PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes
4 décembre 2024
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Lundi, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport au sujet du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Nous sommes conscients que cette mesure a offert un soutien essentiel aux propriétaires d’entreprise pendant la pandémie et en sommes reconnaissants. À mon avis, cette bouée de sauvetage financière cruciale a permis à de nombreuses entreprises de traverser la crise et l’incertitude entourant la COVID-19.
Que fait le gouvernement pour récupérer les 17 % des prêts qui n’ont toujours pas été remboursés? Quelle est sa stratégie pour percevoir les 3,5 milliards de dollars estimés dont les bénéficiaires étaient inadmissibles? Comme en fait état la vérificatrice générale, Exportation et développement Canada a administré le programme et versé, au total, pour 49,1 milliards de dollars de prêts.
Je vous remercie pour votre question, sénateur, ainsi que d’avoir souligné l’importance de ce programme qui, comme je l’ai dit, a aidé près de 900 000 petites entreprises à survivre et à conserver leurs effectifs. En fin de compte, si le gouvernement n’était pas intervenu rapidement, les coûts auraient été dévastateurs pour les Canadiens, les petites entreprises et l’économie.
Pour répondre plus précisément à votre question, je comprends qu’Exportation et développement Canada collabore avec Finances Canada pour déterminer les mesures appropriées à prendre post-financement. Cela comprend l’examen des recours possibles pour récupérer dans le volet des dépenses non reportables ce qu’il en coûterait pour exonérer les bénéficiaires inadmissibles du remboursement de leur prêt ainsi que des implications juridiques.
Merci. Je suis heureux d’apprendre que l’on déploie des efforts en ce sens.
La vérificatrice générale a constaté « que la prévision des coûts, la gestion du rendement et d’autres éléments importants étaient absents des plans d’Exportation et développement Canada pour le recouvrement des prêts en souffrance ». Que fait Exportation et développement Canada, en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada, pour s’assurer que ses efforts de recouvrement fonctionnent et que nous optimisons nos ressources? Comme l’a recommandé la vérificatrice générale, Exportation et développement Canada devrait mettre à jour les estimations et les prévisions concernant les prêts en souffrance à recouvrer afin de fournir à l’Agence du revenu du Canada des informations précises pour sa planification et l’affectation de ses ressources.
Je vous remercie de votre question. Je crois comprendre qu’Exportation et développement Canada a accepté les recommandations de la vérificatrice générale. En outre, cet organisme collaborera avec l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances Canada pour mettre en place des indicateurs de rendement clés pour les activités de recouvrement pour les prêts en souffrance et les prêts cédés. De plus, l’Agence du revenu du Canada réévaluera ses plans de recouvrement afin d’y inclure des indicateurs de rendement clés propres à la résolution rapide des dossiers.
