Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 novembre 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 11, page 6 :

a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« 11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, »;

b) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« (2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil examine si le mécanisme :

a) est fiable;

b) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;

c) recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;

d) détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée;

e) respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER