PÉRIODE DES QUESTIONS — L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les compétences du Québec en matière d'immigration
10 avril 2024
Sénateur Gold, le gouvernement du Québec veut réduire l’immigration dans la province et demande à Ottawa de lui donner plus de pouvoirs. Le premier ministre de la province affirme que la situation actuelle est insoutenable et intenable. Le mois dernier, le ministre fédéral de l’Immigration, Marc Miller, a toutefois informé son homologue provincial qu’il avait demandé à son ministère de traiter, dans le cadre du programme de réunification des familles, plus de demandes de résidence permanente que ne le prévoit le plafond fixé par la province. Résultat : le premier ministre du Québec a lancé l’idée d’organiser un référendum sur l’immigration si ses exigences n’étaient pas satisfaites d’ici la fin du mois de juin.
Sénateur Gold, quelle est la réaction du gouvernement à la dernière sortie du premier ministre Legault? Pouvez-vous rassurer les personnes qui souhaitent désespérément la réunification de leur famille et leur dire que le Canada maintiendra le cap?
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Chers collègues, la réunification des familles a toujours été l’une des grandes priorités du gouvernement dans le cadre de son programme d’immigration.
Depuis trop longtemps, les délais de traitement des demandes de réunification familiale sont beaucoup plus longs au Québec qu’ailleurs au pays. Pourquoi? C’est parce que le nombre de certificats de sélection du Québec émis par la province dépasse les niveaux d’immigration qu’elle s’est fixés.
Par conséquent, pour harmoniser les délais de traitement des demandes et accélérer la réunification des familles, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada finalise maintenant les demandes de regroupement familial pour les demandeurs du Québec qui ont un certificat de sélection du Québec valide. Si le Québec ne souhaite pas qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite certaines demandes de résidence permanente dans un contexte de regroupement familial, il peut tout simplement cesser de délivrer des certificats de sélection du Québec. L’existence de ces certificats de sélection autorise Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à traiter ces demandes. La décision de procéder ainsi n’a pas été prise à la légère. Le gouvernement a toutefois l’obligation morale de faciliter la réunification des familles.
Merci pour cette réponse. Le Québec affirme que la directive d’Ottawa sur la résidence permanente dans le cadre du programme de réunification des familles est un affront direct à la compétence du Québec. Le premier ministre du Québec soutient que seule la province peut déterminer ses objectifs en matière d’immigration permanente.
Sénateur Gold, quelle est la position du gouvernement sur cette question? Le gouvernement fédéral a-t-il l’autorité légale de passer outre les seuils de la province?
Je vous remercie. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Canada fixe ses niveaux d’immigration annuels en respectant le nombre de résidents permanents que le Québec souhaite accueillir. Toutefois, en émettant des certificats de sélection du Québec, la province autorise le gouvernement fédéral à traiter ces dossiers. Le gouvernement ne va aucunement à l’encontre de la volonté du Québec et n’empiète pas sur ses compétences puisque la province a déjà sélectionné les personnes qu’elle voulait en leur remettant un Certificat de sélection du Québec. C’est au Québec, et non au Canada, de résoudre ce problème et de ne pas entraver la réunification des familles.
