Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, durant l’étude article par article du projet de loi C-68, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a examiné 50 amendements et a adopté 35 d’entre eux. Je ne parlerai pas de chacun de ces amendements aujourd’hui. Toutefois, je donnerai un léger aperçu des principales modifications apportées.

Après avoir écouté beaucoup de témoignages à ce sujet, plusieurs articles ont été modifiés afin de préciser les parties des projets désignés qui feront l’objet de permis. Ces amendements au projet de loi ont clarifié le fait que seuls les ouvrages, les entreprises et les activités qui auraient des répercussions négatives sur les poissons ou leur habitat feraient l’objet de permis.

Le comité a aussi apporté des amendements au projet de loi C-68 pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet des débits d’eau. Par exemple, l’article 21 a été modifié afin de supprimer l’obligation pour les promoteurs des projets de gérer le débit d’eau en amont d’un obstacle parce que le comité s’était fait dire qu’une telle exigence serait difficile et, dans bien des cas, carrément impossible à respecter.

L’article 1 du projet de loi a aussi été modifié afin d’annuler un amendement que la Chambre des communes avait proposé et adopté à l’étape de l’étude en comité. La modification de l’article 1 rétablit la définition du terme « habitat », qui avait été initialement proposée dans le projet de loi C-68.

Le comité a aussi adopté plusieurs amendements visant à préciser les droits des Autochtones. Ces amendements avaient été proposés à la suite des témoignages et des mémoires présentés par de nombreuses organisations autochtones.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi a été modifié pour tenir compte du libellé non dérogatoire proposé dans le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. J’aimerais remercier le sénateur Christmas de son travail relativement à la présentation de ces amendements.

Certains éléments des projets de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, et S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin, ont également été incorporés au projet de loi C-68, aux articles 15 et 18.1 respectivement. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du projet de loi C-68 ont en outre été amendées pour tenir compte de ces ajouts. Les dispositions relatives aux réserves d’habitat ont également été modifiées. Des amendements permettent aux promoteurs de projet de verser des paiements tenant lieu de compensation à la place de crédits d’habitat lorsque le ministre le juge approprié, article 22, et à des tiers de mettre en place des réserves d’habitat, article 28.

Le comité a également entendu de nombreux témoignages de pêcheurs et de leurs associations sur l’intégration de la politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien et de la politique de séparation de la flottille. Essentiellement, les pêcheurs du Canada atlantique ont indiqué au comité que ces ajouts au projet de loi C-68 étaient les bienvenus. Bien que les politiques soient en place depuis un certain temps, les témoins ont expliqué qu’il était souvent difficile pour le ministère des Pêches et des Océans de les appliquer. Les gens qui œuvrent dans le secteur des pêches recherchent ce mécanisme d’application depuis de nombreuses années. Le comité est convaincu que le projet de loi C-68 protège et améliore les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et fournit maintenant les outils d’application de la loi nécessaires. Melanie Sonnenberg, présidente de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, a fait remarquer qu’une fois le projet de loi C-68 adopté, ces dispositions établiront clairement dans la loi le pouvoir du ministre d’appliquer les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille.

Toutefois, le comité a entendu des commentaires mitigés au sujet de l’intégration de politiques similaires sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille sur la côte du Pacifique. Il a également entendu à quel point la transition vers un nouveau régime pourrait être difficile. Le comité comprend ces difficultés, mais il espère certainement que le ministère des Pêches et des Océans continuera de consulter les pêcheurs de la côte Ouest du Canada sur ces questions très importantes.

Au cours de son étude du projet de loi C-68, le comité a aussi entendu des témoignages sur la planification de la relève pour les entreprises de pêche familiales et sur la nécessité, en conséquence, d’intégrer le statut de capitaine à terre dans le projet de loi. À la suite de ce témoignage, le ministre Wilkinson m’a signalé dans une lettre que le ministère avait mené des consultations à ce sujet, mais que les avis donnés avaient été partagés.

Dans sa lettre, il a mentionné que le ministère des Pêches et des Océans poursuivrait le dialogue avec les principaux intéressés au sujet des autorisations liées aux exploitants de remplacement dans le but de définir un régime juste et efficace qui à la fois tiendra compte des considérations de flexibilité et cherchera à préserver les objectifs sous-jacents de la politique du propriétaire-exploitant. Je remercie le ministre de m’avoir envoyé cette lettre et de bien vouloir s’occuper de cette question. Nous attendons avec impatience de plus amples explications.

J’en profite aussi pour dire que le sénateur Black m’a approché parce que quelque chose qui le préoccupait. Je ne veux surtout pas oublier d’en parler dans mon allocution d’aujourd’hui. Il m’a dit que, en raison d’un amendement apporté à l’autre endroit, le projet de loi suscitait beaucoup réserves lorsque le Sénat en a été saisi. Cet amendement modifiait la définition d’habitat pour inclure tout plan d’eau dont le poisson dépend pour sa survie. Ce que craignait le sénateur Black, c’est que cette définition englobe les flaques au milieu d’un champ, les fossés en bordure des terres agricoles, et cetera. On redoutait beaucoup les répercussions que cela aurait sur l’agriculture primaire. Ce point avait été mentionné au sénateur Black lors de plusieurs rencontres qu’il avait eues avec des intéressés au cours des mois précédents. Il voulait que je lui garantisse que les amendements au projet de loi proposés par le comité remédiaient à ce problème.

Je remercie le sénateur Black de nous avoir parlé de ce problème et je lui sais gré de tout le travail qu’il fait au nom des milliers de personnes et de familles qui font tourner le secteur agricole du Canada.

Le comité a également entendu des témoignages de groupes agricoles qui font écho aux préoccupations soulevées, et d’autres intervenants de l’industrie ont aussi fait part de préoccupations semblables. En fait, de nombreux témoins ont suggéré que l’on rétablisse la définition du terme « habitat » telle qu’énoncée dans la première version du projet de loi C-68. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a amendé l’article 1 du projet de loi C-68 afin d’abroger l’amendement proposé et adopté à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes qui visait à désigner les débits de l’eau comme étant des habitats du poisson. Par conséquent, l’amendement rétablit l’article tel qu’il était rédigé lorsque la Chambre des communes a été saisie du projet de loi.

De plus, lors de l’étude article par article, M. Nicholas Winfield, directeur général de la Gestion des écosystèmes à Pêches et Océans Canada, a assuré les membres du comité que le ministère avait rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture, de l’Association canadienne des éleveurs de bovins et d’autres groupes et associations agricoles pour les consulter au sujet du projet de loi C-68. M. Winfield a également confirmé que ces groupes seraient consultés si le ministère élaborait un règlement pouvant avoir des conséquences sur leur capacité d’entreprendre ces activités. Le comité espère que, comme l’a dit M. Winfield, le ministère des Pêches et des Océans mènera des consultations s’il y a lieu. Je remercie encore une fois le sénateur Black d’avoir attiré notre attention sur cette importante question.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous les membres du comité pour leurs contributions judicieuses et le temps qu’ils ont consacré à l’examen du projet de loi C-68. Je salue tout particulièrement pour son travail le sénateur Gold, vice-président du comité. Comme vous pouvez l’imaginer, nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d’onde, mais nous nous entendons bien. Les membres ont travaillé sur le projet de loi C-68 et, avant cela, sur le projet de loi C-55, qui a exigé un travail considérable. Je remercie enfin notre greffière, Chantal Cardinal, et notre analyste, Daniele Lafrance, qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que les travaux soient menés à terme.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, la loi touchera de très nombreux intervenants tels que les organismes autochtones, les groupes environnementaux et de multiples secteurs de l’industrie. Nous avons eu l’occasion d’entendre nombre de ces groupes et avons reçu de nombreux mémoires. À titre de président du comité, je tiens à remercier nos témoins et ceux qui ont présenté des mémoires pour leur savoir et leur expertise qui ont été très utiles, surtout pour les gens qui ne connaissent pas aussi bien qu’eux l’industrie de la pêche.

Honorables sénateurs, j’ai hâte que l’étude du projet de loi C-68 suive son cours dans cette enceinte et de participer davantage au débat.

J’ai une question pour le sénateur Manning, s’il veut bien y répondre.

Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Manning?

Oui.

Sénateur Manning, je vous remercie de votre intervention et du leadership dont vous faites preuve au comité, auquel je siège aussi. Nous avons eu des discussions assez musclées sur les réserves d’habitat, parfois sous la direction du sénateur Christmas, parfois sous celle de la sénatrice Griffin et, parfois, sous la mienne. Le MPO a fait certaines observations concernant les réserves d’habitat. Les amendements présentés au comité ont bien sûr été adoptés. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur les réserves d’habitat et nous expliquer en quoi elles sont utiles aux habitats et aux industries d’exploitation des ressources naturelles?

Merci, sénateur Wells. Comme vous le savez, en réaction aux préoccupations concernant la protection de l’habitat, le comité a adopté plusieurs amendements sur les réserves d’habitat. Cependant, il va sans dire que lorsque d’autres industries sont mises en cause, elles empiètent parfois sur l’habitat. Nous espérons que, grâce aux amendements que nous avons adoptés, le régime de réserves d’habitat permettra aux entreprises et à diverses industries d’accumuler des crédits et de les utiliser pour créer des réserves d’habitat et pour veiller à leur protection, enjeu qui nous préoccupe tous. Il faut également tenir compte du fait que d’autres industries exploitent les ressources océaniques. Il faut aussi trouver des moyens de répondre aux besoins des industries qui favorisent l’activité économique dont profitent de nombreux Canadiens d’un océan à l’autre.

Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, où l’industrie de la pêche est très importante, ainsi que le tourisme et les secteurs pétrolier et gazier. Ces industries sont présentes dans les zones océaniques de la province. Lors de la conclusion d’ententes, tous les intéressés participent aux négociations et font un effort concerté pour protéger l’environnement et l’océan, et également pour favoriser l’activité économique nécessaire à la population.

J’estime que les amendements que nous avons proposés répondent aux préoccupations exprimées et que les réserves d’habitat permettront de s’attaquer aux problèmes sans nuire à l’évolution des activités.

Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Ce que je crains surtout, ce sont les effets que ce projet de loi aura sur les pêcheurs de ma circonscription. Je me fais aujourd’hui le porte-voix des pêcheurs du Canada, et plus particulièrement du Nouveau-Brunswick. Je reçois des lettres depuis des mois m’implorant d’appuyer ce projet de loi. J’ai aussi rencontré les représentants du secteur des pêches à plusieurs reprises afin de savoir ce qu’ils pensent de cette mesure législative.

J’ai notamment rencontré le président de l’Union des pêcheurs des Maritimes, Carl Allen, qui habite pas loin de chez moi. Si j’en parle, c’est pour que vous compreniez à quel point ma région se définit par les hommes et les femmes qui vivent de la récolte du poisson. Toutefois, il n’y a pas que les pêcheurs, il faut penser à tous les emplois créés dans notre coin de pays par ceux-là mêmes qui investissent leur argent localement. En deux mots, la pêche est le noyau de l’économie néo-brunswickoise, et la province a besoin de stocks de poisson stables et viables pour assurer la subsistance de ses habitants.

Honnêtement, je suis déchirée. J’estime que le projet de loi comporte de graves lacunes qui méritent d’être corrigées sans tarder — et que bon nombre d’amendements ont corrigées en partie. Cela dit, les gens que je représente tiennent absolument à ce que j’appuie un principe qu’ils jugent fondamental. C’est pourquoi mon intervention portera surtout là-dessus.

Lors de mes rencontres avec des pêcheurs, ce qui m’a frappée, c’est de constater leur unité. C’est intéressant quand on sait ce qui se passe habituellement au cours des réunions des syndicats de pêcheurs. Il est rare que deux personnes des Maritimes s’entendent sur quoi que ce soit, et c’est encore plus rare dans le cas de toute une industrie. Les pêcheurs indépendants des Maritimes disent clairement que, selon eux, le projet de loi C-68 va protéger un principe fondamental qui a toujours défini le secteur canadien des pêches. Ce principe consiste à assurer la séparation des flottilles et à faire en sorte que les pêcheurs demeurent des propriétaires-exploitants.

En tant que résidante d’une collectivité rurale située sur la côte atlantique, je sais que les pêcheurs indépendants craignent de disparaître progressivement si on ne les protège pas. Partout sur la côte atlantique, les pêcheurs indépendants jouent un rôle essentiel et font partie intégrante des localités où ils vivent. Dans bon nombre de ces collectivités situées principalement en milieu rural, l’économie ne tient qu’à un fil. Dans l’Est, les économies côtières tentent tant bien que mal d’éviter d’être englouties par les grandes sociétés, qui achètent les permis en masse et qui les administrent au moyen d’accords de contrôle.

Des pêcheurs m’ont dit à quel point cette situation les touche directement. Le salaire d’un pêcheur travaillant sur un bateau assujetti à un accord de contrôle est beaucoup moins élevé que celui d’un pêcheur indépendant. Dans le cas des bateaux assujettis à un accord de contrôle, une grande partie du salaire que touchent les pêcheurs est versée aux grandes sociétés. Cette situation oblige parfois des capitaines à devoir puiser dans les épargnes accumulées grâce à des prises précédentes pour pouvoir payer leur équipage.

Il est souvent difficile de découvrir l’identité de ces sociétés. Des associations de pêcheurs ont tenté de découvrir les responsables de ces conditions, mais elles se sont heurtées à des obstacles, soit parce qu’elles ont dû examiner une foule de sociétés à numéro et de sociétés fictives, soit parce que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans n’ont pas répondu à leurs questions.

Les accords de contrôle offerts par ces sociétés sont gérés dans l’intérêt de multinationales. Les pêcheurs canadiens veulent une pêche gérée dans leur intérêt et ils ne veulent pas travailler dans ces conditions.

Ce problème touche tous les pêcheurs. Mes concitoyens me disent que les pêcheurs autochtones détiennent le contrôle de leurs permis, mais que, si les multinationales empiètent davantage dans ce secteur, ces pêcheurs seraient propriétaires de ces permis sur papier seulement, ce qui minerait le rôle qu’a toujours joué le savoir traditionnel dans le maintien de la pêche.

Les pêcheurs indépendants sont de judicieux intendants de l’environnement. Ils sont déterminés à assurer la sécurité et la durabilité de nos ressources pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Cette attitude est essentielle pour assurer la survie des communautés rurales, qui disparaîtraient si les grandes sociétés prenaient le contrôle, car ces dernières n’ont pas de comptes à rendre aux communautés où elles sont en activité.

Les pêcheurs de ma province sont convaincus que ce projet de loi est l’outil dont ils ont besoin pour protéger leur gagne-pain et leurs collectivités, maintenant et à l’avenir. Les représentants de l’industrie que j’ai rencontrés ont déclaré que la codification des politiques sur la séparation de la flottille et sur le propriétaire-exploitant constitue l’entente du siècle. Ils craignent, si le projet de loi n’est pas adopté, de ne jamais voir ces principes inscrits dans la loi à nouveau.

Cet appui incontestable me ramène encore une fois aux grandes réserves que j’ai. Le projet de loi C-68 est un recul par rapport aux mesures que le gouvernement précédent a prises en 2012. Avant 2012, même creuser un simple fossé pouvait se révéler compliqué dans certaines régions. Chose certaine, le projet de loi C-68 compliquera à nouveau la vie des personnes qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture, du gaz et de l’énergie si les amendements ne sont pas adoptés.

Cela dit, des élections auront lieu en octobre prochain. Ainsi, le gouvernement actuel pourrait être remplacé par un gouvernement qui favorise à la fois le développement responsable et la croissance économique. Je suis convaincue qu’un nouveau gouvernement serait en mesure d’annuler les pires éléments du projet de loi tout en conservant les mesures de protection essentielles que les pêcheurs demandent.

Je voudrais ajouter quelque chose qui n’est pas dans mes notes. Je pense que, à notre retour, le Comité des pêches devrait étudier le processus d’octroi de permis au pays pour déterminer qui sont les détenteurs. La question touche plus précisément les pêcheries de la côte Ouest; celles de la côte Est s’en sortent un peu mieux. Nous risquons de perdre nos ressources naturelles si nous ne protégeons pas notre industrie.

En tant que sénatrice du Nouveau-Brunswick qui croit fermement à l’importance de représenter la population, je suis attentive aux besoins des gens de ma province. J’ai dit publiquement que, dans les dossiers très importants, mon vote doit refléter le souhait des gens que je représente. Dans le cas qui nous occupe, les pêcheurs du Nouveau-Brunswick ont été très clairs. Des pêcheurs de ma province et des autres régions du pays m’ont dit qu’ils ont besoin de ce projet de loi et qu’il est crucial pour leur avenir. Je vais donc appuyer ce projet de loi.

J’exhorte mes collègues des Maritimes et du Canada atlantique à bien réfléchir à la façon dont ils voteront à l’égard de ce projet de loi. Merci, sénateurs.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Christmas, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)