Conformément au préavis donné le 1er décembre 2021, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

2.de plus, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit séparément autorisé à examiner la teneur des articles 1 à 5 du projet de loi C-3 avant qu’il soit présenté au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

3.aux fins de cette étude, les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

4.sous réserve du prochain paragraphe, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-3 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude plus tard ce jour-là;

5.chacun des comités autorisés à examiner la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-3 soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, tout rapport ainsi déposé étant inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt.

 — Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion du gouvernement no 5 qui autorise une étude préalable de la teneur complète du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant.

Cette motion autorise le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier l’ensemble du projet de loi C-3, et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier en particulier les articles 1 à 5 du projet de loi C-3 relatifs aux dispositions du Code criminel avant de recevoir le projet de loi de l’autre endroit.

Chers collègues, comme vous le savez, nous sommes encore aux prises avec une pandémie mondiale. Presque chaque jour, les nouvelles font état des pressions subies par le système de soins de santé et de l’épuisement des professionnels de la santé. Les Canadiens aussi commencent à en avoir assez. Toutefois, l’impatience et la lassitude ne devraient pas se traduire par du harcèlement et des menaces envers certains professionnels de la santé. Le projet de loi C-3 érige en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé ou d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions.

La Dre Katharine Smart, présidente de l’Association médicale canadienne, a dit ceci à ce sujet :

Les mesures législatives en vigueur s’avèrent insuffisantes pour prévenir ces comportements et y réagir. L’AMC est encouragée de constater que la protection de la sécurité des travailleurs de la santé constitue une priorité législative de premier plan pour le gouvernement fédéral et nous demandons à celui-ci d’accélérer l’étude de ce projet de loi. Des mesures législatives sont nécessaires pour éviter d’éventuelles tragédies.

Par ailleurs, le projet de loi C-3 modifie le Code canadien du travail pour que 10 jours de congé de maladie payés par année soient offerts aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Chers collègues, cette motion permet aux comités mentionnés d’étudier adéquatement le contenu du projet de loi C-3 avant que celui-ci ne parvienne au Sénat. Je crois que les deux comités, compte tenu de leur expertise et de leur mandat respectif, sont les mieux placés pour examiner ces questions d’intérêt public importantes de façon diligente.

Comme je l’ai dit, les dispositions du projet de loi C-3 réclament que l’étude et la présentation du rapport au Sénat se fassent promptement. Des intervenants majeurs se sont déjà exprimés au sujet de la situation des travailleurs et des professionnels de la santé au pays, y compris le Congrès du travail du Canada, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et Unifor. Ils se sont tous dits en faveur des dispositions du projet de loi C-3.

La motion à l’étude permet aux deux comités toute la latitude nécessaire pour commencer le travail le plus tôt possible et entendre le point de vue d’importants intervenants, y compris les ministres responsables. Elle donne aux comités le pouvoir de siéger en même temps que le Sénat ou pendant une période d’ajournement du Sénat. Elle leur permet aussi de déposer leur rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas.

Honorables sénateurs, je crois que nous convenons tous que la teneur du projet de loi C-3 est suffisamment importante et urgente pour que le Sénat, au moyen de ses comités, entame son étude. Les deux comités sont autorisés à établir leur propre calendrier et à commencer leurs travaux dès qu’ils le jugent nécessaire.

Une fois mis sur pied, les comités auront ensuite le pouvoir d’établir le calendrier des réunions et de commencer à envoyer des invitations à témoigner pour que, quand nous recevrons le projet de loi C-3, l’important travail préparatoire ait déjà été fait.

Chers collègues, c’est ce que nous faisons le mieux : examiner, recueillir de l’information, étudier et faire rapport. Je vous demande d’adopter cette motion pour que nos comités puissent entamer leur travail aussitôt que possible. Merci.