PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La disposition de dérogation
23 septembre 2025
Sénateur Moreau, la semaine dernière, le mémoire de la procureure générale à la Cour suprême du Canada concernant l’article 33 de la Charte des droits et libertés, c’est-à-dire la disposition de dérogation, a ouvert la porte à ce que la Cour réexamine sa décision de 1988 sur cette disposition, qui est un pilier de l’autonomie provinciale.
Le Québec, comme vous le savez bien, utilise l’article 33 de manière responsable depuis longtemps pour refléter ses valeurs. Pourtant, Ottawa cherche maintenant à dicter comment et quand la province peut y avoir recours. Pourquoi le gouvernement veut-il risquer de déstabiliser l’équilibre délicat de l’unité nationale plutôt que de respecter la jurisprudence qui maintient l’équilibre entre le fédéral et les provinces?
Contrairement à la prémisse de la question, je pense que le gouvernement fédéral ne tente pas de dicter quoi que ce soit. La cause est devant la Cour suprême du Canada et je crois qu’elle est l’instance appropriée pour interpréter la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés qui en fait partie intégrante.
Ce qui est important de savoir, c’est que cette question n’a jamais été soumise à la Cour. Je pense qu’il est important pour nous d’avoir l’expertise de la Cour suprême pour connaître l’étendue de l’application de la disposition de dérogation, et le gouvernement du Canada s’est bien gardé d’entrer dans le détail de la laïcité ou du fond de la loi 21.
La question soumise à la Cour est « est-ce qu’un droit qui est par ailleurs garanti peut être constamment mis de côté par l’application de la disposition de dérogation? » La question n’a encore jamais été soumise aux tribunaux. Je crois que le gouvernement est bien placé et a l’obligation constitutionnelle de demander à la Cour d’interpréter la Charte canadienne des droits et libertés.
Sénateur Moreau, je suis un peu surpris de cette réponse par un ancien ministre de l’Assemblée nationale du Québec. Sénateur Moreau, le gouvernement ne voit-il pas que cette intervention pourrait créer un précédent dangereux et permettre à Ottawa d’outrepasser d’autres lois provinciales à sa guise?
Dans une démocratie constitutionnelle, le Canada, s’il n’intervenait pas dans ce type de débat, serait probablement le seul gouvernement démocratique au monde à ne pas vouloir défendre la Constitution ou la Charte des droits qui en fait partie. Il est aussi important pour l’Assemblée nationale du Québec que pour les autres provinces, les territoires et tous les gouvernements de connaître la portée réelle de cette disposition de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est l’information que la Cour suprême sera appelée à donner dans les prochaines semaines et les prochains mois.
