PÉRIODE DES QUESTIONS — Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
20 février 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité de la régie interne, le sénateur Marwah, et porte sur la politique sur le harcèlement.
En qualité d’ancien Président du Sénat et d’ancien président du Comité du Règlement, qui a effectué deux études sur le privilège ces dernières années, je saisis bien les aspects délicats de la question du privilège parlementaire, qu’on parle du privilège du Sénat ou de celui de chaque sénateur. Bien que j’entende défendre le privilège à tout prix — puisqu’il concourt assurément à notre capacité à faire fonctionner nos bureaux et à la protection de documents confidentiels, entre autres choses — je partage les préoccupations de nombre de mes collègues qui disent craindre que des personnes invoquent le privilège pour nuire à la tenue d’une enquête en bonne et due forme en cas de plainte pour harcèlement.
Nous savons que la sénatrice Saint-Germain et le Sous-comité des ressources humaines qu’elle préside ont récemment déposé un rapport provisoire sur la politique sur le harcèlement. Il s’agit, bien entendu, de la politique à laquelle adhère le Sénat depuis quelque temps.
La question que je vous pose, sénateur Marwah, est la suivante : y a-t-il eu des plaintes au titre de la politique et du processus provisoires qui ont, en raison du privilège, entravé d’une manière ou d’une autre la tenue d’enquêtes sur des cas de harcèlement?
Je vous remercie de votre question. D’entrée de jeu, je dirais que le privilège parlementaire ne prévoit pas une impunité générale pour permettre aux sénateurs de faire ce qu’ils veulent à n’importe qui. Le fait de se référer aux règles sert à définir les limites qui s’appliquent au privilège parlementaire en ce qui a trait à la façon dont nous traitons le personnel et les autres sénateurs.
Quant à savoir si le Comité de la régie interne a été saisi de la question, je regrette, c’est confidentiel; je ne puis pas commenter.
Honorables sénateurs, cela en soi est un problème. Je ne demande pas au président du Comité de la régie interne de commenter un cas précis. J’ai simplement demandé — car je pense que tous les sénateurs ont le droit de le savoir — si des plaintes de harcèlement ont été déposées auprès des ressources humaines, qui auraient été refusées en raison du privilège parlementaire. Cela n’a rien à voir avec la violation de la confidentialité d’une allégation ou d’une plainte de harcèlement. Nous ne vous demandons pas de nous communiquer les détails, car il s’agit bien sûr de renseignements privilégiés réservés au Comité de la régie interne. Cependant, j’aimerais savoir s’il y a eu des plaintes de harcèlement, récemment, sous votre présidence, qui n’ont pas abouti à une enquête en raison du privilège parlementaire. À mon avis, nous avons le droit de le savoir.
Je pense que dans un cas en particulier, une sénatrice m’a signalé un cas où la plainte avait été rejetée. Depuis, elle a été de nouveau portée à mon attention. La sénatrice m’a dit que la question n’était plus confidentielle. Je puis dire que oui, elle avait été rejetée en raison du privilège. Je ne peux pas commenter les autres cas.
