Propose que le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui du projet de loi de crédits no 1 pour 2022-2023, le projet de loi de crédits provisoires du gouvernement.

Comme vous le savez, les projets de loi de crédits provisoires font partie intégrante du cycle budgétaire normal. Pour que les organismes du gouvernement fédéral puissent fonctionner, ils doivent obtenir l’autorisation du Parlement de dépenser des fonds publics.

Ce pouvoir est accordé de deux façons : par des lois de crédit annuelles qui précisent les montants et les grands objectifs pour lesquels des fonds peuvent être dépensés, et par d’autres lois spécifiques qui autorisent les paiements en en fixant les montants ainsi que la durée.

On appelle « montants votés » les montants approuvés par les lois de crédits et « autorisations législatives » les autorisations de dépenser prévues par d’autres lois.

Les documents budgétaires sont préparés dans le but d’appuyer les projets de loi de crédits et fournissent des informations supplémentaires sur les montants votés inclus dans ces projets de loi.

Les documents du budget des dépenses incluent également, à titre d’information seulement, les autorisations présentées au Parlement au moyen d’autres lois, c’est-à-dire les autorisations législatives. Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en dépenses pour l’exercice à venir, le Budget supplémentaire des dépenses présente des informations sur les besoins en dépenses supplémentaires.

Il s’agit de besoins qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte des nouveaux changements apportés à certains programmes et services.

Dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement indique les montants dont il a besoin pour financer ses opérations au cours du prochain exercice financier, qui débute le 1er avril. Le gouvernement dépose ensuite un projet de loi de crédits provisoires afin d’autoriser le financement pour les trois premiers mois de l’exercice financier, jusqu’à ce que les parlementaires aient étudié adéquatement et approuvé le Budget principal des dépenses en juin.

Les dépenses demandées dans le cadre de ce projet de loi de crédits provisoires sont donc déjà incluses dans le Budget principal des dépenses. Elles ne constituent pas de nouvelles dépenses.

Voici un autre détail au sujet du projet de loi de crédits provisoires : les sommes demandées sont habituellement calculées en fonction du douzième des sommes prévues dans le Budget principal des dépenses et correspondent en théorie aux besoins en liquidités mensuels. Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires demandés représentent trois douzièmes du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice.

Par ailleurs, pour des raisons opérationnelles, les ministères peuvent demander davantage de crédits provisoires que les trois douzièmes habituels.

Ils doivent toutefois fournir une justification au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui cible les programmes, les projets ou les paiements qui nécessitent des crédits supplémentaires pour les trois premiers mois de l’exercice.

Une fois la justification examinée et approuvée, d’autres douzièmes sont inclus dans le projet de loi des crédits provisoires afin d’être approuvés par les parlementaires.

Chers collègues, cette année, le processus suit un cycle budgétaire normal. La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses à la Chambre des communes le 1er mars, et le projet de loi de crédits provisoires a été déposé à la Chambre des communes le 24 mars. Au cours des mois à venir, les parlementaires auront l’occasion de bien examiner l’ensemble des plans de dépenses du gouvernement avant d’être invités à approuver le reste des fonds votés présentés dans le Budget principal des dépenses au moyen de la Loi de crédits no 1 pour 2022-2023, qui est attendue en juin.

Dans le cadre de ce projet de loi de crédits provisoires, la Loi de crédits no 1, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 75,5 milliards de dollars de dépenses budgétaires.

Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses de l’exercice 2022-2023, dont ce projet de loi de crédits provisoires est une portion, présente l’engagement permanent du gouvernement à répondre aux priorités des Canadiens. Il continue de fournir un soutien économique aux particuliers et aux entreprises pour la reprise après la pandémie.

Vous vous souviendrez que le Budget principal des dépenses renfermait des renseignements sur 397,6 milliards de dollars de dépenses proposées pour 126 organisations, dont 190,3 milliards de dollars de dépenses votées et 207,3 milliards de dollars de dépenses législatives.

À titre de rappel, les dépenses législatives sont présentées dans le Budget principal des dépenses à titre d’information seulement, car elles sont adoptées dans le cadre d’autres lois et ne doivent pas faire l’objet d’un vote.

Grâce au projet de loi de crédits provisoires, le gouvernement pourra notamment faire ce qui suit : donner suite à des projets amorcés au printemps, comme Emplois d’été Canada, par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada; verser des paiements aux provinces et aux territoires pour des programmes touchant les soins de santé à domicile et en milieu communautaire, les services de santé mentale et de toxicomanie et les soins virtuels et de longue durée, par l’intermédiaire de Santé Canada; acheter des fournitures de produits thérapeutiques, d’équipement de protection ou d’équipement médical contre la COVID-19, par l’entremise de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada; remplir ses obligations juridiques envers les communautés autochtones, comme l’entente sur les externats pour Autochtones McLean ou les ententes sur l’autonomie gouvernementale, par l’entremise de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Honorables sénateurs, il est bon de souligner que les mesures instaurées pour lutter contre la COVID-19 représentent environ 9,2 milliards de dollars, ou 4,8 % du total des dépenses budgétaires votées dans le Budget principal des dépenses. De plus, durant l’exercice 2022-2023, d’importants programmes de mesures économiques en réponse à la pandémie seront mis en œuvre ou modifiés par le projet de loi C-2 afin de fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.

Cette mesure législative a permis de prolonger les subventions salariales et pour le loyer; de prolonger la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et d’augmenter le nombre maximal de semaines de prestations; et d’adopter la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui autorise le versement d’une aide financière dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. Cela témoigne de l’engagement continu du gouvernement d’investir dans la réponse du Canada à la pandémie, qu’il s’agisse d’offrir un soutien économique aux citoyens et aux entreprises, de financer des soins de santé ou autres.

Honorables sénateurs, au cours des deux dernières années, le gouvernement a agi rapidement pour fournir une aide financière aux particuliers, aux entreprises et au système de soins de santé.

Il a instauré des programmes comme la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Subvention salariale d’urgence du Canada, et il a également offert un soutien ciblé aux régions, au secteur économique et aux organismes sans but lucratif qui aident les Canadiens et les Canadiennes.

Ce travail consiste à nous assurer que toutes les organisations fédérales continuent, ce printemps et cet été, à fournir les programmes et les services sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes comptent chaque jour et qui répondent aux besoins liés à la COVID-19.

Ces organisations ont besoin d’avoir la capacité financière nécessaire pour accomplir cette tâche. Le financement provisoire proposé dans ce projet de loi leur fournira cette capacité financière jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit étudié, débattu et adopté plus tard au printemps.

Je me permets de faire une petite parenthèse avant de parler au sujet de la transparence. Le gouvernement fédéral a agi rapidement pour mettre en place de nouveaux programmes de soutien et de services auprès du public, qui ont fait une différence pour des millions de personnes au Canada, et ce, en plus des programmes et des services de base existants. Pour ce faire, il a pu compter sur une administration publique engagée, qui a fait preuve d’un leadership unique et souvent audacieux en situation de crise. Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer leur dévouement et les remercier publiquement.

Honorables sénateurs, j’aimerais aussi mettre l’accent sur l’importance que le gouvernement continue d’accorder à la communication de renseignements clairs et facilement accessibles. Le gouvernement reconnaît que les Canadiens et les parlementaires ont le droit de connaître, d’examiner et de remettre en question la façon dont tous les fonds publics sont dépensés.

Par conséquent, j’invite mes honorables collègues à consulter l’ensemble des renseignements supplémentaires sur les plans de dépenses du gouvernement dans le récent budget des dépenses. Pour chacune des dépenses, le gouvernement a publié une liste détaillée des autorisations qui ont été approuvées par le Parlement au moyen d’autres lois.