Propose que le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureuse de présenter le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Je m’adresse à vous aujourd’hui de Mi’kma’ki, le territoire non cédé des Mi’kmaqs.

Chers collègues, certains d’entre vous se rappelleront que j’ai parrainé le projet de loi S-2, une mesure législative identique qui a été présentée au Sénat le 27 octobre 2020. La sénatrice Ataullahjan en était la porte-parole. Dans le cadre de ses étapes de lecture et de son renvoi au Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, le projet de loi a été examiné attentivement et aucune objection n’a été soulevée. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture en décembre 2020. Il a été présenté à la Chambre des communes le 25 février 2021, mais il est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections plus tard durant l’année.

Chers collègues, le projet de loi S-9 est un projet de loi important, un projet de loi qui prend racine dans une histoire longue et troublante qui s’est déroulée à l’échelle autant nationale qu’internationale, un projet de loi dont la pertinence perdure dans notre ordre mondial en évolution constante.

Ahmet Üzümcü, un ancien directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a déclaré :

Nous n’avons pas atteint les sommets de notre civilisation moderne uniquement grâce à la technologie. Si nous y sommes parvenus, c’est uniquement parce que nous avions un engagement commun à l’égard de normes et de valeurs universelles, comme l’égalité, la justice et la dignité humaine.

Malgré sa simplicité, le projet de loi S-9 a une importance cruciale. Il modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui est en vigueur au Canada, de façon à ce qu’elle soit alignée sur les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, communément appelée la Convention sur les armes chimiques.

Pour ce faire, il faut modifier notre loi pour supprimer l’ancienne liste des produits chimiques interdits et clairement indiquer que la nouvelle liste à jour des produits chimiques interdits est celle que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques tient à jour sur son site Web public et qui est facilement accessible.

Ces travaux visant à faire interdire les armes chimiques font partie intégrante de la démarche globale du Canada en matière de désarmement. Les armes chimiques sont souvent considérées comme des armes de destruction massive, au même titre que les armes nucléaires et biologiques.

Revenons un peu en arrière pour voir ce qui nous a menés à la Convention sur les armes chimiques au départ.

Tout au long de l’histoire, les gens ont découvert des moyens nouveaux et terribles de se blesser et de se tuer, et l’utilisation d’armes chimiques est une méthode de guerre particulièrement brutale et cruelle. Par armes chimiques, on entend des produits chimiques toxiques utilisés pour rendre invalides, blesser ou tuer les cibles. Dans l’Antiquité, on appliquait du poison sur des flèches ou on créait des nuages de gaz aveuglant ou suffocant.

Chers collègues, c’est au cours de la Première Guerre mondiale, lors de la bataille d’Ypres du 22 avril 1915, que les soldats canadiens ont eu leur premier contact avec les gaz toxiques. Éjecté au moyen de gros cylindres d’acier, un nuage de chlore de six kilomètres de large et d’un kilomètre de profondeur a enveloppé les lignes canadiennes et françaises. Plus lourd que l’air, le chlore a rempli les tranchées en se déplaçant. Les Canadiens n’ont pas lâché prise, mais plus 6 000 d’entre eux ont été blessés et plusieurs centaines ont péri.

La guerre s’est poursuivie et, éventuellement, on a utilisé des masques à gaz, mais des gaz beaucoup plus meurtriers comme le phosgène et le gaz moutarde ont été employés. Le gaz moutarde brûle toute chair exposée et persiste dans la boue, et peut donc causer des blessures même des jours plus tard. Des médecins et des infirmières ont aussi été blessés au contact des uniformes des soldats.

Il importe de souligner, chers collègues, que le Canada et ses alliés n’ont pas été seulement victimes des armes chimiques. Nous n’étions pas innocents, car nous nous sommes aussi beaucoup servi d’armes chimiques, surtout au cours des 100 derniers jours de cette guerre. En fin de compte, les armes chimiques ont blessé plus de 1,2 million de personnes au cours de la Première Guerre mondiale et ont tué 90 000 personnes.

Heureusement, les armes chimiques ont été beaucoup moins utilisées pendant l’entre-deux-guerres et la Deuxième Guerre mondiale. Cela dit, le développement et la mise à l’essai d’armes chimiques de plus en plus terribles ont continué dans tous les camps. À la fin de la guerre, on avait amassé des quantités considérables de ces armes toxiques, accumulation qui s’est poursuivie pendant la Guerre froide.

Le Canada était un important centre de développement et d’essai d’armes chimiques et biologiques pour les alliés. Des expériences ont été menées sur des humains pendant la Deuxième Guerre mondiale et la Base des Forces canadiennes Suffield en Alberta est devenue la principale installation de recherche.

Après les deux guerres mondiales, à leur retour au Canada, les forces militaires canadiennes ont reçu l’ordre de déverser des millions de tonnes de munitions explosives non explosées dans l’océan Atlantique, à partir des ports de la Nouvelle-Écosse. On savait que certaines de ces munitions étaient des armes chimiques. La Convention de Londres de 1972 est venue interdire tout déversement futur de munitions non explosées dans l’océan.

Outre pendant les deux guerres mondiales, les armes chimiques ont été employées à divers moments à différents endroits dans le monde.

En 1845, lors de la conquête de l’Algérie par la France, les soldats français ont poussé plus de 1 000 membres d’un groupe berbères dans une caverne et les ont tués en les asphyxiant avec de la fumée.

En 1935 et en 1936, Benito Mussolini a lâché des bombes au gaz moutarde sur l’Éthiopie pour détruire l’armée de l’empereur Haïlé Sélassié.

Entre 1961 et 1971, pendant la guerre du Vietnam, les États-Unis ont utilisé le napalm et l’herbicide appelé agent Orange.

De 1963 à 1967, l’Égypte a utilisé du gaz moutarde et un agent neurotoxique au Yémen pour soutenir un coup d’État contre la monarchie yéménite.

Dans les années 1980, l’Irak a utilisé des armes chimiques, comme le tabun, contre l’Iran et sa propre minorité kurde.

Kim Jong-nam, le demi-frère du dirigeant nord-coréen Kim Jong‑un, a été assassiné avec l’agent neurotoxique VX à l’aéroport international de Kuala Lumpur en 2017.

Des armes chimiques ont été utilisées dans huit attaques confirmées sur le territoire de la Syrie. Ces attaques, perpétrées par le régime Assad et par Daech en Syrie et en Irak, ont ciblé et tué plusieurs centaines de civils.

Bien entendu, chers collègues, nous devons garder à l’esprit la menace actuelle que la Russie utilise des armes chimiques en Ukraine. Le Canada s’inquiète particulièrement du risque que la Russie emploie des armes chimiques dans l’Est de l’Ukraine sous faux pavillon, accuse les forces armées ukrainiennes de l’attaque et se serve de l’incident pour justifier son invasion. Les deux camps ont fait des allégations l’un contre l’autre, mais aucune demande d’enquête officielle n’a été présentée à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques jusqu’à maintenant.

Honorables collègues, le Canada a joué un rôle fondamental dans la mise sur pied de la Convention sur les armes chimiques dont nous discutons aujourd’hui.

Des discussions entourant la guerre chimique ont figuré parmi les premiers efforts déployés pour encadrer le comportement des pays en temps de guerre. La Convention de La Haye de 1899 a interdit l’utilisation de poison comme moyen de guerre de même que d’armes de jet servant uniquement à répandre du gaz asphyxiant. Par contre, nous savons que les grandes puissances mondiales ayant ratifié cette convention ont tout de même bâti un arsenal immense d’agents de guerre chimique pour ensuite y avoir recours durant la Première Guerre mondiale.

Après cette guerre, le Protocole de Genève de 1925 a prévu ce qui suit :

Considérant que l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l’opinion générale du monde civilisé [...]

Plus loin, on peut lire que cette interdiction est reconnue universellement dans le droit international. Pourtant, des armes chimiques continuent d’être produites et stockées de nos jours.

Lors de la Conférence des Nations unies sur les questions de désarmement de 1980, on a amorcé les négociations qui allaient mener à la mise sur pied de la Convention sur les armes chimiques.

Le 13 janvier 1993, soit 13 années plus tard, la Convention a été ouverte pour signature. Le 29 avril 1997, la Convention est entrée en vigueur. Cette dernière fait l’objet du projet de loi S-9. En 1993, le Canada a été l’un des premiers pays à l’avoir signée, et il siège fréquemment au conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’organe créé pour mettre en œuvre la convention. En fait, le 12 mai de cette année, le Canada a entrepris un nouveau mandat de deux ans au conseil exécutif.

La convention, qui compte 193 États parties, vise à éliminer tout un groupe d’armes de destruction massive en interdisant de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de stocker, de conserver, de transférer ou d’employer des armes chimiques. Elle interdit également à tout État partie d’employer des armes chimiques en toute circonstance, d’entreprendre des préparatifs militaires en vue de les employer, et de les transférer ou d’aider un autre pays à les mettre au point.

La convention affirme également que les États ont le droit de travailler avec des produits chimiques à des fins pacifiques et que l’interdiction ne doit pas entraver inutilement le travail légitime dans le domaine de la chimie. La convention est beaucoup plus complète que son prédécesseur, le Protocole de Genève, qui interdisait l’emploi, mais non la possession d’armes chimiques.

De nos jours, 98 % de la population mondiale est sous la protection de la convention. Lorsque la convention est entrée en vigueur, cinq États parties détenaient des armes chimiques. Il s’agit des États-Unis, de la Russie, de l’Inde, de l’Albanie et d’un autre État qui est resté anonyme. Trois autres pays détenteurs d’armes chimiques ont rejoint la convention par la suite : la Libye en 2004, l’Irak en 2009 et, fait intéressant, la Syrie en 2013. Enfin, le Japon, bien qu’il ne soit pas un État détenteur au même titre que les autres, reste responsable des armes qu’il a abandonnées en Chine à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Sous la surveillance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, ces États parties ont entrepris de détruire leurs stocks d’armes chimiques. Des 72 304 tonnes d’armes chimiques déclarées à l’organisation, 71 029 tonnes ont été détruites. Cela représente plus de 98,3 % des stocks d’armes chimiques déclarés dans le monde.

Le mot « déclaré » est très important ici; j’y reviendrai.

Une liste des produits chimiques toxiques communs et de leurs précurseurs, c’est-à-dire les ingrédients utilisés pour les fabriquer, constitue une partie importante de la Convention sur les armes chimiques. Celle-ci n’a pas été mise à jour, jusqu’à tout récemment.

La liste comporte trois tableaux. Les produits chimiques énumérés dans le tableau 1 n’ont qu’un seul but, soit de mutiler et de tuer. Tout produit chimique qui figure sur cette liste est considéré sans équivoque comme une arme chimique. Son emploi est interdit dans tous les cas, sauf dans des activités restreintes liées à la défense contre les armes chimiques.

Les produits chimiques énumérés dans les tableaux 2 et 3 s’emploient de plus en plus dans l’industrie. Ils sont donc soumis à moins de restrictions. Malgré l’existence des tableaux, tout produit chimique peut être considéré comme une arme s’il est employé d’une manière qui va à l’encontre de la convention, comme ce fut le cas en Syrie où du chlore a été utilisé contre des citoyens.

Bien sûr, il ne suffit pas de détruire les armes chimiques. Il est aussi essentiel d’assurer une surveillance continue pour éviter leur réapparition.

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques mène des inspections et s’assure que les installations censées produire des substances chimiques dans un but pacifique, par exemple à des fins commerciales ou industrielles, ne sont pas utilisées à mauvais escient pour la fabrication d’armes chimiques.

Chaque État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques doit désigner une autorité nationale qui servira de point de contact à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Les usines de produits chimiques de chaque pays déclarent leurs activités à cette autorité nationale, qui transmet ces renseignements à l’organisation. Celle-ci se sert de ces déclarations pour décider dans quelles usines mener des inspections.

Comme son nom l’indique, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques vise à mettre en œuvre cette convention au Canada. Elle érige en infraction criminelle la possession et l’utilisation d’armes chimiques, et elle crée l’autorité nationale pour le Canada, qui relève d’Affaires mondiales Canada.

La loi et ses règlements obligent les entités canadiennes qui fabriquent ou manipulent des produits chimiques à faire des déclarations à l’autorité nationale pour le Canada et à accepter des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans certaines circonstances. Ils exigent aussi que les installations qui manipulent les produits fortement toxiques nommés au tableau 1 obtiennent un permis à cet effet auprès de l’autorité nationale. Quelque 140 entités font rapport à l’autorité nationale pour le Canada. De ce nombre, 31 peuvent être inspectées par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Grâce à cette loi, le Canada se conforme parfaitement aux dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.

Chers collègues, malgré les avancées remarquables que l’on doit à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, les événements qui ont eu lieu dernièrement sur la scène internationale sont venus nous prouver que les armes chimiques sont loin d’avoir disparu de la surface de la Terre. Comme je le disais plus tôt, des progrès incroyables ont été réalisés et une bonne partie des stocks déclarés d’armes chimiques ont été détruits, « déclarés » étant ici le mot-clé, car il faut bien le dire, ce sont les programmes non déclarés de production d’armes chimiques qui constituent encore et toujours un danger pour l’humanité. Les attaques au chlore et au gaz sarin perpétrées par le régime al-Assad, en Syrie, ont montré au monde ce qui peut arriver quand des armes chimiques ne sont pas déclarées.

Le 4 mars 2018, nous avons été témoins d’une énième violation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Si cet événement n’était pas aussi tragique, nous aurions pu croire qu’il sortait directement d’un film d’espionnage hollywoodien. Tous les éléments des scénarios se déroulant à l’époque de la Guerre froide y étaient : un ancien espion, des agents russes et, au cœur de l’intrigue, une fausse bouteille de parfum Nina Ricci. Sergueï Skripal et sa fille Ioulia ont été empoisonnés à Salisbury, en Angleterre, avec une arme chimique appelée Novitchok. Mis au point par l’Union soviétique, les agents Novitchok — mot russe qui veut dire « nouveaux arrivants » ou « nouveaux venus » — sont des agents neurotoxiques extrêmement puissants qui demeurent présents dans l’environnement et sont très difficiles à détecter. Jusqu’à tout récemment, ils n’étaient pas interdits par la convention et ils n’étaient pas assujettis aux vérifications de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Ils n’avaient pas à être déclarés, même si leur utilisation dans le but de causer du tort à autrui a toujours constitué une violation de la convention.

À la suite de cette horrible attaque, Sergueï et Ioulia Skripal ainsi que le sergent-détective Nick Bailey ont dû être hospitalisés pendant des mois.

L’arme en question avait été livrée dans une bouteille de parfum fabriquée à cette fin, que l’on a retrouvée près d’Amesbury. Elle contenait une quantité suffisante d’agent Novitchok pour tuer des milliers de personnes. Malheureusement, elle a été trouvée par un passant innocent, Charlie Rowley, qui l’a donnée à sa petite amie, Dawn Sturgess. Ils ont tous deux été exposés à l’agent chimique contenu dans cette bouteille, dont on s’était débarrassé après l’avoir utilisée contre la famille Skripal. Après avoir été exposée à cet agent, Mme Sturgess est morte, à l’âge de 44 ans, laissant dans le deuil sa fille de 11 ans.

Le Canada et ses alliés ont conclu qu’il était fort probable que le gouvernement de la Russie soit responsable de l’attaque. L’attaque à l’agent Novitchok à Salisbury a révélé que, malgré la destruction des armes chimiques déclarées par la Russie, la Fédération de Russie avait encore des ressources pour produire et utiliser des armes chimiques de type Novitchok.

Le Canada a immédiatement condamné le geste. Quatre diplomates de la Russie ont été expulsés. Plusieurs alliés, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ont organisé une réponse concertée. On a convenu de prendre d’autres mesures et de criminaliser la possession d’agents Novitchok. C’est pour cela que l’adoption du projet de loi S-9 est nécessaire.

Honorables sénateurs, le Canada a joué un rôle de premier plan, aux côtés de ses proches alliés les États-Unis et les Pays-Bas, dans les efforts pour ajouter les agents Novitchok à l’annexe de la Convention sur les armes chimiques. Quatre nouvelles catégories ont été officiellement ajoutées au tableau 1 de la convention en novembre 2019. La décision d’ajouter ces produits chimiques à l’annexe est entrée en vigueur le 7 juin 2020. Malheureusement, cette avancée n’a pas empêché l’attaque contre le chef de l’opposition en Russie, Alexei Navalny, où un agent Novitchok a encore une fois été utilisé.

Dans le cadre du projet de loi S-9, le gouvernement du Canada a décidé que la meilleure façon de mettre à jour la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et d’en assurer la pérennité était de supprimer l’annexe désuète de la loi.

En ce moment, l’annexe de la loi contient trois sections. La première est une liste de définitions se trouvant à l’article II de la Convention sur les armes chimiques. La deuxième est la reproduction des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques. La troisième est une liste de définitions de la première partie de l’annexe sur la vérification de la convention.

Le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, abroge entièrement l’annexe. Il modifie également la définition de « Convention » au paragraphe 2(1) et supprime complètement le paragraphe 2(3). Les deux derniers changements visent à supprimer les références à l’annexe, qui est maintenant abrogée. Le fait d’abroger l’annexe de la loi n’aura aucune incidence sur la façon dont cette dernière s’applique aux Canadiens. Elle ne modifie en rien les obligations ou les engagements du Canada au titre de la Convention sur les armes chimiques. Elle n’impose aucune nouvelle charge au Canada, aux citoyens canadiens ou à l’industrie canadienne. Elle ne fait qu’éviter toute confusion. Une fois l’annexe supprimée, il sera évident pour tous les Canadiens que la liste officielle des produits chimiques est celle qui est tenue sur le site Web de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Je le répète, chers collègues, la mesure législative est présentée par simple souci de bonne gouvernance et vise à garantir que la loi et les exigences de conformité soient aussi claires que possible pour tous les Canadiens.

Le Canada ne possède pas d’armes chimiques ni d’installations pour en produire, mais il produit et stocke des produits chimiques qui servent au contrôle des foules en cas d’émeute et à la recherche, au développement et à la mise à l’essai de produits de protection. Le Canada a été l’un des premiers pays à signer la convention en 1993, comme je l’ai dit, et il demeure un chef de file en matière de désarmement.

Cependant, nous savons qu’il reste beaucoup de travail à accomplir et qu’il faut toujours demeurer vigilant en matière de surveillance des produits chimiques. Les réseaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ont été la cible de cyberattaques et une campagne coordonnée de désinformation a tenté de miner la confiance des États membres envers l’organisation. Cela vous rappelle-t-il quelque chose?

Le Canada demeure à l’avant-garde des efforts déployés pour renforcer la Convention sur les armes chimiques et soutenir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Nous avons récemment versé 2,56 millions de dollars pour financer le renforcement de la cybersécurité et de la sécurité physique dans les installations de cette organisation, le renforcement des capacités en Afrique et le soutien des sciences judiciaires chimiques par l’utilisation du profilage chimique pour évaluer l’origine des produits employés dans des attaques chimiques.

Chers collègues, l’engagement mondial à interdire les armes chimiques et l’organisation chargée de faire respecter cet engagement ont besoin de notre appui indéfectible maintenant plus que jamais. Veiller à ce que la loi de mise en œuvre du Canada soit claire et à jour constitue un pas important en ce sens.

Malheureusement, honorables collègues, la menace d’une résurgence de l’utilisation d’armes chimiques est bien réelle. Le Canada continuera de jouer un rôle clé dans le maintien des outils du système international fondé sur des règles, y compris la Convention sur les armes chimiques, afin de lutter contre les violations flagrantes du droit international et des normes mondiales.

Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-9, qui souligne l’engagement du Canada envers la Convention sur les armes chimiques et le rétablissement de la norme contre l’utilisation de ces armes odieuses. Chers collègues, renvoyons le projet de loi S-9 au comité pour qu’il l’étudie de façon plus approfondie. Nous avons adopté un projet de loi identique il y a 18 mois. Même si nous avons le devoir d’étudier ce projet de loi, j’espère que nous pourrons procéder rapidement.

Merci, wela’lioq.