PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Patrimoine canadien
La Loi sur les nouvelles en ligne
6 décembre 2023
Madame la ministre, vous et le gouvernement dont vous faites partie vous êtes congratulés pour avoir conclu une entente de dernière minute avec Google avant que ce géant ne mette à exécution sa menace de cesser d’établir des liens avec les articles de presse publiés au Canada — éventualité qui aurait décimé les principaux médias d’information qui sont déjà sous respirateur artificiel en grande partie à cause de la mesure législative malavisée que vous avez présentée. Pourriez-vous dire à cette assemblée en quoi cette entente diffère de l’offre que Google avait faite il y a un an, avant que votre gouvernement ne fasse adopter à toute vapeur le projet de loi C-18 axé sur une politique à courte vue?
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer trois ou quatre différences bien précises entre l’offre que Google avait présentée il y a un an et l’entente récemment négociée?
Vous avez mentionné la crise des médias qui sévit depuis plus d’une décennie. Cette crise a été provoquée par l’arrivée des différentes plateformes qui captent aujourd’hui la majeure partie des revenus publicitaires. On parle plus particulièrement de Google et de Facebook, dans le secteur des médias.
Depuis plus d’une décennie, ces plateformes ont refusé de contribuer à notre système, de soutenir les salles de nouvelles et de reconnaître la valeur du contenu produit par nos salles de nouvelles. Elles ont également refusé de prendre des mesures pour appuyer les médias au Canada.
La seule raison pour laquelle, au cours des dernières années, il y a des ententes qui ont été conclues avec certains médias choisis par Google ou Facebook, c’est parce que ces entreprises savaient que le Canada travaillait à de nouvelles lois pour les réglementer; elles savaient que le Canada avait l’intention d’établir un système plus équitable.
Donc, la raison pour laquelle on a aujourd’hui une entente avec Google, non seulement pour rémunérer et compenser les médias de leur choix, mais aussi l’ensemble des médias canadiens qui sont visés par le paragraphe 11(1) de la loi, c’est parce qu’on a agi, parce qu’on a adopté une loi qui entrera en vigueur le 19 décembre. Autrement, on ne peut pas se faire d’illusions, on n’aurait rien.
Madame la ministre, de nombreux organes de presse ont déjà conclu des accords avec des plateformes. La vérité, c’est qu’il n’y a pas de différence perceptible. Le gouvernement aurait pu accepter cet accord un an plus tôt, et même l’utiliser comme cadre pour négocier un accord similaire avec Meta, ce qui aurait empêché cette société de bloquer complètement les liens vers des nouvelles.
La vérité, c’est que le projet de loi C-18 a beaucoup nui non seulement aux organes de presse traditionnels, mais aussi aux jeunes entreprises numériques en ligne. Celles-ci souffrent également à cause du projet de loi C-18. Ma question est la suivante. Comment quiconque dans le domaine des communications peut-il se fier à votre gouvernement, quelles que soient ses actions?
Je répète une fois de plus que Google a conclu des ententes avec certains médias au cours des dernières années parce qu’elle savait très bien qu’en vertu de la loi, elle serait contrainte de le faire.
Google pensait pouvoir convaincre le gouvernement de ne pas réglementer le secteur, comme cela a été le cas dans d’autres pays qui pouvaient conclure des ententes derrière des portes closes avec les grands médias de leur choix. Notre gouvernement a décidé d’adopter une loi afin que, non seulement Google continue de conclure des ententes avec les médias, mais aussi que les médias qui n’avaient pas accès à de l’aide, à des compensations pour leur contenu de la part de Google...
Comme CBC...
... soient inclus dans la loi et qu’ils reçoivent une compensation équitable.
