PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les changements apportés à la Loi sur le divorce
16 juin 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. Le 5 juin, le ministre de la Justice a annoncé que les changements apportés à la Loi sur le divorce, qui ont reçu la sanction royale l’année dernière, le 21 juin, et qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain seront retardés encore d’une autre année, soit jusqu’au 1er mars 2021.
C’est le premier projet de loi en plus de 20 ans qui apportait des changements de fond, qui avaient déjà trop tardé, au droit de la famille à l’échelon fédéral. Les Canadiens ont recours à la Loi sur le divorce plus qu’à toute autre loi fédérale. Les changements apportés à la loi l’année dernière portaient sur l’intérêt de l’enfant au cours des procédures de divorce et, pour la première fois, ils s’attaquaient au problème de la violence familiale à l’aide d’une définition élargie, y compris en définissant les mauvais traitements psychologiques et l’exploitation financière.
Voici le problème : nous savons que la violence familiale se fonde en grande partie sur le sexe et nous avons appris que les répercussions de la pandémie se fondent aussi sur le sexe. Les experts en droit de la famille s’attendent à ce qu’une vague de femmes et de mères demandent le divorce après avoir passé des mois d’isolement social avec un partenaire violent. Comment pouvons-nous concilier cette réalité avec la décision du gouvernement de repousser à l’année prochaine l’entrée en vigueur du projet de loi?
Pendant qu’on y est, avec tout ce que nous avons entendu sur la hausse des mauvais traitements et de la violence familiale depuis le début de la pandémie, quand le ministère de la Justice a décidé de repousser l’entrée en vigueur de la loi, a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes? A-t-il évalué les répercussions de sa décision sur les femmes et les enfants du pays?
Je vous remercie, madame la sénatrice. Votre question porte sur des enjeux fondamentaux qui sont hélas par trop familiers à bon nombre d’entre nous. Ils nous interpellent tous autant que nous sommes d’une façon ou d’une autre. Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller chercher bien loin : ma femme, par exemple, s’investit corps et âme dans un refuge pour femmes de Montréal. Nous savons malheureusement que l’isolement forcé et les autres contraintes occasionnées par la crise actuelle ont aggravé le déjà très grave problème de la violence conjugale et familiale.
Le gouvernement en est conscient et il a investi des sommes importantes pour mieux soutenir les infrastructures qui viennent en aide aux femmes qui sont victimes de violence ou d’agression sexuelle ainsi qu’à leurs proches. Le gouvernement entend continuer de tout faire pour protéger les familles, mais surtout les enfants.
J’ajouterais que, comme je fais aussi partie du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je suis bien au fait des changements importants qui doivent être apportés à la Loi sur le divorce.
Cela dit, à cause de la pandémie de COVID-19, les provinces et les territoires ont demandé plus de temps au gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les changements à la Loi sur le divorce que le Parlement a adoptés l’an dernier. Le gouvernement a donc convenu de reporter l’entrée en vigueur de ces modifications au mois de mars 2021.
Cette décision n’a pas été prise de gaieté de cœur, ni de façon unilatérale, mais plutôt à la demande des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables de l’administration de la justice, afin de leur donner suffisamment de temps pour mettre en œuvre ces dispositions.
