PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le remboursement de l'aide financière pour la COVID-19 demandée indûment
14 décembre 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, j’aimerais vous poser une question au sujet des mesures de prévention de la fraude liée à la COVID prises par l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada et au sujet de la mise en œuvre de leur plan opérationnel de quatre ans pour les activités d’intégrité après paiement. L’énoncé économique de l’automne 2020 a alloué des fonds supplémentaires à ces ministères pour accroître leur capacité de détection, d’enquête et de traitement des cas de fraude ou de fausse déclaration.
Lors d’un discours prononcé le mois dernier, Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, a parlé du problème des demandes suspectes ou frauduleuses présentées pour les programmes liés à la COVID. Heureusement, Mme Paquet a déclaré ceci :
Les activités frauduleuses ciblant les prestations canadiennes d’urgence et les comptes d’urgence pour les entreprises canadiennes ont été peu nombreuses comparativement aux millions de Canadiens et Canadiennes auxquels ces programmes ont apporté une aide grandement nécessaire.
C’est certainement rassurant.
Pouvez-vous nous dire où en sont les vérifications après paiement menées par l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada? Je crois comprendre qu’il est prévu de réviser régulièrement le plan d’Emploi et Développement social Canada à mesure que, grâce à ses enquêtes, le ministère en saura plus et acquerra de l’expérience .
Je rappelle également qu’il y a trois mois, l’Agence du revenu du Canada a déclaré qu’elle allait amorcer le travail de suivi. Est-ce que ce travail est en cours? Les ministères ont-ils rationalisé leurs efforts pour récupérer le plus d’argent possible? Peut-on déjà mettre à profit des leçons ou des constatations afin d’aider les ministères à mieux distribuer l’aide financière à l’avenir?
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Comme vous le savez, le gouvernement a investi des sommes majeures pour soutenir l’économie afin d’atténuer les répercussions de la pandémie à une vitesse record.
En ce qui concerne la protection contre la fraude, la Prestation canadienne d’urgence était assortie de contrôles préalables au paiement et de contrôles après paiement. On a pu ainsi verser rapidement les paiements aux travailleurs, mais aussi détecter les cas de fraude et de fausses déclarations. L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont été proactifs pour repérer et surveiller les cas de fraude. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé des investissements échelonnés sur plusieurs années pour augmenter la capacité de détection, d’enquête et de traitement des cas de fraude délibérée.
Tandis que la reprise économique se poursuit, le gouvernement continuera de faire les vérifications après paiement et il sera là pour soutenir les Canadiens.
Pour ce qui est de vos autres questions, je vais m’informer auprès du gouvernement et je communiquerai la réponse au Sénat.
Merci de votre réponse. Cela m’encourage d’entendre que les ministères collaborent activement à s’attaquer à ces activités frauduleuses liées à la pandémie. Je suis d’accord, et comme je l’ai toujours dit, le gouvernement a agi avec rapidité, agilité et concentration lorsqu’il a mis en œuvre ses divers programmes de soutien d’urgence. Nous savons toutefois tous qu’il y a eu des activités frauduleuses, et que certaines auraient pu être évitées.
Je vous suis reconnaissant de chercher à obtenir des réponses à mes autres questions, et je sais qu’il s’agit d’un exercice permanent.
Pourriez-vous nous fournir une mise à jour écrite indiquant le nombre de cas détectés et la ventilation entre les cas de fraude provenant de particuliers et ceux provenant d’entreprises? Par ailleurs, à votre connaissance, combien d’argent a été décaissé à cause de fraudes et combien a été récupéré depuis? Je vous saurais gré de nous en dire plus à ce sujet maintenant.
Sénateur, je peux vous fournir certaines réponses dès maintenant.
À ce jour, les mesures d’intégrité mises en place par Emploi et Développement social Canada ont permis de repérer plus de 30 000 cas possibles de fraude nécessitant un arrêt immédiat des paiements et le lancement d’enquêtes d’intégrité. En mettant fin à ces paiements, environ 319 millions de dollars de paiements potentiellement erronés ont été évités.
En ce qui concerne la ventilation des cas, je vais devoir m’informer auprès du gouvernement. Je vais ajouter ce point à mes questions et je vous ferai rapport en temps opportun.
