Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée, par substitution de tous les mots suivant l’alinéa a), avec ce qui suit :

« b)insiste sur son amendement 12, auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

c)n’insiste pas sur ses autres amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements et présente son rapport exposant les motifs de cette insistance au plus tard le 20 juin 2019;

Que, après que le Sénat ait accepté les motifs de son insistance, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».

En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Ngo, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée...

Honorables sénateurs, il y a des nuances dans le discours que nous venons d’entendre. Le fait de tenir pour acquis que les officiers militaires utilisent des codes pour cacher de l’information va, je dirais, presque au-delà de l’imagination. Je dirais même que l’on se croirait dans Star Trek.

Les opérations militaires comportent toutes des codes et des cadres d’opération. C’est dans l’arène militaire et dans l’arène policière, lorsqu’on procède à une opération quelconque, que l’on utilise des codes, des surnoms ou autres.

Bien que cette utilisation de codes ne soit pas une question de camouflage d’information, le sénateur Boisvenu insiste pour en faire une infraction criminelle. Franchement... Il faut être bien conscient et accepter le fait que certaines organisations, surtout dans le domaine de la sécurité nationale, ont besoin d’utiliser des codes.

Honorables sénateurs, ici même, au Sénat, nous utilisons des codes. Par exemple, selon l’amendement que propose le sénateur Boisvenu, « CIBA » deviendrait un code et, si le Sénat ne s’y conformait pas, il commettrait une infraction criminelle.

Vous comprendrez pourquoi je ne suis pas en faveur de l’amendement que propose le sénateur Boisvenu. Il ne s’agit pas là d’une question de transparence ou de crédibilité. Dans le cadre de nos opérations, qu’il s’agisse du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, lorsque nous utilisons des acronymes, ce n’est pas par manque de transparence ou de crédibilité.

C’est pourquoi je vous conseille fortement de ne pas voter en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu.

Je voudrais poser une question. D’abord, sénatrice Ringuette, je me serais attendu à des arguments contradictoires moins simplistes que ceux que vous avez présentés. D’une part, vous savez que la loi parle d’intention volontaire et d’intention criminelle. On sait que les codes sont utilisés un peu partout.

Si vous avez bien lu mon amendement, ce dernier ne parle pas de cacher de l’information, mais d’empêcher d’avoir accès à de l’information. Je voudrais d’abord vous demander si vous connaissez bien la Loi sur l’accès à l’information.

Oui, Votre Honneur, je la connais bien.

Volontiers.

Tout est relatif, surtout quand on regarde l’échéancier dans lequel nous évoluons. D’après ce que nous avons entendu, la Chambre des communes s’apprête à ajourner alors que nous avons encore beaucoup à faire.

Dans sa plateforme électorale, le gouvernement s’était engagé à examiner la Loi sur l’accès à l’information, qui n’a fait l’objet d’aucun remaniement notable depuis plus de 30 ans. Nous avons enfin une version modernisée de la loi. Ses dispositions prévoient qu’elle sera soumise à un examen dans l’année suivant la sanction royale, puis tous les cinq ans par la suite.

Pour ma part, je tiens à souligner que le projet de loi prévoit la communication proactive de renseignements. C’est un élément important pour que tous les Canadiens aient accès à l’information, un élément dont nous avons grandement besoin. Je ne voudrais pas que le projet de loi meure au Feuilleton simplement parce que quelqu’un n’aime pas les acronymes, alors qu’il a fallu beaucoup de travail pour moderniser cette loi à l’intention de tous les Canadiens.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux honorables sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Le vote aura lieu à 17 h 7.

Convoquez les sénateurs.