Sénateur Gold, dans leur mémoire sur le projet de loi C-5, le Black Legal Action Centre, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes ont appuyé la caractérisation par le gouvernement de la consommation de substances psychoactives comme une question de santé publique plutôt que comme une question criminelle. Entre autres recommandations, ces organismes prônent la radiation automatique des casiers judiciaires pour possession simple de drogue, afin de remplacer le système actuel, qui est coûteux et lourd. En 2018, lorsque le cannabis a été légalisé au Canada, on a constaté que l’inclusion des pardons pour des infractions antérieures dans le cadre du projet de loi jouissait d’un vaste appui, y compris de la part de l’Institut C.D. Howe, qui a qualifié de « gaspillage économique » le fait d’imposer à des gens le fardeau d’un casier judiciaire pour une chose qui n’est plus un crime.

Comme nous le savons tous, les gens qui ont un casier judiciaire, surtout les personnes déjà marginalisées, ont plus de difficulté à trouver un logement, à faire des études, à trouver un emploi ou à traverser les frontières. On estime que des dizaines, voire des centaines de milliers de Canadiens portent ce fardeau permanent.

Sénateur Gold, même avec le coût désormais réduit et la possibilité de demander un pardon pour les infractions liées au cannabis, seulement 631 demandes ont été acceptées au cours des trois dernières années. Sénateur Gold, le gouvernement va-t-il prendre note de cette preuve flagrante de l’insuffisance du système actuel et suivre la recommandation sensée qui lui est faite, en assumant la responsabilité d’effacer automatiquement les dossiers pour possession simple de drogue?