Le Sénat
La Loi sur l'abrogation des lois--Adoption de la motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois
10 décembre 2020
Conformément au préavis donné le 8 décembre 2020, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement,L.R., ch. 33(2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);
10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:
-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;
11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162;
12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399 et 401 à 404;
13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :
-article 5;
14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.
— Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous demander d’appuyer la motion no 22, portant que la Chambre adopte, avant le 31 décembre, une résolution faisant opposition à l’abrogation d’une loi et des dispositions de 14 autres lois qui sont énumérées dans cette motion. Je demande au Sénat de faire en sorte que cette loi et ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
Permettez-moi d’abord de partager avec vous des renseignements généraux au sujet de la Loi sur l’abrogation des lois.
Le projet de loi S-207, qui a édicté la Loi sur l’abrogation des lois, a reçu la sanction royale le 18 juin 2008 et est entré en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif permettant d’élaguer le corpus législatif fédéral en y retirant régulièrement les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans.
Selon l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le ministre de la Justice fait déposer un rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales, ou les dispositions de ces lois, devant entrer en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, ces lois peuvent être exemptées de l’abrogation automatique si elles sont entrées en vigueur avant le 31 décembre ou si l’une ou l’autre des Chambres adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Nous en sommes à la dixième année de la mise en œuvre de la Loi sur l’abrogation des lois. Le 10e rapport annuel a été déposé le 29 janvier 2020 dans l’autre endroit et le 4 février 2020 au Sénat.
Depuis le dépôt du rapport, le ministère de la Justice du Canada a communiqué avec les ministères responsables des lois et des dispositions figurant dans le rapport pour leur demander s’ils doivent être exemptés de l’abrogation. Onze ministres ont recommandé le report de l’abrogation des dispositions dont ils sont responsables.
Je voudrais vous faire part des raisons évoquées pour recommander le report de l’abrogation, comme nous avons l’habitude de le faire au Sénat.
Le ministre des Finances recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois.
La première recommandation vise plusieurs dispositions de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Ces dispositions modifient la définition de « sollicitation » dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Un report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de donner au gouvernement le temps d’adopter les modifications législatives proposées.
La deuxième recommandation concerne plusieurs dispositions de la loi intitulée Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. L’article 28 porte sur le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques. Un report de l’abrogation de cet article est recommandé afin de permettre au ministère des Finances de consulter les intervenants pour évaluer la nécessité de moderniser le régime de sûretés particulières et les répercussions possibles de l’abrogation de cet article.
Les autres dispositions qui ne sont pas en vigueur modifient les articles correspondants de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt en vue de créer l’obligation pour les institutions financières de tenter de communiquer par courriel avec les détenteurs de soldes non réclamés, laquelle s’ajoute à leur obligation actuelle d’envoyer un avis à l’adresse enregistrée de la personne. Le report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé jusqu’à ce que les modifications législatives soient mises en œuvre, comme on l’a annoncé dans le budget de 2019.
La troisième recommandation du ministre des Finances concerne certaines dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Les articles 6 et 7 de cette loi autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements liés au fonctionnement des réseaux de cartes de paiement et au comportement de leurs exploitants afin de promouvoir des pratiques commerciales équitables et transparentes. Le report de l’abrogation est recommandé, car il faut plus de temps pour mener à bien le travail et les consultations sur les orientations.
Passons aux affaires étrangères.
Le ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi, à savoir la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Cette loi entrera en vigueur aussitôt que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entrera en vigueur. Or, avant de pouvoir entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par 44 États. Présentement, 8 de ces 44 États ne l’ont pas encore fait. La loi mettra en œuvre le traité dès son entrée en vigueur.
Parlons maintenant d’innovation, des sciences et de l’industrie.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Il s’agit de la loi mieux connue sous le nom de législation anti-pourriel, mais dont le titre officiel est Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Cette loi interdit notamment l’envoi de messages électroniques non sollicités, la modification des données de transmission et l’installation de programmes d’ordinateur, comme les logiciels malveillants, sans consentement. Les dispositions pour lesquelles un report d’abrogation est demandé créent un droit privé d’action permettant à toute personne touchée par une violation de la loi de s’adresser aux tribunaux pour demander une réparation pour les pertes ou les dommages subis ou pour les dépenses engagées ou des dommages-intérêts préétablis.
L’entrée en vigueur de ces dispositions a été suspendue par décret jusqu’à ce que la loi soit passée en revue afin d’assurer une plus grande certitude juridique à de nombreux intervenants, compte tenu de l’incertitude associée à l’interprétation de plusieurs de ses dispositions. Un report d’abrogation est donc recommandé d’ici à ce que le gouvernement ait terminé l’examen de la loi.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois.
La première recommandation porte sur les dispositions de la Loi sur les contraventions. Cette loi établit une alternative à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales qui sont qualifiées de contraventions. Le ministère de la Justice a conclu des ententes avec toutes les provinces, à l’exception de l’Alberta et de la Saskatchewan, afin de mettre en œuvre le régime des contraventions au moyen des régimes provinciaux qui sont déjà en place en matière pénale. Le ministère de la Justice a également l’intention d’amorcer des négociations pour établir le régime dans les territoires, une fois qu’il aura été mis en œuvre dans les deux provinces qui restent.
Si les négociations ne sont pas fructueuses, le ministère de la Justice réévaluera la nécessité de mettre en œuvre un régime fédéral autonome dans ces juridictions en appliquant les dispositions non en vigueur de la loi. Le report de l’abrogation est donc recommandé dans l’éventualité où un régime fédéral autonome devrait être mis en place.
La deuxième recommandation porte sur trois dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Ces dispositions permettraient de prendre des règlements qui visent à élargir les catégories de parents à qui sont versées des prestations parentales de l’assurance-emploi, dans les situations où la filiation juridique pourrait être refusée en vertu du droit provincial ou territorial. Bien que l’intention initiale ait été de faire entrer ces dispositions en vigueur et de prendre des règlements pour traiter ces situations, il a plutôt été décidé de permettre aux provinces et aux territoires de combler cette lacune et de faire entrer en vigueur ces dispositions fédérales seulement si cela s’avérait nécessaire. Au fil des ans, bon nombre de provinces et de territoires ont mis à jour leurs lois pour les rendre conformes à la Charte, mais certains ne l’ont pas encore fait.
Le report de l’abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de terminer la révision des dispositions relatives aux prestations parentales, pour déterminer si les lois provinciales et territoriales ont avancé au point où les dispositions visées par le report d’abrogation ne seraient plus nécessaires.
La troisième recommandation porte sur l’article 399 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’établir que la Commission canadienne des droits de la personne n’a pas compétence pour traiter les plaintes relatives à l’équité salariale qui sont déposées contre un employeur au sens de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n’est jamais entrée en vigueur. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 vient édicter la Loi sur l’équité salariale pour remplacer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
L’article 399 de la Loi d’exécution du budget de 2009 avait pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et elle n’aura ni utilité ni effet si cette dernière loi n’entre pas en vigueur.
Le report de l’abrogation de l’article 399 est recommandé afin qu’elle se fasse en même temps que l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Le ministre de la Défense nationale recommande le report de l’abrogation pour certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et sont liées aux prestations supplémentaires de décès et aux règles régissant le service accompagné d’option. Elles ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le règlement connexe ne soit en vigueur.
Le report de l’abrogation est recommandé, parce qu’il faut plus de temps pour mettre au point le règlement et pour obtenir les approbations nécessaires à son entrée en vigueur.
La deuxième recommandation porte sur l’article 150 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Cette disposition modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le paiement des intérêts lorsque des montants supérieurs à ceux devant être versés en vertu de cette loi doivent être remboursés à un contributeur. Cette disposition ne peut entrer en vigueur avant que les règlements connexes ne soient en place. Le report de l’abrogation est recommandé pour laisser plus de temps à l’élaboration du processus réglementaire.
Le ministre des Affaires du Nord recommande le report de l’abrogation pour certaines dispositions d’une loi.
Cette recommandation de report porte sur les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon. Ces dispositions permettent au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que l’Assemblée législative du Yukon adoptera une loi pour la remplacer.
Sénatrice Gagné, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Oui, s’il vous plaît.
Êtes-vous d’accord pour accorder cinq minutes de plus?
Je vais parler vite.
Le report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de poursuivre son dialogue avec le gouvernement et les Premières Nations du Yukon afin de mettre en œuvre les modalités négociées de l’entente sur le transfert des responsabilités.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi.
La recommandation de report porte sur l’article 162 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Cette disposition modifierait la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le remboursement d’un paiement en trop effectué par un contributeur au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada soit majoré d’intérêts. Elle permet aussi au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant le paiement de l’intérêt. Cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant que des règlements soient pris.
Le report de l’abrogation permettrait à la GRC et au ministère de la Défense de prendre toutes les décisions stratégiques, au moyen de consultations dans les ministères et auprès des intervenants.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005. Cette partie modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement le pouvoir exclusif de passer des marchés de services, lequel est comparable au pouvoir qu’elle possède en ce moment à l’égard des biens.
Permettre le report de l’abrogation de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005 accorderait le temps nécessaire pour remplir le mandat de modernisation de l’approvisionnement.
La deuxième recommandation porte sur les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour inclure des références à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 avaient pour but de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, mais la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 promulguait la Loi sur l’équité salariale pour remplacer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Les articles 401 à 404 seront sans objet ni effet sans l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
On recommande le report de l’abrogation des articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 jusqu’à ce que la Loi sur l’équité salariale entre en vigueur et que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public soir abrogée.
Le président du Conseil privé de la Reine pour Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Le report de l’abrogation qui est demandé vise la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement. La partie II de cette loi met en œuvre les normes de la partie III du Code canadien du travail aux employeurs parlementaires et renvoie également à l’article du code qui concerne les congédiements injustifiés.
Un report de l’abrogation de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement est recommandé afin de permettre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en étroite collaboration avec la ministre du Travail, de continuer d’évaluer les délais de mise en œuvre.
Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi. Le report de l’abrogation qui est demandé porte sur l’article 5 de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Le Conseil du Trésor recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois. La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui portent sur des prestations supplémentaires de décès dans les Forces armées canadiennes. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de façon à permettre de fixer par règlement le montant des prestations supplémentaires de décès, ainsi que celui des primes.
La deuxième recommandation porte sur l’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui fait référence à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. En plus d’adopter la Loi sur l’équité salariale, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 comprend des dispositions pour abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’abrogation de cette loi ne se fera qu’une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne seront redirigées vers la commission...
Sénatrice Gagné, est-ce que vous demandez quelques minutes de plus?
Oui, s’il vous plaît.
Est-ce que quelques minutes de plus lui sont accordées?
Je vous remercie. En plus d’adopter la Loi sur l’équité salariale, la Loi d’exécution du budget de 2018 comprend des dispositions en vue d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’abrogation de cette loi se fera une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui ont été redirigées vers la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, auront été entièrement traitées.
La Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le report d’abrogation dure un an, et tout projet de loi pour lequel un report d’abrogation est obtenu cette année figurera à nouveau dans le rapport annuel de l’année prochaine.
Il est important que cette motion soit adoptée avant le 31 décembre 2020. Dans le cas contraire, la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion seront abrogées le 31 décembre 2020, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois. Si la résolution n’est pas adoptée à temps, l’abrogation de la loi et des dispositions énumérées dans la motion pourrait entraîner des incohérences au sein de la législation fédérale.
Par conséquent, chers collègues, je vous invite à soutenir la motion et à voter en faveur d’une résolution visant à ce que la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion ne soient pas abrogées le 31 décembre de cette année en raison de l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
La sénatrice acceptera-t-elle de répondre à une question? Je suis désolée de ne pas avoir la réponse à cette question. Est-ce que l’autre endroit s’est déjà prononcé à ce sujet?
Je vais me renseigner et je vous transmettrai la réponse.
Vous n’avez pas beaucoup de temps.
On vient de m’informer que la résolution n’a besoin d’être adoptée que par l’une des deux Chambres.
Honorables sénateurs, je suis reconnaissante de vivre et de travailler sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Kwanlin Dün et du Conseil des Kwäch’än. C’est d’ici que je prends la parole ce soir au sujet de la motion du gouvernement no 22.
Chers collègues, je suis consciente que la plupart d’entre vous au Sénat, si ce n’est pas le cas de tous, considèrent la motion no 22 comme une pratique courante qui ne nécessite pas un débat approfondi ni une grande attention. Mes observations seront brèves.
Je vous remercie de m’accorder du temps pour expliquer pourquoi nous devons nous assurer de tenir compte de toutes les voix de ma région et pourquoi cette motion annuelle exige un examen attentif.
Chers collègues, vous m’avez déjà entendu dire au Sénat que chacune de nos signatures — même si on ne signe plus de documents en personne aussi souvent qu’auparavant et même si une signature électronique suffit parfois en cette ère technologique —, qu’elle soit électronique ou sur papier, exprime notre engagement ou notre approbation. C’est l’une de nos possessions les plus précieuses et nous ne la donnons pas à la légère.
À mes yeux, le fait de voter au Sénat est semblable à signer un document. Nous ne votons pas à la légère ni sans y avoir bien réfléchi.
Un examen minutieux de cette motion révélera qu’il y a plusieurs dispositions, comme la sénatrice Gagné l’a dit, qui concernent la Loi sur le Yukon et la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.
Honorables sénateurs, loin de moi l’intention de vouloir me lancer dans un débat constitutionnel sur la situation des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Soyons honnêtes, il y a beaucoup d’autres questions plus urgentes qui méritent toute notre attention.
Quoi qu’il en soit, la Loi sur le Yukon est la « constitution » de ma région, et même si les sujets abordés dans la motion n’ont rien de particulier et ressemblent à ce qu’on voit souvent dans d’autres mesures qu’adoptent les autres assemblées législatives, comme les lois correctives, ils méritent le petit laïus que voici.
Avant 1985, les élus du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devaient se rendre chaque année à Ottawa, un peu comme Oliver Twist, le chapeau à la main, pour y quémander les deniers de l’année. Grâce aux efforts discrets de celui qui était alors notre député et notre vice-premier ministre, Erik Nielsen, les territoires ont eu droit à partir du milieu des années 1980 à une entente de financement comparable à la péréquation qui unissait déjà les provinces, formules de calcul, paiements et tout. Il s’agissait d’une avancée de taille pour les deux territoires.
Un autre grand jalon a été franchi en 2001 grâce à l’Accord sur le transfert d’attributions, lequel correspond, dans la motion no 22, à la Loi sur le Yukon. Pour les sénateurs qui n’étaient pas au Sénat à l’époque, j’étais venue à Ottawa à titre de chef du troisième parti à l’Assemblée législative du Yukon dans le cadre d’un effort concerté de tous les partis du Yukon visant à persuader les députés d’approuver l’Accord sur le transfert d’attributions entre le Canada et le Yukon, par l’entremise du projet de loi C-39, en vue de transférer au Yukon les pouvoirs au chapitre de la préservation et de la maîtrise des terres et des ressources. À ce que je sache, aucun d’entre nous n’avait demandé une audience auprès des sénateurs. Aujourd’hui, je suis mieux renseignée.
Ce fut un grand honneur et un grand privilège de signer, à titre de première ministre du Yukon, la version finale de l’Accord sur le transfert d’attributions. Grâce à lui, nous sommes véritablement devenus maîtres de notre propre demeure.
Une partie des dispositions précises dont il est question dans la motion aujourd’hui portent sur la vérificatrice générale du Canada. Comme l’a mentionné la sénatrice Gagné, tant que le Yukon ne nommera pas son propre vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada demeure responsable du territoire. Bien franchement, comme je l’ai dit plus tôt, le Yukon, le Canada et les gouvernements territoriaux, provinciaux et autochtones ont d’autres priorités que de nommer un vérificateur général et nous demeurons sincèrement reconnaissants du travail que fait la vérificatrice générale du Canada en notre nom. Sénatrice Marshall, le travail se poursuit toujours et les dépenses des territoires sont examinées de près.
J’aimerais parler des dispositions de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, qui sont également contenues dans cette motion.
Honorables sénateurs, beaucoup de gens, dont ceux que voici, collaborent avec diligence afin que tous les citoyens bénéficient du meilleur gouvernement qui soit : le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, les ministres Freeland, Bennett, Vandal, Monsef et Joly, Larry Bagnell, qui est le secrétaire parlementaire de la ministre Joly et notre député, le premier ministre Sandy Silver, son cabinet et son caucus, le grand chef Peter Johnston, et les chefs de Premières Nations du Yukon qui ont des accords d’autonomie gouvernementale et qui n’en ont pas. Ce gouvernement solide — du Canada au Yukon, de gouvernement à gouvernement; du Canada au Yukon et aux relations avec les gouvernements des Premières Nations, ces relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement qui existent au Yukon — offrent un modèle d’excellence à tous les Canadiens.
Pour ces diverses raisons, et parce que je sais que les dispositions concernant l’Office des droits de surface du Yukon n’auraient pas été présentées s’il n’y avait pas eu cette relation solide qui inclut un processus de consultation tout aussi solide, je recommande volontiers au Sénat d’appuyer cette motion.
Honorables sénateurs, je suis consciente qu’il y a une grande demande pour ce qui est du temps de parole pendant nos débats. Je vous remercie de votre temps et de votre attention. Merci de m’avoir donné l’occasion de présenter ces observations et d’exprimer mon appui envers la motion no 22.
Merci, gùnáłchîsh, mahsi’cho.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
