation le gouvernement nous a placés. Pour trop de familles, ce sera un Noël très difficile, probablement le plus difficile de leur vie.
Après ce discours particulièrement lourd, aussi étrange que cela puisse paraître, j’aimerais apporter un peu de légèreté à la situation dans laquelle nous nous trouvons en tant que Canadiens, car mieux vaut en rire qu’en pleurer.
Je termine donc mon discours par ce poème :
C’était deux semaines avant Noël, et partout au pays,
Les produits de première nécessité étaient hors de prix.
Les familles nourrissaient l’espoir d’obtenir un peu de répit,
Mais le coût de l’épicerie leur causait bien des ennuis.
Le premier ministre Trudeau eut soudain une idée :
« Un maigre allégement fiscal leur fera tout oublier! »
Mais le coût du logement avait doublé, et celui des aliments, fort augmenté,
Tandis que l’équilibre budgétaire était maintenant chose du passé.
L’allégement tant vanté, pourtant modeste et éphémère,
Pour des croustilles et des beignets n’allait point faire l’affaire.
Les chefs déclarèrent : « C’est pour les crottes de fromage, pas pour les médicaments,
« Ce n’est pas non plus pour l’essence, malheureusement. »
Dans la rue, des gens, à cor et à cri,
Réclamaient un peu de chaleur pour survivre eux aussi.
Ils couraient vers les refuges en filant comme l’éclair,
Mais des files d’attente et une pénurie de services, c’est tout ce qu’ils trouvèrent.
Que virent-ils apparaître devant leurs yeux ébahis?
Un nouveau fardeau comptable et d’autres tracasseries.
Malgré les coûts supplémentaires qui leur causaient bien des soucis,
Les petites entreprises devaient changer les taxes sur leurs produits.
« Il faut maintenant inclure les casse-têtes, les jeux de société, les chaussettes pour enfant,
« Les ceintures, les robes et les livres, sauf les livrels, évidemment!
« On enlève la taxe et on la rajoute ensuite pour que ce cadeau des Fêtes
« Ruine les entrepreneurs qui seront pris avec ce casse-tête! »
Les économies annoncées en grande pompe ne se verront pas vraiment.
Avec 63 sous par jour, on ne peut pas fêter en grand.
« Cinq dollars par semaine pour ceux qui ont tant souffert,
« Ce n’est pas cela qui nous aidera à traverser l’hiver. »
La mesure fut donc adoptée avec résignation,
Pendant que les ménages souffraient encore du prix de l’alimentation.
Il y a cependant du changement et une lueur d’espoir à l’horizon
Pour nous sortir des ténèbres dans lesquelles nous vivons.
À l’alliance néo-démocrate—libérale il faut mettre fin
Pour qu’on ramène le gros bon sens dont les Canadiens ont besoin.
Avec Poilievre comme chef, l’espoir est renouvelé,
Et nos jours sombres seront bientôt ensoleillés.
Fini les expédients et autres mesures superficielles,
C’est le temps des solutions concrètes et audacieuses, pas des cadeaux de Noël,
Alors laissons Trudeau retourner auprès des écoliers,
Et les adultes gouverner et réparer les pots cassés.
Joignez-vous à ce grand combat, chers concitoyens, car le Canada mérite mieux.
Sur ce, je vous souhaite une bonne nuit et un Noël des plus joyeux.
Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?
Certainement.
Sénateur Plett, merci de nous faire part de votre point de vue sur ce qui n’est devenu rien d’autre qu’un tour de passe-passe libéral. Avec le gouvernement actuel, nous avons connu neuf années de tours de passe-passe qui nous ont conduits à un endettement historique.
Cette année, le gouvernement fédéral paie plus d’argent en intérêts sur la dette nationale qu’en transferts pour les soins de santé. Vous pourriez peut-être nous dire ceci : quelles sont les répercussions sur notre système de santé d’une situation comme celle-ci?
Ma seconde question est la suivante — et il est dévastateur de même poser cette question; c’est incroyable, quand on y pense — au Canada, il y a actuellement une augmentation du taux de chômage, résultat ultime de neuf années de mauvaise gestion financière. Le chômage chez les jeunes au Canada atteint maintenant presque 14 % ou 13,9 %, ce qui est catastrophique.
Le sénateur peut-il nous parler un peu des conséquences pour les jeunes générations de Canadiens — dans ce qui était autrefois le G7 — qui croulent sous les dettes et qui tentent désespérément de trouver un emploi sur un marché où le taux de chômage chez les jeunes n’est pas de 5 ou 6 %, mais de 14 %.
Merci, sénateur Housakos, vous avez tout à fait raison.
Tout d’abord en ce qui concerne le système de santé, nous étions la fierté du G7, assurément. Dans toutes les provinces, les listes d’attente et les paiements de transfert — c’est une véritable farce. C’est un gouvernement qui a perdu le nord.
Pensons au sud de la frontière, où même avant les élections très positives — au cas où quelqu’un voudrait me sauter dessus pour cela —, les choses allaient beaucoup mieux là-bas qu’ici. Il est certain que cela se poursuivra et que les choses s’amélioreront encore.
Nous avons un gouvernement qui n’arrive pas à suivre. Nous sommes aujourd’hui la risée du G7. Le président désigné se moque de nous en disant que nous sommes le 51e État, et notre premier ministre, qui dort au gaz, décide de nous donner 5 $ chacun, ce qui coûtera 3 milliards de dollars — 3 milliards de dollars sur 46 milliards de dollars, et puis après?
La conséquence est, sénateur Housakos, que mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants — et les vôtres — hériteront d’un système qui n’a rien à voir avec ce que nous avons connu, vous et moi.
Vous et moi, au moins, nous nous souvenons de certains bons moments. Ils ne verront jamais cela à moins que le gouvernement actuel ne change très rapidement. Chaque jour où ce gouvernement est au pouvoir, il empire les choses pour celui qui viendra après.
Au lieu de cela, nous entendons des commentaires comme « votre chef, quelque part, a appuyé quelque chose », alors que ce chef a perdu la confiance de son propre caucus pour les raisons mêmes dont nous parlons.
C’est ce qui se passe ici avec le leadership, tant au Sénat qu’à l’autre endroit.
Nous, au moins, nous l’avons mis dehors. Eux, ils le gardent.
Oui. Exactement.
Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une autre question?
Certainement.
Merci, sénateur Plett.
Je vous remercie d’avoir expliqué très clairement pourquoi vous n’appuyez pas ce projet de loi. Cet après-midi, j’ai réfléchi à votre discours et à bien d’autres interventions et je me suis rappelé le discours de la sénatrice Pate et ses arguments en faveur d’un revenu de subsistance garanti comme l’un des moyens de remédier à la situation des travailleurs pauvres, ce que ce projet de loi ne fait pas.
J’aimerais savoir, sénateur Plett, si vous êtes pour un revenu minimum garanti.
En toute honnêteté, sénatrice Bernard, je crois que la discussion porte sur un tour de passe-passe concernant la TPS et non sur un revenu minimum garanti.
Si nous débattons un jour d’un revenu minimum garanti, je serai heureux d’exprimer mon point de vue à ce sujet. Pour le moment, toutefois, nous débattons d’un tour de passe-passe fiscal; nous débattons de l’idée de donner 2 milliards de dollars dans les prochains jours. Si le paiement de 250 $ est effectivement versé dans quelques mois, il coûtera 6 milliards de dollars de plus. Plus nous dépensons, moins il y aura d’argent pour financer un quelconque revenu garanti pour qui que ce soit.
Sénateur Plett, je vous ai demandé si vous étiez pour un revenu minimum garanti, et non si vous parleriez de ce sujet un jour.
Comme je l’ai dit, sénatrice Bernard, quand nous commencerons à débattre du revenu minimum garanti, j’exprimerai mon point de vue à ce sujet. Pour le moment, nous débattons d’un tour de passe-passe fiscal qui n’a absolument rien à voir avec un revenu minimum garanti.
Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Oui.
Comme vous, je ne suis pas favorable à ce projet de loi. J’y vois des problèmes qui m’obligent à aller à l’encontre de la tradition parlementaire d’une manière que je ne prends pas à la légère.
Je dois vous poser une question que je songe à vous poser depuis six ans et demi : pensez-vous qu’insulter les gens dans cette enceinte et être belliqueux comme vous l’êtes contribue réellement à rallier les gens à vos arguments?
Permettez-moi de répondre à cela par une question, sénateur Deacon. Pensez-vous que le fait de m’insulter ici m’amènera à vous apprécier davantage?
Pardon, mais je ne pense pas vous avoir insulté, monsieur.
Pardon, mais je ne vous ai pas insulté non plus. J’ai dit la vérité au sujet du premier ministre.
Sénateur Deacon, lorsqu’une personne dit un mensonge pur et simple — si ça marche comme un canard et cancane comme un canard, c’est un canard. Voilà ce que j’ai dit.
Je répète la règle concernant le langage non parlementaire : « Article 6-13. (1) Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. »
