Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Rejet de la motion d'amendement
22 juin 2022
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-5, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau:
a) à l’article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (3.2) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur le rayonnement électromagnétique de radiofréquences, les méthodes de détection de celui-ci et de détermination de ses effets — actuels ou potentiels, à court ou à long terme — sur l’environnement et la santé humaine, les mesures de prévention et de réduction de ce rayonnement et de lutte contre ses effets, ainsi que les solutions de rechange à son utilisation afin de protéger l’environnement et la santé humaine. »;
b) au paragraphe 9(3) (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 21 juin 2022), à la page 5, par adjonction, après déplacement et changement de numérotation au besoin, de ce qui suit :
« k.4) le rayonnement électromagnétique de radiofréquences; ».
Merci.
Merci beaucoup, sénateur Patterson. Il s’agit effectivement d’une question très importante; cela ne fait aucun doute. Cependant, il n’est pas raisonnable d’apporter au projet de loi un amendement sur un aspect que le comité n’a pas étudié, car il serait faux de prétendre que le comité a étudié cet aspect alors qu’en réalité, un seul témoin a présenté quelques arguments à ce sujet et que le comité n’a pas eu la chance de s’y attarder.
De plus, à l’heure actuelle, l’Organisation mondiale de la santé effectue de nombreuses études sur les répercussions, sur la santé, du rayonnement électromagnétique de radiofréquences. Il pourrait y avoir des effets, mais nous devons vraiment étudier minutieusement la question plutôt que nous fonder sur le témoignage d’un seul témoin au comité.
Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences n’est pas une substance. Des experts nous l’ont dit très clairement.
Ce projet de loi porte sur les substances. Ce n’est pas une substance. Il ne suffit pas de vouloir une chose pour qu’elle se concrétise. C’est de l’énergie. Ce n’est même pas un ion, monsieur. C’est de l’énergie, une énergie qui n’est pas ionisante. Une autre forme d’énergie non ionisante est la lumière visuelle. C’est aussi de l’énergie non ionisante. Cela signifie que c’est de l’énergie qui n’a pas la capacité de changer la charge électrique d’un ion ou d’une molécule. Nous sommes tous composés d’ions et de molécules. Certains d’entre nous ont plus d’énergie que d’autres. Là n’est pas la question.
Il y a des lois qui portent sur ce sujet et, si nous faisons les études prévues par les lois, nous devrions les faire dans des contextes où nous pouvons réellement intervenir et nous devrions écouter attentivement les témoignages qui portent sur ces questions. La Loi sur la radiocommunication est une telle loi. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations de Santé Canada est une telle loi. Ce sont les contextes dans lesquels il convient de discuter de ce sujet. Je vous remercie. Je voterais contre l’amendement.
Non, j’ai une question, s’il vous plaît, Monsieur le Président. Sénateur Kutcher, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Certainement.
Sénateur Kutcher, je dois dire qu’il me reste moi-même très peu d’énergie en ce moment, mais j’ai trouvé cette réponse incroyablement utile. Nous savons tous que nous pouvons proposer des amendements en troisième lecture, mais il est difficile de connaître le contexte, de savoir ce que le comité a entendu ou vu. Il est important pour le débat d’avoir des membres du comité qui prennent la parole, et que les personnes qui ont des opinions dissidentes au sein du comité s’expriment également. Je pense, avec tout le respect que je vous dois, que les personnes qui proposent des amendements devraient également, si elles le souhaitent, indiquer la façon dont le comité a réagi ou a traité l’amendement ou les raisons qui expliquent cela. Par exemple, j’ai demandé hier à la sénatrice Batters pourquoi il y avait une opposition à votre amendement. Je comprends, après discussions, que l’amendement précédent qui avait été rejeté relève de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce et non de cette loi, car il s’agit d’un événement naturel...
Désolé, sénatrice Lankin, il semble que vos propos relèvent du débat. Est-ce que vous posez une question?
Je pensais que c’était ce que je voulais faire, et je pense que vous pensiez que c’était ce que je devais faire. Merci.
Pouvez-vous nous dire si cela a été discuté ou exclu de la portée du projet de loi? Je parle de l’amendement du sénateur Patterson. Je vous remercie beaucoup.
Merci beaucoup de cette question. Nous avons eu une longue discussion au sujet du rayonnement électromagnétique de radiofréquences. Pour être clair, il ne s’agit pas d’une substance. J’aimerais demander au sénateur Massicotte s’il se rappelle mieux que moi si cela avait été jugé irrecevable ou non.
Ce n’est pas vraiment approprié.
Oh, je ne peux pas poser la question.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Que les sénateurs présents au Sénat qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
