Propose que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), également connu sous son titre abrégé de Loi sur la protection de la santé des enfants.

Je tiens à remercier la députée Patricia Lattanzio, de Saint-Léonard—Saint-Michel, pour tout le travail qu’elle a fait sur cet important projet de loi et pour l’avoir piloté à l’autre endroit. Je suis heureuse d’assumer le rôle de marraine au Sénat.

Le projet de loi C-252 vise à soutenir des restrictions sur la commercialisation et la publicité de certains aliments et boissons auprès des enfants. Nous avons un thème aujourd’hui, sénateur Kutcher.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments prescrits pour les enfants de moins de 13 ans. Les aliments en question contiennent plus que les niveaux prescrits de sucres, de gras saturés ou de sodium. Les aliments et les niveaux prescrits seront déterminés par les règlements d’application, sur lesquels je reviendrai plus tard dans mes observations.

Le terme « publicité » est défini de manière large dans la Loi sur les aliments et drogues pour comprendre :

[...] la présentation, par tout moyen, d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument en vue d’en stimuler directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente. [...]

Le projet de loi prévoit aussi un examen parlementaire, à mener dans un délai de cinq ans, sur l’augmentation possible de la publicité d’aliments destinée aux jeunes de 13 à 18 ans. Il s’agit de déterminer si les responsables de la commercialisation pourraient accroître leurs efforts auprès des jeunes de cette tranche d’âge pour compenser les nouvelles limites imposées pour les plus jeunes.

Le parcours législatif du projet de loi C-252 a commencé le 9 février 2022, à l’étape de la première lecture à la Chambre. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la santé le 28 septembre de la même année, où il a fait l’objet d’un examen, y compris une étude article par article, de mars à avril 2023. Il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre le 25 octobre, et nous en sommes maintenant saisis.

Toutefois, le parcours législatif de cette initiative a réellement commencé des années auparavant. En fait, c’est la cinquième fois que le Parlement étudie un projet de loi du genre.

En 1974 — vous avez bien entendu, en 1974 —, le député conservateur James McGrath a présenté le projet de loi C-21 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour interdire la publicité destinée aux enfants. Ce projet de loi est mort au Feuilleton.

Le député néo-démocrate Peter Julian a présenté deux projets de loi, un en 2007 et un en 2009, pour modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton.

Mes collègues se souviennent peut-être de la dernière fois qu’une mesure législative sur ce sujet a été présentée au Sénat. L’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine a présenté un projet de loi semblable, le S-228, en 2016. Il a franchi l’étape de la troisième lecture ici en septembre 2017, a été renvoyé à la Chambre des communes, qui a ensuite envoyé un message au Sénat l’informant qu’elle y avait apporté des amendements. Cependant, avant que notre assemblée puisse y donner suite, les élections de 2019 ont été déclenchées, entraînant la mort au Feuilleton du projet de loi.

C’est pourquoi j’espère et je crois fermement que nous pouvons maintenant mener à bien cette importante initiative dans le cadre du projet de loi C-252. Il est plus que temps, chers collègues.

Les Canadiens ont la chance de bénéficier d’une sélection phénoménale d’aliments. Je ne peux m’empêcher de penser à ma jeunesse et à la façon dont l’environnement alimentaire était différent à l’époque. Lorsque j’étais très jeune, ma tante et mon oncle possédaient une épicerie de quartier à Saint-Boniface, un quartier de Winnipeg, qui, soit dit en passant, est le lieu de résidence de notre Présidente, la sénatrice Gagné.

L’épicerie était attenante à la maison de mon oncle et de ma tante. Mon cousin et moi nous nous y rendions en cachette après la fermeture. J’étais fascinée par les aliments qui y étaient offerts. Le choix était plus ou moins le suivant : du pain blanc en tranches, de la laitue pâlotte et de la moutarde d’un jaune vif. Il y avait un seul type de chaque aliment. Il y avait une seule sorte de pois en conserve, de couleur gris-vert, et ainsi de suite. Le magasin répondait aux besoins alimentaires de tout un quartier parce qu’il n’y avait pas de supermarché à proximité.

Comme nous le savons, de nos jours, il existe un choix infini de pains, de laitues et de moutardes. L’évolution économique, technologique et sociale nous permet aujourd’hui d’avoir accès à un large éventail de produits alimentaires, notamment des produits d’origine canadienne, des produits importés, des produits locaux, des options biologiques et naturelles, des options durables, des repas rapides et — mes préférés — des aliments de tous les groupes ethniques sur Terre. Nul ne souhaiterait retourner dans le bon vieux temps, ou le moins bon vieux temps. Cela dit, nos progrès apportent leur lot de désavantages, notamment la production et la consommation d’aliments hautement transformés et à teneur élevée en sodium, en sucre ou en gras saturé, lesquels ont des effets néfastes importants pour la santé humaine.

La science de la nutrition nous fournit maintenant une abondance d’information sur l’incidence, parfois positive et parfois négative, des constituants alimentaires. À propos du sodium, Santé Canada dit :

[...] un excédent peut mener à de l’hypertension artérielle, qui représente un facteur de risque important pour les accidents vasculaires cérébraux et les maladies du cœur. Les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux sont les principales causes de mortalité au Canada, après le cancer.

On estime que 30 % des cas d’hypertension artérielle est causée par un apport élevé en sodium. Une teneur en sodium alimentaire élevée est liée à des risques accrus d’ostéoporose, de cancer de l’estomac et à la sévérité de l’asthme.

En ce qui concerne les gras saturés, une consommation trop importante de ces matières grasses peut provoquer une accumulation de cholestérol dans les artères. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC : « [Les gras saturés] sont susceptibles d’entraîner une hausse du mauvais cholestérol [qui] constitue un facteur de risque important des maladies du cœur et de l’AVC. »

Quant au sucre, la fondation affirme qu’une consommation excessive de sucre est associée « aux maladies du cœur, à l’AVC, à l’obésité, au diabète, à l’hypercholestérolémie, au cancer et aux caries dentaires ».

Les experts disent que l’alimentation des Canadiens est maintenant composée en majeure partie d’aliments ultra-transformés, qui sont riches en sel, en sucre et en gras saturés. Les données montrent que les maladies liées à l’alimentation tuent maintenant un grand nombre de Canadiens. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC, en 2019, les facteurs de risque liés à l’alimentation ont contribué à environ 36 000 décès. D’ailleurs, les enfants âgés de 2 à 18 ans tirent plus de la moitié de leur apport calorique d’aliments ultra-transformés. Les données de sondages montrent que l’alimentation des enfants canadiens compte beaucoup de sodium, de sucre et de gras saturés. Par exemple, 72 % des enfants âgés de 4 à 13 ans consomment trop de sodium.

L’Agence de la santé publique du Canada a signalé il y a plus de 10 ans que le taux d’obésité juvénile au Canada avait augmenté de façon constante au cours des décennies précédentes. Au cours de son étude de 2016 sur l’incidence croissante de l’obésité au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des experts qui ont affirmé que le nombre d’enfants obèses au Canada avait triplé depuis 1980 et que le Canada se classait au sixième rang des pays industrialisés pour ce qui est du pourcentage d’enfants obèses.

Nous savons que les enfants en surpoids et obèses sont plus susceptibles d’être atteints prématurément de maladies et de problèmes de santé chroniques comme l’hypercholestérolémie, l’hypertension artérielle, l’apnée du sommeil, des problèmes articulaires, le diabète de type 2, des maladies cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux et certains cancers. En outre, le surpoids ou l’obésité ont une incidence sur la santé mentale et sur le bien-être des enfants, ainsi que sur d’autres aspects de leur vie. Il est difficile de perdre du poids et de maintenir cette perte, et les recherches montrent que les enfants en surpoids ou obèses sont plus susceptibles de continuer à l’être à l’âge adulte.

Le projet de loi C-252 porte sur la publicité destinée aux enfants, alors permettez-moi de me lancer dans le sujet. Les études montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables à l’influence de la publicité. Les enfants de moins de 5 ans sont généralement incapables de faire la distinction entre la publicité et la programmation, et la plupart d’entre eux ne comprennent pas à quoi sert la publicité tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 8 ans. À l’âge de 12 ans, ils comprennent que les publicités sont conçues pour vendre des produits, mais ils ne sont peut-être pas conscients de l’intention persuasive de celles-ci. Plus les enfants sont exposés à la publicité sur les aliments, plus ils sont susceptibles de demander ou de consommer les aliments annoncés.

Selon une source de l’industrie citée en 2018 par la Fondation des maladies du cœur, on estime que, chaque année, au Canada, 1,1 milliard de dollars sont consacrés à la publicité et à la promotion d’aliments et de boissons auprès des enfants. Il est également largement reconnu que cette publicité s’étend bien au-delà des médias traditionnels pour inclure du contenu en ligne et d’autres contenus numériques.

Que ce soit bien clair. Il ne s’agit pas ici de publicité visant des aliments santé. Plus de 90 % de la publicité portant sur des aliments et des boissons que les enfants regardent à la télévision et en ligne porte sur des aliments ultra-transformés ou contenant des quantités élevées de sucre, de gras saturés ou de sodium. Par exemple, l’École d’épidémiologie et de santé publique de l’Université d’Ottawa a mené une étude sur la publicité destinée aux enfants dans les médias sociaux et a présenté son rapport en 2018. On peut y lire que 72 % des enfants et des jeunes de leur échantillonnage ont été exposés à de la publicité sur les aliments tout en utilisant leurs médias sociaux préférés. Les publicités les plus fréquentes — et de loin — portaient d’abord et avant tout sur la malbouffe. Suivaient les boissons sucrées, les bonbons, les chocolats et les grignotines. Il y a même eu de l’alcool à quelques occasions.

La semaine dernière, j’ai été invitée à m’adresser à des élèves de cinquième et sixième années à l’école publique de Palmer Rapids, en Ontario. C’est à environ deux heures de route à l’ouest d’Ottawa. Les enseignants m’ont demandé de parler du merveilleux travail que le Sénat et les sénateurs font. Lorsque j’ai commencé à parler de notre travail sur les projets de loi, j’ai cru qu’il serait intéressant de prendre l’exemple de ce projet de loi, compte tenu du fait que ces élèves de 10 et 11 ans seront directement concernés par cette mesure. Ils ont semblé trouver le sujet très intéressant.

Je leur ai demandé s’ils se rappelaient avoir vu des publicités de choses à manger dernièrement. Ils se souvenaient, en effet, de produits qu’ils avaient vu dans des publicités. Ils ont mentionné beaucoup de noms, dont les céréales Cheerios au miel et aux noix, les céréales Lucky Charms, les croquettes de poulet de McDonald’s, les céréales Fruit Loops, les Roulés aux fruits, les sucettes Push Pop et les frites de McDonald’s. Parler à ces jeunes dans cette école était comme parler à un groupe de consultation.

J’ai ensuite vérifié la valeur nutritive des produits qu’ils avaient mentionnés, à partir de renseignements que j’ai trouvés sur Internet et en allant au supermarché pendant la fin de semaine. Parmi les nombreux produits pour lesquels ces enfants avaient vus des publicités, un seul était conforme aux lignes directrices, qui recommandent une alimentation faible en sucre, en gras et en sodium. Un seul de tous les produits qu’ils m’ont mentionnés était conforme aux lignes directrices. Une grande partie des produits que les enfants ont mentionnés comportaient le double ou même le triple des quantités recommandées.

Au fil de ces développements, donc, l’appui à la protection des enfants contre la publicité et le marketing de ces types de produits a pris de l’ampleur. De nombreuses organisations sont en faveur de l’établissement de restrictions, dont la Fondation des maladies du cœur, la Société canadienne du cancer, l’Association médicale canadienne, le Collège des médecins de famille du Canada, le Réseau pour une alimentation durable, Diabète Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention, la BC Alliance for Healthy Living, Collectif Vital, la Childhood Healthy Living Foundation, et j’en passe.

La Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants, composée entre autres d’organisations que je viens de nommer, a déclaré ce qui suit en 2022, pour exprimer son appui au projet de loi C-252 :

« L’autoréglementation de l’industrie est un échec [...] Nous avons besoin d’une loi pour protéger les enfants, aider les parents à enseigner de saines habitudes à leurs enfants et veiller à ce que toutes les entreprises respectent les mêmes règles. Nous exhortons le Parlement à agir rapidement pour mettre ce projet en œuvre. »

Je le répète, dans son rapport sur l’obésité publié en 2016, le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé que le gouvernement interdise les publicités pour les aliments et les boissons visant les enfants. Autrement dit, le Sénat se prononce officiellement une fois de plus — après le projet de loi de l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine — pour appuyer une politique axée sur cette orientation stratégique.

Le Canada est loin d’être le seul pays à se préoccuper de cette question, qui a été largement reconnue dans le monde entier. Par exemple, un rapport de l’UNICEF datant de 2021 affirmait que la commercialisation d’aliments malsains auprès des enfants constituait une violation d’un certain nombre de droits de l’enfant reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le droit de l’enfant « [...] de jouir du meilleur état de santé possible [...] »

Le rôle de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, est particulièrement important à cet égard. En 2010, cette organisation a appelé à une action mondiale pour réduire la commercialisation auprès des enfants et a formulé 12 recommandations pour guider les États membres de l’OMS. En juillet de cette année, l’organisation a mis à jour ses conseils. Après avoir reconnu et soutenu une série d’options politiques, elle appelle maintenant à quelque chose de différent : des politiques globales et obligatoires.

Pourquoi? Parce que des preuves irréfutables ont été apportées sur l’impact persistant de la commercialisation marketing et sur les résultats médiocres des approches volontaires. Comme l’a indiqué l’OMS dans sa déclaration de juillet dernier :

Le marketing agressif et omniprésent d’aliments et de boissons riches en graisses, en sucres et en sel auprès des enfants est responsable de choix alimentaires malsains [...]

Plus loin, on ajoute : « [...] Les appels à des pratiques de marketing responsables n’ont pas eu d’impact significatif. Les gouvernements devraient établir des réglementations solides et complètes. »

Un certain nombre d’États ont adopté des mesures contraignantes afin de limiter la publicité destinée aux enfants, y compris le Mexique, l’Argentine et le Chili. Le Royaume-Uni et l’Espagne sont aussi en train d’élaborer leur propre réglementation afin d’interdire la publicité sur les aliments destinée aux enfants, après s’être rendu compte que les codes d’autoréglementation en vigueur dans l’industrie n’avaient aucun effet positif.

Cependant, honorables collègues, nous n’avons pas à aller à l’étranger pour nous renseigner sur les mesures contraignantes. Il suffit d’aller au Québec.

En effet, dans notre propre pays, et depuis 1980, le Québec impose, au titre de la Loi sur la protection du consommateur, des mesures qui interdisent la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Selon des recherches, que je vais résumer, les enfants francophones sont généralement moins exposés aux publicités dans les émissions et sur les chaînes francophones destinées aux enfants.

Par ailleurs, selon une étude de 2011, l’interdiction s’est accompagnée d’une baisse de 13 % par semaine de la probabilité que les ménages francophones avec des enfants achètent des repas de restauration rapide, comparativement à l’Ontario.

De plus, les dispositions législatives du Québec ont résisté à d’importantes contestations judiciaires. Dans une décision historique rendue en 1989, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions législatives du Québec qui imposent des restrictions à la publicité destinée aux enfants étaient valides et justifiées selon l’article premier de la Charte des droits et libertés. La Cour a aussi dit ceci :

L’objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d’une loi sur la protection du consommateur, [c’est-à-dire] de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale.

Elle a ajouté ceci :

Les enfants n’ont pas les capacités des adultes pour évaluer la force persuasive de la publicité. [J]usqu’à l’âge de treize ans les enfants peuvent être manipulés par la publicité commerciale [...]

Ce sont les mots du plus haut tribunal du pays.

Ainsi, la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-252 doit réduire l’exposition des enfants à la publicité d’aliments dans les médias qui est très présente dans leur vie. De concert avec d’autres initiatives, le projet de loi devrait, à long terme, réduire les risques d’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation chez les enfants.

Chers collègues, au cours de ma carrière dans l’industrie de la recherche, j’ai eu Santé Canada comme client pendant de nombreuses années. J’ai eu l’occasion de mener un grand nombre d’initiatives et de projets de recherche sur des sujets comme la lutte contre le tabagisme et la Stratégie nationale antidrogue. J’ai constaté de visu, selon mon expérience et mes observations, qu’une stratégie à plusieurs volets est toujours nécessaire pour entraîner un changement positif dans les comportements et les résultats de santé. Les efforts pour accroître la sensibilisation et les connaissances du public, l’étiquetage des produits, les limites s’appliquant à la publicité et aux promotions, ainsi que d’autres initiatives sont essentiels dans ce qui est souvent appelé une « approche pansociétale ».

Par ailleurs, les parents, les professionnels de la santé, les écoles, les autres ordres de gouvernement et les médias ont tous des rôles importants à jouer.

Permettez-moi de me concentrer brièvement sur les parents. Je me souviens à quel point il était difficile de limiter la publicité destinée aux enfants lorsque mes enfants étaient jeunes. À l’époque, comme aujourd’hui, cette publicité était omniprésente et portait sur toutes sortes d’aliments et de produits. Je ne vivais pas au Québec. J’ai élevé mes enfants au centre-ville de Toronto. Ils ont été exposés à toutes les publicités destinées aux enfants au cours de leur jeunesse.

Je crois que ce projet de loi aidera beaucoup les parents.

Comme l’avait déclaré l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine au sujet de son projet de loi, le projet de loi S-228 :

C’est aux parents qu’il revient d’assumer leurs responsabilités parentales, mais les parents [...] ont besoin de notre soutien pour faire ce qui s’impose. Les fabricants de nourriture et de boissons seront toujours capables d’écouler leurs produits. Ce projet de loi ne fera que leur interdire de court-circuiter les parents en commercialisant leurs produits directement auprès d’enfants vulnérables.

Je crois que les parents en seraient très heureux. D’ailleurs, selon une enquête réalisée par Environics pour le compte de la Fondation des maladies du cœur, 85 % des parents d’enfants âgés de 4 à 18 ans appuient la restriction de la publicité destinée aux enfants pour des aliments et des boissons qui sont mauvais pour la santé.

Ce combat se mène sur plusieurs fronts. Au fil des ans, nous avons vu des initiatives proposées par tous les gouvernements, c’est-à-dire non seulement le gouvernement actuel, mais également d’anciens gouvernements fédéraux et des gouvernements provinciaux. Nous avons vu les initiatives gouvernementales en matière d’alimentation saine, notamment la promotion de l’information nutritionnelle, l’étiquetage des produits, l’interdiction des gras trans industriels, les révisions apportées au fil des ans au Guide alimentaire canadien, les objectifs de réduction du sodium, et j’en passe.

La restriction de la publicité alimentaire destinée aux enfants en tant qu’initiative stratégique précise est un engagement énoncé dans le mandat du ministre de la Santé depuis 2015. À la suite des consultations menées entre 2016 et 2019, cette orientation stratégique a été confirmée dans la lettre de mandat du ministre de la Santé de 2021.

Santé Canada propose maintenant une approche ciblée d’imposition de restrictions qui met d’abord l’accent sur la télévision et les médias numériques. Le ministère reconnaît que les enfants sont également exposés à la publicité alimentaire dans d’autres types de médias et d’environnements, ainsi que par l’intermédiaire de techniques comme la publicité de marque, l’emballage et l’étiquetage alimentaires et les parrainages sportifs. Cependant, ces activités seront contrôlées à l’avenir; elles ne font pas l’objet d’un règlement aujourd’hui.

Au début de mon intervention, j’ai parlé du règlement. Le règlement est en cours d’élaboration. Il sera instauré dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues pour mettre en œuvre ces types de restrictions. Des consultations sur l’actualisation de la politique ont été menées au début de l’année entre avril et juin. Le public aura l’occasion de faire part de ses commentaires sur le projet de règlement pendant la période de consultation publique indiquée dans la Canada Gazette, qui devrait avoir lieu au printemps de l’année prochaine.

Le gouvernement est favorable au projet de loi C-252, qui a déjà été adopté par l’autre Chambre, et si le Sénat l’adopte aussi, les règlements en cours d’élaboration par Santé Canada serviront probablement de règlements d’application à cette mesure législative, et les règlements finaux y seront adaptés. Par conséquent, le projet de loi C-252 peut influer sur les règlements finaux et le travail de Santé Canada sur cette politique.

En d’autres termes, ce projet de loi servira de loi habilitante ou de cadre d’action, tandis que les règlements fourniront diverses précisions.

Chers collègues, il y a beaucoup d’autres sujets intéressants et pertinents dont que je pourrais traiter, mais je pense que je vais laisser ces autres sujets au comité. J’attends avec impatience le renvoi de ce projet de loi au comité et je me réjouis à la perspective de son examen par le comité.

Rappelons que le projet de loi S-228 de la sénatrice Nancy Greene Raine, le prédécesseur de celui-ci, a fait l’objet d’un examen très approfondi au Comité sénatorial des affaires sociales, en 2017. Au cours de ce processus, 23 personnes ont témoigné. Ce processus ayant été très approfondi, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de tout refaire. Cependant, j’espère que, lorsque ce projet de loi sera examiné au comité, les principaux experts interviendront.

On m’a récemment demandé si le projet de loi aura pour conséquence de retirer des produits des rayons des épiceries. La réponse, c’est non. Tous les produits alimentaires que j’ai vus en épicerie la fin de semaine dernière et dont j’ai parlé plus tôt — les céréales, les aliments pour les enfants, etc. — seront toujours offerts, pour le meilleur ou pour le pire. Par conséquent, tous les produits axés sur les enfants continueront d’être en vente, mais si le projet de loi est adopté et que la réglementation est mise en place, la publicité pour ces produits ne pourra plus cibler les enfants.

En terminant, chers collègues, permettez-moi d’ajouter que j’ai récemment eu le plaisir de discuter avec notre ancienne collègue la sénatrice Nancy Greene Raine. Elle salue tous les sénateurs. Elle a aujourd’hui 80 ans, elle fait du ski tous les jours, et cette initiative lui tient toujours à cœur. Ce projet de loi et l’effet qu’il pourrait avoir l’enthousiasment. Comme elle me l’a dit : « Il est plus que jamais nécessaire. »

Merci, chers collègues.