Honorables sénateurs, la modernisation de la réglementation est essentielle, surtout si le Canada veut encourager les petites et moyennes entreprises à innover et à accroître sa productivité, devenir un marché compétitif à l’échelle mondiale pour les innovateurs et rendre les coûts abordables pour les consommateurs. C’est important si nous voulons réduire le fardeau administratif pour les entreprises et le gouvernement, et si nous voulons réduire les dépenses gouvernementales.

Vous comprenez pourquoi je trouve que c’est important, et je tiens à remercier le gouvernement d’avoir créé le processus annuel de modernisation de la réglementation. J’appuie sans réserve le projet de loi S-6 et son objet. Cependant, je tiens à dire clairement qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi qui modernise la réglementation en profondeur. Cependant, j’estime qu’il ressemble davantage au projet de loi de réduction des irritants législatifs que j’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture.

Le Canada a désespérément besoin d’une grande stratégie pangouvernementale pour apporter un changement considérable à notre fardeau réglementaire parmi les plus importants au sein des pays de l’OCDE. Nous devons assouplir la réglementation et développer une culture qui est favorable afin de protéger les Canadiens, d’encourager l’innovation et d’accroître la productivité.

J’espère que c’est surtout cela que vous retiendrez de mon discours. Il est urgent de continuer à apporter des réformes pour assouplir la réglementation dans l’ensemble de l’économie afin de protéger les Canadiens, d’encourager l’innovation et d’accroître la productivité. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre l’un et l’autre.

Dans mon intervention, je donnerai d’abord trois exemples pour illustrer les défis importants que nous devons relever en matière de modernisation de la réglementation, et ceux-ci ne sont que la pointe de l’iceberg. Deuxièmement, je présenterai deux domaines dans lesquels le gouvernement excelle actuellement en matière de consultation et de réforme et, troisièmement, j’offrirai quelques modestes suggestions pour aller de l’avant de façon plus rapide et plus large.

Voici quelques exemples flagrants de cas où la réglementation crée un fardeau administratif excessif, entrave l’innovation et ne sert ni les consommateurs ni les forces du marché.

Premièrement, au Comité des banques, nous avons entendu le témoignage d’Électricité Canada au sujet des changements progressifs apportés à la partie 1 du projet de loi S-6, aux articles 4 à 8. En bref, bien que ces changements soient les bienvenus, ils sont loin d’éliminer les obstacles réglementaires qui freinent actuellement l’innovation, les forces du marché et l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Par exemple, la loi canadienne sur les compteurs électriques a maintenant 40 ans. Je dirais qu’elle est en pleine crise de la quarantaine. Conçue étroitement pour réglementer les services publics d’électricité intégrés verticalement, elle n’a pas suivi l’évolution du marché, notamment l’arrivée des véhicules électriques, également appelés VE, ou des réseaux décentralisés. Ainsi, au Canada, les bornes de recharge des véhicules électriques ne peuvent facturer que le temps d’utilisation et non la quantité réelle d’électricité fournie. Par conséquent, les propriétaires de véhicules électriques moins chers, qui se chargent plus lentement, subventionnent ceux qui ont des véhicules électriques à charge rapide, car ils sont facturés pour le temps et non pour l’énergie consommée.

Par conséquent, les gestionnaires de condos et d’appartements sont dissuadés d’offrir des bornes de recharge dans leurs immeubles. L’inaction réglementaire signifie qu’ils ne peuvent pas se permettre d’installer un compteur aux fins de facturation dans leur garage. Toutefois, cela n’a pas vraiment d’importance parce que ces compteurs aux fins de facturation hautement précis, qui sont utilisés partout dans le monde, ne respectent pas les règlements stricts et vieillots de Mesures Canada.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral investit massivement dans l’adoption accrue des véhicules électriques. Le budget de 2022 à lui seul inclut une enveloppe supplémentaire de 1,7 milliard de dollars en subventions pour les véhicules électriques et 900 millions de dollars pour la construction de 50 000 bornes de recharge additionnelles. Or, la difficile tâche de moderniser les règlements sous-jacents afin que les forces du marché puissent soutenir ce virage continue d’être ignorée.

Pourquoi est-ce important? La semaine dernière, le Royaume-Uni a mis fin aux subventions pour les véhicules électriques parce qu’il est parvenu à créer un marché indépendant et mature. Les investissements de plusieurs milliards de dollars du Canada se poursuivent. À mon avis, la leçon à tirer dans ce cas-ci, c’est qu’il faut harmoniser les règlements et les pratiques d’approvisionnement pour catalyser les activités du marché et minimiser le besoin d’investissement du gouvernement.

Ensuite, je veux souligner le manque de mobilisation efficace des intervenants. Le fait qu’il s’agit d’un problème est évident de façon générale, mais la partie 8 du projet de loi S-6 le souligne de façon précise. On a dit à nos collègues du Comité des affaires sociales que les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne consultent que leurs homologues dans les ministères fédéraux concernés. Des avocats spécialistes de l’immigration, des avocats spécialistes de la protection des renseignements personnels, mais les gouvernements provinciaux n’ont pas été consultés, et ce, même s’ils étaient tous touchés par les modifications ou avaient des opinions sur le sujet. C’est une évidence. Le sénateur Woo a parlé des amendements sur le partage de l’information qui ont découlé de cette situation au Comité des banques.

Les Canadiens ne peuvent plus se permettre que les sous-ministres laissent leurs fonctionnaires considérer leurs rôles et leurs responsabilités dans une perspective étroite où les seuls clients qu’ils servent sont à l’intérieur du gouvernement. C’est à cause de l’échec de ces fonctionnaires que le ministre a dû intervenir auprès du comité pour proposer des amendements.

Les Canadiens s’attendent à ce que la fonction publique fasse un bien meilleur travail. Comme le sénateur Smith l’a signalé la semaine dernière, ce sont les parties intéressées des secteurs réglementés qui sont les mieux placés pour fournir de la rétroaction au sujet des effets de la réglementation sur leur organisation et sur la vie des Canadiens.

Quelle leçon pouvons-nous en retenir? Exigeons que les fonctionnaires travaillent de manière transparente avec les intervenants dans le cadre de réunions où on peut discuter de règlements et de normes techniques avec toutes les parties concernées dans la même salle, que ce soit en personne ou à distance, au lieu de prendre des décisions dans une boîte noire, cachée dans un coin quelconque d’Ottawa, puis d’annoncer le résultat dans La Gazette du Canada. Ce processus laisse tomber les Canadiens, et ne fait qu’enrichir les lobbyistes.

Finalement, l’Agence canadienne d’inspection des aliments était responsable des parties 4 et 5 du projet de loi S-6. L’absence ou l’insuffisance des consultations était, encore une fois, problématique. Cependant, on ne peut pas dire qu’on ne mène pas beaucoup de consultations à l’agence.

Le 21 janvier 2022, au summum de la crise de la gale verruqueuse, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a lancé une consultation de 30 jours auprès des Canadiens pour leur demander quels changements ils proposeraient à la taille des pommes de terre blanches coupés en cubes, qui sont vendus dans des boîtes de conserve. Je ne savais pas que des pommes de terre étaient vendues dans des boîtes de conserve. En tout cas, pourquoi diable l’agence participe-t-elle à la réglementation de la taille de leurs cubes?

Étonnamment, comme le sénateur Downe l’a signalé dans sa publication Twitter, cela s’est produit en pleine crise de la gale verruqueuse à l’Île-du-Prince-Édouard, qui a coûté environ 50 millions de dollars en pertes de revenus aux agriculteurs de la province. Quelle leçon pouvons-nous en retenir? Nous devons devenir impitoyables pour limiter l’ampleur du détournement de la réglementation au Canada.

J’espère que ces trois exemples vous donnent une idée de la façon dont les lois, les règlements et les pratiques de longue date doivent être mis à jour et assouplis si nous voulons tirer profit de l’innovation afin de créer des débouchés et des emplois et de favoriser la prospérité. Bref, l’inaction nuit à la prospérité de demain.

Les observations du Comité des banques reflètent en grande partie ce que nous avons entendu dans les témoignages, notamment :

Le comité appuie l’objectif du projet de loi S-6, mais il estime que la modernisation de la réglementation doit se faire plus rapidement et à plus grande échelle que ce qui est proposé dans le projet de loi.

Le comité a également suggéré :

[de] commencer à examiner la réglementation d’un point de vue économique et concurrentiel;

[de] mesurer la quantité de réglementation et les coûts totaux qui y sont associés;

[d’]établir des cibles de réduction de la réglementation qui s’appliquent à l’ensemble des lois, politiques et règlements fédéraux;

[de] déterminer si certaines mesures simplifiées qui ont été mises en place pendant la pandémie de COVID-19 devraient se poursuivre.

J’aimerais également insister, d’abord, sur la nécessité de rendre les règlements du Canada propices à la concurrence, c’est-à-dire faire en sorte qu’ils créent des règles du jeu équitables afin de donner aux nouveaux joueurs novateurs une chance raisonnable de livrer concurrence aux entreprises établies. J’insiste ensuite sur la nécessité de les rendre indépendants des technologies, de manière à éviter de devoir les modifier pour les adapter aux nouvelles formes d’innovation qui se multiplient de plus en plus rapidement.

Maintenant, qu’en est-il des exemples de consultation efficace dont j’ai parlé? Dans son discours à l’étape de la troisième lecture, le sénateur Woo a demandé si le Sénat envisagerait d’effectuer une étude spéciale pour déterminer comment nous pourrions améliorer la modernisation de la réglementation au Canada. Pour ma part, j’appuie chaudement cette idée.

Le gouvernement a déjà donné des exemples récents qui établissent une norme entièrement nouvelle en matière de modernisation de la réglementation. Ce n’est pas le projet de loi S-6 qui établit la norme, mais le processus de consultation qui oriente présentement la mise en œuvre de la réglementation sur le système bancaire ouvert et de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Ces deux processus de modernisation de la réglementation ont impliqué des consultations très efficaces auprès des intervenants dans le cadre d’un forum ouvert auquel participaient des fonctionnaires. Les groupes impliqués allaient des plus petites entreprises novatrices aux plus grands intervenants et ils prenaient part à de réelles consultations plutôt qu’à des séances d’information. Je rêverais que ces modèles soient répliqués à l’échelle pangouvernementale.

Je vais vous donner un aperçu de l’importance du processus de modernisation des paiements afin de vous donner une idée de la complexité des éléments et de leur importance pour les Canadiens. Ce processus se déroule présentement en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée dans le budget de 2021. Pour donner un peu de contexte, les Canadiens ont effectué environ 20 milliards de transactions en 2021 équivalant à près de 10 billions de dollars.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante estime que le taux d’interchange pour les cartes était d’environ 2 % en moyenne. En Europe, ces taux sont de 0,3 %, soit environ un septième de ce qu’ils sont au Canada, en grande partie grâce à la façon dont l’Europe encadre et réglemente la concurrence. Concrètement, le système au Canada impose une surtaxe versée au système financier sur toutes les transactions effectuées chaque jour par les consommateurs, parce que la réglementation canadienne n’est plus à jour. Heureusement, la situation change très rapidement.

La Banque du Canada a mené un processus de consultation pour créer les règlements nécessaires afin de mettre en œuvre la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui permettra d’avoir une approche beaucoup plus inclusive pour la gestion des paiements. Pour montrer comment cette affaire progresse, je citerai l’une des principaux opposants au statu quo, Laurence Cooke, fondateur et PDG de nanopay.

Dix ans après avoir commencé à créer un avenir plus sûr, plus équitable et plus concurrentiel pour l’écosystème de paiements, nous constatons enfin de vrais progrès. La Banque du Canada et l’équipe de surveillance des paiements de détail ont mis sur pied un processus de consultation transparent et souple qui rassemblait toutes les parties intéressées, et ils ont établi une nouvelle norme sur la façon dont la réglementation devrait être créée.

Lorsque Laurence a fait cette déclaration, j’ai dû vérifier qu’il s’agissait bien de lui et qu’il était en bonne santé, car il ne félicite normalement pas les organismes de réglementation. On a entendu le même type de commentaires il y a 18 mois, au cours du processus de consultation du ministère des Finances sur l’ouverture des banques, qui se rapproche de plus en plus de sa phase de mise en œuvre.

Quelle leçon pouvons-nous en retenir? Il y a des exemples remarquables de consultation efficaces qui existent au sein du gouvernement. On ne peut plus accepter que des processus de consultation menés par les plus hauts fonctionnaires du gouvernement et des ministres échouent.

Pour finir, permettez-moi d’élargir la voie à suivre. Par définition, la réglementation doit protéger le public contre les dangers créés par des produits dangereux, des services sous‑performants et des conditions dangereuses, tout en permettant que le marché soit novateur. Bien trop souvent, la stagnation de la réglementation nous empêche d’atteindre ces objectifs. Cela se produit car le monde évolue de plus en plus vite et que nous n’arrivons pas à mettre à jour nos règlements assez rapidement.

Des pays similaires, notamment les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni, ont mis en œuvre des changements pour relever ces défis — et ils l’ont fait il y a des décennies — en donnant la priorité à une approche stratégique de la normalisation et en rendant obligatoire l’utilisation efficace des normes dans les textes législatifs.

Ces pays utilisent des normes industrielles en constante évolution pour compléter et cibler les efforts réglementaires requis, mais surtout pas pour les remplacer. Les normes industrielles nécessitent de vastes consultations auprès des intervenants, mais elles doivent être menées par un organisme de normalisation indépendant et composé d’experts plutôt que par un ministère.

Les normes établissent des pratiques acceptées et éliminent les complexités et les dédoublements inutiles, comme les dédoublements que nous voyons partout au Canada et les conflits réguliers qui ont lieu dans l’ensemble du pays à cause des autorités compétentes concurrentes ici.

Les gouvernements du monde entier se sont tournés vers une combinaison de lois, de règlements, de normes et de programmes de certification comme mécanisme de conformité de choix pour gérer les secteurs traditionnels, ainsi que les nouvelles technologies à haut risque. Ce n’est pas encore le cas au Canada.

Conformément aux conseils que j’ai reçus des organismes de normalisation, voici trois mesures très précises que le Canada pourrait prendre pour accélérer l’atteinte de l’objectif du projet de loi S-6.

Tout d’abord, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de dresser la liste des normes, des codes de pratique et des programmes de certification reconnus pour les règlements qu’il administre afin de fournir des mesures de protection suffisantes, à jour et pertinentes.

Ensuite, établir un secrétariat national pour faciliter la coopération entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales compétentes pour ce qui est de l’établissement, de l’harmonisation et du maintien de normes reconnues entre les territoires.

Enfin, mettre à jour la Directive du Cabinet sur la réglementation pour limiter les règlements aux exigences essentielles et exiger que les règlements soient indépendants des technologies.

Nous voyons des signes que le gouvernement avance dans cette direction. Il vient d’intégrer dans une nouvelle loi un libellé appuyant l’utilisation des normes nécessaires à la sécurisation des infrastructures essentielles. Il s’agit de l’article 15.2 (2)(l) du projet de loi C-26, récemment présenté et appelé « Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels ». Cette inclusion permet d’annuler le risque lié à la politique réglementaire et de voir à la mise en œuvre de mesures de protection pertinentes et actualisées pour rendre compte des réalités contemporaines.

Cela correspond également au témoignage d’experts fourni au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en mars 2022 lors de l’étude du projet de loi S-210 de la sénatrice Miville-Dechêne. La recommandation était d’édicter les pouvoirs du gouverneur en conseil de reconnaître les normes, les codes de pratique et les programmes de certification comme des moyens de fournir des garanties suffisantes.

Sénateurs, je veux conclure en vous rappelant qu’une accélération de notre capacité à mettre à jour les normes et les règlements essentiels protège notre prospérité future, notre souveraineté et notre sécurité, et attise et accélère notre capacité à relever les défis et à saisir les opportunités de notre monde en constante évolution.

Au moment où le gouvernement fédéral procède à tellement d’investissements stratégiques dans l’infrastructure numérique, sa modernisation et la lutte aux changements climatiques, il est essentiel de comprendre les échecs de conception passés et les modèles émergents pour connaître le succès. Le Sénat peut aider, comme le sénateur Woo l’a suggéré. Ce ne sont pas les données qui manquent pour nous aider à élargir les efforts de modernisation de la réglementation canadienne bien au-delà de ce que prévoit le projet de loi S-6. Merci, chers collègues.