Honorables sénateurs, je tiens à préciser clairement que je ne parle pas au nom du Groupe des sénateurs canadiens, mais en tant que sénateur de l’Alberta.

Je veux remercier le leader du gouvernement et ses collègues d’avoir répondu aux préoccupations que j’ai soulevées hier. Cela peut sembler être un changement mineur, mais je pense que l’observation sur « la prise en note » renforce le libellé du paragraphe de notre motion.

Tout comme la sénatrice Simons — et je l’ai peut-être dit hier —, j’aimerais que nous ne nous accrochions pas à quelque chose comme cela. Ce serait bien si l’amendement avait été apporté au projet de loi. Cependant, je suis assez pragmatique pour me rendre compte que nous devons plutôt nous concentrer sur ce paragraphe de la motion. Cela dit, je pense que nous devons faire de notre mieux pour employer les mots les plus justes et clairs pour refléter ce que nous considérons actuellement comme étant les motivations et les intentions du gouvernement.

Le sénateur Gold aime bien affirmer — je l’ai entendu le dire fréquemment ces derniers temps — que les mots comptent. Je crois que c’est le cas et je pense que nous avons trouvé des mots qui rendent le sens plus clair. Ceux qui sont au Sénat depuis un certain temps se souviendront du sénateur Baker. Le sénateur Baker parlait du fait que les tribunaux examinent souvent les débats — notamment les passages comme celui de ce soir — pour comprendre les circonstances qui ont mené à l’adoption d’un projet de loi. Je crois qu’il s’agit possiblement d’une de ces situations. Nous devons être très précis, et je suis heureux du déroulement de cette discussion. La sénatrice Gagné a parlé de collaboration et de coopération, et je crois qu’il s’agit d’un excellent exemple. Pour revenir à ce que disait le sénateur Baker, nous devrions tenir pour acquis que, un jour, quelqu’un se servira des discussions que nous avons eues au Sénat, de ce que nous avons dit pour expliquer notre compréhension, des citations de ce qui a été dit à l’extérieur du Parlement et qui ont pesé sur notre décision de laisser tomber notre amendement plutôt que d’insister pour qu’il soit maintenu. C’est en raison de cette responsabilité que j’ai cru qu’il était important d’essayer de trouver une solution que je serais prêt à soutenir dans la situation présente, malgré ce que souhaitent, je le sais, une majorité d’Albertains.

Je remercie le bureau du représentant du gouvernement au Sénat de cette occasion et j’entends appuyer l’amendement à l’étude. Merci.

Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Tannas?

Oui.

Sénateur Tannas, je vous remercie pour cette formulation et pour les remarques que vous avez faites à ce sujet, mais, compte tenu de la question que j’ai posée hier au sénateur Gold, il me semble que c’est encore une autre façon pour le gouvernement Trudeau de dire qu’il promet que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas soumis au projet de loi C-11, sans vraiment inscrire cela dans la substance du projet de loi. C’est un simple message. Il ne fait pas partie du projet de loi ni de la disposition qui régirait réellement le projet de loi.

Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, les toujours sages paroles du sénateur Baker sur le fait que les tribunaux tiennent compte du Sénat et de nos débats. Par contre, ce que les tribunaux examinent aussi, bien entendu, ce sont les dispositions concrètes des projets de loi.

Ne croyez-vous pas que si le gouvernement voulait que les choses soient claires comme de l’eau de roche, il ferait ce que vos concitoyens en Alberta et les miens en Saskatchewan veulent, c’est‑à-dire exclure le contenu généré par les utilisateurs du projet de loi C-11? Ne serait-ce pas la démarche qui serait la plus claire pour les tribunaux, pour les Canadiens et pour tout le monde?

J’en conviens. Cependant, ce n’est pas ce qui nous est présenté.

La question dont nous sommes saisis consiste à déterminer, dans le contexte de nos responsabilités constitutionnelles, jusqu’où nous devons aller, à quel moment il convient d’exercer des pressions et à quel moment il est préférable d’accepter ce qui nous est proposé. Selon moi, les choses sont suffisamment claires pour que, advenant un éventuel abus de pouvoir du CRTC, une personne puisse affirmer que l’intention du gouvernement n’était nullement d’habiliter ce dernier à réglementer les utilisateurs des plateformes, mais bien à réglementer uniquement les plateformes elles-mêmes.

Je ne peux nier qu’il aurait été préférable d’inclure cela dans le projet de loi. Toutefois, il faut faire avec ce que nous avons. Je suis content que notre travail puisse donner des arguments pour appuyer une contestation judiciaire si jamais la réglementation va trop loin.

Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une autre question?

Sénateur Tannas, je vous remercie. Évidemment, je sais que vous essayez toujours de trouver un compromis et de faire preuve d’un esprit de coopération. Vous avez déclaré que, dans un monde idéal, cela devrait figurer dans le projet de loi. Cependant, vous avez également déclaré que c’est le mieux que nous puissions faire et que c’est le mieux que l’on nous ait présenté.

Qui nous l’a présenté?

Il n’appartient pas à l’exécutif de donner des directives au Parlement. Ce n’est pas le cas. En fait, c’est l’inverse. C’est au Parlement d’émettre des directives à l’intention du gouvernement au nom des citoyens qu’il représente.

Nous avons également une obligation constitutionnelle. Vous avez fait référence à la Constitution. Il y est écrit noir sur blanc que nous jouissons des mêmes droits, privilèges et pouvoirs que la Chambre des communes. Certes, nous exerçons ces pouvoirs en faisant preuve d’une grande prudence, car, chers collègues, nous sommes un organe non élu, ce que nous devons garder à l’esprit en tout temps. Cependant, nous avons également l’immense privilège et l’obligation, lorsque le gouvernement ou la Couronne portent atteinte de manière flagrante aux droits d’un grand nombre de Canadiens, de faire valoir leurs intérêts.

Bien que vous ne soyez pas membre à part entière du comité, vous avez participé à de nombreuses délibérations et vous savez qu’un grand nombre de Canadiens — des millions — sont préoccupés par cette question.

Quel mal y aurait-il, puisque nous sommes si nombreux à partager ce sentiment? D’ailleurs, le comité a pris une décision unanime après avoir entendu les témoignages. Il a adopté ces amendements à l’unanimité. Pourquoi n’insisterions-nous pas une fois de plus auprès du gouvernement en faisant valoir que ces amendements sont proposés au nom de plusieurs millions de Canadiens qui veulent les voir inclus dans le cadre législatif?

Je pense que c’est encore possible. Je pense que nous pouvons rejeter cet amendement, si le Sénat le souhaite, et que nous pouvons rejeter le message et recommencer le processus. C’est possible, si c’est ce que nous voulons.

Cependant, si les choses ne se déroulent pas de cette façon, je demeure pragmatique. Je viens d’une longue lignée d’Albertains pragmatiques, et je préférerais que nous fassions de notre mieux pour composer avec l’issue la plus plausible au lieu de nous plaindre en vain.

Merci.

Nous avons appris l’existence de cet amendement pour la première fois hier, quand le sénateur Tannas en a parlé. Le gouvernement ne nous a pas indiqué qu’il allait présenter son propre amendement aujourd’hui. Nous en avons appris davantage à ce sujet ce matin, seulement quelques heures avant le début de la séance.

Je ne suis pas en train de dire que nous nous opposons à l’amendement ou que nous l’appuyons à ce stade-ci, mais il est évident que, compte tenu du temps que nous avons eu pour l’étudier, je pense que nous souhaitons approfondir notre examen.

En conséquence, Votre Honneur, j’aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.