Propose :

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

 —Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a examiné en profondeur le projet de loi et a proposé des amendements. J’aimerais aussi souligner l’apport du sénateur Gold, le parrain du projet de loi, qui, grâce à son leadership, nous a aidés à faire progresser cette mesure législative complexe au Sénat.

Après avoir pris connaissance du message du Sénat, le gouvernement a accepté deux amendements et a rejeté respectueusement les deux autres. Je vais brièvement aborder ces amendements, mais j’aimerais parler du travail que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a fait dans le cadre de ce projet de loi.

Au total, le Comité a formulé 10 observations, que le gouvernement s’est engagé à examiner attentivement à mesure qu’il apportera d’importants changements au régime de sécurité nationale du Canada. L’une des observations du comité indiquait que le Sénat devrait entreprendre une étude sur les défis uniques entourant les poursuites relatives au terrorisme et à la sécurité nationale, y compris la conversion du renseignement en preuves.

Le ministre Goodale a fait référence à cette observation dans le discours qu’il a prononcé à l’autre endroit le 7 juin. Voici ce qu’il a dit :

J’aime particulièrement l’idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s’y intéresse de plus près.

Le gouvernement a accepté un amendement du Sénat visant à exiger un examen parlementaire trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans prévus à l’origine, et un autre indiquant ce que doit comprendre l’examen complet prévu à l’article 168. Le gouvernement a également accepté un amendement proposé par le Sénat — dans lequel une annexe vierge a été ajoutée relativement à la partie 1.1 du projet de loi C-59 —, qui contribue à édicter la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères. L’ajout de cette annexe contribue à rectifier une importante erreur technique en permettant au gouverneur en conseil d’ajouter, plus tard, des ministères ou organismes qui pourraient devoir se conformer à la loi.

Le gouvernement a respectueusement refusé une modification du Sénat visant à élargir les dispositions du Code criminel relatives à la perpétration d’infractions de terrorisme. Le gouvernement est d’avis que la modification pourrait avoir des conséquences imprévues en créant des incohérences dans le droit pénal et que le texte est incompatible avec l’infraction proposée consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme.

L’infraction est définie comme étant le fait de conseiller la commission d’une infraction de terrorisme sans qu’une infraction de terrorisme bien précise soit nommée, que l’infraction soit commise ou non par la personne qui reçoit les conseils. Le premier alinéa de la modification décrit bien cette infraction puisqu’il utilise le terme « infraction de terrorisme ».

Toutefois, les trois autres alinéas sont incompatibles à la fois avec l’infraction proposée et avec le premier alinéa de l’amendement parce qu’ils parlent d’« activité terroriste ». En fait, dans le Code criminel, la portée de l’expression « activité terroriste » est plus restreinte que celle de l’expression « infraction de terrorisme ». Par exemple, quitter le Canada afin de se joindre à une organisation terroriste constitue une infraction de terrorisme, mais ce délit n’est pas visé par la définition d’« activité terroriste » du Code criminel.

Nous avons alors affaire à une incohérence au sein de l’amendement, ainsi qu’une incohérence entre l’amendement et l’infraction proposée consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme.

Enfin, le gouvernement a respectueusement refusé un amendement qui visait à donner au commissaire au renseignement le pouvoir de donner des directives au ministre sur la façon dont il pourrait exercer son autorité. Cela dépasserait la portée de son rôle puisque cela pourrait avoir pour effet de transférer la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes du ministre au commissaire au renseignement.

Cela pourrait ultimement étendre la compétence du commissaire au renseignement d’une façon qui, au départ, n’était pas prévue dans le projet de loi C-59. Le commissaire au renseignement serait chargé d’examiner si, oui ou non, les conclusions du ministre concernant la délivrance d’une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Le commissaire au renseignement évaluerait si les critères ont été respectés.

Il est important de noter que le projet de loi C-59 crée l’obligation de fournir au commissaire tous les renseignements dont le ministre était saisi et lui permet de demander des éclaircissements afin de s’acquitter de ses fonctions d’examen, à condition que ces éclaircissements ne changent pas le dossier ou n’y ajoutent pas de nouveaux renseignements. Au bout du compte, le projet de loi a pour but de faire en sorte que le commissaire au renseignement ait le pouvoir de s’acquitter de son travail efficacement, tout en préservant la responsabilité ministérielle.

Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous dans cette enceinte ont entendu les représentants de l’organisme Enfants interdits de vol, dont les activités de défense ont joué un rôle important dans la sensibilisation de la population au système de recours que le projet de loi C-59 mettra en œuvre par son cadre législatif. Alors que nous nous rapprochons de la concrétisation de ces changements importants, je pense qu’il est tout à fait approprié de reconnaître au Sénat leur excellent travail. Je sais qu’ils nous écoutent aujourd’hui.

Le Sénat a fait preuve de diligence raisonnable en examinant un projet de loi exhaustif qui permettra au Canada de se conformer au système d’un bon nombre de ses alliés internationaux et de faire en sorte que ses organismes de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont désespérément besoin.

Je demande aux sénateurs d’accepter le message de la Chambre des communes afin que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale le plus rapidement possible.

Merci.