Honorables sénateurs, notre devoir est double par rapport au projet de loi C-38. Premièrement, nous devons représenter les groupes marginalisés.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit attendre des sénateurs qu’ils visitent les unités d’isolement avant de voter sur le projet de loi C-83. Je remercie ceux qui ont exercé le droit que nous avons, en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de rencontrer des Canadiens placés dans des cellules d’isolement.

La relative facilité avec laquelle les sénateurs peuvent visiter les prisons entre en contradiction avec l’absence globale d’examen, de surveillance et de transparence des Services correctionnels et le contrôle total qu’ils exercent sur la vie des détenus.

De notre droit d’accès découle l’obligation de tenir compte des conséquences de l’isolement — quel que soit le nom qu’on lui donne — et d’être conscient du fait que des lois adoptées avec les meilleures intentions du monde peuvent être réduites à néant dans une culture qui refuse de les appliquer.

Si les partisans du projet de loi C-83 vantent les nouvelles obligations légales et les exigences de rapport auxquelles est soumis le Service correctionnel du Canada, les personnes qui ont témoigné au comité on dit clairement que la culture du mépris à l’encontre des droits de la personne et du bien-être des prisonniers est profondément enracinée au Service correctionnel du Canada et que les mesures prévues dans le projet de loi C-83 n’empêcheront pas les violations des droits de la personne à moins d’un changement de culture fondamental qui favoriserait la défense de ces droits et la primauté du droit.

Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler que le service correctionnel a omis de prévenir les policiers même s’il savait depuis au moins six mois — certains disent depuis sept ans — qu’un agent correctionnel avait agressé sexuellement un certain nombre de détenues dans un établissement pour femmes de la Nouvelle-Écosse. Résultat : des éléments de preuve ont été égarés, voire détruits, et il se pourrait fort bien que personne ne soit tenu responsable des mauvais traitements subis par ces femmes.

La jurisprudence constitutionnelle récente nous apprend que les règles encadrant l’isolement sont plus souvent bafouées que respectées et que, pour le moment, les contacts humains réels auxquels ont droit les détenus en isolement se résument à quelques mots lancés nonchalamment à travers le guichet servant aux repas.

Je rappelle par ailleurs que nous devons nous demander si les mesures législatives qu’on nous soumet sont constitutionnelles. Or, les jugements rendus par les tribunaux depuis que nos collègues de l’autre endroit ont adopté le projet de loi C-83 sèment de sérieux doutes sur sa constitutionnalité.

Il y a quelques mois, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le gouvernement n’avait pas réussi à « expliquer adéquatement en quoi le projet de loi C-83 réglerait le vice constitutionnel » associé à l’isolement et qu’il était impossible de déterminer en quoi il éliminera l’entorse constitutionnelle. Les tribunaux en sont arrivés à cette conclusion malgré les amendements des Communes destinés à resserrer les dispositions du projet de loi portant sur les examens.

Ces préoccupations ont été soulevées par des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité des affaires sociales et par 100 universitaires et juristes qui ont envoyé une lettre commune au Sénat. Ils ont lancé un appel pressant pour que l’on remédie à l’une des principales lacunes constitutionnelles du projet de loi — l’absence d’un examen indépendant des décisions prises par le Service correctionnel d’isoler des détenus — en adoptant un mécanisme de surveillance judiciaire.

Des témoins ont souligné que la surveillance judiciaire est la seule façon fiable de modifier la culture oppressive au sein du Service correctionnel et de prévenir la violation continue de la Charte et des droits de la personne. Par exemple, Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a décrit le Service correctionnel comme « une organisation connue pour le caractère limité de son ouverture, de sa transparence et de sa responsabilisation ». Il nous a exhortés à amender le projet de loi C-83 pour que le Service correctionnel fasse l’objet d’un processus de surveillance, ce qui permettra de changer sa culture. M. Zinger a ajouté que c’est l’amendement le plus important que le comité pourrait adopter pour défendre les droits de la personne.

Conscient des travaux de recherche voulant que l’isolement soit susceptible de commencer à causer des torts au bout de quelques heures seulement, le comité a prévu une disposition obligeant le Service correctionnel à demander une autorisation judiciaire pour garder quelqu’un dans une unité d’invention structurée pendant plus de 48 heures.

Contrairement aux affirmations du Service correctionnel selon lesquelles la surveillance judiciaire serait inefficace et imposerait un fardeau trop lourd au système judiciaire, le processus pourrait être rapide, et le décideur serait habilité à traiter les questions de droit pertinentes et à émettre les ordonnances nécessaires pour remédier aux décisions inappropriées concernant le maintien en isolement.

Qui plus est, la Cour suprême du Canada a récemment souligné que les juges ont l’obligation de s’assurer que la détention est justifiée. Dans l’affaire Myers, la cour a confirmé que les juges sont tenus de procéder à un contrôle de la détention en temps opportun. Cette affaire a eu une incidence sur environ 23 000 individus. Service correctionnel Canada prétend qu’à l’heure actuelle, il y a environ 300 hommes et aucune femme en isolement, mais l’an dernier des détenus ont été placés en isolement environ 5 000 fois.

Quand nous avons demandé une ventilation de ces chiffres par région, sexe, race et raisons, on nous a dit qu’il n’existait pas de données aussi détaillées ou qu’elles seraient difficiles à obtenir. L’enquêteur correctionnel, lui, nous a fourni les chiffres demandés selon la région, la race et le sexe, et ces données montrent un nombre de placements en isolement que les juges des cours supérieures du pays pourraient contrôler sans difficulté.

Chers collègues, l’idée voulant que la surveillance judiciaire impose un trop lourd fardeau à Service correctionnel Canada nous rappelle les points semblables qui avaient été soulevés quand la Charte est entrée en vigueur, à savoir qu’elle entraverait l’action rapide capacité des policiers en les obligeant à informer les gens de leurs droits et à demander des mandats aux tribunaux. Nous savons aujourd’hui que ce n’est pas le cas.

Aucune donnée probante n’indique que la surveillance judiciaire de l’isolement nuira aux services correctionnels ou engorgera le système judiciaire. Les services correctionnels font régulièrement appel au système judiciaire lorsqu’ils souhaitent alourdir la peine d’un détenu. Ashley Smith s’est fait amener à plusieurs reprises devant un tribunal extérieur pour faire face à des accusations, dont plusieurs, comme on l’a appris par la suite, n’étaient probablement pas fondées. Au cours de l’année où elle a été placée en isolement dans une prison fédérale, on n’a pas respecté une seule fois les garanties procédurales actuelles — aussi inadéquates soient-elles — pour évaluer son cas. Les problèmes de santé mentale engendrés et amplifiés par son isolement et le traitement punitif qu’elle subissait ont été qualifiés de comportement répréhensible et criminel.

L’obligation de demander au tribunal d’autoriser ce traitement extraordinaire et préjudiciable incitera le Service correctionnel du Canada à trouver des solutions de rechange à l’isolement. La décision de prolonger ou non l’isolement sera également confiée à l’institution sur laquelle nous nous appuyons pour faire respecter les droits garantis par la Charte à tout le monde.

Ces dernières années, les tribunaux ont pris des mesures pour réduire le recours à l’isolement et en limiter les méfaits. Ils ont reconnu les obligations internationales du Canada et interprété les impératifs constitutionnels du Canada en se fondant sur des normes minimales reconnues à l’échelle internationale, notamment celles établies par les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok. Ils ont attiré l’attention sur la discrimination exercée par le système actuel à l’égard des Autochtones et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et ils ont élaboré des exigences constitutionnelles relatives à la durée maximale de l’isolement.

Le projet de loi C-83 ne reflète pas les exigences constitutionnelles minimales et il est même loin de mettre fin aux préjudices causés par l’isolement. L’amendement du comité permettra aux tribunaux de garantir le respect de la Charte des droits lorsqu’ils examineront les cas dont le Service correctionnel du Canada les aura saisis et lors des évaluations futures du caractère constitutionnel des unités d’intervention structurée.

Les tribunaux doivent pouvoir jouer le rôle constitutionnel crucial qui est le leur de défendre la primauté du droit et les droits de tous les citoyens, particulièrement les plus vulnérables et les plus marginalisés en prison, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes racialisées et ceux qui ont des problèmes de santé physique ou mentale invalidants.

Si ces amendements ne font pas intégralement partie du projet de loi C-83, nous laissons au Service correctionnel du Canada le soin de défendre les droits de la personne. Les tribunaux ont déjà donné divers exemples de ce à quoi ressemble un tel système. Des détenus tels que Ashley Smith ont été observés, évalués et privés de contacts humains significatifs tout en souffrant quelquefois des effets dévastateurs et irréversibles de l’isolement.

Faute d’adopter les amendements du Sénat, les détenus continueront d’être isolés pendant la majeure partie de la journée dans des conditions qui ne garantissent pas de contact humain significatif et sans qu’on ait la preuve qu’en les laissant hors de leur cellule un peu plus longtemps, on préviendra les préjudices associés à l’isolement solitaire. Le ministre a reconnu que le projet de loi C-83 permettrait des situations apparentées à l’isolement cellulaire. Sans les amendements du comité, le projet de loi C-83 laisserait aux employés du Service correctionnel du Canada le soin de déterminer quand des détenus souffrent, ce qu’ils n’ont jamais fait par le passé.

Cette situation n’est certainement pas conforme aux limites strictes imposées par la Cour d’appel de l’Ontario relativement à l’isolement pour prévenir les préjudices. Sans cet amendement, le premier examen effectué par quelqu’un qui n’est pas du Service correctionnel du Canada — mais qui est tout de même nommé par le ministre, donc, qui n’est pas entièrement indépendant — n’est garanti qu’après 90 jours d’isolement. Quatre-vingt-dix jours, alors qu’à l’échelle internationale, on a reconnu que 15 jours d’isolement constituent de la torture, et que les tribunaux ont conclu que les détenus subissent des effets irréversibles pratiquement aussitôt que la porte de leur cellule se referme.

Dans la version actuelle du projet de loi, la personne responsable de prendre la décision n’a pas l’obligation de rendre visite à un détenu ni même de l’entendre dans le cadre de l’examen, et un détenu ne dispose d’aucun moyen défini de déposer une plainte. Comment les détenus comme Ashley peuvent-ils espérer communiquer avec un tel organisme si on les enferme dans une cellule d’isolement sans papier ni crayon, sans accès à un téléphone, à moins d’obtenir l’autorisation des personnes mêmes dont le comportement peut être mis en doute?

Je crois fermement que, comme les coups de fouet ou les régimes de pain sec et d’eau, nous nous souviendrons bientôt de l’isolement des prisonniers comme d’une pratique si dangereuse qu’il nous semblera impensable qu’elle ait déjà été autorisée.

Au comité, des experts ont expliqué clairement qu’il nous faut une approche plus solide pour atteindre l’objectif déclaré d’éliminer le recours à l’isolement et les préjudices causés par l’isolement pour tous. Le projet de loi C-83, amendé par le comité des affaires sociales, constitue un pas dans cette direction.

Les amendements du comité visent à s’assurer que les mesures déjà prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et censées offrir des solutions de rechange à l’isolement peuvent, dans la pratique, remplir leur fonction. L’isolement est trop souvent la solution par défaut qui est utilisée à l’égard des détenus qui ont des besoins complexes, plus particulièrement des problèmes de santé mentale qui pourraient être traités dans d’autres milieux appropriés.

À l’heure actuelle, l’article 29 de la loi permet le transfèrement des prisonniers dans des services de santé communautaires. Le comité a ajouté une mention des transfèrements dans des services de santé mentale et a créé l’obligation de transférer à un hôpital psychiatrique toute personne dont l’évaluation de la santé mentale révèle qu’elle souffre d’un trouble incapacitant de la santé mentale. Non seulement il est possible de traiter de tels problèmes de manière plus sûre, productive et humaine dans un cadre médical, mais le directeur parlementaire du budget a déterminé que le transfèrement d’un détenu à un hôpital psychiatrique coûte une fraction de ce qu’il en coûte de le garder dans une unité d’intervention structurée.

Le comité a aussi apporté des amendements aux articles 81 et 84, qui permettent le transfèrement des prisonniers autochtones et non autochtones dans des communautés autochtones pour la durée de leur mise en liberté sous garde ou leur mise en liberté sous condition...

Je suis désolé, sénatrice Pate, mais il est maintenant 18 h et, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois demander aux honorables sénateurs s’ils acceptent de faire abstraction de l’heure.

Est-ce d’accord?

J’entend un non.

La séance est suspendue jusqu’à 20 h. Sénatrice Pate, vous disposerez alors du temps de parole qu’il vous reste.

Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur le projet de loi C-83 pour le reste du temps dont la sénatrice Pate dispose.

Honorables sénateurs, tâchez de vous rappeler ce dont il était question il y a deux heures pour que nous poursuivions.

Le Comité a également prévu des modifications des articles 81 et 84, qui autorisent actuellement le transfèrement de délinquants autochtones et non autochtones dans des collectivités autochtones pour y purger leur peine dans le cas visé par le premier article où le délinquant doit être détenu et dans celui prévu par le second où il bénéficie d’une libération conditionnelle. Les nouvelles dispositions viseraient à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et aux cotes de sécurité trop élevées qui leur sont attribuées. Ces problèmes perpétuent le legs du racisme et du colonialisme. Les modifications législatives proposées par le Comité visent à encourager le recours à ces dispositions et à faire en sorte qu’elles ne soient pas seulement utilisées avec des corps dirigeants autochtones ou des organisations autochtones, mais aussi avec des groupes communautaires au service des communautés marginalisées. L’objectif est de permettre aux détenus autochtones et à d’autres catégories de personnes marginalisées d’avoir accès à un soutien communautaire culturellement approprié.

Ces modifications sont loin de pouvoir mettre fin à elles seules à la pratique de l’isolement préventif, mais elles permettraient de faire un pas en avant pour mieux atteindre cet objectif. Elles créeraient des conditions qui permettraient, sous l’œil attentif des tribunaux, de favoriser une culture de respect des droits de la personne.

Les défenseurs du projet de loi C-83 qui croient aux promesses du Service correctionnel du Canada pourront peut-être dormir tranquilles, mais n’oublions pas que c’est le Service correctionnel qui s’est battu pour faire supprimer la preuve vidéo qui contredisait sa version de ce qui était arrivé à Ashley Smith, pour minimiser les événements à la prison des femmes et pour passer sous silence de nombreux autres rapports de violation des droits de la personne et de la Charte, y compris le fait de ne pas avoir déclaré tout dernièrement les multiples allégations d’agressions sexuelles à l’Établissement Nova pour femmes. De tels abus de pouvoir, violations de la loi et comportements contraires à la Constitution doivent être corrigés et, surtout, prévenus.

Devant le comité, des juristes et des experts des droits de la personne, des membres de la société civile et ceux qui ont été soumis à l’isolement ont été unanimes pour relever les graves lacunes de la loi originale, pour dénoncer la culture de mépris des droits de la personne qui imprègne le Service correctionnel du Canada et pour souligner la nécessité d’une refonte totale du système. Unissons-nous pour appuyer ces changements au projet de loi C-83, tout en continuant d’œuvrer pour que, grâce aux dispositions qu’il contient, nous puissions un jour atteindre l’objectif louable de mettre fin complètement à la pratique de l’isolement préventif.

Pour conclure, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont accompli un travail remarquable pour faire en sorte que ces amendements puissent être apportés. Je remercie tout particulièrement les employés et les légistes qui nous ont aidés. Meegwetch. Merci.

La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?

Le temps de parole de la sénatrice Pate est écoulé.

Voulez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

Si vous le permettez.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Sénatrice Pate, vous parliez de recueillir de l’information, des analyses et des statistiques sur la population visée par le projet de loi. Je ne vous ai pas tout à fait compris. Vous avez dit que vous avez demandé ces renseignements, mais que vous ne pouviez pas les obtenir. À qui les avez-vous demandés? Est-ce qu’on vous a répondu?

Parlez-vous de ma question visant à savoir combien de détenus en isolement devraient aller devant les tribunaux? J’ai demandé ces renseignements au cabinet du ministre et j’ai reçu un chiffre global. Je crois que le sénateur Klyne a également reçu le même nombre, qui était d’environ 5 000.

J’ai demandé une ventilation de ces données. Au début, on a dit à mon personnel que cette information n’existait pas. Lorsque j’ai demandé plus de détails, on m’a dit qu’il serait trop difficile de trouver l’information recherchée.

J’ai ensuite communiqué avec l’enquêteur correctionnel pour déterminer s’il avait accès à ces données. C’était le cas. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel m’a donc envoyé l’information moins de 10 minutes plus tard.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Dean a une question.

Merci pour cette question. J’ai effectivement reçu la lettre à l’instar de tous les sénateurs, semble-t-il. Les arguments qu’elle contient sont bien défendus. Si le projet de loi est adopté par l’autre endroit dans sa forme modifiée, je pense que les nouvelles dispositions juridiques pourraient résister à une révision constitutionnelle.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si tous les amendements ne sont pas retenus, je pense que des dispositions issues du projet de loi risquent d’être inconstitutionnelles. Merci.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénateur Klyne, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bernard, propose que le projet de loi C-83 soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)