PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Les amendements du comité au projet de loi C-71
9 avril 2019
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Hier, la majorité des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a adopté des amendements qui vont à l’encontre de l’objet du projet de loi C-71, une mesure législative qui vise à renforcer le régime de contrôle des armes à feu au Canada. Ces amendements videraient de leur substance les dispositions du projet de loi qui renforcent les vérifications des antécédents des personnes qui font une demande de permis. Le représentant du gouvernement peut-il nous donner une idée de ce que le gouvernement pense de ces amendements?
Je remercie l’honorable sénateur de sa question et je le remercie de parrainer cet important projet de loi.
En ce qui concerne sa question, il va sans dire que le gouvernement attend que le processus soit terminé au Sénat avant de se faire une opinion sur les prochaines étapes dans un Parlement bicaméral. Cela dit, alors que le gouvernement surveille de près la situation, je me dois de reconnaître que, pour ma part, et le gouvernement, pour la sienne, sommes préoccupés par les amendements proposés par le Sénat...
Un recours au Règlement, Votre Honneur?
Je regrette, sénatrice Martin, mais les recours au Règlement pendant la période des questions sont irrecevables.
Sénateur Harder?
Vous avez dit qu’il y avait déjà un processus en place, sénateur?
Comme je l’ai indiqué, madame la sénatrice, un processus est en cours et le gouvernement attend qu’il se termine. Cela dit, il m’apparaît important de rappeler à tous les sénateurs que, pendant la campagne électorale de 2015, le gouvernement actuel a promis aux électeurs de mettre en œuvre des mesures précises en vue d’accroître la sécurité publique et de réduire la violence armée. Ainsi, il a fait les trois promesses suivantes : premièrement, abroger les modifications faites par le gouvernement précédent permettant de transporter librement et sans permis des armes à autorisation restreinte ou prohibées; deuxièmement, redonner aux corps policiers, plutôt qu’aux politiciens, le pouvoir de prendre les décisions sur les restrictions liées aux armes; et troisièmement, exiger des vérifications d’antécédents plus approfondies pour l’obtention d’un permis d’arme à feu.
Le rapport du comité irait à l’encontre de ces trois objectifs, comme l’honorable sénateur le signale. Je laisserai au reste du Sénat le soin de déterminer de quelle façon les sénateurs souhaitent, collectivement, communiquer leurs points de vue.
