Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lire un discours au nom de la sénatrice Wanda Bernard, qui demande la tenue urgente du vote à l’étape du rapport du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

Avant de commencer, je reconnais que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin-anishinabe. La sénatrice Bernard a écrit ce qui suit :

La mesure législative mettrait en place l’expiration automatisée des casiers judiciaires. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne expirerait après un certain nombre d’années sans qu’elle ait commis de crimes et ce, sans qu’elle ait à payer de frais ou à présenter une demande.

Le projet de loi est essentiel pour rectifier les injustices qui rendent le système de casiers judiciaires inéquitable et inaccessible, en particulier pour les gens qui se heurtent à des obstacles structurels comme le racisme, la pauvreté et le capacitisme.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié et approuvé le projet de loi il y a près de sept mois. Entretemps, certains des Canadiens les plus marginalisés et les plus vulnérables subissent les conséquences de notre inaction alors qu’ils se démènent quotidiennement pour trouver un emploi intéressant, un logement stable et d’autres moyens de surmonter les obstacles injustes et inutiles à la réintégration et à la réinsertion sociales.

Au comité, de nombreux témoins ont souligné l’incidence disproportionnée de la judiciarisation sur les communautés noires et autochtones et les conséquences potentielles de l’expiration automatisée des casiers judiciaires prévue dans le projet de loi S-212.

L’Association des avocats noirs du Canada a souligné que le défi auquel la communauté est confrontée est bien plus lié à la surveillance et au contrôle policier excessifs des Noirs qui conduisent à des casiers judiciaires qui les suivent tout au long de leur vie.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a souligné ceci :

Les casiers judiciaires touchent de manière disproportionnée les personnes racisées au Canada, particulièrement les personnes autochtones ou noires. Ces groupes sont déjà surincarcérés, et les casiers judiciaires prolongent le continuum de la criminalisation au sein des communautés alors que les personnes tentent de se réintégrer. Le casier judiciaire entraîne des obstacles en matière d’emploi, de logement et d’éducation, accentuant par le fait même les circonstances qui contribuent à la victimisation. [...]

L’ombudsman des victimes n’est que l’un des nombreux témoins qui ont souligné l’importance de ce facteur dans le maintien de la sécurité publique. Nous bénéficions tous de collectivités plus sûres, plus fortes et plus inclusives lorsque les personnes sortant de prison sont en mesure de se réinsérer avec succès dans la société.

À l’issue de l’étude du comité, le projet de loi S-212 a été amendé à la demande de la sénatrice Pate et en réponse aux préoccupations exprimées par certains témoins de la police pour que la police continue d’avoir accès aux casiers expirés à des fins d’enquête. Le projet de loi amendé exige que le gouvernement prenne un règlement régissant l’utilisation que la police peut faire des casiers expirés.

En vue du vote sur le rapport du comité, comme l’a fait l’Association des avocats noirs du Canada devant le comité, je souhaite souligner l’importance de définir clairement et de tracer la ligne de démarcation entre les fins d’enquête légitimes et le profilage racial.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai raconté l’histoire d’un homme noir que je connais et dont l’image était montrée dans une série de photos signalétiques, et ce, des années après qu’il avait commis un crime, dans sa jeunesse, pour lequel il avait purgé une peine, et décidé de tourner la page. Il courrait le risque d’être interrogé comme un suspect d’un crime futur sans lien avec lui, et il était donc exposé à un risque de discrimination et d’accusations supplémentaires.

Les hommes noirs d’Halifax sont déjà 9,2 fois plus susceptibles que le reste de la population d’être arrêtés lors d’un contrôle de routine. Que se passerait-il si cet homme était interrogé, qu’un policier le reconnaissait comme l’un des hommes figurant dans les photos signalétiques et que le policier en déduisait qu’il devait être coupable d’un crime? Ce genre de scénario peut sembler hypothétique, mais il n’est malheureusement que trop familier pour les hommes noirs de notre pays.

Honorables sénateurs, la mise en œuvre de l’expiration automatisée des casiers judiciaires est le strict minimum que nous puissions faire pour garantir un traitement équitable des personnes marginalisées — en particulier pour les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées. Ce projet de loi changera la donne pour les personnes qui peinent à trouver un logement, un emploi, de la formation ou un travail bénévole alors qu’elles essaient de se refaire une vie. Il est temps d’aller de l’avant avec ce projet de loi. Merci. Asante.

L’honorable sénateur MacDonald, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

J’ai reconnu le sénateur MacDonald. La question est la suivante : vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une heure.

Honorables sénateurs, avant de demander que la sonnerie retentisse, je souligne qu’à la fin de la sonnerie, nous mettrons aux voix la motion à l’étude. Il sera alors 16 heures passées. Ensuite, la sonnerie retentira encore pendant 15 minutes pour la tenue du vote différé sur la motion no 165 du gouvernement.

Votre Honneur, auriez-vous l’obligeance de l’expliquer une fois de plus? Allons-nous voter sur cette motion à 16 h 20, puis faire retentir la sonnerie pendant 15 minutes par la suite? C’est ce que j’ai compris. Le vote différé se tiendrait après 16 h 45 ou quelque chose du genre.

J’étais sur le point de vous dire quand se tiendra le premier vote. Je vais tout répéter.

Honorables sénateurs, je souligne qu’à la fin de la sonnerie, nous mettrons aux voix la motion à l’étude. Il sera alors 16 heures passées. Ensuite, la sonnerie retentira encore pendant 15 minutes pour la tenue du vote différé sur la motion no 165 du gouvernement. Cela dit, le premier vote aura lieu à 16 h 22.

Convoquez les sénateurs.

La sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote différé sur la motion no 165 du gouvernement. Ce vote aura lieu à 16 h 45. Convoquez les sénateurs.