PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les droits des victimes d'actes criminels
2 décembre 2021
Sénateur Gold, la semaine dernière, lorsque j’ai posé une question sur le meurtre de Marylène Levesque, j’ai mentionné une recommandation du rapport de la coroner Gamache, laquelle préconise l’utilisation du bracelet électronique pour les dangereux criminels que la Commission des libérations conditionnelles du Canada remet en liberté.
Hier, le gouvernement du Québec, par l’entremise de la vice-première ministre Mme Guilbault, a annoncé qu’il procédera à la mise en œuvre du port du bracelet électronique pour les hommes violents à partir du printemps 2022. Le bracelet électronique est un outil de plus en plus utilisé pour protéger les femmes victimes de violence conjugale et sauver des vies.
Au cours de cette semaine d’action pour contrer la violence faite aux femmes, j’aimerais vous rappeler que votre gouvernement n’a rien fait pour protéger les femmes victimes de violence conjugale depuis six ans et, s’il l’a fait, ce n’était que pour les cacher dans leur domicile. Le projet de loi S-205 que j’ai déposé la semaine dernière vise à imposer le port de ce bracelet électronique. Sénateur Gold, puisque le projet de loi S-205 ferait appliquer partout au Canada la mesure que le Québec envisage pour protéger les femmes québécoises, êtes-vous favorable à l’idée d’accorder la priorité à ce projet de loi, afin que l’on puisse le transmettre rapidement au Comité des affaires juridiques, pour mieux protéger les Canadiennes?
Je souligne encore une fois votre dévouement à cette cause tellement importante, et je vous salue pour l’initiative de ce projet de loi. Comme c’est un projet de loi public du Sénat, je n’ai aucun rôle à jouer à part le fait que je suis sénateur comme vous et les autres. Je compte sur les groupes parlementaires pour faire en sorte que des décisions soient prises en rapport avec votre projet de loi ainsi que tous les autres qui sont inscrits au Feuilleton.
Je pense que vous mettez le doigt sur le vrai problème. Ce qui est vraiment décevant, c’est que ça prend un projet de loi d’intérêt privé pour protéger les femmes au Canada, alors que ça devrait être le gouvernement de Justin Trudeau qui dépose ce projet de loi. En tant que membre du Conseil privé, vous engagez-vous à demander au ministre de la Justice de déposer le même projet de loi que celui que j’ai présenté ici, mais un projet de loi gouvernemental, qui vise à protéger les femmes au Canada?
Merci pour la question. Je vais certainement transmettre à mes collègues ministres du Conseil privé votre volonté de voir le gouvernement agir en ce sens. Je m’engage à le faire.