PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le rapport de la Commission des pertes massives
18 avril 2023
Sénateur Gold, comme vous le savez, aujourd’hui est un bien triste anniversaire pour tous les Canadiens. Il y a trois ans aujourd’hui, la pire fusillade de l’histoire du Canada est survenue dans ma province, la Nouvelle-Écosse, et elle a inutilement mis fin à la vie de 22 innocents, notamment Heidi Stevenson, une membre très compétente et estimée de la GRC originaire de ma ville, Antigonish.
Vous vous rappellerez que, peu de temps après avoir encaissé le choc initial de cette tragédie, plusieurs sénateurs représentant la Nouvelle-Écosse ont demandé aux gouvernements provincial et fédéral de lancer une enquête complète. Les recommandations découlant de cette enquête, qui ont été publiées récemment dans le rapport final de la Commission des pertes massives, préconisent une réforme profonde et systémique de la GRC pour éviter que le genre de tragédie dont nous avons été témoins en Nouvelle-Écosse en avril 2020 ne se reproduise.
Parmi les 130 recommandations formulées par la commission, plus de 60 sont adressées à la GRC. Le message des commissaires se lit comme suit :
L’avenir de la GRC et des services de police provinciaux nécessitent une réévaluation ciblée. Nous devons repenser le rôle de la police au sein d’un écosystème plus vaste de sécurité publique [...]
Le message se poursuit ainsi :
Surtout, la GRC doit enfin subir le changement fondamental réclamé dans de nombreux rapports antérieurs [...]
Compte tenu de cet impératif, le sénateur Harder a lancé une interpellation au Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC.
Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire comment et quand le gouvernement prévoit donner suite aux appels de l’action de la Commission des pertes massives visant à apporter des réformes majeures à la GRC? D’aucuns craignent qu’il ne soit pas réaliste de s’attendre à ce que la GRC dirige elle-même cette réforme.
Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, je pense exprimer notre pensée à tous en disant que nous sommes de tout cœur avec les familles et les communautés de Portapique et de Truro et que nous continuons de partager leur chagrin.
Comme vous l’avez souligné, sénatrice, le rapport final de la Commission des pertes massives a défini un plan d’action pour réformer la GRC. Comme vous le savez, le gouvernement a créé un organisme de mise en œuvre qui établira un ordre de priorités pour les recommandations et appuiera la mise en œuvre de celles-ci. Les recommandations proposent notamment de renforcer la surveillance de la GRC, de renforcer les lois canadiennes qui interdisent les armes à feu de style arme d’assaut et de s’attaquer aux causes profondes des crimes commis avec des armes à feu en offrant du soutien en matière de services de santé mentale aux Canadiens.
Pour répondre à votre dernier point, je signale que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la GRC à réformer l’organisation, afin d’éviter, dans la mesure du possible, qu’une telle tuerie ne se reproduise.
Sénateur Gold, nous savons qu’au début de la tragédie en Nouvelle-Écosse, le meurtrier a menacé et violemment agressé sa partenaire.
Plusieurs recommandations issues de la Commission des pertes massives portent sur la réponse inadéquate de la GRC et du gouvernement à la violence entre partenaires intimes, qui est répandue au Canada. Depuis de nombreuses années, on ne finance pas suffisamment la prévention de la violence fondée sur le sexe et les interventions efficaces, ce qui met en danger la vie de femmes.
Dans le rapport, on exhorte le gouvernement du Canada à considérer la violence fondée sur le sexe comme une épidémie au Canada et à offrir un financement à long terme pour des services qui se montrent depuis longtemps efficaces pour répondre aux besoins de femmes qui sont victimes de la violence fondée sur le sexe et pour contribuer à prévenir ce type de violence.
Sénateur Gold, nous savons que le gouvernement s’est dit tout à fait résolu à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à soutenir les victimes. Le gouvernement acceptera-t-il les conclusions de la commission? Déclarera-t-il que la violence fondée sur le sexe constitue une épidémie au Canada et s’engagera-t-il à fournir un financement à long terme et, surtout, soutenu pour des services efficaces?
Honorables sénateurs, comme vous le savez, le gouvernement a publié en 2017 sa stratégie pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Cette stratégie a été présentée dans un document intitulé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
Cette stratégie prend appui sur plusieurs initiatives fédérales, ce qui permet la coordination des programmes actuels. Elle prépare le terrain pour mieux lutter contre la violence fondée sur le sexe, y compris en soutenant les personnes survivantes et leur famille et en faisant la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
Afin de réaliser des progrès dans ce domaine, le gouvernement prend également d’autres mesures, comme la présentation du projet de loi C-21. Ce dernier propose la mise en œuvre des actions les plus rigoureuses depuis au moins une génération contre la violence causée par les armes à feu, des actions qui auront une incidence favorable pour les femmes. En effet, nous savons quel est l’impact sur les femmes de la violence par les armes à feu et dans quelle mesure ces armes sont utilisées dans les cas tragiques de violence faite aux femmes.
Je ne connais pas la réponse à votre question précise à propos de l’état d’avancement de cette recommandation. Je vais certainement me renseigner et vous revenir avec une réponse.
