PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les peines minimales obligatoires
20 novembre 2024
Monsieur le leader, en cette Journée nationale de l’enfant, ma question porte sur un arrêt extrêmement troublant qui a été rendu il y a un an par la Cour suprême du Canada, qui a jugé que les peines minimales obligatoires pour le leurre d’enfants étaient inconstitutionnelles. La cour a jugé qu’une peine d’emprisonnement obligatoire de six mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’un an en cas de mise en accusation constituait une peine cruelle et inusitée. Les Canadiens ont été, à juste titre, consternés par cette décision.
Après le prononcé de l’arrêt, un porte-parole a déclaré que le ministre de la Justice examinait soigneusement l’arrêt.
Monsieur le leader, pourquoi les Canadiens n’ont-ils rien entendu de la part de votre gouvernement au sujet de cet arrêt depuis cette déclaration?
Le gouvernement du Canada a énormément de respect pour notre Constitution et les institutions indépendantes, comme les tribunaux, qui l’interprètent.
L’examen de toute loi jugée inconstitutionnelle par un tribunal constitue un processus sérieux dans lequel le gouvernement s’engage. Si des modifications législatives sont proposées, elles seront annoncées. Je n’ai rien à annoncer à ce stade.
Les néo-démocrates—libéraux sont restés muets et ils n’ont rien fait à ce sujet au cours de l’année écoulée. Les enfants vulnérables qui sont victimes de leurre méritent un gouvernement et un système de justice fiables qui les protègent. Les conservateurs pleins de bon sens en sont convaincus, monsieur le leader. Si le gouvernement le croit aussi, que fait-il pour répondre à cette décision?
Madame la sénatrice, comme vous le savez, lorsque la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays, déclare qu’une loi est inconstitutionnelle, le gouvernement n’a pas beaucoup d’options. Bien sûr, il pourrait invoquer la disposition de dérogation — ce qu’aucun gouvernement fédéral n’a jamais fait — pour se soustraire à la Charte. Le gouvernement n’est pas d’avis que cette démarche est appropriée.
À part cela, je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente.
