PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
L'aide médicale à mourir
10 février 2021
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En éliminant l’exigence liée à la mort naturelle raisonnablement prévisible, et en ajoutant des mesures de sauvegarde additionnelles pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas anticipée, et en enlevant, dans certaines situations, l’exigence d’un consentement final, le projet de loi C-7 offre plus de dignité et de certitude aux Canadiens qui veulent mettre fin à leurs souffrances persistantes et intolérables causées par une maladie grave et irrémédiable.
Cela dit, je crois que le gouvernement reconnaîtra comme nous que le projet de loi C-7 n’offre pas de réponse satisfaisante aux Canadiens souffrant de troubles mentaux. On comprend que le gouvernement a besoin de plus de temps pour étudier la question. Les Canadiens qui souffrent ne peuvent pas attendre la prochaine révision de la loi. C’est une question de dignité et de droits fondamentaux. Ce qui m’amène à ma question.
Le gouvernement reconnaît-il que l’accès à l’aide médicale à mourir est un droit fondamental et qu’il doit s’engager à livrer rapidement un cadre juridique permettant aux Canadiens qui souffrent de troubles mentaux d’avoir droit aux mêmes services et à la même protection de l’État que les autres Canadiens?
Merci, sénateur, pour votre question — une question qui nous préoccupe ces jours-ci pendant notre débat sur le projet de loi C-7.
Comme vous le constatez en suivant le débat, l’enjeu de l’exclusion de ceux et celles qui souffrent uniquement d’une maladie mentale est au cœur de nos débats. Cela a fait l’objet d’un amendement qui a été adopté hier par la majorité des sénateurs. Il s’agit également d’un enjeu qui a été envisagé lors d’une revue parlementaire du projet de loi C-14. Le projet de loi C-7 et la position du gouvernement étaient très clairs : le droit d’accès à l’aide médicale à mourir est un droit fondamental reconnu par la Cour suprême dans plusieurs arrêts, y compris l’arrêt Carter et, plus récemment, l’arrêt Truchon. Nous allons travailler avec conviction pour trouver une solution pour faire en sorte que cet enjeu puisse progresser. Cependant, comme le débat l’a démontré hier, le sujet est complexe. Je suis content, si c’est le bon mot, de la qualité du débat au Sénat qui a grandement contribué à notre compréhension de cet enjeu difficile.
Merci. Comme vous venez de le mentionner, monsieur le leader, hier, le Sénat a adopté l’amendement proposé par le sénateur Kutcher qui vise à supprimer, au bout de 18 mois, des dispositions faisant en sorte que les citoyens qui souffrent de troubles mentaux ne puissent pas avoir accès à l’aide médicale à mourir. L’amendement adopté vise, comme nous le savons, à protéger les droits constitutionnels des personnes atteintes de troubles mentaux et fixe en quelque sorte une date butoir pour que l’on élabore un cadre qui protégera les personnes souffrant de troubles mentaux.
Voici ma question au représentant du gouvernement, qui a d’ailleurs consacré sa carrière à défendre les droits fondamentaux des Canadiens ainsi que notre Constitution : est-ce que le représentant du gouvernement va tenter de convaincre le gouvernement d’accepter l’amendement adopté par le Sénat hier soir afin de rendre l’aide médicale à mourir accessible aux personnes qui souffrent uniquement de trouble mental?
Merci pour la question. Vous comprendrez que mes opinions et mon avis doivent rester confidentiels, compte tenu de mon rôle de représentant du gouvernement. Je puis vous dire et vous assurer, comme je l’ai répété à plusieurs reprises en cette enceinte, que le gouvernement du Canada est ouvert à tous les amendements qui visent à améliorer le projet de loi et qui sont cohérents avec les objectifs du droit. Donc, j’espère que le gouvernement étudie sérieusement tous les amendements proposés par notre Chambre et je m’attends à ce qu’il le fasse.
