PÉRIODE DES QUESTIONS — Les affaires intergouvernementales
Les inquiétudes des provinces et des territoires concernant des projets de loi du gouvernement
12 juin 2019
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne le sujet que j’ai abordé hier : la lettre adressée par six premiers ministres provinciaux au premier ministre au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69.
Hier, le sénateur Harder nous a dit que le gouvernement est toujours heureux d’entendre le point de vue des premiers ministres provinciaux. Le premier ministre ne semble pas partager cette opinion.
Il a dit à l’autre endroit que la lettre des premiers ministres des provinces exprimant leurs préoccupations au sujet des projets de loi était « totalement irresponsable ».
Ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à avoir ces préoccupations. Toutes les provinces ont demandé au Sénat d’apporter des modifications au projet de loi C-69 et, comme je l’ai dit hier, neuf des dix provinces ont demandé des amendements importants.
Sénateur Harder, toutes les provinces sont-elles totalement irresponsables aux yeux du premier ministre parce qu’elles cherchent simplement à faire modifier un projet de loi qui comporte de graves lacunes?
Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait — et je répète ma réponse d’hier —, le rôle du gouvernement du Canada n’est pas de défendre l’intérêt d’une province, mais de défendre l’intérêt national tout en collaborant, comme il faut le faire au sein d’une fédération, avec les premiers ministres provinciaux qui sont élus par les habitants de leur propre province.
Je vous remercie de la réponse. Comme on l’a dit, si je ne m’abuse, les premiers ministres en question dirigent des provinces qui représentent 60 p. 100 de la population et plus de 50 p. 100 du PIB du pays.
Nous avons appris que le gouvernement a apparemment rejeté la majorité des amendements proposés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers, par l’Association canadienne de pipelines d’énergie et par l’industrie nucléaire.
Monsieur le sénateur Harder, premièrement, y a-t-il de nouveaux éléments positifs dans ce dossier? Deuxièmement, en quoi le processus est-il ouvert et transparent? Troisièmement, que cela signifie-t-il pour l’avenir des projets pétroliers et gaziers, des projets hydroélectriques et des projets nucléaires au Canada?
Je remercie le sénateur de sa question. Voici tout ce que j’ai à dire au sujet de son préambule, qui laisse entendre qu’il existe une légitimité supérieure à celle d’un gouvernement national élu par la population, quand on additionne les gouvernements élus à l’échelle provinciale.
En tant que résidant de l’Ontario, je ne considère pas que le premier ministre de l’Ontario fait valoir l’intérêt supérieur du Canada au sein de la fédération.
D’aucuns le contesteront. C’est d’ailleurs leur droit, mais ne prétendons pas que ce sont les provinces font valoir l’intérêt national.
Pour ce qui est de la question posée à propos des amendements, sur lesquels le gouvernement a mûrement réfléchi, le gouvernement maintient les objectifs généraux du projet de loi à savoir : faire en sorte que les projets avancent selon les calendriers établis, rétablir la confiance du public dans les processus d’évaluation, protéger l’environnement du Canada et rassurer davantage l’industrie et les investisseurs.
Le gouvernement a accepté toute une série d’amendements du Sénat, amendements qui s’inscrivent dans la lignée des objectifs. Permettez-moi d’en énumérer plusieurs. Premièrement, on a limité le pouvoir discrétionnaire du ministre en accordant plus de pouvoirs à l’agence d’évaluation des impacts par rapport aux processus décisionnels relatifs aux projets, tels que l’établissement de délais, le cas échéant, et les nominations aux commissions d’examen. Deuxièmement, on a confirmé l’importance des facteurs économiques dans les évaluations des impacts et les processus décisionnels relatifs aux projets, y compris l’énoncé de l’objet de la Loi sur l’évaluation d’impact. Troisièmement, on a précisé davantage ce qui est attendu des entreprises aux étapes initiales du processus d’évaluation d’impact — ce qu’on appelle la définition de la portée — et les modes d’échanges entre l’agence d’évaluation des impacts ou les commissions d’examen, d’une part, et le public, d’autre part. Quatrièmement, on a renforcé le rôle des responsables de la réglementation du cycle de vie et des offices des hydrocarbures. Cinquièmement, on a reconnu les inquiétudes et les droits des Autochtones et notamment des femmes autochtones. Sixièmement, l’agence a été habilitée à établir le mode de fonctionnement de la participation du public.
Comme la compétitivité et l’attrait du Canada pour les investisseurs sont des priorités absolues, le nouveau système d’évaluation met l’accent sur des attentes claires, des délais prévus par la loi et une approche axée sur le fait de n’avoir qu’un seul examen par projet.
Le dernier point que j’aimerais faire valoir, honorables sénateurs, vise ce qui m’importe au plan institutionnel, c’est-à-dire que le Sénat ne soit ni un rival ni un exécutant servile pour l’autre endroit.
