Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 1 par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 3 (1) Dans les dix jours de séance suivant la fin de chaque période de trois mois à compter de la date de la sanction de la présente loi, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la période de trois mois écoulée qui précise les éléments suivants :

a) les détails des paiements effectués en vertu de l’article 1, y compris le destinataire de chaque paiement;

b) les détails des transferts effectués en vertu de l’article 2, y compris le destinataire de chaque transfert;

c) à l’égard des paiements et transferts effectués en vertu de la présente loi :

(i) le nombre de tests achetés ainsi que leur provenance,

(ii) le nombre de tests distribués, ventilé par province et territoire;

d) l’évaluation de l’efficacité des paiements et transferts effectués en vertu de la présente loi concernant la réponse du Canada à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre de la Santé n’est pas tenu de déposer le rapport prévu sur la période de trois mois écoulée si aucun paiement ou transfert n’a été effectué en vertu de la présente loi.

(3) Le premier rapport établi en application du paragraphe (1) doit également inclure les éléments visés à l’alinéa 3(1)a) et aux sous-alinéas 3(1)c)(i) et (ii) à l’égard des paiements effectués en vertu de l’article 1 entre le 1er janvier 2022 et la date de sanction de la présente loi. ».

Merci, chers collègues.

Nous débattons de l’amendement. Le sénateur Gold a la parole.

Merci, sénatrice Seidman, non seulement pour votre discours, mais aussi pour vos interventions réfléchies et pertinentes dans cette enceinte au cours de la pandémie, en particulier au sujet des tests et de ce dont les Canadiens ont besoin pour se protéger et protéger leur famille, qu’il s’agisse des vaccins au cours d’une vague précédente ou de tests rapides, un sujet sur lequel vous avez attiré notre attention et nous avez fort heureusement éduqués, avec enthousiasme, sur une longue période. Toutefois, voici où nous en sommes aujourd’hui.

Le gouvernement juge que cet amendement est inutile et qu’il causerait même du tort. Permettez-moi de pendre quelques instants, en tout respect et en toute sincérité, pour expliquer pourquoi.

Comme notre collègue la sénatrice Seidman l’a indiqué, et comme ceux d’entre nous qui étaient à la séance du comité mercredi le savent, le ministre s’est engagé publiquement. Il a déclaré à la Chambre le 14 février, puis à nouveau devant notre comité, mercredi, que le gouvernement est déterminé à présenter tous les trois mois un rapport au Parlement détaillant les dépenses en lien avec le projet de loi C-10, y compris le nombre de tests achetés et où ils auront été distribués.

Comme je l’ai dit dans mon discours, le gouvernement juge également que les dispositions en matière de rapport incluses dans le projet de loi C-8 — auxquelles la sénatrice Seidman a fait allusion dans ses observations — s’appliqueront aussi aux sommes versées pour les tests de dépistage rapide associés au projet de loi C-10 parce qu’il s’agit de dépenses législatives. Par conséquent, à mon humble avis, un tel amendement n’est tout simplement pas nécessaire.

J’ajouterais également, chers collègues, que le libellé de cet amendement poserait problème. La Couronne ne peut divulguer des paiements versés à des fournisseurs précis parce que le nombre de tests a déjà été rendu public et que la concurrence pourrait alors déterminer le prix de ces tests, ce qui constitue une information commerciale confidentielle.

Permettez-moi maintenant de parler de ce qui pourrait arriver si nous n’adoptons pas ce projet de loi sans amendement aujourd’hui.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours, il faut adopter ce projet de loi sans tarder si l’on veut garantir l’approvisionnement pour ce mois-ci, le mois d’avril et tout au long du printemps. Si, en raison d’un amendement, ce projet de loi n’était pas adopté avant la pause de deux semaines prévue dans notre calendrier parlementaire en mars, cela aurait comme conséquence de repousser la mise en œuvre des mesures législatives alors que les fonds doivent être impérativement débloqués pour pouvoir assurer l’approvisionnement en tests de dépistage rapide dans un marché hautement concurrentiel, y compris lorsqu’il est question de marchés publics.

Chers collègues, la conséquence sera que les établissements d’enseignement, les petites et les moyennes entreprises, les pharmacies et les autres fournisseurs ne recevront pas les tests de dépistage rapide dont ils ont besoin. Je me permets de reprendre la citation de M. Stephen Lucas, sous-ministre de Santé Canada :

Dans le cas du projet de loi C-10, l’urgence tient au fait que nous devons pouvoir conclure des marchés et verser des paiements anticipés pour mars, avril et mai. La concurrence mondiale demeure forte et nous devons disposer de ce délai préalable pour assurer l’approvisionnement du Canada. Ainsi, l’adoption de toute urgence du projet de loi C-10 nous permettra de conclure ces marchés dans les semaines qui viennent, avant l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses, donc en mars, et nous permettra de verser les paiements anticipés qu’exigent les fournisseurs, de sorte que ces tests puissent être livrés au cours du prochain exercice financier, c’est-à-dire en avril et en mai.

Le ministre a confirmé, y compris devant le comité, l’engagement à faire rapport au Parlement, comme je l’ai déjà dit, et a promis de respecter cet engagement. Il reconnaît que « la transparence joue un rôle fondamental non seulement pour informer les sénateurs et les députés, mais aussi pour informer les Canadiens ». Si l’adoption du projet de loi C-10 est retardée, le gouvernement pourrait avoir du mal à répondre aux besoins croissants des Canadiens, des provinces et des territoires en matière de tests de dépistage rapide de la COVID-19.

La santé est une compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer — et il l’a joué tout au long de la pandémie — en fournissant les fonds nécessaires aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins que leurs budgets ne pouvaient tout simplement pas satisfaire autrement. Ils ont besoin de ces ressources pour que leurs résidants et leurs citoyens aient accès aux tests de dépistage rapide et pour que les personnes puissent prendre le contrôle de leur propre vie. Ces tests permettent aux gens de prendre des décisions concernant leur propre santé et celle des personnes qui leur sont chères.

Il est approprié pour le Sénat, dont la raison d’être est de représenter les intérêts régionaux et territoriaux et les intérêts de tous les Canadiens, en particulier les Canadiens vulnérables, d’être à tout le moins conscient de l’impact d’un retard à cet égard, notamment parce que, comme je l’ai dit, les mesures introduites par cet amendement ne sont tout simplement pas nécessaires. Elles sont redondantes par rapport à ce qui est déjà prévu dans le projet de loi C-8 et ce à quoi le ministre s’est déjà engagé, solennellement et publiquement.

Pour ce qui est de l’exigence de fournir des données tous les trois mois, j’ajouterai qu’en fait, comme on peut le voir sur le site Web de Santé Canada, le gouvernement publie de façon proactive plusieurs sources de renseignements, qui font l’objet d’un examen constant, à propos du matériel médical associé à la COVID-19.

Chers collègues, en tant que sénateurs, vous pouvez, par mon intermédiaire, voir à ce que le gouvernement respecte les engagements concernant la communication des renseignements. Comme je l’ai dit pendant mon discours, les parlementaires seront adéquatement informés de la façon dont ces fonds ont été utilisés.

Pour ces raisons, et pour faire en sorte que le gouvernement dispose des outils dont il a besoin pour aider les provinces, les territoires et les Canadiens à satisfaire leurs besoins en matière de tests rapides pendant ce mois-ci et à l’approche du printemps, j’encourage les sénateurs, humblement et respectueusement, à rejeter cet amendement. Merci beaucoup.

J’aurais une question pour vous, sénateur Gold, ou peut-être quelques questions si vous acceptez d’y répondre.

Bien sûr.

À ma connaissance, l’amendement que je propose s’harmonise parfaitement à un amendement qui a été apporté au projet de loi C-8 quand le gouvernement s’est engagé à fournir 1,72 milliard de dollars pour des tests en décembre. Êtes‑vous de cet avis?

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Comme je l’ai expliqué, l’amendement que proposez est redondant; il n’est pas nécessaire et ferait obstacle à l’adoption du projet de loi C-10. Le projet de loi C-10 est nécessaire, indépendamment fonds prévus dans le projet de loi C-8 et dans le Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la situation du marché mondial, plus précisément de la demande des fournisseurs et de l’intense concurrence liée aux paiements anticipés, mais aussi de l’incapacité du gouvernement d’avoir le pouvoir législatif requis pour conclure ces contrats — à moins que le projet de loi C-10 soit adopté et jusqu’à ce qu’il obtienne le pouvoir nécessaire grâce au projet de loi C-8 ou au Budget supplémentaire des dépenses.

Vous dites donc que oui, mon amendement est bien cohérent avec l’amendement apporté au projet de loi C-8, si je vous comprends bien.

Maintenant que nous citons des témoignages entendus à la réunion de mercredi soir du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je dois dire que j’ai été incapable d’y assister en raison de conflits horaires. Par contre, j’ai écouté attentivement l’enregistrement de cette réunion.

Le témoignage de la dirigeante principale des finances et du sous-ministre au comité était très clair. Ils ont dit qu’ils se procurent les tests en faisant ce qu’ils appellent de la « gestion de trésorerie ». Ils sont en mesure de payer les tests en gérant la trésorerie à l’intérieur du ministère. Je présume que cela signifie qu’ils déplacent des fonds jusqu’à ce qu’ils en aient assez pour payer.

En fait, durant la discussion mercredi soir, le sénateur Patterson a paraphrasé les mots de la dirigeante principale des finances. Il a dit :

[...] le projet de loi C-10 vous permet de rembourser rétroactivement des fonds que vous avez déjà dépensés, jusqu’à un maximum de 2,5 milliards de dollars, après le 1er janvier 2021 [...] Ai-je bien compris?

Mme Francis, la dirigeante principale des finances, a dit « oui ».

Merci. J’ai participé à la réunion du comité, mais je n’ai pas le procès-verbal devant moi.

Les responsables ont affirmé clairement que les tests qui avaient été achetés jusqu’à maintenant avaient été payés par des fonds en autorisations législatives qui existaient déjà et qui pourront être remboursés conformément à la loi. Or, ces autorisations législatives sont épuisées. Le gouvernement n’a plus la capacité légale de conclure des marchés, que ce soit aujourd’hui ou demain, tant et aussi longtemps que ce projet de loi ne sera pas adopté, car les fournisseurs demandent des acomptes. À moins que le projet de loi C-10 soit adopté, ou qu’une autre autorisation législative soit accordée plus tard — dans le Budget supplémentaire des dépenses à la fin du mois de mars, peut-être, ou dans le projet de loi C-8 quand il parviendra jusqu’à nous — le gouvernement n’a pas la capacité de se procurer des fonds pour verser des acomptes et poursuivre ses achats.

Voilà pourquoi le temps presse. Pour le moment, le gouvernement n’a pas l’autorisation législative, outre celle qui serait accordée par le projet de loi C-10, pour continuer de demander les centaines de millions de tests que réclament les Canadiens, les provinces et les territoires.

Sénateur Gold, je dois vous dire que je ne suis pas particulièrement rassuré lorsque vous tentez de nous rassurer au sujet de la transparence. Ce matin, nous avons entendu un autre sénateur se plaindre de ne pas avoir obtenu de réponses. Des questions sont demeurées au Feuilleton pendant des semaines, des mois et même, dans certains cas, pendant toute une année, et auxquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponses depuis que vous êtes leader du gouvernement. J’ignore si le problème se situe dans votre bureau ou si c’est parce que vous n’arrivez pas à obtenir de réponses de la part des ministres, mais la situation est très différente de celle que nous observions lorsque le sénateur Harder était leader du gouvernement au Sénat.

Il faisait des efforts pour obtenir ces réponses, et il s’était engagé publiquement à suivre des règles semblables à celles de la Chambre des communes, selon lesquelles les députés peuvent obtenir une réponse à leurs questions écrites dans un délai de 45 jours de séance. Le sénateur Harder a tenté, avec un certain succès, de respecter la même norme au Sénat. Maintenant, tout cela a disparu.

Comment peut-on avoir confiance lorsque vous dites que vous pouvez nous informer et nous fournir des réponses alors que vous ne l’avez pas fait depuis que vous êtes leader du gouvernement au Sénat?

Je répondrai très brièvement à votre question en grande partie, sénateur Downe, et avec retenue. Il n’y a aucun problème à mon bureau ni dans les efforts que je déploie pour représenter le Sénat et pour demander des réponses quand il le faut. Toutefois, ce n’est pas le sujet de notre discussion. Nous parlons aujourd’hui d’un projet de loi pour venir en aide aux provinces et aux territoires, y compris la province et les résidants que vous représentez, de sorte que le gouvernement du Canada puisse jouer son rôle de partenaire des provinces et des territoires pour aider les Canadiens, qui jouissent du droit constitutionnel de disposer de leur propre corps, à prendre des décisions intelligentes et éclairées.

À l’autre endroit et au comité, le ministre — et pas Marc Gold — s’est engagé publiquement à produire des rapports transparents, en plus des rapports qui ont déjà été publiés.

Je demande au Sénat de faire confiance à ses institutions, aux institutions fédérales et à ceux qui les servent comme étant des personnes honorables qui respectent leur parole.

Sénateur Downe, je sais que la marge de manœuvre est grande pour poser des questions, et je continuerai de m’en tenir à cela, mais j’espère que votre question complémentaire aura un lien avec le débat sur l’amendement.

En fait, il y avait un lien, Votre Honneur. Le sénateur Gold nous a exhortés à ne pas voter pour l’amendement en raison de l’engagement qui a été pris à l’égard de la transparence. C’est la question que je souhaite confirmer. De plus, il vient de dire que le ministre de la Santé a pris verbalement un engagement envers la transparence. Alors, étant donné le bilan du gouvernement à l’égard de la transparence, surtout au Sénat, pourquoi n’obtiendrions-nous pas une confirmation par écrit au moyen de l’amendement proposé par la sénatrice Seidman?

Je vous remercie de votre question. Au risque de me répéter — et il me semble que je ne fais que ça depuis plusieurs semaines — la raison pour laquelle le gouvernement encourage vivement les sénateurs à adopter ce projet de loi sans l’amender est parce qu’il veut pouvoir distribuer ces tests sans plus tarder aux provinces, aux territoires, aux Canadiens, à la Croix‑Rouge et aux chambres de commerce, qui les exigent.

C’est uniquement grâce au bon vouloir du gouvernement et à son pouvoir de dépenser que les Canadiens peuvent avoir ces outils, même si cela ne relève pas de sa compétence. Ce qui est demandé au Sénat, c’est de gérer une situation qui a des répercussions sur la vie réelle des Canadiens, dans un contexte où les obligations de rapport — dont j’ai déjà décrit les conséquences — présentées dans l’amendement sont inutiles. Je ne dis pas cela seulement à cause des engagements pris en public par le ministre dans nos comités et dans l’autre endroit, mais parce que ces dispositions sur les rapports, qui existent déjà dans le projet de loi qui n’a pas encore été adopté, s’appliqueraient alors à ces dépenses puisqu’il s’agirait de dépenses législatives.

Sénateur Gold, je regarde le calendrier et je suis très inquiète, et je vais vous dire pourquoi. Je suis très inquiète parce que nous arrivons à la relâche de mars et que cela signifie que les jeunes, et les familles en général, se déplaceront beaucoup un peu partout alors que la plupart des provinces ont commencé à lever les restrictions. Ma peur, ma crainte, c’est que si nous n’avons pas ces tests d’ici, au plus, trois semaines, lorsque les déplacements de la relâche de mars seront terminés, j’ai très peur que les Canadiens ne puissent pas déterminer s’ils ont attrapé la COVID et agir pour contrer la prolifération. En tant que mère, citoyenne et grand-mère, cela m’inquiète beaucoup.

En ce qui a trait à l’amendement, je suis inquiète, parce que je crois qu’il n’est pas nécessaire. Le retard pourrait causer beaucoup d’anxiété dans le système du point de vue sanitaire. Alors, s’il vous plaît, pouvez-vous me répondre? Si nous acceptons l’amendement, quel sera l’effet du retard concernant l’acheminement des tests aux Canadiens? Quel sera le coût sanitaire de ce retard?

Merci de votre question. Le gouvernement partage vos préoccupations, et bon nombre de Canadiens également. Je ne suis pas certain si l’image de la ceinture et des bretelles est appropriée, mais nous avons la ceinture, les bretelles et un autre accessoire du même acabit.

C’est justement parce que la demande pour les tests a explosé. Il n’y a pas si longtemps, nous étions préoccupés parce que les tests que nous avions livrés aux provinces restaient dans les entrepôts. Comme l’a fait remarquer le ministre dans son témoignage, la hausse exponentielle de la demande ne peut que se poursuivre pour des raisons que vous avez très bien expliquées. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-10, et qu’il a voulu également protéger ses arrières avec le budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi C-8. En effet, on ne sait jamais si les projets de loi vont être adoptés ou non, et quand ils le seront, le cas échéant.

Un de mes anciens professeurs de droit, Laurence Tribe, disait que si on se fie à une boule de cristal, il faut être prêt à manger du verre. J’ai l’estomac solide, mais je ne prendrai pas ce risque. Je ne sais pas. Là est la question. Nous ne savons pas quels seront les délais. Les pays se sont livrés, se livrent et se livreront une vive concurrence pour obtenir des ressources limitées d’un nombre limité de fournisseurs. J’espère que les stocks augmenteront, mais ils sont encore restreints à l’heure actuelle.

Aussi longtemps que le gouvernement du Canada ne sera pas légalement autorisé à négocier des contrats, et encore moins à en conclure ou à payer à l’avance pour des livraisons, nous sommes dans le noir et nous le resterons jusqu’à ce que cela change. Mais en calculant les risques versus les avantages, en faisant, si j’ose dire, une équation utilitaire, ce qui fait partie de nos obligations politiques de parlementaires, nous voyons que les risques pour la santé des Canadiens dépassent largement les risques en matière de transparence vu, comme je l’ai déjà dit, les engagements et les dispositions prévues dans d’autres projets de loi dont nous serons saisis. J’espère que cela répond à votre question.

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Bien sûr.

Vous avez partiellement répondu à la question que je voulais vous poser dans la réponse que vous avez donnée à la sénatrice Ringuette, mais je me demandais si vous souhaitiez ajouter quelque chose. Est-il possible pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prévoir le besoin de fournir des tests rapides, que l’on pense au passé, à cette étape tardive de la pandémie ou à l’avenir?

C’est une bonne question. Je pense que nous nous entendrons tous pour dire qu’au début de la pandémie, alors que nous en savions si peu par rapport à aujourd’hui, il aurait été difficile de prévoir les besoins à tous les égards. Le gouvernement en est conscient. Nous savons que des leçons seront tirées au sortir de la pandémie et nous les attendons avec impatience.

Ce qui est clair, madame la sénatrice, c’est que le gouvernement, dans les derniers mois, a été capable de prévoir l’augmentation exponentielle de la demande et y a répondu de façon responsable. C’est pourquoi le gouvernement a déjà dépensé des milliards de dollars. C’est pourquoi le gouvernement a épuisé les autorisations de dépenses existantes : il a veillé à ce que les Canadiens aient accès au plus grand nombre possible de tests en janvier et en février. Le problème, c’est que la demande se maintient et qu’elle est susceptible d’augmenter alors que le gouvernement n’a plus d’autorisations de dépenses pour y répondre. Il n’y en aura plus jusqu’à l’adoption du projet de loi C-10 ou encore jusqu’à ce que nous adoptions le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui, comme nous le savons tous, aura lieu dans de nombreuses semaines. J’espère que j’ai répondu à votre question.

En tant que mère et grand-mère, j’allais poser une question semblable à celle de la sénatrice Ringuette. Je vais donc répéter ce qu’elle a dit, puis poser une autre question. Je pense qu’il est extrêmement important qu’on assure l’accès à ces tests le plus rapidement possible, étant donné que la réouverture de bon nombre de provinces et de territoires aura lieu durant le congé de mars ou la semaine de relâche. Nous aimerions tous avoir l’assurance d’avoir accès à ces tests.

Mon autre question porte sur l’alinéa 3(1)a), les détails des paiements effectués au titre de l’article 1, y compris les bénéficiaires de chaque paiement. Si ma mémoire est bonne, il y a presque deux ans — et il est quelque peu effrayant que la pandémie subsiste après tout ce temps —, quand le Canada tentait de se procurer des tests de dépistage de la COVID, certaines personnes ont demandé notamment combien d’argent cela coûterait. Vous avez répondu que cette information ne pouvait pas être divulguée publiquement pour des raisons de confidentialité commerciale. Or, l’amendement proposé exigerait la divulgation publique de ces détails.

Je pense que c’est préoccupant. Comme tous les sénateurs peuvent le comprendre, il est important que certains aspects du processus d’acquisition, surtout dans un environnement concurrentiel, demeurent secrets.

Je veux revenir à mon argument principal. Oui, la relâche de mars s’en vient, mais la fête de Pâques, la Pâque juive et d’autres fêtes approchent aussi. Nous espérons que les familles pourront se réunir très bientôt. C’est ce que nous souhaitons pour tous. Dans pas si longtemps, nous nous rassemblerons de nouveau pour célébrer des fêtes importantes : religieuses, culturelles et autres. Je veux que notre pays dispose des outils nécessaires pour nous protéger afin que nous puissions déterminer, de manière responsable, si nous pouvons nous réunir pour célébrer de nouveau pleinement la vie. C’est la raison d’être du projet de loi. C’est pourquoi je vous exhorte à rejeter l’amendement et à adopter sans plus tarder le projet de loi.

La sénatrice Ringuette et la sénatrice McCallum ont posé la question que j’avais l’intention de poser, mais je vais la formuler de façon légèrement différente, si vous me le permettez, sénateur Gold.

Avons-nous calculé le pourcentage de gens qui ont demandé des tests de dépistage rapide au cours des trois ou quatre derniers mois et savons-nous si la demande va en augmentant ou en diminuant? Y a-t-il un moyen de savoir de quelle façon elle varie?

C’est une très bonne question. La seule réponse fiable que je puisse donner concerne le nombre de tests achetés et distribués. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, par le passé, le gouvernement fédéral agissait à la demande des provinces, en fonction de leurs besoins. Certaines provinces écoulaient les tests de dépistage rapide plus rapidement que d’autres.

Je crois que le sénateur Kutcher a parlé de l’exemple de réussite de la Nouvelle-Écosse. Le Québec n’a pas si bien fait les premiers temps, mais cela a complètement changé depuis. L’arrivée d’Omicron a également changé la donne en raison de sa grande transmissibilité et du fait que, heureusement, dans bien des cas, ce variant cause des symptômes moins graves. Tous ces facteurs réunis ont fait qu’il est devenu encore plus nécessaire de trouver des solutions de dépistage autres que les tests moléculaires, dont les systèmes étaient surchargés, et la solution retenue, c’était les tests de dépistage rapide.

Sénateur Richards, pardonnez-moi si je m’éternise. Les provinces et les territoires disent au gouvernement fédéral qu’elles ont besoin de plus de tests de dépistage rapide. Pour répondre à cette demande, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-10. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner concernant la demande croissante. Il faut continuer de fournir aux Canadiens autant de tests qu’ils en ont besoin.

L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Oui, bien sûr.

Lors de discussions avec les représentants du ministère, ont-ils indiqué, dans l’éventualité où le projet de loi ne serait pas adopté ou s’il y avait une interruption du financement, si nous pourrions réaliser une partie du processus d’acquisition tout en ayant la possibilité d’acheter les unités manquantes au cours du nouvel exercice? Ce genre de discussion a-t-il eu lieu advenant que le projet de loi ne soit pas adopté?

Je vous remercie de votre question. C’est une question importante, et la réponse à celle-ci a été donnée de façon très claire au comité : le gouvernement n’a aucun moyen de recourir à une autre autorisation prévue par la loi pour engager ces dépenses sans le projet de loi C-10. En bref, la réponse à votre question est non. L’autorisation prévue par la loi a expiré. C’est pourquoi le projet de loi C-10 est maintenant nécessaire.

Très certainement.

Il s’agit non seulement de l’essentiel de mon argument, mais vous l’avez exprimé de manière bien plus concise et élégante que je n’aurais pu le faire.

Sénateur Gold, puis-je vous poser une question?

Bien sûr.

Pour faire suite aux questions des sénatrices Ringuette et Cordy, beaucoup d’entre nous verront bientôt, nous l’espérons, nos familles pour la première fois depuis bien plus de deux ans. En ce qui me concerne, j’ai des plans. J’espère pouvoir me rendre au Royaume-Uni à Pâques pour visiter ma famille, mes enfants et mes petits-enfants. Cela fait près de deux ans et demi que je ne les ai pas vus.

Selon les directives gouvernementales en vigueur, je devrai évidemment me soumettre à un test de dépistage rapide. Je suis d’accord avec le projet de loi C-10 et je vais voter contre l’amendement. Cependant, monsieur le sénateur, êtes-vous en train de dire que si le projet de loi C-10 n’est pas adopté sans amendement aujourd’hui, que je ne pourrai peut-être pas me procurer ces tests de dépistage rapide et, par conséquent, que je ne pourrai pas aller visiter ma famille après avoir attendu tout ce temps, c’est-à-dire plus de deux ans?

Madame la sénatrice, j’espère vraiment que vous pourrez voir votre famille au Royaume-Uni. Non, il s’agirait‑là d’une campagne de peur, et ce n’est pas ma façon de faire au Sénat. Je ne sais pas ce que le retard engendrerait. Je soupçonne que le retard aurait moins de conséquences sur les sénateurs. Nous avons accès à des tests de dépistage rapide en raison de notre position privilégiée.

Oui, parce que nous sommes ce que nous sommes. Nous ne vivons pas dans des régions éloignées. Nous avons accès à des pharmacies. La plupart d’entre nous ont notamment accès aux tests de dépistage rapide mis à notre disposition au Sénat. C’est tout ce que je voulais dire. Cependant, tous les Canadiens ne sont pas nécessairement dans la même position que nous, et, sans ces tests, tous les Canadiens ne pourront pas nécessairement prendre les mesures pour se protéger.

Je l’ignore, et c’est là le problème. Nous ignorons l’ampleur des répercussions que le retard aura. Nous savons qu’il y aura des répercussions parce que la demande des provinces augmente. Le gouvernement fédéral tente de jouer son rôle de façon responsable en répondant aux besoins exprimés par les provinces et les territoires.

Je rappelle aux sénateurs que la santé relève des provinces et des territoires. Ce sont eux qui comprennent quels sont les besoins. Ils comprennent les besoins des régions éloignées et rurales et des communautés autochtones. Le gouvernement canadien est là pour les aider. C’est ce que je nous demande de faire aujourd’hui.

Sénateur Gold, accepteriez‑vous de répondre à une autre question?

Oui, bien sûr.

Merci beaucoup. J’essaie de comprendre un peu mieux les procédures et le moment choisi pour présenter le projet de loi et l’amendement, et je veux vérifier quelques points. Ai-je raison de dire qu’il n’y avait aucun amendement au projet de loi à l’autre endroit et qu’il y avait été accepté à l’unanimité il y a plus de deux semaines?

C’est exact. Le projet de loi est arrivé au Sénat et nous avons respecté les délais des avis. Nous avons aussi respecté la demande de ne pas le renvoyer au comité et de ne pas clore la deuxième lecture avant la semaine dernière. C’est ainsi que nous nous retrouvons ici aujourd’hui.

Sénateur Gold, j’ai quelques questions rapides à vous poser. Il se peut qu’elles aient été posées au comité. Vous connaissez peut-être les réponses. Le gouvernement va-t-il acheter les tests directement des fabricants ou recourra-t-il à des intermédiaires?

Voilà une bonne question. Je crois que la réponse est : un peu des deux. Je crois qu’au comité, le ministre ou ses représentants ont décrit les différents moyens et défis. Certaines livraisons proviendront directement des fabricants et d’autres de distributeurs, pour ainsi dire. Je n’ai pas vraiment plus de détails, sénateur Tannas. Tout ce que je sais — le témoignage a été très clair —, c’est que le marché pour ce genre de produits est très concurrentiel. Le Canada a travaillé de manière diligente et responsable pour approuver un grand nombre de tests, dont des tests de dépistage rapide. Parmi l’éventail de tests approuvés par Santé Canada, on cherche à obtenir ceux qui sont les plus sûrs, les plus sécuritaires et au meilleur rapport qualité-prix dans le contexte actuel.

Sénateur Gold, lorsque le ministre présentera le rapport sur la provenance des tests, pourriez-vous demander qu’on précise combien ont été livrés par des intermédiaires et combien provenaient directement du fabricant?

Je n’y manquerai pas.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

J’ai entendu un « non ». Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le vote aura lieu à 11 h 50.

Convoquez les sénateurs.