Honorables sénateurs, je prends la parole pour entamer le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, un projet de loi du gouvernement sur l’environnement visant à rétablir des mesures de protection du poisson et de son habitat au Canada. Je souhaite notamment parler brièvement des 28 amendements que j’ai proposés au Comité des pêches et des océans au nom du gouvernement. Je signale également que le sénateur Christmas, le parrain du projet de loi C-68, prendra la parole pour clore le débat à l’étape de la troisième lecture.

Les amendements du gouvernement présentés au comité donnent suite directement aux débats du Sénat à l’étape de la deuxième lecture et à deux projets de loi d’intérêt public du Sénat dont la teneur est en partie la même que le projet de loi qui nous occupe. En l’occurrence, les amendements au projet de loi C-68 portant sur les débits d’eau, les projets désignés et la mise en captivité des baleines, des dauphins et des marsouins rejoignent les dispositions du projet de loi S-203, tandis que ceux qui touchent l’enlèvement des nageoires de requins, leur importation et leur exportation rejoignent les dispositions du projet de loi S-238.

Avant d’entrer dans les détails, je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Christmas de son leadership à titre de parrain du projet de loi C-68. Il a apporté un point de vue constructif, inspiré et même inspirant à son rôle de parrain de ce projet de loi d’initiative ministérielle. Monsieur le sénateur Christmas, je vous remercie.

Le sénateur Christmas a dirigé l’examen du projet de loi C-68 selon l’optique d’un sénateur indépendant, mais aussi d’un leader mi’kmaq et ambassadeur de la fédération. Le sénateur Christmas a exprimé avec éloquence les inquiétudes de son peuple concernant la santé des océans. Il tient à protéger celle-ci non seulement dans l’intérêt des espèces marines en soi, mais aussi dans l’intérêt de sa nation et des communautés qui dépendent de l’abondance naturelle de la mer.

Le projet de loi C-68 dont nous débattons aujourd’hui a été grandement amélioré grâce au travail du comité sénatorial. D’ailleurs, trois amendements découlent directement de la contribution du sénateur Christmas. Ils visent à renforcer les dispositions du projet de loi concernant les droits consentis aux Autochtones aux termes de l’article 35 et des traités.

Le gouvernement se réjouit de la clarté accrue du projet de loi, qui permettra à nos partenaires autochtones d’avoir l’assurance que leurs droits ancestraux ou issus de traités et protégés par la Constitution seront reconnus et respectés dans le cadre canadien de gestion des pêches.

C’est avec cet objectif en tête que l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne m’a demandé que figure au compte rendu, au nom du gouvernement du Canada, la déclaration suivante sur le projet de loi C-68:

Honorables sénateurs, je vous remercie de vos contributions au débat sur le projet de loi C-68, qui rétablira les mesures de protection des poissons et de leur habitat, tout en incorporant des mesures de protection modernes. J’aimerais souligner le travail du sénateur Christmas, qui a parrainé le projet de loi et s’est investi dans ce dossier. Ses efforts ont contribué à amener le projet de loi jusqu’ici et, aussi, à mettre en relief le fait qu’il reste encore beaucoup de travail à faire sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations.

Tout au long de ce processus, le sénateur Christmas, en plus de se montrer ouvert à la collaboration sur les points essentiels, m’a amené à voir bon nombre de ces questions sous un autre angle.

Il a indubitablement su présenter un point de vue réfléchi sur cette mesure législative et, à chaque étape du processus, veiller à ce que les préoccupations des Mi’kmaq et des autres Premières Nations soient bien représentées et reconnues clairement.

Pour le sénateur, qui a grandi avec Donald Marshall et qui l’appelait un ami, je sais que la décision qui a été rendue il y a 20 ans sur les droits issus du traité des nations mi’kmaq et malécites n’est pas un simple dossier pour lui. C’est une question de confiance sacrée.

Envers le sénateur Christmas et tous les autres honorables sénateurs, je m’engage à veiller à ce que mon ministère aille de l’avant en respectant les droits ancestraux et issus de traités et le droit à une subsistance moderne pour les nations mi’kmaq et malécites, comme le confirme la décision Marshall.

Honorables sénateurs, je vais maintenant décrire les amendements que j’ai proposés au nom du gouvernement au comité des pêches et des océans.

Primo, en réponse aux questions soulevées par le sénateur Plett et d’autres sénateurs à l’étape de la deuxième lecture, j’ai respecté un engagement antérieur du gouvernement qui consistait à régler la question de la désignation du débit d’eau assimilé à l’habitat du poisson. Les agriculteurs craignaient à juste titre que cette définition ne soit trop large et qu’elle n’inclue involontairement les cours d’eau agricoles artificiels comme les fossés d’irrigation. Par conséquent, l’amendement proposé par le gouvernement au comité a annulé l’amendement de la Chambre qui proposait la désignation. Je signale toutefois que ces cours d’eau doivent quand même respecter les codes de pratiques relativement à l’environnement.

Étant moi-même originaire d’une communauté agricole — c’est-à-dire de Vineland, dans la péninsule du Niagara, que j’ai de nouveau visité la semaine dernière —, je suis heureux que le gouvernement ait rassuré les agriculteurs. Ils méritent d’avoir l’esprit tranquille pendant qu’ils accomplissent leur excellent travail qui est si important pour la société canadienne.

Secundo, et au nom du gouvernement, j’ai répondu aux préoccupations raisonnables de l’industrie en proposant de préciser que le système d’octroi de permis pour les projets de grande envergure peut inclure des exceptions à la Loi sur les pêches pour les activités et les travaux qui n’entraînent pas la mort de poissons. Cette série d’amendements conférera au ministre le pouvoir de prendre les décisions finales sur les aspects d’un projet désigné qui nécessiteront un permis et de confirmer que seules les activités susceptibles d’entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson nécessiteront un permis.

Tertio, j’ai présenté trois amendements relatifs au projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, qui se trouve actuellement à la dernière étape de son étude à la Chambre des communes. L’objet de ces amendements est d’apporter des modifications de forme et des précisions juridiques aux politiques prévues dans le projet de loi S-203 lorsqu’il entrera en vigueur. Plus précisément, l’un des amendements inscrit dans la Loi sur les pêches les restrictions sur l’importation et l’exportation des cétacés et du matériel reproductif de ces derniers, qui sont proposées dans le projet de loi S-203. Le projet de loi S-203 avait inscrit ces restrictions dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. À l’instar du projet de loi S-203, ces restrictions limitent l’importation et l’exportation des cétacés et de leur matériel reproductif aux fins de recherches scientifiques, si l’organisme détient un permis fédéral, et de défense des intérêts des cétacés.

La raison de ce changement est que le gouvernement préfère édicter ces dispositions par le biais de la Loi sur les pêches, car le MPO a de l’expérience et de l’expertise dans les questions relatives aux cétacés.

Le deuxième amendement relatif au projet de loi S-203 vise la coordination des modifications entre celui-ci et le projet de loi C-68 afin d’éliminer les redondances et les doubles emplois, puisque le gouvernement a l’intention de donner la sanction royale aux deux projets de loi à la même occasion.

Je tiens à signaler que, pour que toutes les politiques du projet de loi S-203 soient adoptées, en particulier celles qui portent sur les infractions d’élevage en captivité et de cruauté envers les animaux dans un contexte de divertissement, il demeure nécessaire que ce projet de loi fasse l’objet d’un vote à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit, car le projet de loi C-68 ne traite que des restrictions commerciales.

Notons que cet amendement accorde également certaines exemptions au gouvernement fédéral relativement à l’infraction prévue dans le projet de loi S-203, notamment pour autoriser la possession de matériel reproductif de cétacés à des fins scientifiques. En vertu du projet de loi S-203, seules les autorités provinciales peuvent accorder de telles exemptions. Mon amendement ajoute le pouvoir fédéral, qui est nécessaire en ce qui concerne les matières en possession du MPO à des fins scientifiques.

Le troisième amendement proposé se rapportant au projet de loi S-203 apporte deux précisions juridiques que Marineland a demandées publiquement au cours des travaux du comité. En particulier, cet amendement précise que Marineland sera propriétaire des bébés des bélugas qui seront enceintes lors de l’entrée en vigueur du projet de loi S-203, et que la vente de billets pour des spectacles de cétacés sera seulement considérée comme étant une infraction lorsque les spectacles ont lieu au Canada, et non à l’étranger.

Je tiens à préciser que ces amendements sont tout à fait conformes à l’objet du projet de loi S-203, et que le gouvernement a consulté les deux parrains du projet de loi — le sénateur à la retraite Willy Moore et le sénateur Murray Sinclair — avant de les présenter.

Ayant présenté ces amendements au comité, je veux répéter dans cette enceinte les félicitations que j’ai adressées aux sénateurs Moore et Sinclair, ainsi qu’à tous les partisans du projet de loi S-203. Ces amendements sont dédiés aux milliers et milliers de Canadiens et de gens de tous les pays qui tiennent absolument à ce que les baleines et les dauphins soient traités avec plus de respect et de compassion partout dans le monde.

Lors de l’étude en comité, j’ai également eu le plaisir de proposer un amendement au nom du gouvernement pour inclure intégralement dans le projet de loi C-68 les mesures proposées dans le projet de loi S-238, qui visent à interdire le prélèvement des nageoires de requin au Canada et à en interdire l’importation et l’exportation. Comme dans le cas du projet de loi S-203, le gouvernement préfère adopter ces mesures dans le cadre de la Loi sur les pêches plutôt que de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Par ailleurs, le gouvernement craignait que le temps manque pour la tenue d’un vote final sur le S-203 à l’autre endroit, et le ministre Wilkinson était déterminé à faire adopter, au cours de la présente législature, cette mesure d’interdiction du prélèvement des nageoires de requin.

Comme je l’ai indiqué au comité, je félicite, au nom du gouvernement, le parrain du projet de loi S-238, le sénateur Mike MacDonald, et toutes les personnes qui ont appuyé cette mesure, particulièrement la famille du cinéaste canadien Rob Stewart. Ce grand protecteur des requins est décédé en 2017 dans des circonstances tragiques. L’amendement sur l’interdiction de prélever les nageoires de requin, qui s’inspire du projet de loi S-238, constitue un hommage à la mémoire de M. Stewart et aux efforts qu’il a déployés pendant toute sa vie pour empêcher l’extinction des requins.

Étant donné que 90 p. 100 des populations de requins ont été décimées à l’échelle mondiale, il est urgent de mettre fin au commerce des nageoires de requin. Par conséquent, le gouvernement a agi avec détermination dans ce dossier.

Comme engagement général, j’espère que les amendements proposés au projet de loi C-68 montreront ce qu’il est possible de réaliser lorsque le gouvernement et le Sénat collaborent pour élaborer la meilleure politique publique possible pour les Canadiens. Je félicite les sénateurs d’avoir tenu compte des préoccupations du Sénat lors de l’examen du projet de loi C-68 et d’avoir proposé d’y inclure certaines politiques chères au Sénat. J’ose espérer que le traitement de cette mesure législative incitera le Sénat à prendre des décisions plus indépendantes et plus positives. Merci.