PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé
Les nominations par le gouverneur en conseil
11 avril 2024
Sénateur Gold, après huit ans sous la direction de Justin Trudeau, rien ne va plus, notamment le processus de nomination des juges. Depuis décembre dernier, au moins cinq poursuites criminelles graves ont été abandonnées rien qu’à Toronto en raison des délais causés par l’incapacité du gouvernement fédéral à combler rapidement les vacances au sein de la magistrature.
Ces poursuites portaient notamment sur des affaires de traite de personnes et deux cas d’abus sexuels infligés à des enfants. En mai dernier, le juge en chef de la Cour suprême du Canada a pris l’initiative exceptionnelle de mettre en garde le premier ministre Trudeau précisément contre ce risque, si son gouvernement ne nommait pas les juges plus rapidement.
Dans une récente décision, le juge Code de la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que l’incapacité apparente du gouvernement Trudeau à nommer des juges constituait une source d’embarras pour l’administration de la justice.
Le gouvernement Trudeau est le seul à gérer directement la nomination des juges fédéraux. Or, les retards dans les nominations contribuent aux délais judiciaires. Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de se dérober à son devoir et de blâmer les autres et fera-t-il le travail que les Canadiens attendent de lui? Il doit nommer des juges pour que la justice puisse être appliquée.
Je vous remercie de la question. L’actuel gouvernement a nommé plus de juges que n’importe quel autre gouvernement dans l’histoire du Canada et continue de le faire à un rythme sans précédent. Il y a plus de juges qui siègent au Canada aujourd’hui que jamais auparavant dans l’histoire du pays. L’année dernière, le gouvernement du Canada a procédé à 100 nominations de juges, un chiffre jamais atteint par un gouvernement précédent.
Le gouvernement a très à cœur de pourvoir ces postes et d’assurer la justice dans notre pays. C’est pourquoi il a financé 116 nouveaux postes de juges depuis son arrivée au pouvoir. Cela signifie, bien sûr, qu’il y a davantage de postes à pourvoir, mais ne vous y trompez pas, chers collègues, il y a plus de juges qui siègent aujourd’hui au Canada que jamais auparavant. Néanmoins, de nombreux facteurs contribuent aux délais judiciaires, et le gouvernement a demandé à toutes les parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, de faire leur part pour améliorer la situation.
Je talonne le gouvernement Trudeau à propos de cet échec depuis sept ans. Le nombre de postes vacants dans la magistrature continue de grimper; il y en a maintenant 65. Ce gouvernement faussement féministe aime se vanter de son processus et du fait qu’il nomme des femmes à la magistrature mais, en ce moment, des victimes, surtout des femmes, ne peuvent pas obtenir justice pour les crimes horribles qu’elles ont subis. Des juges déclarent même que l’incapacité du gouvernement à nommer des juges est la principale cause de l’abandon de ces accusations criminelles graves. Quand votre gouvernement pourvoira-t-il ces postes vacants afin d’empêcher la libération de dangereux criminels?
Il est toujours regrettable que des postes de juges vacants entraînent l’application des principes établis par la Cour suprême. Cela dit, le gouvernement a nommé plus de juges; il continuera de travailler avec diligence et de faire des nominations.
