PÉRIODE DES QUESTIONS — L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le traitement des demandes d'asile
13 mai 2019
Ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur le traitement des demandes d’asile, qui a récemment été examiné par le vérificateur général.
Comme l’a indiqué le vérificateur général, sous le gouvernement conservateur précédent, « [l]e Parlement a adopté des lois en 2010 et en 2012 en vue de réduire les arriérés tout en continuant à respecter le principe de l’équité des procédures ».
Cependant, sous le gouvernement libéral, l’arriéré est pire que jamais. En effet, 70 000 demandes sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Selon le vérificateur général, « [l]’explosion de demandes présentées en 2017 a diminué la capacité du gouvernement de traiter les demandes dans les délais prescrits, ce qui a rallongé les temps d’attente. [...] D’après nos prévisions, si le nombre de nouveaux demandeurs d’asile se maintient à environ 50 000 par année, le délai d’attente pour obtenir une décision aura plus que doublé d’ici 2024 pour atteindre cinq ans ».
Monsieur le sénateur Harder, quand le gouvernement pense-t-il pouvoir résorber l’arriéré actuel?
Je remercie le sénateur de poser cette question. Je lui rappelle que, dans les trois derniers budgets, le présent gouvernement a prévu des augmentations en cours d’exercice et des augmentations budgétaires pour les ressources allouées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour que ce tribunal décisionnel soit en mesure d’absorber sa charge de travail. J’ai été enchanté de voir que, dans le dernier budget, il est indiqué qu’on devrait pouvoir traiter environ 50 000 dossiers, soit légèrement moins que la demande. Il serait donc possible de remédier à l’accumulation des dossiers de cette façon.
Le sénateur sait sans doute que, dans le projet de loi budgétaire actuel, le gouvernement propose au Parlement d’adopter plusieurs mesures. J’espère que le Sénat acceptera d’accroître à la fois l’efficience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et sa capacité à traiter les demandes qu’elle reçoit, mais que le gouvernement pourra aussi mettre à exécution les décisions de la commission lorsque les circonstances permettent l’expulsion des demandeurs dont la demande a été rejetée.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Après avoir transmis une invitation irresponsable aux immigrants qui cherchaient une terre d’accueil, le gouvernement de votre premier ministre a modifié les règles de contrôle à nos frontières en cachette, dans un extrait de texte dissimulé à la page 392 du projet de loi omnibus. Cependant, depuis 2017, pas moins de 40 000 demandeurs d’asile sont entrés illégalement au Canada.
Le vérificateur général du Canada vient de confirmer que le premier ministre et ses ministres ne disaient pas la vérité à la population en affirmant que le Canada et son système d’immigration avaient la capacité et les moyens d’accueillir toutes ces personnes.
L’irresponsabilité du gouvernement démontre encore une fois l’incapacité de Justin Trudeau à gouverner le pays.
Monsieur le leader, votre premier ministre, qui est connu pour sa grande habileté à faire des excuses, va-t-il s’excuser d’avoir menti aux Canadiens sur la capacité d’accueil du pays et d’avoir dépensé inutilement des centaines de millions de dollars? Enfin, va-t-il s’excuser auprès de tous ces migrants déçus, à qui il a fait miroiter que le Canada allait les accueillir sans problème?
Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne donnerai pas suite à l’hyperbole politique contenue dans la question, mais je vais répondre au contenu de celle-ci.
Le gouvernement a accepté le rapport du vérificateur général. En fait, le gouvernement s’est attaqué aux problèmes de capacité soulevés par le vérificateur général dans une série de budgets. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le budget de cette année prévoit toute une série de modifications à la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et du ministère de l’Immigration à traiter les demandes d’asile. Je suis heureux que le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait publiquement appuyé les modifications présentées par le gouvernement, qui seront bientôt mises aux voix au Sénat.
Le sénateur parle d’immigration illégale. Je crois qu’il est très important que tous les sénateurs sachent qu’au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, que le Canada a négociée avec les États-Unis, si un migrant présente d’abord une demande d’asile aux États-Unis, c’est ce pays qui accepte ou rejette la demande. Ce principe s’applique si le demandeur entre ensuite au Canada en passant par un point d’entrée.
Les sénateurs le savent, car le ministre Blair a mentionné lors de sa comparution devant le Sénat le travail qu’il a entrepris avec les États-Unis dans le dossier des entrées illégales au Canada. Je crois qu’il nous revient à tous de reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une question urgente, loin de là. Il faut que les hautes instances lui accordent l’attention nécessaire et c’est le cas.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le chapitre du récent rapport du vérificateur général concernant le traitement des demandes d’asile.
D’après le rapport, environ 65 p. 100 des audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont été reportées au moins une fois avant qu’une décision soit rendue. Pour environ un quart des demandes d’asile, les audiences ont été reportées plusieurs fois, rallongeant ainsi le délai d’au moins huit mois.
Selon les pratiques de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les audiences reportées devraient être remises au rôle dans un délai de dix jours ou moins. Toutefois, le vérificateur général a constaté que moins de 10 p. 100 avaient été remises au rôle dans ce délai et que la priorité avait été donnée aux audiences pour de nouvelles demandes au détriment de celles dont l’audience avait été reportée. Les retards sont nombreux, et les demandeurs ne peuvent pas se faire entendre à cause du report indu des audiences.
Sénateur Harder, que compte faire concrètement le gouvernement pour réduire les délais et les reports d’audiences, alors qu’on s’attend à une hausse du nombre de demandes d’asile?
Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je lui recommande de lire tout le rapport, car il verra alors que le vérificateur général y mentionne les mesures novatrices en matière de contrôle sécuritaire préliminaire que le ministère a mises en œuvre, en collaboration avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés, afin de faciliter le traitement des demandes, de réduire les reports d’audiences et de rendre le processus d’audience plus efficace.
Ces mesures, ainsi que les autres qui ont été prises respectivement par la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés et par le ministère, démontrent la capacité des administrateurs du système de coordonner les efforts et d’adopter des solutions novatrices afin de gérer correctement et efficacement le processus d’audience pour que les demandeurs d’asile admissibles et les demandeurs d’asile inadmissibles voient leur demande traitée selon un processus plus rapide que celui dont le gouvernement actuel a hérité.
Merci de votre réponse.
En plus des retards, le rapport a aussi souligné des lacunes dans la communication de l’information entre le ministère de l’Immigration, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les technologies de l’information. Le vérificateur général recommande que ces organismes trouvent des façons de communiquer les renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile.
Comment le gouvernement répond-il à cette recommandation, en particulier pour faire en sorte que l’information sur les cas soit communiquée plus efficacement tout en continuant de protéger la confidentialité de ces renseignements?
Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. C’est une bonne question.
Il y a quelque temps, le gouvernement a mis en place une équipe de haut niveau qui représente l’ensemble des ministères les plus actifs dans ce processus de détermination pour faire en sorte que toutes les ressources du gouvernement sont mises à contribution. Cette approche se reflète en partie dans les mesures prévues dans le dernier budget. Il y a aussi eu des projets pilotes qui ont été adoptés à l’échelle du système. Par exemple, le projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Montréal est en voie d’être élargi pour faire en sorte que ce type d’information soit, en fait, accessible plus rapidement et largement communiqué.
Ce sont là des améliorations importantes pour venir en aide aux organismes responsables. C’est un enjeu, par définition, qui est complexe, étant donné qu’on ne peut pas prévoir le nombre de demandeurs qu’il y aura pour une année donnée.
