Projet de loi de crédits no 1 pour 2023-2024
Troisième lecture
29 mars 2023
Propose que le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi de crédits no 1 pour 2023-2024 — le projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
Au moyen de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses afin de combler les besoins en matière de services publics du début du nouvel exercice jusqu’à la date d’adoption de la loi de crédits fondée sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024. C’est cette avance qu’on appelle les « crédits provisoires ».
C’est donc à nous, parlementaires, qu’il incombe d’autoriser les paiements du Trésor au moyen du Budget principal des dépenses et des projets de loi de crédits connexes. En effet, c’est l’une des plus importantes responsabilités que nous assumons dans cette Chambre.
En effet, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les comptes publics, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jouent un rôle important. Ils fournissent de l’information sur les dépenses du gouvernement, que les parlementaires et la population canadienne peuvent utiliser pour examiner minutieusement celles‑ci.
Cet examen minutieux est fondamental pour une démocratie saine. La population canadienne s’attend à ce que son gouvernement fasse preuve de transparence et elle a le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics.
Non seulement le budget des dépenses fournit aux contribuables du pays une répartition détaillée et transparente de l’utilisation de leur argent, mais il permet aussi de demander des comptes au gouvernement.
Honorables sénateurs, permettez-moi de m’attarder un peu sur le processus des crédits provisoires.
Pour engager des fonds, le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement au moyen du processus d’examen et d’approbation des projets de loi de crédits.
Les crédits provisoires permettent au gouvernement de disposer du financement nécessaire jusqu’à ce que le montant total des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses soit approuvé plus tard au cours de l’année.
Étant donné que l’exercice commence le 1er avril et que le cycle normal des crédits prévoit que la Chambre se prononce sur le Budget principal des dépenses en juin seulement, le Parlement approuve des crédits provisoires avant le début de l’exercice.
Il faut prendre note que le Règlement prévoit que la Chambre des communes a jusqu’au mois de juin pour étudier et approuver le Budget principal des dépenses. Toutefois, les organisations fédérales ont besoin de fonds dès le début de l’exercice, soit le 1er avril. En raison de ce décalage, le gouvernement est obligé de déposer un projet de loi de crédits provisoires en mars.
Un projet de loi de crédits provisoires, comme celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, prévoit des fonds pour les opérations durant les trois premiers mois de l’exercice financier. Un projet de loi de crédits pour le reste des dépenses votées prévues dans le Budget principal des dépenses sera, quant à lui, présenté en juin. Cependant, chers collègues, il est important de préciser clairement que le projet de loi de crédits provisoires ne propose pas, en fait, de nouvelles dépenses. C’est parce que les dépenses contenues dans les projets de loi sont déjà incluses dans le Budget principal des dépenses.
Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires demandés représentent trois douzièmes du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice. Cependant, dans certains cas, un ministère pourrait demander davantage de crédits provisoires que les trois douzièmes habituels. Ils doivent toutefois fournir une justification au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui doit l’examiner et l’approuver, pour que d’autres douzièmes soient inclus dans le projet de loi des crédits provisoires afin d’être approuvés par les parlementaires.
Alors, quand exactement un ministère aurait-il besoin de crédits supplémentaires? Cela pourrait être pour le lancement de projets au printemps, tels que le programme Emplois d’été Canada, ou le versement de paiements aux provinces et aux territoires pour des programmes comme les soins à domicile et en milieu communautaire, les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, de même que les soins virtuels et les soins de longue durée. Un ministère pourrait également devoir s’acquitter de ses obligations juridiques envers des communautés autochtones, notamment la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux de McLean ou les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Prenons par exemple le crédit 10. Les crédits supplémentaires demandés pourraient servir à payer l’aide militaire offerte à l’Ukraine.
Ce ne sont là que quelques exemples, honorables collègues, mais ils montrent l’importance des crédits provisoires dans la prestation de services aux Canadiens.
Chers collègues, cette année, le processus suit le cycle budgétaire normal. La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses à la Chambre des communes le 15 février 2023 et le projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-44, a été déposé dans cette même Chambre le 22 mars dernier.
Grâce à ce projet de loi de crédits provisoires, la Loi de crédits no 1, le gouvernement demande au Parlement d’approuver l’octroi de 89,7 milliards de dollars afin de garantir la continuité du financement des programmes qui sont importants pour les Canadiens.
Pour rappel, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 fournit des informations sur 432,9 milliards de dollars de dépenses proposées pour 129 organisations, dont 198,2 milliards de dollars de dépenses votées et 234,8 milliards de dollars de dépenses législatives.
Honorables sénateurs, ce budget des dépenses aborde des questions importantes pour les Canadiens. Non seulement il donne un aperçu important de la façon dont les fonds publics seront utilisés, mais il montre aussi que le gouvernement répond aux besoins immédiats tout en continuant à faire des investissements à long terme qui profitent à tous les Canadiens. J’exhorte tous les sénateurs à adopter le projet de loi sans délai. Merci, meegwetch.
Honorables sénateurs, mes observations seront également brèves. Je prends la parole au sujet du projet de loi C-44, le premier projet de loi de crédits pour le nouvel exercice, qui commencera le 1er avril.
L’exercice du gouvernement s’étend du 1er avril au 31 mars, de sorte que l’exercice précédent le nouvel exercice se terminera à minuit le vendredi 31 mars. Si nous n’approuvons pas ce projet de loi, le gouvernement ne disposera pas de l’argent nécessaire pour continuer à fonctionner le lendemain, le 1er avril.
Ce projet de loi permettra d’approuver des fonds pour le nouvel exercice, soit un peu moins de 90 milliards de dollars. Il s’agit d’un projet de loi de crédits provisoires. Le Budget principal des dépenses n’a pas encore été approuvé par la Chambre des communes et le Sénat. Le gouvernement a donc besoin d’argent pour continuer à fonctionner jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé. Les 89 milliards de dollars de ce projet de loi représentent ce que nous appelons une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses. Cette avance sera accordée par le projet de loi C-44, qui détaille les sommes dont le gouvernement a besoin pour fonctionner jusqu’au 30 juin, date à laquelle il s’attend à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Le projet de loi lui-même est assez long. Vous constaterez que le financement est demandé en douzièmes de la somme demandée dans le Budget principal des dépenses, parce qu’il y a 12 mois dans l’année. Le projet de loi comporte des annexes et, au début, il y est dit que tous les ministères et tous les organismes demandent trois mois de financement, ou trois douzièmes, ce qui les amènera jusqu’à la fin de juin.
Puis, il y a des exceptions : certains crédits demandent quatre douzièmes, cinq douzièmes et ainsi de suite, jusqu’au montant entier. En moyenne, dans ce projet de loi, le gouvernement demande un peu plus de 45 % des sommes. L’année dernière, il a demandé environ 40 %, et on parlait de 42 % du Budget principal des dépenses l’année précédente. Le gouvernement se trouve donc légèrement dans le haut de la fourchette, mais demeure dans la moyenne.
Le Comité sénatorial des finances n’étudie pas le Budget provisoire des dépenses. Toutefois, il se penche en ce moment sur le Budget principal des dépenses, et le Budget provisoire des dépenses est fondé sur ce document.
Comme je l’ai indiqué dans mon discours précédent, il est important de comprendre que le financement approuvé dans les projets de loi de crédits, y compris celui dont nous sommes saisis, représente en fait moins de la moitié de l’argent dépensé par le gouvernement. Beaucoup d’autres mesures législatives du gouvernement autorisent des dépenses. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit notamment de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la loi sur la sécurité sociale et des lois d’exécution du budget.
Le projet de loi demande un peu plus de 89 milliards de dollars sur les 198 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Voilà qui conclut mes observations.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénatrice Gagné, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les oui l’emportent.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le vote aura lieu à 17 h 8.
Convoquez les sénateurs.
