AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif--Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
1 novembre 2022
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 1er novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 989.)
Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
