La Loi sur le divorce—La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales—La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
2 avril 2019
Je termine l’un des quatre points que j’ai soulevés concernant le projet de loi C-78.
Il est important de noter que le projet de loi C-78 ajoute de nouvelles directives précises à l’intention des juges relativement aux facteurs qu’ils doivent considérer pour déterminer l’intérêt de l’enfant. Le nouveau paragraphe 16(3) prévoit une longue liste de 11 facteurs dont les juges doivent tenir compte lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale. Par exemple, le nouvel article 16 exige qu’un juge tienne compte de plusieurs facteurs, dont le point de vue et les préférences d’un enfant, l’historique des soins qui lui sont apportés, son patrimoine culturel et linguistique, notamment s’il est Autochtone, et la présence de violence familiale. J’appuie cette approche complètement puisqu’elle élimine ambiguïté inhérente à la loi actuelle.
Mon deuxième point était que le nouveau paragraphe 16(6), intitulé « Maximum de temps parental », n’est pas conforme aux objectifs du projet de loi. J’ai fait valoir plus tôt que nous ne devrions pas avoir une présomption explicite de partage égal du rôle parental en ce qui concerne les ordonnances parentales et de garde. Cependant, cet article, dans sa forme actuelle, crée une présomption implicite de partage égal du rôle parental.
Comment savons-nous qu’on présumerait qu’il convient de partager également le rôle parental? Nous le savons parce que cela se produit déjà. Dans l’actuelle Loi sur le divorce, le paragraphe 16(10), qui doit être remplacé par une nouvelle disposition utilisant un intertitre et un vocabulaire très similaires, a été interprété comme imposant des présomptions de rôle parental partagé et favorisant l’accès dans tous les cas, sauf les plus graves. Les tribunaux ont ignoré la consigne de prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la répartition du temps. Ce fait va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant et pourrait aussi minimiser les problèmes de violence familiale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne s’attaque pas au problème de façon adéquate. Pourtant, la solution est simple. Il suffit de supprimer le court paragraphe 16(6) du projet de loi C-78 ou de retirer le mot « maximum » de l’intertitre.
Mon troisième point porte sur la question de la violence familiale. Le projet de loi C-78 représente un important virage historique que nous devrions saluer : pour la première fois, il nomme explicitement la violence familiale. Il reste à déterminer si les modifications proposées vont assez loin dans l’intégration de l’ensemble de nos connaissances en la matière. Nous savons que la compréhension de la violence familiale varie grandement au sein du vaste système du droit de la famille, y compris entre les différents tribunaux. Tous les Canadiens n’ont pas encore accès à des tribunaux de la famille spécialisés et unifiés.
Par conséquent, le projet de loi devrait combler un vide dangereux qui existe en ce moment. Il devrait s’attaquer de front aux mythes et aux préjugés qui influent sur l’application de la Loi sur le divorce par les juges et d’autres intervenants. Nous devrions également éviter que la structure du système accroisse les risques de violence pour les femmes et les enfants.
Le Canada a un problème de violence familiale. Nous devons travailler avec l’ensemble de ce que nous savons. Si l’on examine les données autodéclarées de l’Enquête sociale générale de 2014 de Statistique Canada, les femmes et les hommes disent vivre de la violence conjugale essentiellement dans des proportions égales, soit 4 p. 100. Cependant, cette même enquête établit clairement que les femmes sont plus gravement blessées : 34 p. 100 des victimes féminines signalent des formes graves de violence conjugale comparativement à 16 p. 100 des victimes masculines.
Les données de 2016 sur la violence entre partenaires intimes signalée à la police montrent que la grande majorité des cas signalés à la police — 79 p. 100 — l’étaient par des femmes. Plus précisément, les femmes représentaient 8 victimes sur 10 dans les cas de violence de la part d’un conjoint, d’un ex-conjoint, d’un partenaire amoureux actuel ou d’un ex-partenaire amoureux. La violence entre partenaires intimes a été le principal type de violence subie par les femmes en 2016, et ne vous y trompez pas : la violence familiale dans le foyer d’un enfant constitue de la maltraitance d’enfant. De plus, on sait que, lors d’une séparation, les femmes et les enfants courent un plus grand danger.
Le compte rendu parlementaire relatif à ce projet de loi contient déjà des propositions bien étayées et formulées sur la nécessité de considérer l’expérience de la violence familiale sous l’angle du genre, de la diversité et des Autochtones. La définition de « violence familiale » dans le projet de loi C-78 devrait reconnaître la nature sexospécifique et intersectionnelle de la violence, et se refléter dans les dispositions.
Je me demande comment les nouveaux alinéas 16(3)c) et i), qui portent sur la volonté et la capacité des parents de communiquer et de collaborer entre eux, et le paragraphe 16.2(2), qui porte sur les décisions quotidiennes, pourront s’appliquer dans les cas de violence familiale. Le fait que le gouvernement n’a pas mené d’analyse comparative entre les sexes plus sur le projet de loi C-78 est particulièrement troublant, compte tenu des dispositions relatives à la violence familiale que celui-ci renferme.
À mon avis, le projet de loi C-78 met considérablement à l’épreuve notre volonté non seulement de discuter de l’égalité complète des femmes et des enfants dans toute leur diversité, mais aussi de l’atteindre, peu importe à quel point ce peut être exigeant.
Mon quatrième et dernier point porte sur les articles 7.3 et 7.7 du projet de loi. Ces dispositions obligent les conseillers juridiques des parties à encourager...
Je suis désolée, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.
Les honorables sénateurs acceptent-ils de lui accorder cinq minutes de plus?
Merci beaucoup.
Même si les deux dispositions font allusion au caractère approprié des mesures, les termes utilisés sont vagues, et aucune norme adéquate n’est précisée. Le libellé actuel pourrait faire en sorte qu’on ne tienne pas compte de la violence familiale ou d’autres dispositions louables du projet de loi.
En terminant, je rappelle aux honorables sénateurs que, à une certaine époque — pas plus tard que dans les années 1960 —, les sénateurs eux-mêmes étaient responsables des décisions en matière de divorce dans certaines provinces canadiennes. Le Comité sénatorial permanent sur le divorce était très occupé, puisqu’il devait examiner entre 400 et 500 cas de divorce par année.
Heureusement, cette responsabilité ne nous incombe plus, mais nous avons bel et bien le devoir d’examiner attentivement les projets de loi. Le projet de loi C-78 est important. On n’apporte ni souvent ni facilement des modifications à la Loi sur le divorce. Ses dispositions sont établies pour les générations futures de Canadiens.
J’ai bien hâte de prendre connaissance des résultats des travaux du comité. Merci beaucoup.
Sénatrice Lankin, avez-vous une question?
Sénatrice Dasko, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Merci beaucoup, sénatrice Dasko. C’était concis et éclairant. C’est un art — un talent et un art — que je n’ai pas.
J’aimerais vous poser une question au sujet de ce que vous avez dit sur le fait d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes au projet de loi. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Avez-vous examiné les dispositions du projet de loi pour savoir de quelle façon cela pourrait être fait? Que recommanderiez-vous en particulier? J’aimerais savoir ce que vous en pensez. Je sais que nous en apprendrons plus au comité et que nous pourrons en discuter davantage, mais votre réponse me serait utile.
Merci, sénatrice Lankin. J’ai passé en revue les témoignages présentés par diverses personnes devant le comité de la Chambre des communes et je pense qu’on peut en tirer un certain nombre d’idées sur la façon d’intégrer l’analyse au projet de loi, en particulier en ce qui a trait aux dispositions concernant la violence, et sur le genre de libellé qui conviendrait.
Les témoins ont présenté différentes idées, toutes très utiles. Je ne peux pas tout décrire ici, mais je peux vous renvoyer aux témoignages de ces personnes. Vous y trouverez beaucoup d’idées sur le même thème, mais proposant des façons différentes d’aborder la reconnaissance de la nature sexospécifique du problème, en particulier dans la partie du projet de loi portant sur la violence.
La meilleure façon de mieux comprendre est de jeter un coup d’œil aux délibérations pour savoir ce que les témoins ont à dire. Je ne pense pas pouvoir leur rendre justice. Merci.
Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, que j’appellerai le projet de loi C-78.
Le projet de loi représente la première grande réforme fédérale en matière de droit familial depuis plus de 20 ans. Les familles canadiennes ont beaucoup changé depuis ce temps. Le projet de loi C-78 propose donc une réforme souhaitable et absolument essentielle dans un domaine du droit qui a de profondes répercussions sur la vie des Canadiens qui doivent vivre avec un divorce, en particulier les enfants du divorce.
À l’autre endroit, l’ancienne ministre de la Justice a parlé des quatre principaux objectifs du projet de loi : promouvoir les intérêts supérieurs de l’enfant, lutter contre la violence familiale, réduire la pauvreté chez les enfants et rendre le système de justice familiale plus efficace et plus accessible. Le sénateur Dalphond a expliqué avec brio ces objectifs lors du discours qu’il a présenté il y a quelques semaines. Je ne vais donc pas m’attarder à nouveau sur chacun de ces objectifs. J’aimerais plutôt discuter de l’un d’entre eux, soit la lutte contre la violence familiale, plus particulièrement la violence contre les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et les personnes non binaires qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme.
Le projet de loi C-78 propose une définition détaillée, mais non exhaustive, de ce qui constitue de la « violence familiale ». La définition proposée reconnaît qu’il existe de nombreuses formes de violence familiale, y compris les agressions physiques, les menaces et la tendance à adopter un comportement coercitif et dominant. La définition reconnaît que le fait d’exposer un enfant à ces comportements, de façon directe ou indirecte, constitue également de la violence familiale.
Cependant, comme la sénatrice Miville-Dechêne l’a indiqué dans son discours à ce sujet, cette définition ne tient pas compte du fait que la grande majorité des victimes de violence familiale sont des personnes qui s’identifient comme femme. Les statistiques sur la violence familiale envers les femmes sont troublantes. Selon une enquête menée par Statistique Canada en 2014, même si presque autant d’hommes que de femmes ont signalé un cas de violence familiale, les femmes étaient deux fois plus susceptibles d’être victimes de graves formes de violence, y compris de subir une agression sexuelle et d’être frappées, étranglées ou menacées avec une arme. En outre, selon l’enquête, la violence familiale est plus fréquente après la fin d’une relation. En effet, il y a beaucoup plus de femmes qui ont déclaré avoir été victimes de violence familiale après la fin d’une relation que de femmes qui ont dit en avoir été victimes lorsqu’elles étaient mariées ou qu’elles vivaient en union de fait. Près de la moitié de ces femmes ont signalé que la violence subie s’aggravait après la fin de la relation.
Les statistiques que j’ai mentionnées montrent que la définition sans distinction de sexe proposée dans le projet de loi C-78 ne reflète pas adéquatement la réalité des personnes qui sont les plus souvent victimes de violence familiale. Toutefois, je comprends que cette définition vise à reconnaître que les hommes et les personnes non binaires sont eux aussi aux prises avec des problèmes de violence familiale. Les exclure de la définition équivaudrait à nier leurs expériences et à exclure leurs voix. Pourtant, comme l’a dit à l’autre endroit Leighann Burns, directrice administrative d’Harmony House et avocate en droit de la famille ayant plus de 30 ans d’expérience dans la défense des droits des survivants d’acte de violence : « […] l’utilisation d’une terminologie sans distinction de genre […] a comme conséquence que l’on efface et passe sous silence la forme de violence la plus envahissante, qui continue d’être une cause et une conséquence de l’inégalité que vivent les femmes. » Il est important que ces enjeux soient analysés plus en profondeur au comité.
Chers collègues, comme je l’ai dit, la violence familiale ne touche pas de la même façon les hommes, les femmes et les personnes non binaires. C’est pourquoi il faut l’analyser dans une perspective sexospécifique. Il faut aussi adopter une perspective intersectionnelle, comme on vient de le dire. Les femmes et les personnes non binaires sont particulièrement vulnérables à la violence familiale en raison des intersections entre leur identité de genre et d’autres caractéristiques telles que leur situation économique, leur race, leur orientation sexuelle, leur expression sexuelle, leur invalidité si elles sont invalides, leur religion, leur identité autochtone si elles sont autochtones, leur citoyenneté, leur âge et l’endroit où elles se trouvent. Au Canada, les femmes autochtones et les personnes bispirituelles sont particulièrement susceptibles d’être victimes de violence familiale.
En fait, dans une étude menée en 2014 par Statistique Canada, les femmes autochtones étaient trois fois plus susceptibles d’avoir subi de la violence familiale que les femmes non autochtones. De plus, la moitié des femmes autochtones ont déclaré avoir subi des blessures à cause de la violence familiale, comparativement à 39 p. 100 des femmes non autochtones. Parmi ces femmes autochtones, plus de la moitié ont déclaré avoir subi une violence familiale grave. De plus, selon une étude récente du ministère de la Justice, alors que 6 p. 100 des mères non autochtones ont déclaré avoir subi une telle violence, ce pourcentage passe à 16 p. 100 parmi les mères autochtones. Enfin, près du quart des participantes autochtones à une autre étude citée par le ministère de la Justice ont vécu de la violence familiale après une séparation, comparativement à 7 p. 100 des femmes non autochtones.
Comme l’a indiqué Leighann Burns dans son témoignage devant le comité de l’autre endroit, la violence familiale que vivent les femmes prend souvent une forme différente de l’idée qu’on se fait généralement de ce qu’on appelait auparavant la « violence conjugale » ou la « violence contre un partenaire intime ». Il peut s’agir, selon elle, de la surveillance et du contrôle des activités de la vie quotidienne, surtout des activités liées aux rôles de mère, de femme au foyer ou de partenaire sexuelle. Cette surveillance ou ce contrôle peuvent porter sur l’accès à l’argent, à la nourriture et au transport et la façon dont la femme s’habille, entretient la maison, cuisine ou, encore, sa performance sexuelle. D’après une enquête réalisée par Statistique Canada, un quart des femmes autochtones disent être victimes ou avoir été victimes de violence psychologique ou d’exploitation financière de la part d’un conjoint, actuel ou antérieur. De plus, les victimes de violence physique subissaient presque dans tous les cas d’autres formes de violence. Une étude citée par le ministère de la Justice a en outre révélé que les femmes autochtones vivent plus souvent que les autres des situations de contrôle coercitif. Il faut reconnaître ces formes de violence qui ne cadrent pas avec les stéréotypes si on veut répondre adéquatement aux besoins des femmes autochtones qui en sont victimes.
Tout indique que les femmes autochtones subissent souvent un contrôle coercitif, surtout en ce qui concerne leurs finances et leur sécurité économique. La violence familiale contribue ainsi à la marginalisation économique, ce qui les expose encore plus à ce genre de violence. Selon l’Association des femmes autochtones du Canada, « [la] violence fait partie du cycle de pauvreté, car elle en est une cause et un résultat. Elle empêche également les gens d’échapper à la pauvreté. » Lors d’une table ronde sur la stratégie de réduction de la pauvreté de l’organisme, des femmes ont raconté les fois où elles avaient été obligées de rester dans des situations de violence familiale parce qu’elles étaient dans des relations de dépendance économique. Si l’on veut mettre fin au cycle de la pauvreté pour les femmes autochtones et leurs enfants, il faut lutter contre la prévalence de la violence familiale qu’elles subissent.
La question de la vulnérabilité des femmes autochtones et des taux élevés de violence dont elles sont victimes ne date pas d’hier au Canada. Elle est présentement au cœur de l’enquête nationale indépendante sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Étant donné que la violence familiale est la forme de violence dont sont le plus victimes les femmes autochtones, le projet de loi C-78 nous donne une occasion importante de veiller à ce que les femmes autochtones ne soient pas davantage victimes et qu’elles obtiennent justice pour la violence familiale qu’elles ont déjà subie. On ne peut pas attendre encore 20 ans pour qu’une analyse intersectionnelle comparative entre les sexes au sujet de la violence familiale soit faite.
À défaut d’une telle analyse, les Autochtones LGBTQ2I et les bispirituels risquent d’être exclus. Comme l’a dit l’Association des femmes autochtones du Canada, ces groupes subissent en même temps l’homophobie, la transphobie et le racisme colonial, ce qui les expose grandement à la violence. Malheureusement, il existe peu de recherches à ce sujet. Toutefois, 80 p. 100 des participants à une étude qui a été réalisée en 2010 à Winnipeg par Janice Ristock et Art Zoccole ont dit avoir été victimes d’une forme de violence familiale. Ces gens devraient donc avoir l’occasion de raconter leur vécu et de donner leur point de vue.
Chers collègues, pour conclure mon explication sur la nécessité de prévoir une analyse intersectionnelle comparative entre les sexes de la violence familiale dans le projet de loi C-78, je tiens à attirer votre attention sur un amendement proposé au comité de l’autre endroit par l’Association nationale Femmes et Droit et Luke’s Place, a reçu l’aval de 31 autres organismes, notamment des organismes juridiques féministes et des organismes représentant des personnes de divers groupes vulnérables à la violence familiale. Ils ont proposé que l’on amende le projet de loi pour y inclure un préambule reconnaissant le vécu et les origines variées des personnes victimes de violence familiale. Selon leur témoignage, ce préambule fournirait des indications aux tribunaux sur la façon d’interpréter la loi et de comprendre le caractère nuancé de la violence familiale grâce à une analyse intersectionnelle comparative entre les sexes. Selon Leighann Burns, sans un tel préambule, le projet de loi C-78 n’ira pas assez loin pour lutter contre la violence familiale que subissent ces femmes. Par conséquent, j’exhorte le comité qui étudie ce projet de loi à examiner le préambule proposé et à inviter l’Association nationale Femmes et Droit à fournir d’autres détails sur son efficacité.
Honorables sénateurs, l’une des responsabilités du Sénat est de donner une voix à ceux qui sont souvent réduits au silence dans le système de justice. Le projet de loi C-78 nous donne l’occasion de garantir que ces voix ne puissent plus être ignorées. Ainsi, j’appuie le renvoi de ce projet de loi au comité pour une étude plus approfondie et j’encourage mes collègues à faire de même. Merci. Meegwetch.
