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Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Cadre fédéral de prévention du suicide--Ajournement du débat

2 décembre 2021


Conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :

a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;

b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;

c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;

d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;

e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de l’importance de la prévention du suicide. Je souhaite expliquer pourquoi je présente une motion tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à mener une étude sur le Cadre fédéral de prévention du suicide. Le suicide est un problème dont nous sommes tous conscients et une tragédie qui a touché de nombreux sénateurs.

Je vous exhorte à envisager de voter en faveur de la motion lorsqu’elle sera présentée. J’aimerais expliquer pourquoi je considère cette étude comme opportune et grandement nécessaire.

Avant mon arrivée au Sénat, j’ai consacré ma carrière à essayer d’améliorer la vie de jeunes et de familles touchés par la maladie mentale. Il m’a parfois fallu faire tout mon possible pour leur venir en aide durant les périodes les plus sombres, par exemple, quand un jeune est convaincu que sa vie ne vaut pas la peine d’être vécue et qu’il vaudrait mieux mourir.

Je suis intervenu auprès de familles dont un être cher s’est enlevé la vie, la plupart du temps de manière inattendue et sans explication. Dans leur douleur et leur chagrin, les familles se font souvent des reproches et se demandent pourquoi. Il est rare que l’on obtienne une réponse à cette question.

Je me suis aussi entretenu avec des collègues qui ont eu du mal à vivre la mort soudaine d’un patient, remettant en question les soins qu’ils ont prodigués et leurs compétences à titre de clinicien.

J’ai également étudié le suicide sous divers angles, surtout chez les jeunes, et j’ai enseigné à des psychiatres et à des médecins comment soutenir, évaluer et gérer les patients présentant un risque de suicide. D’ailleurs, j’ai rédigé un manuel sur ce sujet.

Au-delà de cette expérience professionnelle, à l’instar d’autres sénateurs, j’ai été profondément blessé par la mort soudaine et inattendue d’un membre cher de ma famille. Il s’agit de mon oncle, qui était un banquier prospère et avait une famille qui l’aimait. Personne n’a remarqué qu’il était en dépression. Il a consulté son médecin, mais celui-ci s’est concentré sur ses troubles du sommeil et sur sa fatigue. Il a cherché du réconfort auprès de son pasteur, qui a attribué son angoisse à une perte de foi. Au travail, son rendement a diminué, mais personne ne l’a montré du doigt puisqu’il était le patron.

Comme il avait l’habitude de toujours tout mettre en ordre, il a préparé son testament, il a organisé ses affaires et il a fait en sorte qu’aucun membre de sa famille n’éprouve des difficultés financières après son départ. C’est ce que nous avons appris après sa mort.

En ce qui me concerne, bien que je ne l’avais pas vu et que je ne lui avais pas parlé depuis plusieurs mois avant sa mort — il vivait à Vancouver et moi, à Toronto —, je m’en suis voulu, parce qu’étant quelqu’un qui avait enseigné à d’autres comment prévenir le suicide, j’avais lamentablement échoué dans ma propre famille. Non seulement je l’avais laissé tomber, mais j’avais aussi laissé tomber toute ma famille.

J’ai donc à cœur, tant du point de vue personnel que professionnel, de contribuer à élaborer et à déployer des interventions de prévention du suicide qui, lorsqu’elles sont appliquées, entraînent une baisse des taux de suicide éprouvée et soutenue.

En revanche, je n’ai pas de temps à perdre avec ceux qui utilisent le désespoir lié au suicide et la peine et les souffrances des autres pour vendre, promouvoir ou lancer des activités, des programmes ou des produits qui sont censés prévenir le suicide, alors qu’il n’en est rien.

Je ne m’attends pas à ce qu’une intervention de prévention du suicide donnée empêche tous les suicides. Si quelqu’un dit aux Canadiens qu’une intervention dont il fait la promotion prévient le suicide, je m’attends toutefois à ce qu’il s’appuie sur les meilleures données disponibles, des données solides qui ont été établies de façon indépendante et publiées dans des revues à comité de lecture, pour démontrer que l’intervention en question prévient bel et bien de nombreux suicides.

Ce qu’il faut faire, c’est appliquer les interventions qui ont des effets éprouvés. Ce qu’il faut éviter de faire, c’est d’appliquer des interventions qui, aussi attrayantes soient-elles, ont des effets marginaux ou aucun effet démontré sur la prévention du suicide.

C’est l’objectif que devait atteindre le cadre national de prévention du suicide du Canada, qui a été dévoilé en 2012, à la suite de l’adoption du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide. La question est la suivante : est-ce bien le cas? Quel effet a-t-il eu sur les taux de suicide au Canada et au sein de populations précises au pays depuis sa création? Nous devons le savoir.

Le suicide est un sujet chargé d’émotion. Par conséquent, lorsque nous traitons de la prévention du suicide, nous devons user de notre second examen objectif pour éviter, dans notre quête d’une solution qui fonctionne, de soutenir, de promouvoir ou de financer celles qui ne fonctionnent pas. Bref, faire quelque chose n’égale pas toujours faire ce qui s’impose.

Des études scientifiques robustes de conception appropriée et employant des méthodes et des analyses appropriées sont requises pour mesurer la diminution des taux de suicide. Je propose que nous examinions, par la voie d’une étude en comité, tous les aspects de l’orientation fournie par le cadre quant aux mesures à prendre, afin de déterminer l’efficacité de chacun des éléments. Alors, les Canadiens auront l’assurance que le nécessaire est fait pour prévenir le suicide, que nous ne gaspillons pas des ressources précieuses en les consacrant à ce qui paraît bien, mais s’avère inutile pour réduire les taux de suicide et que nous n’investissons pas dans les mesures à l’effet marginal, mais bien là où nous obtiendrons le plus de résultats pour notre argent.

En outre, une étude pourrait examiner d’autres mesures aux bienfaits secondaires importants en matière de prévention du suicide. Il pourrait être rassurant de savoir qu’une baisse considérable des visites à l’urgence et des hospitalisations à la suite d’une tentative de suicide a été observée. En même temps, nous devons établir ce qu’il faut faire de plus pour démontrer que l’on prévient bel et bien des suicides.

Nous aimerions avoir l’assurance que fournissent des preuves solides et convaincantes sur l’efficacité des interventions qui sont mises en place, avant qu’elles ne soient appliquées. Sans ces preuves, ce serait exactement comme accepter un traitement pour une maladie potentiellement mortelle sans avoir de preuves scientifiques de son efficacité.

Nous ne tolérions pas la dépense de grandes sommes de deniers publics pour des interventions dont l’efficacité n’a été confirmée que par peu de preuves, voire aucune.

Les Canadiens veulent savoir que le cadre offre les meilleures interventions possible pour réduire de façon significative et durable les taux de suicide, et qu’il ne fait pas la promotion d’une pléthore d’activités qui, à première vue, semblent efficaces pour prévenir les suicides, mais qui, après un examen critique minutieux, s’avèrent inefficaces.

Nous savons que les taux de suicide ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Ils sont beaucoup plus élevés chez les Autochtones, comparativement à la moyenne nationale, surtout chez les jeunes. Il est essentiel de mettre en place des programmes efficaces de prévention du suicide dans ces communautés. Année après année, on nous rappelle que l’on a pas répondu à ce besoin. Année après année, des gens réclament la création et la mise en place de programmes efficaces de prévention du suicide, surtout pour les jeunes.

Le cadre a-t-il eu une incidence marquée sur la réponse à ce besoin pressant? Nous devons le savoir.

Avant et après la création du cadre, des sommes considérables ont été dépensées par divers ministères fédéraux dans la prévention du suicide. Toutefois, à ma connaissance, on ignore généralement si ces dépenses ont permis de réduire significativement les taux de suicide. Par exemple, un article publié en 2018 dans BMC Public Health fait état de cette préoccupation. L’article indique que, entre 2005-2006 et 2015-2016, le gouvernement fédéral a dépensé 108 millions de dollars dans la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, ou la SNPSJA, mais, selon une évaluation de l’incidence du programme : « [...] rien ne permet d’affirmer que la SNPSJA a eu une incidence positive ou négative sur les taux de suicide. »

Nous ne savons pas si le cadre exige une évaluation indépendante rigoureuse de tous les investissements du gouvernement fédéral dans la prévention du suicide et nous devons le savoir.

Une multitude de programmes de formation et d’autres types d’interventions visant à prévenir le suicide ont été annoncés et mis en œuvre partout au pays par le secteur privé et la société civile au cours de la dernière décennie. Cela a soulevé certaines questions. Par exemple, quelle devrait être la relation, le cas échéant, entre le cadre et ces initiatives? Quelles données indépendantes et fiables permettent d’affirmer que l’un ou l’autre de ces programmes permet effectivement de prévenir le suicide? Est-ce qu’il faudrait utiliser de l’argent des contribuables pour acheter et appuyer ces programmes? Le cadre aborde-t-il adéquatement la question, et fournit-il des directives appropriées? Voilà des questions importantes sur lesquelles le comité s’est penché.

En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que le cadre soit établi en fonction des meilleures données disponibles, des données ayant permis de déterminer ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas. Il existe des données valables permettant d’orienter la conception d’une étude en comité. Par exemple, plusieurs études utiles sur des interventions de prévention du suicide ont permis de déterminer que, selon des données raisonnables, certaines interventions peuvent effectivement prévenir le suicide tandis que, faute de données, on ne peut en dire autant d’autres types d’interventions. L’élaboration et la mise en œuvre du cadre ont-elles fait fond de ces données? Nous devons le savoir.

Si nous voulons mieux prévenir les suicides, nous devons porter une plus grande attention aux populations qui affichent les plus hauts taux. J’ai déjà mentionné la triste réalité du nombre excessivement élevé de suicides chez les Autochtones, mais d’autres groupes sont aussi très vulnérables. Au Canada, le taux de suicide oscille entre 10 et 12 décès pour 100 000 personnes, alors qu’il atteint 5 % pour les personnes aux prises avec une maladie mentale comme la schizophrénie. Si vous faites le calcul, cela représente 5 000 suicides — et non pas 10 ou 12 — pour 100 000 personnes.

On compte environ 360 000 Canadiens schizophrènes à l’heure actuelle. À titre de comparaison, cela signifie qu’un plus grand nombre de personnes atteintes de schizophrénie se suicident que le nombre total de Canadiens morts par suicide de 2014 à 2018, inclusivement. Pour ce qui est des personnes qui vivent avec le trouble bipolaire, on estime que le taux de suicide est de 10 à 30 fois supérieur à celui de la population générale. Par ailleurs, les personnes qui souffrent d’un problème de dépendance à une substance sont aussi plus à risque de se suicider, et ce risque est encore plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Nous devons chercher à savoir si le cadre prévoit suffisamment de mesures pour répondre aux besoins des populations les plus à risque.

Chers sénateurs, je vous ai présenté certaines des préoccupations auxquelles un comité pourrait répondre en procédant à l’examen des éléments du cadre et de son incidence au cours des dix dernières années. Un tel examen pourrait aussi prévoir des recommandations sur la façon d’améliorer le cadre afin d’orienter les efforts de prévention du suicide au Canada au cours de la prochaine décennie et même au-delà.

Honorables sénateurs, le cadre fédéral de prévention du suicide du Canada devrait pouvoir démontrer une incidence positive sur la diminution appréciable et substantielle des taux de suicide dans l’ensemble de la population, surtout dans les populations particulières dont les taux sont les plus élevés. Pour atteindre cet objectif, il doit permettre de déterminer et de promouvoir les interventions qui, selon les meilleures données scientifiques disponibles, sont reconnues comme étant efficaces. Il doit prévoir des investissements dans les ressources qui parviennent réellement à prévenir le suicide et non dans des ressources qui, certains espèrent, pourraient fonctionner ou dans des interventions qui ont un faible effet sur le résultat principal. De plus, il doit permettre de protéger les Canadiens contre la promotion et la vente opportunistes de prétendues interventions de prévention du suicide si les données sur leur efficacité sont insuffisantes.

Chers collègues, nous avons une occasion en or de mener une étude complète avec des critiques constructives sur cette importante question. Dans leurs programmes électoraux, le Parti libéral, le Parti conservateur et le NPD ont tous désigné la santé mentale comme un domaine d’action. Un nouveau ministère de la Santé mentale et des Dépendances vient d’être créé, une première dans l’histoire du gouvernement fédéral canadien. Le moment est venu pour nous d’agir rapidement.

Je suis conscient que les comités sont maîtres de leurs travaux et qu’ils décideront de ce qu’ils jugent nécessaire d’étudier et quand. Cela dit, nos comités peuvent être guidés par les domaines que le Sénat considère comme prioritaires. Le Comité des affaires sociales est le comité idéal pour entreprendre ce travail.

Je vous remercie de votre attention. J’espère que, le moment venu, vous jugerez bon de voter en faveur de cette motion. Merci. Welalioq.

Son Honneur le Président [ - ]

Sénateur Kutcher, il y a une sénatrice qui souhaite poser une question, mais votre temps de parole est presque écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour y répondre?

Bien sûr. Je répondrai volontiers à sa question.

Son Honneur le Président [ - ]

Que les sénateurs qui s’opposent à cette demande veuillent bien dire non.

Sénatrice Batters, vous avez une question?

L’honorable Denise Batters [ - ]

Merci. Sénateur Kutcher, un an avant d’être nommée au Sénat, j’ai témoigné devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes pour appuyer le projet de loi C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide. Le Comité de la santé m’avait invitée à témoigner parce que j’avais vécu une expérience tragique, le décès par suicide de mon époux, l’ancien député Dave Batters.

Les conservateurs étaient alors au pouvoir, et j’ai été nommée au Sénat un an plus tard. J’ai eu la chance d’échanger souvent avec la ministre de la Santé du gouvernement conservateur de l’époque de même qu’avec les députés du caucus conservateur, bien sûr. Le gouvernement Trudeau est ensuite arrivé au pouvoir, et il y est depuis six ans.

Je sais qu’à l’époque du gouvernement conservateur, il y avait eu des avancées considérables vers l’établissement du cadre fédéral et qu’on prévoyait des consultations partout au pays. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau il y a six ans, je n’ai toutefois pas vu de réel progrès dans ce dossier. Pourriez-vous nous dire ce qu’a fait le gouvernement, depuis six ans, pour mettre en œuvre la Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide?

Merci beaucoup pour cette question, sénatrice Batters. Vous et moi partageons la tragédie d’avoir eu à composer avec le suicide d’un membre de notre famille, quoique dans votre cas, c’était une personne beaucoup plus proche que dans mon cas. Il n’en demeure pas moins que c’est une tragédie.

Cette épreuve vécue que nous avons en commun et qui ne nous quittera jamais, vous en conviendrez certainement, nous motive à veiller à ce que le gouvernement en place, quelles que soient ses allégeances politiques, emploie les meilleures données probantes pour confirmer la validité de l’orientation fournie dans les cadres qu’il crée.

Je félicite le gouvernement précédent d’avoir présenté le projet de loi C-300, qui a jeté les bases du cadre qui est en place depuis une décennie. Nous avons l’occasion de répondre à la question que vous venez de me poser et que j’ai moi-même posée au Sénat : quelle a été l’incidence du cadre? A-t-il produit des résultats et réduit de manière considérable et tangible les taux de suicide, non seulement dans l’ensemble du Canada, mais au sein des populations où le problème est plus grave?

Dans la négative, devrait-on l’améliorer? Que peut-on faire pour l’améliorer? Je crois que vous et moi souhaitons tous deux que cet exercice ait lieu. J’espère qu’il en est de même pour tous les sénateurs. Merci.

La sénatrice Batters [ - ]

Pour revenir là-dessus, sénateur Kutcher, oui, certainement, je veux faire en sorte que les mesures les plus efficaces soient mises en place pour améliorer la prévention du suicide au Canada, mais ma question demeure. Comme vous avez présenté la motion à l’étude, je présume que vous êtes au courant de ce que le gouvernement Trudeau a fait au cours des six dernières années, ce que j’ignore.

Je vous demande donc ce qu’a fait le gouvernement Trudeau pour mettre en œuvre le cadre en question et l’appliquer afin d’améliorer la prévention du suicide au Canada.

Je ne crois pas être la personne en mesure de parler au nom du gouvernement au sujet de toutes les mesures qu’il a prises. Je suis au courant de certaines d’entre elles. Comme vous le savez probablement, des rapports sur les activités qui ont eu lieu sont publiés régulièrement sur le site Web.

Les activités sont importantes. Il y a beaucoup d’activités qui pourraient avoir eu lieu et je sais que certaines ont eu lieu. La principale question demeure, cependant : le cadre fournit-il les fondements dont on a besoin au pays pour vérifier que les activités préviennent bel et bien le suicide? À ma connaissance, une telle évaluation du cadre n’a pas été faite. C’est pourquoi j’ai jugé qu’il serait approprié et sage de la part du Sénat d’effectuer une évaluation critique du cadre.

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