PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Patrimoine canadien
La Loi sur les nouvelles en ligne
6 décembre 2023
Bienvenue au Sénat, madame la ministre.
Je voudrais revenir sur l’accord de 100 millions de dollars que vous avez conclu avec Google, qui est important pour les médias canadiens, bien entendu. Il est également important que le public ait accès aux nouvelles sur cette plateforme.
Dans le cadre de cet accord, j’aimerais vous demander ce qu’il reste de la Loi sur les nouvelles en ligne. Par exemple, quel est le statut des exigences d’exemption énoncées dans la Loi, comme l’indemnisation équitable des organes d’information, le soutien aux secteurs à but lucratif et non lucratif, aux organes d’information autochtones et ainsi de suite? Que reste-t-il de ces exigences et de ces conditions? Comment s’appliquent-elles dans ce contexte? Compte tenu de l’accord que vous avez conclu avec Google, quel est leur statut? La société Google doit-elle négocier séparément avec chacune des organisations en tenant compte de ces conditions?
Je vais commencer par rappeler que ce dont on a discuté avec Google ne porte pas sur l’entente qui va lier Google et le collectif de médias canadiens, mais bien sur des réponses, au moyen de la réglementation, à des questions, des préoccupations légitimes que Google avait.
Par exemple, Google voulait avoir de la prévisibilité à propos du montant qu’il devrait verser au secteur pour satisfaire aux critères d’exemption. C’était l’un des points problématiques. L’autre était de savoir avec qui exactement il devrait négocier.
Lorsque Google a fait connaître ses commentaires sur la réglementation, les médias ont dit que ses questions étaient légitimes et ont invité le gouvernement à trouver des solutions dans la réglementation. C’est ce qu’on a fait.
La partie financière, soit les 100 millions de dollars qui seront indexés annuellement, est celle qu’on va indiquer dans la réglementation. De plus, on a autorisé une façon additionnelle de négocier avec les médias, c’est-à-dire sous un seul collectif plutôt que sur plusieurs. Ce sont les deux accommodements qu’on a pris, mais le reste doit être négocié entre Google et le collectif de médias.
Dois-je comprendre que des négociations sont prévues entre Google et chaque organisation?
En fait, la négociation aura lieu par l’entremise d’un collectif de médias et celui-ci devra représenter tous les médias qui sont admissibles en vertu de la loi et qui vont lever la main pour dire oui, on veut une entente avec Google. Le collectif de médias devra donc négocier, notamment pour ce qui est des services non financiers que Google ajoute pour les médias et sur d’autres aspects comme la durée du mandat, la redistribution, etc.
Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé. Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier madame la ministre St‑Onge de s’être jointe à nous aujourd’hui.
Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions. Merci, madame la ministre.
