Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
Projet de loi modificatif--Message des Communes--Motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat--Report du vote
26 avril 2023
Honorables sénateurs, j’ai quelques brèves observations à faire; je n’ai pas de discours préparé. Je souhaite simplement parler quelques minutes de notre comité.
Lorsque j’ai été nommé au Sénat en janvier 2009 — c’était alors la 39e législature —, j’ai été immédiatement nommé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, que j’ai beaucoup aimé. J’ai fini par en devenir le vice-président. Lorsque le sénateur Dawson était président et que j’étais vice-président, le sénateur Dawson a dû suivre un traitement médical. J’ai alors assuré la présidence par intérim pendant plus d’un an. J’ai fini par devenir président du comité, poste que j’ai occupé jusqu’à la présente législature. Ainsi, le comité me manque, et j’y ai passé beaucoup de temps.
Je dois dire que j’ai suivi attentivement les délibérations sur le projet de loi C-11 — je les ai suivies de loin, mais tout de même attentivement.
Je tiens à féliciter le comité, son président et ses membres pour leur excellent travail. Le travail qu’ils ont accompli pour le projet de loi C-11 illustre très bien pourquoi l’excellence du travail des comités est l’une des choses qui font la fierté du Sénat. Le fait que la Chambre ait dû adopter 19 amendements met en évidence le contraste entre le travail bâclé fait à l’autre endroit et la rigueur de notre travail, que je tiens à souligner.
Quand j’ai proposé d’inclure l’amendement no 3 — et que j’ai insisté —, je savais que nous avions vraiment été attentifs aux témoignages que nous avions entendus. C’est l’une des grandes forces des comités sénatoriaux : nous écoutons les gens. En retournant nos amendements à la Chambre, nous avons prouvé au gouvernement, à la population et particulièrement aux gens qui avaient témoigné que nous étions à l’écoute. J’espérais — dans ce contexte inhabituel — que nous insisterions pour que cet amendement soit adopté parce que s’il était important d’écouter, il aurait aussi fallu montrer à la population que nous étions prêts à nous battre pour défendre nos convictions.
Que serait-il arrivé si le projet de loi avait été renvoyé? Y aurait-il eu un délai de quelques jours? Il aurait été renvoyé au Sénat. Nous n’aurions pas été pris dans une partie de ping-pong indéfiniment. Je pense que nous ratons une belle occasion. Un de mes amis m’a déjà dit — et je pense que ses paroles sont empreintes de vérité — qu’être sénateur, c’est d’avoir la possibilité, très rare en politique, d’être courageux, si vous voulez l’être. Je sais à quel point il est difficile de tenir tête au système. Je sais qu’il est difficile de prendre des risques parfois. Pour la suite des choses, à l’avenir, j’espère que nous garderons cela à l’esprit. En tant que sénateurs, nous avons la possibilité d’être courageux et d’en faire un peu plus. C’est important d’écouter ce que les Canadiens nous disent et de leur offrir du soutien. Nous avons pris note de leur message et nous l’avons transmis à l’autre endroit. Cependant, c’est aussi très important de nous battre pour ce en quoi nous croyons. Je tenais à nous le rappeler à tous. Merci.
Merci, chers collègues. Merci, sénateur MacDonald. Je dirai d’abord que votre amendement et vos observations sur la prise de parole et le courage sont extrêmement importants et convaincants. J’ai pris en compte ces deux aspects dans ma difficile réflexion pour en venir à une décision concernant le projet de loi. Je vous en remercie.
Je parlerai très brièvement ce soir. Je ne suis aucunement pressée de répéter ce que nous avons entendu au cours de la dernière année au comité, dans nos collectivités, en ce lieu, à l’autre endroit ou dans les médias. Cela a été tout un défi de déchiffrer ce qui est réel, vrai et juste et ce qui ne l’est pas.
En tant que sénateurs, nous ne sommes pas — et nous ne pouvons pas — être experts en tout. À défaut de cela, nous devons être bien informés, écouter attentivement et consulter toute une variété de sources pour obtenir des précisions. Je remercie les experts et les intervenants qui sont venus témoigner au comité et s’entretenir avec nous dans nos bureaux, et qui représentent divers points de vue.
Chers collègues, bien que je ne fasse pas partie du comité qui a examiné le projet de loi C-11, j’ai suivi ses travaux, j’ai lu et relu les comptes rendus et, jusqu’à ce jour, j’ai posé des questions quand je le pouvais. Lorsque je suis débarqué de l’avion à Ottawa lundi, je ne savais toujours pas si je voterais ou non en faveur du projet de loi. Je le dis parce que notre travail, tel que je le conçois, consiste à savoir le mieux possible ce que fera le projet de loi et l’impact qu’il aura sur le pays et sur les Canadiens en tant que particuliers. Mon travail ne consiste pas à louanger un projet de loi jusqu’à ce qu’il reçoive la sanction royale parce que le gouvernement souhaite qu’il en soit ainsi. Depuis le premier appel du premier ministre m’informant de ma nomination imminente, il m’est apparu clairement qu’une véritable indépendance passerait par des désaccords fréquents. Mes votes antérieurs en témoignent.
De mon point de vue, le projet de loi, bien qu’il ait fait l’objet d’un examen approfondi, laisse encore à désirer à certains égards. Le projet de loi C-11 ne satisfera pas tout le monde — c’est rarement le cas avec les lois. Or, selon moi, le projet de loi nous rappelle en quoi consiste et en quoi ne consiste pas le rôle des sénateurs.
Le projet de loi, sous toutes ses formes, a été soumis à un second examen objectif, puis à un troisième, à un quatrième, et ainsi de suite. Ce que je viens de vous dire est la preuve que nous avons fait tout en notre pouvoir pour l’améliorer. Nous l’avons constaté, que ce soit dans le cadre des débats portant directement sur la teneur de ce projet de loi, ou dans le cadre du débat d’hier sur la procédure entourant l’étude de ce projet de loi.
Comme le sénateur Housakos l’a dit hier soir, le débat est très important au Sénat. À vrai dire, il est plus important que les discours et les déclarations rédigés d’avance que nous faisons parfois. Hier soir, lorsque j’ai vu comment les divergences d’opinions et de sentiments pouvaient s’exprimer, j’étais très fière d’être sénatrice. À minuit, cette enceinte était encore pleine, et nous pouvions voir que nous avions encore le désir de travailler ensemble avec ardeur. La volonté d’agir et la volonté de prendre la parole s’appuient sur nos convictions et notre courage. Cela m’a rappelé à quel point tout cela est important à toutes les étapes de notre travail. Même à cette heure tardive, bon nombre d’entre nous ont pris le temps, après l’ajournement, de poursuivre les discussions que nous avions entendues ou auxquelles nous avions pris part plus tôt afin d’apporter des précisions et de prendre en considération des opinions très différentes. Même à ce moment-là, je me demandais encore quelle serait ma décision à l’égard de ce projet de loi.
Je me suis réveillée très tôt ce matin, j’ai pris un parapluie et j’ai marché dans les rues d’Ottawa. Dans la solitude et le calme de la pluie, j’ai décidé que j’allais voter en faveur du message qui nous est présenté en raison de ce que je viens de mentionner.
Sur ce point, nous avons dialogué à tous les niveaux pendant très longtemps. Même si le résultat n’est pas exactement celui que j’espérais, je peux m’en accommoder, non pas en adoptant une attitude de repli, mais en espérant que nous surveillerons cette question et que nous garderons un œil dessus. Je pense que nous devrions être fiers du travail accompli sur ce projet de loi, grâce aux efforts soutenus d’un grand nombre d’entre vous dans cette enceinte. Il a permis d’améliorer ce projet de loi.
Ma dernière réflexion — et c’est probablement ma pensée dominante —, c’est que ce projet de loi doit faire l’objet d’un suivi attentif quant aux circonstances voulues et non voulues. Honorables sénateurs, depuis mon arrivée, nous n’avons pas bien respecté notre engagement d’examiner les projets de loi comme le prévoit la loi. Je pose souvent des questions à ce sujet pendant la période des questions, et nous devons tout simplement faire mieux.
Honorables sénateurs, j’appuie ce message de même que le projet de loi C-11, mais j’insiste pour que nous gardions les yeux et les oreilles bien ouverts une fois que ce projet de loi sera entré en vigueur. Merci. Meegwetch.
Avant d’entrer dans le vif de mon intervention, je veux mentionner à mes collègues que, durant toutes les années que j’ai passées au sein de cette institution, il n’y a jamais eu un projet de loi plus important que celui dont nous sommes actuellement saisis. Je considère qu’il est important parce que, en tant que sénateurs, nous avons l’obligation d’honorer le passé et de nous battre pour le présent, mais nous avons également la responsabilité de protéger l’avenir. Ce projet de loi concerne particulièrement une jeune génération de Canadiens et il concerne la façon dont nous traiterons dorénavant l’information.
J’ajouterai ceci avant de passer au contenu du projet de loi et aux problèmes et préoccupations que j’ai à son sujet, Monsieur le leader du gouvernement. Des accusations ont été lancées de toutes parts quant au caractère partisan des débats entourant ce projet de loi en particulier. Je peux vous dire une chose : les gens que je défends ont toujours voté pour les libéraux. Les gens que mon comité a reçus et les intervenants que j’ai rencontrés sont de jeunes Canadiens qui ne correspondent pas à l’idée préconçue qu’on a d’un électeur conservateur. Ce sont des gens qui ont voté pour le Parti libéral en 2015, en 2019 et en 2021; ils sont inquiets et ils se sentent trahis. Ce sont ces gens que je défends.
Le projet de loi C-11 ouvrira la porte à la censure, cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Bien sûr, le gouvernement a trouvé toutes sortes de justifications pour dire qu’il agissait dans le but de traiter les plateformes numériques de la même façon que les radiodiffuseurs traditionnels. Je l’ai dit à plusieurs occasions : les plateformes numériques ne sont pas des radiodiffuseurs.
On ne cesse de nous parler de la protection du contenu canadien, mais, en réalité, le projet de loi C-11 n’aborde pratiquement pas la question du contenu canadien, si ce n’est qu’il donne mandat au CRTC de décider unilatéralement de ce que sera du contenu canadien, et cela soulève des inquiétudes d’un bout à l’autre du pays.
Chers collègues, je ne cesserai de le répéter : je comprends l’importance de ce projet de loi pour certains syndicats, certaines associations et certains médias traditionnels qui sont en difficulté face à l’évolution de l’industrie du divertissement et au fait que les plateformes numériques continuent de prendre de plus en plus de place. Nous le savons. Nous savons que les radiodiffuseurs traditionnels connaissent un déclin et que leurs modèles d’affaires risquent de disparaître.
Je comprends la volonté de réglementer ce secteur pour que les entreprises étrangères de diffusion en continu qui se comportent comme des radiodiffuseurs — telles que Netflix et Prime —, soient traitées sur un pied d’égalité avec les autres radiodiffuseurs nationaux, et de s’assurer que le Fonds des médias du Canada et d’autres organismes reçoivent leur part du gâteau tout en leur permettant de continuer à déterminer qui sont les gagnants et qui sont les perdants. Cependant, il ne faut pas oublier, chers collègues, qu’il incombe à notre institution de faire preuve d’équité.
Des organisations comme le Fonds des médias du Canada — tout comme le Trésor canadien, d’ailleurs —, ont énormément profité des producteurs canadiens de contenu qui privilégient le numérique, car c’est un secteur en pleine expansion. Contrairement aux radiodiffuseurs traditionnels, ces Canadiens apportent des recettes considérables au gouvernement du Canada. Pourtant, ce projet de loi va permettre aux gardiens et aux géants de la radiodiffusion traditionnelle de bénéficier de fonds publics qui seront inaccessibles aux autres Canadiens. Je trouve cela injuste.
Je comprends également la volonté du gouvernement de protéger ce système paternaliste et désuet. Cependant, je ne pense pas que ce soit la responsabilité qui nous incombe en tant que sénateurs. En vertu de ce projet de loi, le contenu généré par les utilisateurs finira par être régi par tous les moyens nécessaires, notamment par la manipulation d’algorithmes. C’est un fait. Ce projet de loi met en péril le gagne-pain de centaines de milliers de créateurs numériques canadiens en raison de son incidence sur leur classement mondial. C’est ce que feront les algorithmes.
Quelqu’un au CRTC ou un bureaucrate au ministère du Patrimoine canadien déterminera si ce contenu devra se classer au haut ou au bas de la liste en se basant sur les critères établis par le CRTC ou par des bureaucrates au lieu de laisser libre cours à un marché où les Canadiens peuvent eux-mêmes choisir quel contenu est une priorité. Je crois que le fait de pouvoir choisir et d’accorder la priorité aux consommateurs plutôt qu’aux décisions bureaucratiques n’est pas une mauvaise chose.
Nous parlons de créateurs, en passant. Je continue de parler de créateurs du numérique et de contenu généré par les utilisateurs, mais ce n’est pas un concept technique ou abstrait. On parle de jeunes créateurs canadiens de partout au pays qui ont décidé de saisir les occasions s’offrant à eux grâce à Internet. Ils n’ont pas eu besoin de l’intervention du gouvernement et ne l’ont pas demandée. Bien au contraire, tout allait bien pour eux quand soudainement est apparu un projet de loi qui les inquiète vivement.
Il est noble de vouloir protéger et promouvoir la culture canadienne. Je n’ai rien contre cela. Qui serait contre? Ce n’est pas ce qui me dérange et je n’ai rien contre la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Par contre, chers collègues, les jeunes qui diffusent en ligne et les blogueurs contribuent à l’explosion artistique et économique que vit présentement l’industrie culturelle canadienne. Le Canada fait beaucoup mieux que ce à quoi on pourrait s’attendre étant donné sa taille. J’ai vu à maintes reprises des données qui montrent que, tout à coup, les diffuseurs en continu et les blogueurs francophones élargissent leur public. Au lieu d’un marché limité à 7 ou 8 millions de personnes, ils ont tout à coup accès à un marché de centaines de millions de personnes où ils peuvent faire la promotion de la culture canadienne.
Pourquoi vouloir freiner cet élan? Alors que le reste de la planète se mondialise, le Canada fait du chauvinisme à courte vue. Nous allons tenter d’appliquer des solutions désuètes au monde numérique pour tenter de protéger la culture. Ces solutions nous ont bien servis dans les années 1970 et 1980, à une époque où l’industrie de la radiodiffusion était bien différente, mais elles ne serviront à rien de nos jours.
Regardez nos enfants et nos petits-enfants. Ils n’utilisent plus le câble. Ils s’abreuvent régulièrement d’informations en provenance du monde entier. En outre, ils exportent dans le monde entier la grandeur et la richesse du Canada. Nous avons assisté à un boom de l’industrie touristique au pays. Des gens du monde entier veulent aller à Banff et à Québec. Cette explosion du tourisme est due en grande partie aux plateformes numériques.
En 2023, les artistes, les acteurs, les auteurs, les producteurs et les réalisateurs sont plus occupés que jamais. L’argent qui est injecté dans notre industrie culturelle ne vient plus principalement de Téléfilm Canada ou des budgets du gouvernement fédéral que nous adoptons sous forme de projets de loi. Pourquoi? Parce que nous ne pouvons pas suivre. Dans le monde d’aujourd’hui, la production de films et de documentaires coûte des milliards de dollars. Netflix et d’autres sociétés internationales de diffusion en continu investissent des milliards au Canada. Pourquoi? Parce qu’il se trouve que nous sommes un endroit idéal pour investir. La réalisation de films ne coûte pas cher au Canada, et nous avons des sites magnifiques.
Les ressources et les talents canadiens sont encore plus importants. Pourquoi voudrions-nous entraver ces talents? Pourquoi ne voudrions-nous pas les libérer pour qu’ils puissent rivaliser avec le reste du monde? Les Canadiens peuvent être compétitifs. Ayez confiance en eux.
Je dis toujours qu’il faut faire confiance aux choix et aux capacités des Canadiens. C’est pourquoi il est très regrettable que le gouvernement ait bâclé ce dossier en le transformant en un projet de loi sur la réglementation d’Internet plutôt qu’en un projet de loi de réforme de la radiodiffusion.
Lorsqu’il s’agit de la réglementation des contenus générés par les utilisateurs, le ministre Rodriguez, ainsi que l’ancien sénateur Dawson et le leader du gouvernement, le sénateur Gold, aiment à dire que « les plateformes sont visées, pas les utilisateurs » et qu’il faut leur faire confiance.
Chers collègues, il n’y a pas de plateforme sans utilisateurs. Je l’ai dit des milliers de fois et j’ai dû l’apprendre moi-même au cours de l’étude : les plateformes ne sont que des coquilles vides. Elles ne sont qu’un service fourni aux Canadiens qui veulent l’utiliser. Il peut s’agir de journalistes individuels, d’entreprises de médias et même de politiciens. Lorsque l’on utilise ces plateformes pour l’exportation, ce que nous faisons ici, on les utilise comme un forum pour communiquer avec le plus grand nombre de personnes possible afin de diffuser son travail. Qu’y a-t-il de mal à cela? Allons-nous nous adresser à ces plateformes et leur dire : « Vous nous devez une partie de vos revenus parce que nous sommes des producteurs de contenu »?
Où se situe la limite? Quand un gouvernement intervient-il pour choisir qui gagne, qui perd, qui est puni pour son succès et qui est récompensé pour son échec? Lorsque l’on réglemente ces plateformes, on réglemente le contenu et on réglemente les utilisateurs.
C’est là tout l’enjeu de ce débat. Nous savons que ce projet de loi vise à réglementer les plateformes. Comme je l’ai dit, quand on parle des plateformes, on parle des producteurs de contenu généré par les utilisateurs et des producteurs de contenu numérique — et, une fois de plus, ce sont des Canadiens.
En gros, le gouvernement dit qu’il entend réglementer les librairies, mais pas les livres ni les auteurs. N’est-ce pas ridicule? Le gouvernement dit : « Nous allons réglementer la plateforme, mais — faites-nous confiance là-dessus — les utilisateurs ne seront absolument pas touchés. Nous allons demander aux plateformes de nous donner un résultat escompté. Évidemment, la seule façon d’obtenir ce résultat sera d’imposer aux utilisateurs une manipulation des algorithmes afin de nous donner le résultat que nous attendons. Toutefois, ne vous inquiétez pas, faites-nous confiance. »
La plupart d’entre nous collaborent avec les gouvernements en toute bonne foi, mais ceux d’entre nous qui sont ici depuis longtemps savent qu’en l’absence de garanties écrites, on finit toujours par être déçu au bout du compte.
Je voudrais revenir sur le geste de bonne volonté du Groupe des sénateurs canadiens d’inclure une observation dans le projet de loi. Sénateur Quinn, je vous dis que dans 6, 9 ou 10 mois, si nous n’obtenons pas le résultat que nous voulons du CRTC ou de Patrimoine canadien, rien dans ce projet de loi ne nous donnera un moyen pour résoudre ce problème, et le résultat sera très dangereux.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, l’amendement proposé par le Sénat pour protéger les créateurs de contenu numérique du Canada et protéger la liberté des consommateurs de contrôler leur propre fil, et ainsi protéger leur droit de choisir ce qui leur plaît, n’était pas parfait. Toutefois, je l’ai accepté parce que je croyais que c’était meilleur que ce que nous avons en ce moment dans le projet de loi et que ce qui s’y trouvait à l’origine. Le fait que le gouvernement Trudeau le refuse d’emblée prouve qu’il est utile que le Sénat fasse pression et insiste sur cet amendement.
À toutes les étapes du processus législatif, y compris au comité et à l’autre endroit, le gouvernement a refusé d’envisager tout amendement visant à protéger de manière concrète, par écrit, noir sur blanc, le contenu généré par les utilisateurs. En soi, cela sonne l’alarme et préoccupe des centaines de milliers de Canadiens qui craignent pour leur gagne-pain, leur entreprise et leur mode de vie, car les communications numériques sont aujourd’hui un mode de vie.
Je répète que j’ai de graves inquiétudes quant aux conséquences de ce projet de loi pour les créateurs de contenu numérique au Canada, des personnes de tous les horizons et de toutes les régions du pays. Je l’ai déjà dit, mais il vaut la peine de le répéter : des gens de toutes les régions, de toutes les origines ethniques, de toutes les langues et de toutes les religions connaissent des réussites éclatantes sur Internet. Ces personnes implorent le Sénat d’écouter leurs préoccupations et de leur redonner un sentiment de sécurité. Contrairement au gouvernement, ces gens soutiennent l’innovation et l’absence d’obstacles. Ils ont réussi sans aide ni intervention du gouvernement.
Je vais répéter une fois de plus que le nom des personnes pour lesquelles je me bats, car cela en vaut la peine. Je pense notamment à Darcy Michael, dont j’ai déjà parlé. Je pense aussi à Jennifer Valentyne, dont j’ai parlé à plusieurs reprises. Vanessa Brousseau est une fière Autochtone qui craint, comme d’autres membres de groupes autochtones, que sa voix ne soit pas entendue ou qu’elle le soit de manière restreinte. Ce sont pour ces gens que je me bats si farouchement à chaque étape du processus que suit le projet de loi. Je sais qu’ils nous regardent parce qu’ils communiquent quotidiennement avec moi. Ils espèrent que cette institution apportera une valeur ajoutée pour les parties prenantes partout au Canada.
J’ai parlé des algorithmes. J’ai parlé des répercussions qu’ils auront sur le contenu généré par les utilisateurs. Il y a ensuite le contenu canadien. Nous avons procédé à l’examen de la Loi canadienne sur la radiodiffusion, qui a évidemment une importance décisive pour la culture au Canada, et nous n’avons pas modifié les critères et la définition du contenu canadien. C’est vraiment ridicule. C’est tout à fait irresponsable de la part de législateurs!
Soit dit en passant, la Loi canadienne sur la radiodiffusion n’a pas été modifiée très souvent. Tous les 30 ans environ, le gouvernement a le courage de l’examiner. Pourtant, nous nous sommes attaqués aux plateformes numériques. Nous nous en sommes pris au contenu généré par les utilisateurs — bien sûr, pour aider les radiodiffuseurs traditionnels, qui sont d’énormes sociétés dans notre pays —, mais la définition du contenu canadien demeure obscure.
Nous ne sommes pas à l’écoute des Canadiens ordinaires qui ont l’impression que leur gagne-pain est menacé. Nous refusons même d’écouter Margaret Atwood. Nous n’écoutons même pas les héros de la culture canadienne. Avez-vous entendu ce qu’elle a dit à propos du projet de loi C-11? Avez-vous entendu ce qu’elle a dit? Elle a parlé de « totalitarisme larvé ». Par conséquent, si vous ne croyez pas Leo Housakos quand il dit que ce projet de loi pourrait ouvrir la porte à la censure, pensez-vous que Margaret Atwood fait elle aussi preuve de partisanerie?
Non, c’est une conservatrice convaincue.
Je vous en prie, sa position sur le sujet est claire, comme celle de nombreuses autres personnes. J’imagine que tous ceux qui pensent qu’il y a un risque de censure — n’ont-ils pas lu le projet de loi eux non plus? La vérité, chers collègues, c’est que des arguments convaincants ont montré que le projet de loi a mis de côté de nombreuses voix importantes dans notre pays. Nous sommes le dernier espoir, la dernière ligne de défense pour ces gens.
Encore une fois, tous les groupes s’entendaient pour dire que le projet de loi devait être corrigé. Un effort concerté a été fait pour y arriver. Les éléments et les amendements les plus importants du projet de loi ont été ignorés par le gouvernement. J’exhorte le Sénat à renvoyer le projet de loi une fois de plus à la Chambre, à faire preuve de diligence raisonnable et à insister auprès du gouvernement sur le fait que ces aspects méritent d’être pris en compte.
Une dernière fois. Une dernière.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Honorables sénateurs, l’honorable sénateur Gold, avec l’appui de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, propose :
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les oui l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever pour demander un vote par appel nominal.
Honorables sénateurs, puisqu’il est 17 h 30 passé, conformément à l’article 7-4(5)c) du Règlement, le vote par appel nominal est automatiquement reporté à 17 h 30, à la prochaine séance du Sénat, et la sonnerie retentira à compter de 17 h 15.
