PÉRIODE DES QUESTIONS — La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Les droits des victimes d'actes criminels
28 octobre 2020
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Charte canadienne des droits des victimes est une loi fédérale qui confère aux victimes d’actes criminels des droits fondamentaux, notamment celui de la participation. Aucun gouvernement ni institution fédérale ne peut se permettre de ne pas les respecter.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement ne cesse de clamer haut et fort qu’il s’occupe de la santé et de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Pourtant, il a oublié qu’une classe de citoyens, soit les victimes d’actes criminels, n’a pas encore accès à la Commission des libérations conditionnelles du Canada comme il se doit. Je vous rappelle que le ministre de la Sécurité publique, M. Blair, a promis à trois reprises, en avril dernier, que les victimes pouvaient ou pourraient assister par vidéoconférence aux délibérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
À ce jour, tout ce que l’on a offert aux victimes d’actes criminels ou à leur famille, c’est de présenter leurs témoignages par téléphone, et j’en ai été témoin. Lundi dernier, j’ai accompagné des membres de la famille de Brigitte Serre, qui a été assassinée à Montréal en 2006, qui ont pris part à des délibérations par téléphone. Quatre victimes ont présenté leur témoignage par téléphone, alors que le criminel était accompagné d’un agent de libération, d’un agent correctionnel, d’une avocate et d’un psychologue. Les victimes étaient laissées à elles-mêmes, au téléphone. Monsieur le leader, malgré les multiples promesses du ministre Blair, pourquoi le gouvernement a-t-il pris huit mois pour promettre encore une fois aux victimes, mardi dernier à la Chambre des communes, que, dès le 9 novembre prochain, ces audiences pourront se tenir par vidéoconférence?
Je vous remercie de votre question et de votre dévouement, et je vous remercie également de défendre les droits des victimes dans cet enjeu important.
Le gouvernement du Canada demeure convaincu qu’il est important de faire en sorte que les voix des victimes soient entendues de la façon la plus efficace possible pour qu’elles puissent participer au processus que vous avez si bien décrit.
Comme vous l’avez mentionné, nous avons déjà mis en place les protocoles nécessaires pour que les victimes puissent assister aux audiences par téléphone, et l’on m’a confirmé que le gouvernement est en train d’effectuer des essais et de travailler à l’établissement d’un système de vidéoconférence pour les victimes afin qu’elles puissent participer au processus.
On m’a également avisé que le ministre Blair et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dont j’étais membre, sont en contact avec l’ombudsman des victimes d’actes criminels pour ce qui est de ces nouveaux développements et qu’ils continuent de travailler ensemble à cet égard.
D’abord, je vous remercie beaucoup de la sympathie dont vous faites preuve envers les victimes. C’est donc la quatrième fois que le ministre promet que les victimes pourront assister à ces délibérations par vidéoconférence.
C’est la quatrième fois que le ministre donne de l’espoir aux familles. Est-ce que vous vous engagez aujourd’hui à ce que, le 9 novembre, si les familles ne peuvent toujours pas assister aux audiences par vidéoconférence, le gouvernement dont vous faites partie leur fasse des excuses?
Je ne peux pas prendre cet engagement, mais je vais poser la question au gouvernement et vous répondre sous peu.
