PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi sur le divorce
9 octobre 2024
Sénateur Gold, ma question sera en anglais. Au cours des neuf derniers mois, 250 organisations ont demandé au gouvernement de légiférer contre une pratique néfaste dans notre système de justice familiale : les accusations d’aliénation parentale. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles a déclaré que l’aliénation parentale était un pseudo-concept discrédité et non scientifique utilisé par les agresseurs comme un outil pour poursuivre leurs sévices. Sur la base de ce concept réfuté, certains tribunaux accordent un temps de garde exclusif aux pères violents et des ordonnances de non‑communication avec les mères, ce qui cause d’immenses préjudices aux enfants.
Sénateur Gold, vous vous êtes déjà engagé à discuter de cette question avec le gouvernement. Ayant reconnu que la violence familiale est une épidémie au Canada, le gouvernement et vous‑même convenez-vous que les femmes et les enfants victimes de violence familiale ne peuvent plus se permettre d’attendre que des mesures soient prises dans ce domaine?
Je vous remercie de votre question. J’en ai effectivement parlé au ministre, madame la sénatrice. Je tiens à vous assurer que la sécurité et le bien-être des femmes et des enfants victimes de violence familiale est une priorité absolue pour le gouvernement, et c’est pourquoi la modification de la Loi sur le divorce adoptée par le Parlement en 2019 prend une position ferme en traitant de la violence familiale dans les ordonnances parentales et les ordonnances de non-communication. L’engagement du gouvernement à prévenir la revictimisation des survivantes a été souligné par l’adoption du projet de loi C-233, qui rend obligatoire la formation continue des juges sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. Le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que l’intérêt supérieur des enfants soit la considération primordiale pour toutes les décisions les concernant, et je soulèverai à nouveau cette question avec le ministre lors de ma prochaine rencontre avec lui.
Sénateur Gold, les fournisseurs de services directs, y compris les refuges pour femmes et les cliniques juridiques, constatent au quotidien les ravages causés par les accusations d’aliénation parentale. Le gouvernement s’engagera-t-il à prendre de toute urgence des mesures décisives contre cette pratique nuisible, et ce, dès cet automne afin de rendre les accusations d’aliénation parentale inadmissibles au tribunal de la famille?
Merci, sénatrice. Je ne suis pas en mesure de m’engager à respecter des délais précis — j’espère que vous le comprendrez —, mais je vais certainement soulever ce point précis auprès du ministre.
