Propose que le projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, c’est avec fierté que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-265, intitulé Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels, que j’ai présenté dans cette Chambre le 17 mai dernier.

Chers collègues, il y a maintenant 14 ans que j’ai entamé mon mandat au Sénat pour poursuivre ma mission, soit celle d’être la voix des victimes d’actes criminels depuis l’assassinat de ma fille Julie, en 2002. Au cours des 14 dernières années, qui ont filé trop vite, malgré un travail soutenu et bien nécessaire, j’ai consacré toute mon énergie à tenter de faire progresser et respecter les droits des victimes d’actes criminels d’un océan à l’autre dans notre pays.

Lorsque j’ai été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper en 2010, j’avais en tête un objectif bien précis : celui de doter les victimes d’actes criminels d’une charte qui garantirait la reconnaissance et le respect de leurs droits trop souvent négligés, sinon oubliés, par les institutions fédérales et le système de justice canadien. C’est donc le 23 avril 2015 que j’ai eu le privilège et l’honneur de faire adopter dans cette Chambre, le projet de loi C-32, instaurant la Charte canadienne des droits des victimes d’actes criminels.

Puisque j’ai moi-même cheminé dans notre système de justice lors des procédures judiciaires liées au meurtre de Julie, j’ai rapidement été préoccupé par l’énorme déséquilibre entre les droits des accusés et ceux des victimes et de leurs familles. Cette préoccupation m’habite encore et m’habitera toujours.

En 1982, le Canada a incorporé dans sa Constitution la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci compte 17 articles qui offrent des garanties juridiques aux accusés et aux personnes condamnées afin de les protéger de tout traitement cruel, tout procès inéquitable, toute fouille abusive et toute arrestation injustifiée. Ces droits inscrits dans notre Constitution, issus des leçons que nous avons tirées du passé, sont cruciaux pour garantir le respect des droits de la personne dans un État de droit comme le nôtre.

Cependant, j’ai toujours trouvé anormal, injuste même, que notre Constitution ne prévoie aucune disposition traitant spécifiquement des droits des victimes d’actes criminels. Cette lacune juridique a suscité chez les victimes, au fil des ans, un manque de confiance envers notre système de justice et nos institutions fédérales, et surtout un sentiment d’injustice. Grâce à l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d’actes criminels et leurs proches ont enfin obtenu une reconnaissance légale de leurs droits, reconnaissance qu’elles méritent en raison des crimes odieux qu’elles ont subis.

Comme je l’ai souligné dans mon discours à titre de parrain du projet de loi C-32, l’adoption de la charte n’était que le début d’une reconnaissance envers les victimes d’actes criminels. En 2015, comme je le rappelle souvent, la Charte canadienne des droits des victimes était un véhicule qu’il fallait apprendre à conduire, un véhicule qu’il fallait entretenir et avec lequel on devait faire du chemin. Malheureusement, huit ans après son adoption, je constate qu’aucune amélioration n’a été apportée aux droits des victimes d’actes criminels, y compris à la charte elle-même. Il y avait pourtant beaucoup à faire au cours de ces huit années. Le gouvernement Trudeau a eu de nombreuses occasions de proposer des initiatives législatives et il avait la responsabilité de le faire. Hélas, il a choisi de les ignorer.

Il aurait fallu interpeller le gouvernement publiquement à maintes reprises quand il bafouait les droits des victimes. Les victimes d’actes criminels partagent souvent cette image avec moi : depuis son adoption, la Charte canadienne des droits des victimes est maintenue sous respirateur artificiel et le gouvernement garde son pied sur le tuyau d’oxygène. La charte n’est pas morte, mais elle n’est pas forte.

C’est dans ce contexte que j’ai décidé d’agir en proposant ce projet de loi primordial qui, à cause du recul des dernières années, corrigera les lacunes observées afin de faire respecter et de renforcer les droits des victimes d’actes criminels. Pour élaborer ce projet de loi, je me suis d’abord penché sur le remarquable travail de l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Mme Heidi Illingworth. Le rapport déposé par son bureau, intitulé Rapport d’étape : La Charte canadienne des droits des victimes, m’a permis d’inclure dans le projet de loi actuel la grande majorité des 15 recommandations que l’ombudsman avait proposées à l’époque.

Dans un deuxième temps, je me suis inspiré des recommandations présentées dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, déposé en décembre 2022. Il est important de souligner que ce rapport est le fruit d’une étude lancée par les conservateurs sur les responsabilités du gouvernement face aux victimes d’actes criminels. Cette démarche était d’autant plus cruciale, car le gouvernement a omis de faire la révision quinquennale de la Charte canadienne des droits des victimes en 2020. Ce gouvernement n’a manifestement pas placé les victimes d’actes criminels au cœur de ses préoccupations.

Honorables sénateurs et sénatrices, dans un premier temps, le projet de loi S-265 vise à reconnaître le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes en tant qu’entité légale indépendante, relevant directement du Parlement canadien, plutôt que d’être simplement considéré comme un programme ministériel rattaché à l’autorité du ministère de la Justice du Canada. En tant qu’officier du Parlement, l’ombudsman devra rendre compte de ses activités et des plaintes reçues en soumettant un rapport annuel au Parlement du Canada, au même titre que l’enquêteur correctionnel le fait pour les criminels.

Cette mesure revêt une importance déterminante, car elle garantirait une représentation permanente et un soutien continu aux victimes d’actes criminels au sein de nos institutions fédérales. Pour illustrer ce point, rappelons que, à la fin du mandat des deux derniers ombudsmans, le poste d’ombudsman fédéral des victimes est resté vacant pendant toute une année, ce qui est inacceptable pour une fonction aussi cruciale, alors que le poste d’enquêteur correctionnel n’a été vacant que durant quelques semaines à ces deux occasions.

Rappelons que, lors des travaux du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur l’étude que j’ai mentionnée plus tôt, l’ombudsman fédéral des victimes actuel a exprimé son soutien vis-à-vis de cette mesure en disant ce qui suit :

Je pense qu’il y a des avantages aux deux approches, mais je pense que rendre des comptes au Parlement confère un mandat plus fort au bureau.

Le but d’un ombudsman est d’avoir une autorité indépendante qui a le droit de remettre en question l’approche actuelle. Il y a un déséquilibre du pouvoir si ce rapport peut être arrêté au ministre de la Justice, qui aborde les questions d’une manière particulière, plutôt qu’à l’organisme plus vaste qui représente les intérêts des Canadiens.

Il s’agit ici du Parlement.

Lorsque nous examinons un sujet aussi important que la justice pénale, la contribution de la gouvernance d’un organisme indépendant plus vaste est appropriée. Comme Mme Illingworth l’a dit, je pense que le fait de s’engager dans cette direction nécessiterait également un portefeuille plus solide. Même s’il ne s’agit pas d’une augmentation substantielle, une augmentation pour renforcer cette capacité serait un avantage supplémentaire qui aiderait considérablement les victimes d’actes criminels.

Ces propos mettent en lumière un point essentiel. S’il relevait du Parlement, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pourrait bénéficier d’un budget accru, ce qui lui permettrait de mener à bien ses missions : mieux protéger les droits des victimes et assurer leur mise en œuvre dans le respect de la Charte canadienne des droits des victimes.

Je veux également citer un passage du rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels. Le rapport évoque les commentaires de l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Cette dernière a déclaré qu’en raison d’un budget limité et du faible nombre d’employés, le bureau est limité dans son travail, notamment dans la réalisation d’enquêtes systématiques et dans l’examen de questions émergentes et des plaintes des victimes.

Le projet de loi S-265 comporte également des modifications directes à la Charte canadienne des droits des victimes. Cette charte serait modifiée pour renforcer certains droits pour les victimes, notamment en remplaçant le « droit au dédommagement » par le « droit à la réparation ». Cela permettrait aux victimes de recevoir une indemnisation. Cette mesure est conforme à l’article 12 de la Déclaration des Nations unies, qui encourage les États à fournir une indemnisation aux victimes lorsque l’auteur de l’infraction est incapable de le faire.

Cette mesure fait également partie des recommandations du rapport d’étape du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Ce droit à la réparation couvrirait la justice réparatrice, les actions symboliques de réparation et le dédommagement des victimes.

De plus, le projet de loi prévoit une nouvelle disposition stipulant que les victimes d’actes criminels pourront recevoir de l’aide si une ordonnance de dédommagement rendue par un tribunal n’est pas respectée. Cette disposition répond à une autre recommandation importante du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui précise que toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement a été émise a le droit d’obtenir de l’aide pour recouvrer le montant accordé par jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

Enfin, le projet de loi comprend également un volet de formation destinée à toute personne employée par une autorité du système de justice pénale et jouant un rôle dans la mise en œuvre des droits des victimes. Il est essentiel que les acteurs du système de justice pénale soient pleinement informés et sensibilisés aux nouvelles dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes. Après avoir subi d’importantes souffrances, les victimes ont le droit de se sentir écoutées et d’être bien traitées. La revictimisation est un concept trop souvent ignoré, alors que de nombreuses victimes d’actes criminels se sentent revictimisées quand leurs droits ne sont pas respectés ou lorsqu’elles ne se sentent pas écoutées dans leurs démarches.

Le projet de loi S-265 est une initiative indispensable visant à leur garantir une représentation indépendante au sein de nos institutions et à leur offrir le soutien nécessaire pour mieux se reconstruire après avoir fait l’objet d’un acte criminel. Je vous demande donc d’appuyer cette mesure importante pour le bien-être et la justice en faveur des victimes d’actes criminels au Canada.

Honorables sénatrices et sénateurs, le projet de loi comporte une troisième et dernière partie. Cette dernière est un cadre de mise en œuvre ambitieux dans le but de donner un caractère exécutoire aux nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi ainsi qu’à la charte elle-même.

Depuis sa mise en vigueur en 2015, je déplore le fait que la charte revêt davantage un caractère symbolique étant donné que ses dispositions ne sont, malheureusement, pas souvent appliquées. Pire encore, il arrive souvent qu’elles ne soient pas respectées.

Je reçois souvent de tristes témoignages de la part de victimes d’actes criminels qui sont découragées par les lacunes en ce qui concerne l’information qu’elles devraient recevoir relativement à leurs dossiers ou par l’absence de considération et de respect pour leurs droits lorsqu’elles souhaitent participer aux procédures judiciaires.

Encore aujourd’hui, les victimes et leurs proches n’ont que très peu de recours pour défendre leurs droits. À cet égard, pour changer les choses et soulager enfin la peine de ces victimes et des familles des victimes, j’ai décidé de proposer dans ce projet de loi un cadre de mise en œuvre afin de tracer la voie pour favoriser le respect de l’exécution des dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes.

Ce cadre de mise en œuvre comporte neuf points et plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il prévoit des mécanismes pour évaluer l’accès des victimes d’actes criminels aux services d’aide et garantir le respect de leurs droits, conformément à la Charte canadienne des droits des victimes.

Ensuite, il établit des recours juridiques disponibles pour les victimes lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Le cadre détermine également des normes minimales pour les services de soutien aux victimes, y compris l’aide juridique, sociale, médicale et psychologique. Il instaure aussi une campagne nationale de sensibilisation pour informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits en tant que victimes d’actes criminels. Enfin, il renforce la participation des victimes dans le système de justice pénale, améliore le processus des libérations conditionnelles en leur faveur et détermine le processus législatif fédéral nécessaire pour mettre ces droits en œuvre.

En résumé, ce cadre de mise en œuvre vise à garantir un meilleur accès aux services pour les victimes, à renforcer leurs droits, à sensibiliser le public à ces questions et à offrir aux victimes des recours en cas de violation de leurs droits, tout en améliorant leur participation dans le système de justice pénale.

J’aimerais vous parler du soutien de la famille d’une victime d’acte criminel à ce projet de loi. Darlene Ryan et Bruno Serre ont perdu leur jeune fille de 17 ans lorsqu’elle a été brutalement assassinée de 72 coups de couteau, il y a maintenant 17 ans. Ils ont dit ce qui suit, et je cite :

Afin que les victimes et leurs familles de victimes puissent avoir une voix forte et puissent être adéquatement représentées dans le système de justice, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des droits solides qui leur confèrent cette assurance. La Charte canadienne des droits des victimes doit continuer d’évoluer et d’être bonifiée pour renforcer son utilisation et pour que toutes les instances fédérales qui doivent s’y conformer et avec lesquelles les victimes et leurs proches interagissent aient le devoir inébranlable de la respecter.

Honorables sénatrices et sénateurs, ce discours marque la fin du combat long et soutenu que je mène au Sénat depuis bientôt 14 ans pour faire avancer la cause du respect des droits des victimes d’actes criminels. Le projet de loi S-265, que je vous ai présenté aujourd’hui, incarne la suite du fruit de ma mission et de mon engagement envers les victimes et leurs familles, et ce, au moyen de l’amélioration de la Charte des droits des victimes.

L’importance de ce projet de loi ne saurait être sous-estimée. Il s’agit de garantir une représentation indépendante et un soutien cohérent aux victimes d’actes criminels au sein de nos institutions fédérales. Trop de victimes et trop de familles ont été négligées; leurs droits ont été ignorés et leurs souffrances ont été cruellement minimisées. Les familles de victimes ont traversé des épreuves inimaginables et innommables, et il est de notre devoir de leur offrir le respect, la compassion et la justice qu’elles méritent en mettant à leur disposition une charte solide sur laquelle elles peuvent s’appuyer.

Je tiens à souligner, encore une fois, à quel point il est difficile pour les familles de victimes de surmonter les défis qui se dressent sur leur chemin, au même moment où elles vivent des drames épouvantables. Le système de justice pénale est complexe, souvent impersonnel et indifférent aux souffrances qu’elles ont endurées. C’est pourquoi ce projet de loi revêt une importance essentielle et fondamentale pour ces familles.

Le projet de loi S-265 vise à rétablir l’équilibre en garantissant que les droits des victimes soient respectés, que leurs voix soient entendues et que leurs souffrances soient reconnues.

Chers collègues, nous avons la possibilité de leur envoyer un message clair, sensible et humain en adoptant le projet de loi S-265. Je suis convaincu que vous joindrez votre voix à la mienne pour profiter de cette occasion.

J’aimerais vous lire la déclaration qu’a faite Heidi Illingworth lors de sa participation à notre conférence de presse :

En tant qu’ombudsman, j’ai constaté que la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes était sporadique et incohérente et que la situation des victimes d’actes criminels n’avait pas fondamentalement changé depuis son adoption. Les possibilités de formation pour les fonctionnaires du système de justice pénale étaient limitées et aucune initiative n’a été prise pour informer les citoyens de leurs droits.

Le projet de loi prévoit un cadre clair pour la mise en œuvre par le ministre en consultation avec les provinces, les responsables de l’administration de la justice et d’autres intervenants. Nous nous en réjouissons.

L’adoption de ce projet de loi est une étape décisive pour rendre enfin exécutoires les dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes, qui, depuis sa création en 2015, est restée purement symbolique. Ce cadre de mise en œuvre propose des mécanismes d’évaluation, des recours, des normes minimales de soutien, une sensibilisation du public et un renforcement de la participation des victimes dans le système de justice pénale. Il incarne un changement tangible, une promesse de justice pour les victimes d’actes criminels.

Honorables sénateurs et sénatrices, je tiens à souligner que ce discours en est un qui marquera possiblement la fin de mon mandat au Sénat. Je suis profondément fier que mon dernier grand combat dans cette enceinte soit consacré à une cause aussi noble que celle d’être la voix des victimes d’actes criminels. Quand je suis arrivé au Sénat, c’était mon engagement et le legs de ma fille Julie. En le quittant, cet engagement continuera de me suivre; je le poursuivrai ailleurs et autrement.

Je laisse derrière moi ce projet de loi, qui est une importante partie de mon héritage et de mon engagement envers les victimes. J’implore chacun d’entre vous de reconnaître l’importance de ce projet de loi, de le soutenir et de le faire adopter, pour que les victimes d’actes criminels au Canada sachent enfin qu’elles ne sont pas seules, qu’elles ont des droits et qu’elles méritent la justice et le respect que notre société peut leur offrir — et qu’elle doit leur offrir.

En conclusion, honorables sénateurs et sénatrices, je vous demande de voter en faveur du projet de loi S-265, non seulement parce que vous êtes des législateurs, mais aussi pour faire acte de compassion envers ceux et celles qui ont tant souffert. C’est notre devoir envers les victimes d’actes criminels, et c’est notre devoir envers la justice.

C’est là l’héritage que je vous laisse. Maintenant, c’est à vous de le faire fructifier. Merci.