Projet de loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
7 novembre 2024
Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui sur le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à être engraissés, abattus et transformés en aliments.
Il importe de souligner — comme l’a fait le Sénateur Dalphond, parrain du projet de loi — que ce projet de loi ne vise pas freiner la consommation de viande de cheval par ceux et celles qui veulent en consommer. Il vise plutôt à protéger ces animaux en évitant un mode de transport pouvant être cruel et inapproprié.
Contrairement au projet de loi S-270, qui a été retiré du Feuilleton en mars 2024, ce projet de loi se concentre exclusivement sur les exportations effectuées par avion, sans interdire les autres modes de transport. Actuellement, la quasi-totalité de ces exportations de chevaux par les airs est destinée au Japon.
Avant d’aborder les enjeux relatifs au transport des chevaux, permettez-moi de revenir brièvement sur les objectifs et l’impact potentiel de ce projet de loi.
La première partie établit clairement l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’engraissement et à l’abattage.
La deuxième partie du projet de loi explicite l’interdiction de faire une déclaration écrite fausse ou trompeuse selon laquelle le cheval n’est pas exporté aux fins d’abattage.
Enfin, la troisième et dernière partie du projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction. Ces sanctions devraient être suffisamment sévères pour inciter les entreprises à se conformer à cette législation, tout en garantissant la sécurité des chevaux concernés.
Le projet de loi C-355 offre un solide cadre législatif pour protéger les chevaux. Son adoption pourrait faire du Canada un chef de file de la protection des droits des animaux et contribuer à un changement important dans notre relation avec ces animaux.
Pourquoi est-ce si important de se préoccuper de l’exportation de chevaux pour l’abattage? Examinons d’abord l’état des lieux. Plusieurs éléments montrent que cette pratique implique un traitement qui n’est pas respectueux des normes.
Deux articles du Globe and Mail et de Radio-Canada ont défrayé la chronique le mois dernier.
Le titre de l’article du Globe and Mail en dit long sur ses constats : « Live horses shipped to Japan for meat, dying and suffering on flights, report alleges ».
Les auteurs de ces articles se sont servis des documents du Japanese Animal Quarantine Service pour nous apprendre les faits suivants.
Entre juin 2023 et mai 2024, 21 chevaux exportés du Canada aux fins d’abattage sont morts pendant le transport ou dans les jours suivants.
Entre juillet 2023 et janvier 2024, cinq décès sont survenus pendant trois vols différents entre Edmonton et le Japon qui transportaient 184 chevaux.
La plupart de ces décès étaient dus à la déshydratation, le stress et la pneumonie. Plus de 40 blessures et maladies graves ont également été rapportés.
Le rapport consulté pour cet article indique que lors d’un vol en provenance d’Edmonton le 8 janvier dernier, durant le transport de 85 chevaux dans des caisses vers Kagoshima, 4 chevaux sont tombés à l’intérieur de leurs caisses pendant le vol. Une jument a été gravement blessée par la chute et en est morte. À leur arrivée au Japon, les trois autres chevaux retrouvés effondrés dans leurs caisses souffraient d’essoufflement. Deux d’entre eux présentaient des blessures si graves qu’ils sont morts peu après leur arrivée.
Des études ont démontré que les chevaux soumis à un stress prolongé peuvent développer des comportements anormaux, comme le tic de l’automutilation, une manifestation de stress et de désespoir face à des conditions de vie insoutenables.
En outre, selon le Globe and Mail, un cheval est mort le 16 janvier après avoir fait une chute dans un avion en vol. Plusieurs chevaux seraient morts pendant ce vol. L’un d’entre eux s’est effondré une fois au Japon et a dû être traîné et soulevé au moyen d’un élévateur à fourche. Ce cheval a été incapable de se tenir debout pendant des jours et est mort le troisième jour. Deux juments enceintes sont mortes quelques jours après avoir mis bas ou fait une fausse-couche.
Le plus problématique, c’est que ces informations, qui sont pourtant censées être connues des autorités canadiennes, contredisent les données de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Au Comité de l’agriculture, le 29 février 2024, une responsable de l’agence disait ce qui suit :
Comme nous l’avons indiqué sur notre site Web, depuis 2013, il y a eu cinq décès sur les quelque 47 000 chevaux exportés. Cela représente un taux de mortalité d’environ 0,011 %. Je n’ai pas connaissance d’autres cas de blessures importantes. Les parties réglementées sont tenues de signaler les cas de mortalité et de blessures graves.
Là est le cœur de l’enjeu. On a des normes qui ne sont plus adéquates et on n’a pas une bonne surveillance ni des rapports d’incidents adéquats.
Chers collègues, vous aurez certainement constaté que les chevaux de course, d’entraînement et de spectacle ou destinés à d’autres activités ne seront pas concernés par cette interdiction prévue dans le projet de loi C-355. Les travaux du Comité de l’agriculture de l’autre endroit, qui a étudié ce projet de loi, aident à mieux comprendre pourquoi cette restriction ne concerne que les chevaux vivants destinés à la consommation.
La Dre Mary Jane Ireland, vétérinaire en chef pour le Canada, a déclaré dans son témoignage :
Les règles applicables aux chevaux en ce qui concerne leur déplacement et leur transport sont les mêmes, que les chevaux soient destinés à un autre pays ou non, pour quelque raison que ce soit. Que la destination soit une exposition, une compétition ou un parc d’engraissement, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent.
Selon la Dre Ireland :
La durée d’alimentation, d’abreuvement et de repos, ou l’intervalle entre les moments où un animal doit bénéficier de repos, de nourriture ou d’eau pendant le transport est de 20 heures, quel que soit le sort qu’on lui réserve.
Donc, la réglementation est la même pour tous les chevaux et elle n’est pas discriminatoire. En revanche, à en croire les témoins, les conditions de transport ne sont pas les mêmes entre les chevaux destinés à l’abattage et les chevaux de course, ceux destinés à l’équitation récréative et ceux vendus à des clients à l’étranger.
M. Kenneth Serrien, directeur général d’Overseas Horse Services ltée, est revenu sur la différence importante dans la manipulation au chargement dans l’avion. Alors que les chevaux concernés par l’interdiction du projet de loi C-355 n’ont pas reçu de dressage comportemental de base, les autres chevaux sportifs ou de compagnie ont été dressés et sont habitués à être transportés régulièrement par route ou par avion.
Honorables collègues, le coût du transport aérien des chevaux est un aspect pertinent de cette question et il varie en fonction de plusieurs facteurs. Selon l’entreprise EMO Trans, le prix pour le transport d’un cheval peut aller de 2 000 à 10 000 $ pour un aller simple, et jusqu’à 20 000 $ pour un aller-retour. Plusieurs niveaux de confort sont proposés, de la classe économique à la première classe.
Par exemple, les chevaux participant à des événements sportifs sont transportés individuellement ou en petits groupes dans de petites caisses en bois, spécialement conçues pour offrir un confort optimal. Ces conditions de transport vont au-delà des normes, car le fait d’afficher une attention particulière aux détails peut contribuer au bien-être des chevaux pendant le voyage. Les améliorations apportées à ces transports peuvent inclure un capitonnage pour éviter toute blessure, une hauteur libre accrue pour permettre un mouvement confortable, moins de chevaux par voyage pour réduire le stress, ainsi que des capacités d’intervention et des techniques de manipulation destinées à réduire la détresse auditive.
De plus, disposer de plus d’espace à l’intérieur de la cage de transport permet à un cheval de garder son équilibre pendant le décollage et l’atterrissage, et, selon le parrain de ce projet de loi, Tim Louis, d’éviter de s’exposer à de probables causes de blessure. Des entreprises privées ont déjà investi dans des systèmes de transport high-tech qui surveillent le bien-être des animaux grâce à des capteurs de chaleur et de stress. Toutefois, et on s’en doute, ces exigences onéreuses visant à assurer le confort et le bien-être des chevaux de compétition et de spectacle, qui peuvent coûter entre 250 000 et 500 000 $, ne sont pas appliquées aux chevaux destinés à l’abattage.
Pour des raisons de rentabilité, les mêmes dispositions de transport sécurisé ne seront pas adoptées pour ces derniers, qui sont souvent transportés dans des conditions précaires, souvent affamés et déshydratés, ainsi que privés de repos pendant de longues périodes.
Cette disparité soulève des questions éthiques et pratiques quant à la manière dont nous priorisons le bien-être animal. Pourquoi appliquer des normes élevées pour certains chevaux et pas pour d’autres, uniquement en fonction de leur vocation? Sommes-nous en train de dire que la responsabilité de maintenir le bien-être d’un cheval est déterminée uniquement par son utilité économique ou son potentiel dans un spectacle, alors que d’autres, dont le destin est d’atterrir sur un menu à prix exorbitant, ne méritent pas un minimum de respect des normes?
Ce contraste entre les conditions de transport des chevaux destinés à l’abattage et de ceux destinés à la compétition ou au spectacle n’est pas surprenant, mais, en fin de compte, nous devons imposer le respect de normes minimales. Les chevaux sont des êtres sensibles, capables de ressentir la douleur, l’anxiété et la souffrance. L’exportation par voie aérienne présente souvent des risques importants, comme je l’ai montré : des conditions de transport précaires, un stress psychologique et physique accru, l’accès inadéquat à la nourriture et à l’eau, et un temps de déplacement parfois excessivement long. Vous l’aurez compris, la question du bien-être animal est au cœur du présent débat.
L’adoption du projet de loi C-355 serait un pas important vers la reconnaissance de ces valeurs. En interdisant le transport aérien des chevaux destinés à l’abattage, nous envoyons un message très fort : le bien-être animal est une priorité au Canada et il est temps de réévaluer notre approche face à l’exportation de bétail.
Nous devons également réfléchir à l’impact que de telles lois peuvent avoir sur notre image sur la scène internationale. En mettant en place des réglementations qui reflètent notre souci du traitement éthique des animaux, nous renforçons la réputation du Canada. Ce faisant, nous suivons l’exemple de la Nouvelle-Zélande, qui a déjà interdit l’exportation d’animaux destinés à l’abattage en 2008, et l’exportation du bétail par voie maritime plus récemment. De son côté, le Parlement britannique a adopté, en mai 2024, une interdiction d’exporter des animaux destinés à l’abattage. D’autres pays envisagent des mesures similaires pour les animaux destinés à l’abattage.
Dans le contexte mondial actuel, le respect de normes éthiques est devenu incontournable. Des organisations comme l’Office international des épizooties, aujourd’hui l’Organisation mondiale de la santé animale, et le Codex Alimentarius ont établi des normes alimentaires internationales et émis des directives pour encadrer le transport des animaux. Par exemple, l’Organisation mondiale de la santé animale a souligné que « le bien-être des animaux ne doit pas être négligé, même dans le contexte de la production alimentaire ».
En adoptant le projet de loi C-355, le Canada harmonise donc ses règles avec plusieurs conventions et recommandations internationales.
Chers collègues, le projet de loi C-355 ne doit pas être considéré comme une simple mesure législative. Il peut servir de catalyseur pour une réflexion plus large sur la manière dont nous traitons tous les animaux.
Nous avons l’occasion de promouvoir des pratiques qui privilégient le bien-être animal, utilisent des méthodes de transport adéquates et garantissent que les chevaux soient traités avec dignité.
Je souhaite, chers collègues, que ce projet de loi soit renvoyé en comité pour une étude approfondie. Merci. Meegwetch.
Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Je tiens d’abord à saluer tout le travail et le dévouement de Tim Louis, député de Kitchener—Conestoga, qui a présenté ce projet de loi et qui en est la cheville ouvrière tout au long du processus législatif.
Ces dernières années, la question de l’exportation de chevaux destinés à l’abattage a suscité une grande attention de la part du public et des médias sociaux, et les Canadiens anglais ont exprimé leur inquiétude à l’égard de cette pratique.
Les milliers de courriers reçus par les parlementaires et la pétition de plus de 36 000 signatures déposée à l’autre endroit par le député de Cowichan—Malahat—Langford montrent clairement que de nombreux Canadiens considèrent le traitement des chevaux différent de celui des autres animaux d’élevage.
Il est important de se rappeler que le projet de loi C-355 repose fermement sur la science et les faits; sa progression tout au long de notre processus est amplement justifiée.
Plus tôt cette année, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes a tenu quatre audiences sur le projet de loi C-355, où plus de 15 intervenants ont témoigné, y compris des représentants de l’industrie équine, des groupes de défense des droits des animaux, des vétérinaires, des pilotes et des fonctionnaires du gouvernement du Canada. Les membres du comité ont pris connaissance de leurs préoccupations et ils y ont répondu avec perspicacité, de manière respectueuse et sans tarder. En se fondant sur les commentaires des témoins, le comité a adopté un amendement au projet de loi C-355 en supprimant l’obligation pour les pilotes et les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada de traiter la déclaration écrite ou d’autres documents.
Ils n’auront ainsi plus à s’acquitter de formalités administratives supplémentaires, ce qui leur permettra de se concentrer sur leur travail quotidien, tout en assurant la sécurité de nos frontières.
L’amendement répond également aux préoccupations de l’industrie en donnant au ministre la possibilité d’utiliser d’autres documents à la place de la déclaration écrite.
Permettez-moi également de préciser que ce projet de loi ne concerne pas l’abattage des chevaux au pays ni la consommation de viande chevaline. Il n’aura aucune incidence sur la sécurité alimentaire. Ce projet de loi a un objectif très précis qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux Canadiens, à savoir l’exportation par voie aérienne de chevaux vivants destinés à l’abattage.
Certains ont prétendu que les chevaux destinés à l’abattage et transportés par voie aérienne étaient traités de la même manière, voire mieux, que les chevaux transportés de cette façon à des fins sportives ou récréatives. Ce n’est tout simplement pas le cas, comme l’a clairement expliqué notre collègue la sénatrice Petitclerc dans ses observations très éclairantes. Le bien-être des chevaux est la préoccupation première de ce projet de loi, et ce dernier n’est pas, chers collègues, le début d’une plus grande intrusion dans le secteur de l’élevage, contrairement à ce que certains détracteurs du projet de loi ont laissé entendre.
En terminant, je tiens à réitérer que le gouvernement du Canada appuie entièrement le projet de loi C-355. J’espère que le projet de loi pourra être renvoyé au comité aussi rapidement que possible. Merci beaucoup.
Le sénateur Gold accepterait-il de répondre à une question?
Bien sûr.
Merci. Sénateur Gold, je crois comprendre que c’est une activité qui génère 20 millions de dollars par an. Que dirons-nous aux producteurs qui élèvent ces animaux si le projet de loi est adopté et s’ils perdent ainsi leur gagne-pain? Qu’allons-nous leur dire?
Je vous remercie de votre question. Il s’agit manifestement d’une très bonne question. J’attends avec impatience qu’elle soit abordée par le comité, qui permettra aux fonctionnaires concernés et aux experts en la matière d’y répondre.
Puisque je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, je crois que je la formulerai autrement. Si nous adoptions une mesure législative prévoyant qu’aucun avocat ne puisse plus travailler, comment expliquerions-nous cela aux avocats?
Il y a tout un tas de blagues sur les avocats qui me viennent à l’esprit, mais je ne veux pas traiter cette question à la légère. Sénateur, je n’esquive pas la question. Je vous dis simplement que ce projet de loi a été examiné en bonne et due forme par la Chambre des communes. Dès que d’autres personnes souhaitant s’exprimer sur ce projet de loi le feront, nous aurons l’occasion de le renvoyer au comité, qui abordera cette question et d’autres encore dans le cadre de l’étude de cette mesure législative, que j’attends avec impatience.
Puisque le sénateur Gold était heureux de répondre à la question du sénateur Black, j’ai deux questions. Accepterait-il d’y répondre aussi?
Je vais répondre à vos deux questions, sénateur Plett.
En fait, c’est peut-être trois questions. La première fait référence à une lettre de Marie-Claude Bibeau, l’ancienne ministre de l’Agriculture, qui porte sur une demande d’interdire le transport par avion de chevaux destinés à l’abattage, dans laquelle elle dit ceci :
Il s’agit d’une question complexe qui implique de nombreux facteurs comme les obligations légales d’une telle entreprise, les relations entre les parties prenantes, les engagements du Canada en matière de commerce international, les lois et les règlements et les mécanismes de mise en œuvre et d’application.
Sénateur Gold, le gouvernement a-t-il terminé le travail dans ce dossier? Dans l’affirmative, accepteriez-vous de déposer tous les documents pertinents afin de nous permettre de les examiner?
Sénateur, je ne connais pas la réponse à votre question, mais j’encourage à nouveau les sénateurs à la poser comme bien d’autres au cours de l’étude en comité, car je pense qu’elles pourraient déjà avoir été posées et avoir été soulevées à la Chambre, quoique je n’en sois pas certain. Le débat à l’étape de la deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi.
L’interdiction de l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage était incluse dans la lettre de mandat du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il s’agit d’une politique que le gouvernement appuie. C’est pourquoi, en tant que représentant du gouvernement, j’ai profité de l’étape de la deuxième lecture pour exprimer mon appui de principe à ce projet de loi. Les détails de ce projet de loi et tout ce qui s’y rapporte doivent être étudiés en comité, comme nous le faisons au Sénat.
Je ne me donnerai pas la peine de poser cette question : pourquoi ne pas en faire un projet de loi du gouvernement, et ainsi de suite? Je comprends que vous ayez ce droit, même si je ne suis pas forcément d’accord. Je laisserai cela pour mon discours. Mais je vais vous poser une question que j’aurais aimé poser à la sénatrice Petitclerc, qui a manqué de temps.
On a beaucoup dit, surtout dans les observations de la sénatrice Petitclerc, qu’il n’y avait pas d’opposition au transport des chevaux de course, des chevaux d’exposition et ainsi de suite, parce qu’on les transporte dans de meilleures conditions. Je crois que, selon le sénateur Dalphond, ils voyagent en première classe. Tout d’abord, je ne suis pas d’accord sur ce qui a été dit, mais, encore une fois, je garde cela pour mon discours plus tard. Hypothétiquement, il faudrait garantir le transport de ces chevaux dans d’aussi bonnes conditions que les chevaux de course, parce que nous ne sommes pas opposés à l’abattage des chevaux, évidemment. La question porte sur le transport des chevaux pour l’abattage, et non sur l’abattage des chevaux; la sénatrice Petitclerc a été claire à ce sujet. De plus, nous ne sommes pas opposés au transport des chevaux par avion.
S’il y avait un engagement de pris et si tout le monde acceptait que ces chevaux se fassent transporter par avion dans d’aussi bonnes conditions que les chevaux de course, est-ce que cela nous satisferait, puisqu’il s’agit d’une réglementation et de son application? Personne — et certainement pas moi — ne s’oppose à ce que des chevaux soient transportés par avion. Je n’aime pas utiliser l’expression « traités humainement » lorsqu’il s’agit de chevaux, même si Animal Justice pourrait le faire, mais les chevaux seraient transportés par avion dans des conditions où ils ne souffriraient pas. Est-ce que cela vous conviendrait?
Je vous remercie de nouveau de votre question. Comme je l’ai dit, si j’ai bien compris, le projet de loi est clairement axé sur le bien-être des animaux pendant leur transport, et je pense que c’est ce que vous avez souligné, sénateur Plett. Je crois comprendre que les données ont clairement établi non seulement que les chevaux qui sont transportés à des fins sportives sont placés dans des conditions différentes et qui leur sont moins nuisibles, mais aussi que la manière dont les chevaux sont élevés, entraînés et habitués à voyager est très différente. Ces éléments ont également une incidence sur le transport des chevaux.
Je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je crois et j’espère que ces questions légitimes seront examinées par le comité. En outre, tant que nous nous concentrerons sur le bien-être des animaux en nous fondant sur des données scientifiques et probantes et sur les pratiques actuelles, je pense que nous ferons ce qu’il faut dans le cadre de cette étude non seulement pour les chevaux, mais aussi pour l’industrie.
Je serai très bref. Vous avez mentionné, entre autres, que le projet de loi a été étudié au comité et à la Chambre des communes. Je ne sais pas si vous avez précisé qu’il s’agissait d’une étude approfondie, mais vous avez dit que nous avions en quelque sorte une obligation d’accélérer le processus pour cette raison.
J’aimerais donc vous poser une question, sénateur Gold. Si la Chambre des communes décide d’adopter des projets de loi par une marge de 320 voix contre 1, est-ce que cela signifie que nous devrions les adopter ici, au Sénat?
Je suis lent, mais pas à ce point, sénateur Plett. La position du bureau du représentant du gouvernement, ou BRG, a toujours été que les projets de loi qui nous parviennent doivent être correctement étudiés. Je ne veux pas pointer qui que ce soit du doigt, mais — le compte-rendu le montre — le BRG n’utilise pas le Règlement du Sénat pour retarder l’examen des projets de loi en comité. Chaque projet de loi est différent.
Il m’arrive de défendre un argument que vous avez avancé à propos d’autres projets de loi et, lorsque ces projets sont dûment étudiés par le Sénat ou en comité, je n’hésite pas à le faire, et il m’arrive même de faire valoir l’argument contraire.
Sans vouloir emprunter une de vos tactiques, je signale que vous avez dit dans cette enceinte que l’origine des projets de loi ne vous importait pas, tant qu’il s’agissait de bonnes lois. Évidemment, une bonne loi est une notion subjective et nous pouvons raisonnablement être en désaccord là-dessus.
Mais je pense que le projet de loi, qui nous vient de l’autre endroit, et tous les projets de loi qui nous parviennent — en particulier après avoir été votés, car ils occupent un rang prioritaire au Feuilleton — sont aussi dignes d’être étudiés correctement et dans les meilleurs délais au Sénat. Je crois et j’espère qu’il s’agit là d’un principe auquel nous pouvons tous adhérer, même si le Règlement du Sénat et ses pratiques ne sont pas nécessairement toujours suivis.
À cet égard, je répète que j’appuie le renvoi du projet de loi au comité pour qu’il soit dûment étudié, débattu et amélioré, si c’est ce que le comité estime juste, et ensuite débattu davantage dans cette enceinte.
Sénatrice Batters, souhaitez-vous poser une question?
Oui. Sénateur Gold, vous vous apprêtez aujourd’hui à faire un discours à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je suppose qu’il est important pour vous de signaler que le gouvernement libéral appuie ce projet de loi, au cas où les sénateurs indépendants ne sauraient pas qu’il s’agit d’un projet de loi d’un député libéral adopté à la Chambre des communes.
Bien que vous soyez le leader du gouvernement au Sénat, vous ne prononcez que très rarement des discours en deuxième et troisième lecture sur les projets de loi du gouvernement, privant ainsi les sénateurs d’une chance de vous poser des questions assez détaillées sur les projets de loi du gouvernement. Je viens de vérifier. Depuis la reprise des travaux du Sénat en septembre, vous n’avez pas prononcé de discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture des projets de loi suivants : le projet de loi C-26, en deuxième lecture; le projet de loi C-40, en deuxième lecture; le projet de loi C-76, en deuxième et troisième lectures; le projet de loi C-49, en troisième lecture; le projet de loi C-64, en troisième lecture; et le projet de loi C-20, en troisième lecture.
Sénateur Gold, la dernière fois que vous avez fait un discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture d’un projet de loi ministériel, c’était le 27 février dernier et c’était pour le projet de loi C-62.
Sénateur Gold, ne trouvez-vous pas que c’est une partie importante de votre travail que de prononcer des discours sur les projets de loi du gouvernement afin que les sénateurs puissent ensuite vous poser des questions importantes sur le raisonnement du gouvernement et les détails importants?
Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
Avant de répondre à votre question, ce que je ferai, je me permets de rappeler au Sénat que je suis intervenu à maintes reprises sur des projets de loi du gouvernement et des projets de loi d’initiative parlementaire, y compris le projet de loi d’initiative parlementaire de l’autre endroit soutenu par la sénatrice Batters, le projet de loi C-291, que vous avez parrainé ici au Sénat. J’ai parlé en faveur de ce projet de loi et j’ai été ravi qu’il reçoive la sanction royale. Soyons clairs : à l’instar de votre chef, je me concentre sur la qualité des projets de loi et non sur leur provenance.
Nous ne sommes que trois sénateurs au bureau du représentant du gouvernement, le BRG. Nous nous fions à l’expérience, à l’expertise et à la volonté des sénateurs, au-delà de notre petit nombre, d’accepter, s’ils le souhaitent, de parrainer des projets de loi du gouvernement. Tous les projets de loi d’initiative ministérielle qui sont envoyés ici ont l’appui du gouvernement. Par conséquent, il ne serait pas étonnant d’apprendre que, en tant que représentant du gouvernement, j’appuie un projet de loi du gouvernement, et personne n’a besoin de m’écouter pour le découvrir.
Au cours des nombreuses années où ce bureau a mené ses activités, nous avons eu la chance de pouvoir compter sur des parrains de projets de loi d’une grande qualité.
De plus, lorsque des projets de loi sont renvoyés à un comité, des ministres comparaissent pour en défendre le bien-fondé et répondre aux questions au nom du gouvernement, et des fonctionnaires comparaissent pour répondre aux questions de nature technique et non politique. Par conséquent, je ne vais pas m’excuser de vous épargner mes observations lorsque nous avons des sénateurs d’expérience tout à fait compétents, aptes et bien informés qui souvent, sinon toujours, s’y connaissent beaucoup plus sur le sujet dont traite le projet de loi et le comprennent beaucoup mieux que moi.
Sénateur Gold, le bureau du représentant du gouvernement au Sénat est doté d’un budget non négligeable de 1,5 million de dollars. De plus, vous avez à votre disposition les ressources du gouvernement pour vous aider à préparer vos discours et vous informer adéquatement de manière à ce que vous puissiez répondre à nos questions au nom du gouvernement. C’est le choix du gouvernement d’avoir un si petit groupe pour répondre aux questions et gérer les affaires au nom du gouvernement.
Lorsqu’un sénateur indépendant parraine un projet de loi, il a beau faire tout ce qu’il peut pour bien faire le travail, mais il ne dispose pas des ressources du gouvernement pour l’appuyer et il ne reçoit pas la séance d’information qui vous est offerte pour pouvoir répondre adéquatement aux questions au nom du gouvernement. Voilà pourquoi il est important que le leader du gouvernement intervienne fréquemment, au nom du gouvernement, à l’égard des projets de loi du gouvernement, de sorte que nous puissions obtenir des réponses satisfaisantes à nos questions. Trop souvent, les sénateurs indépendants n’ont pas ces ressources. Comprenez-vous donc pourquoi il est important que vous prononciez fréquemment des discours sur les projets de loi du gouvernement?
Je vous remercie de votre question. Elle me permet — comment le dire avec tact — de corriger ce qui est manifestement une perception erronée de votre part.
Nous avons un budget qui soutient une importante, très compétente et assez petite équipe qui elle-même nous soutient. J’assiste à des séances d’information, mais les autres sénateurs qui parrainent des projets de loi ont accès aux mêmes séances d’information que moi. Quiconque parraine un projet de loi du gouvernement a accès aux mêmes séances d’information et autres services que moi.
Vous ne serez pas surprise d’apprendre que, selon le projet de loi, moi ou une de mes deux collègues et des membres de notre personnel suivons attentivement les progrès de chaque projet de loi du gouvernement.
Il est donc tout simplement faux de dire que les sénateurs qui acceptent de parrainer des projets de loi du gouvernement — nous leur en sommes d’ailleurs très reconnaissants — n’ont pas accès aux mêmes ressources que nous, y compris les séances d’information et les séances d’information de suivi. Encore une fois, je tiens à assurer aux sénateurs que lorsque nous sommes saisis d’un projet de loi du gouvernement, que ce soit à l’étape de la deuxième lecture, certainement en comité ou en troisième lecture, ceux qui parlent en faveur du projet de loi, qu’il s’agisse parfois de moi-même, d’un membre du bureau du représentant du gouvernement — parce que nous avons tous parrainé des projets de loi du gouvernement à l’occasion, comme vous le savez — ou des parrains qui ont gracieusement accepté de nous aider, sont en mesure de répondre aux questions du mieux qu’ils le peuvent et que nous le pouvons.
Sénateur Gold, ne convenez-vous pas, cependant, que ces sénateurs indépendants ne sont pas assermentés comme conseillers privés et qu’ils n’ont donc pas accès aux mêmes séances d’information qui vous sont offertes et qu’ils n’assistent pas non plus, contrairement à vous, aux réunions du Comité du Cabinet chargé des opérations? Puisqu’ils ne possèdent pas le même niveau d’habilitation que vous, ils ne se font pas offrir les mêmes séances d’information par le gouvernement, n’est-ce pas?
Encore une fois, en tout respect, j’aimerais corriger une idée fausse que vous avez ou peut-être souligner la différence qu’il pourrait y avoir entre la façon de faire du gouvernement actuel et celle des gouvernements précédents.
Je suis membre du Conseil privé du Roi, ce qui me donne accès dans une certaine mesure à des renseignements confidentiels du Cabinet. Tout cela n’a rien à voir avec la façon de présenter, de défendre ou de promouvoir un projet de loi dans cette enceinte. Les séances d’information sur les projets de loi auxquelles j’assiste ne nécessitent pas de cote de sécurité. Qu’il s’agisse du projet de loi C-40 ou de tout autre projet de loi, je ne bénéficie d’aucune séance d’information supplémentaire, distincte, différente ou plus étoffée par rapport à celle reçue par le parrain au Sénat. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, je ne vais certainement pas divulguer la nature des renseignements que je pourrais obtenir dans le cadre de mes échanges avec mes collègues du Cabinet; c’est pour cela qu’on parle de documents confidentiels. Je peux dire cependant qu’ils n’ont rien à voir avec les considérations stratégiques qui sous-tendent les projets de loi présentés. Ces renseignements portent sur des questions différentes qui n’ont rien à voir avec les mesures législatives dont pourrait parler l’un ou l’autre des trois membres du bureau du représentant du gouvernement ici présents, que ce soit en tant que parrain du projet de loi ou en tant qu’intervenant dans le débat sur le projet de loi.
