Merci, sénatrice Gagné, de vos observations sur le projet de loi C-24.

J’aimerais formuler quelques observations en tant que porte-parole pour le projet de loi. Pour commencer, je tiens à souligner que le projet de loi C-24 est appuyé par le Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses de cette année prévoit des autorisations de dépenses budgétaires de près de 400 milliards de dollars. De ces dépenses, 190 milliards de dollars doivent être approuvés par le Parlement, tandis que 207 milliards de dollars — soit plus de 50 % — ont déjà été approuvés par le Parlement au moyen de projets de loi autres que les projets de loi de crédits.

J’y reviendrai plus tard.

Ce Budget principal des dépenses appuie également le projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-16, que nous avons approuvé le 31 mars. Le projet de loi de crédits provisoires est en fait une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses, qui permettra au gouvernement de fonctionner jusqu’au 30 juin, date à laquelle le Parlement devrait approuver le projet de loi de crédits principaux. Sur les 190 milliards de dollars, 75 milliards de dollars décrits dans le Budget principal des dépenses ont déjà été approuvés par le projet de loi de crédits no 1, et le présent projet de loi, le projet de loi C-24, demande l’approbation des 115 milliards de dollars restants.

Étant donné que le budget a été déposé le 7 avril, le présent Budget principal des dépenses ne comprend aucune des nouvelles initiatives budgétaires. Comme les sénateurs le savent, ces deux documents de dépenses, le Budget principal des dépenses et le budget, présentent deux plans de dépenses différents du gouvernement. Ce décalage ou ce désalignement du Budget principal des dépenses et du budget est un problème depuis de nombreuses années, mais le gouvernement ne prend aucune mesure pour harmoniser ses deux plans de dépenses.

Le problème est exacerbé par les plans ministériels pour 2022-2023, qui ont été déposés le 2 mars, car ils ne contiennent aucune information sur les nouvelles initiatives du budget. Les parlementaires et toute personne qui lit le budget se demandent quels seront les indicateurs de réussite pour ces nouvelles initiatives. Autrement dit, l’on s’attend à ce que nous approuvions de nouvelles initiatives budgétaires même si les résultats escomptés avec ces fonds ne sont pas définis.

Les 190 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses sont 50 % plus élevé que les 126 milliards de dollars qui avaient été demandés en 2019-2020, soit le dernier exercice avant la pandémie. L’augmentation de 64 milliards de dollars représente une augmentation de 50 % comparativement à l’exercice 2019-2020, ce qui indique clairement que les dépenses du gouvernement ne sont pas redescendues au niveau d’avant la pandémie.

Je continue de m’inquiéter de l’absence de processus systématique pour examiner les dépenses législatives. Plus de 50 % des dépenses décrites dans le Budget principal des dépenses sont déjà approuvées par les lois en vigueur. Bien que les hauts fonctionnaires qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sont parfois questionnés sur les dépenses législatives, un examen systématique serait utile. J’ai écrit au comité directeur du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour demander que le Sénat lance un projet spécial pour examiner les dépenses législatives. J’ai bon espoir qu’avec le soutien de mes collègues qui siègent au comité, nous arriverons à faire des recommandations pour corriger ce problème.

Outre les dépenses législatives, d’autres postes ne font pas partie des dépenses votées et législatives. L’an dernier, ces « postes non compris dans les budgets des dépenses » — c’est ainsi qu’on les appelle — s’élevaient au total à 100 milliards de dollars et n’étaient pas soumis à l’examen du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Un examen de ces « postes non compris dans les budgets des dépenses » profiterait aux parlementaires.

Lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le directeur parlementaire du budget s’est dit préoccupé parce que, contrairement à une déclaration faite par le gouvernement, le budget principal des dépenses ne représente pas le plan de dépenses du gouvernement puisqu’il n’inclut aucune des nouvelles mesures décrites dans le budget; les plans ministériels n’incluent pas, eux non plus, les initiatives budgétaires. Il a dit que le budget principal des dépenses nuisait à notre capacité de comprendre et d’examiner les demandes de financement du gouvernement, de faire le suivi des nouvelles initiatives stratégiques annoncées dans le budget et de cerner les résultats attendus de ces nouvelles initiatives budgétaires.

Je partage ses préoccupations.

Étant donné que le budget principal des dépenses ne contient aucune des nouvelles initiatives budgétaires, nous devons fouiller dans les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour tenter de découvrir quelles initiatives, parmi les nouvelles initiatives budgétaires, sont financées. Si les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) ne nomment pas clairement les initiatives budgétaires, il est carrément impossible de faire un suivi de ces postes.

Par exemple, le budget de 2021 comprenait plus de 200 initiatives budgétaires pour l’exercice 2021-2022 au coût de 49 milliards de dollars. Or, avant la fin de l’année dernière, le Conseil du Trésor a indiqué, dans le dernier budget des dépenses, que 36 milliards de dollars sur les 49 milliards de dollars avaient été provisionnés, ce qui nous a amenés à nous demander ce qu’il était advenu des 13 milliards de dollars restants.

Le directeur parlementaire du budget s’est dit favorable aux recommandations unanimes du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires visant à remédier aux écarts entre le budget et le Budget principal des dépenses.

Cela comprend les recommandations suivantes. Premièrement, le Parlement devrait établir une date fixe pour la présentation du budget, et elle devrait être fixée assez tôt pour que les mesures du budget soient incluses et prises en compte dans le Budget principal des dépenses. De plus, les plans ministériels devraient être présentés en même temps que le Budget principal des dépenses.

Ces changements s’accorderaient avec les recommandations faites plus tôt cette année par le directeur parlementaire du budget, qui a recommandé notamment de déplacer la date de publication des Comptes publics au plus tard le 30 septembre. L’année dernière, nous ne les avons reçus qu’aux alentours du 20 décembre, soit juste avant l’ajournement pour la période des Fêtes. Nous avons donc dû attendre neuf mois avant de les recevoir. Nous avons absolument besoin de ce document.

Ce que je trouve à propos du Sénat — et à propos de l’ensemble du gouvernement, je suppose —, c’est que l’on accorde beaucoup d’attention au budget des dépenses et au budget en tant que tel. Il ne s’agit toutefois que de prévisions. Or, quand les comptes publics, qui renferment les véritables données, sont publiés, personne ne les examine. Nous nous concentrons sur les documents de planification pour en faire l’éloge, mais personne n’examine jamais les comptes publics pour poser des questions sur les dépenses, pour prendre connaissance des Rapports ministériels sur le rendement ou pour demander ce que les fonds ont permis de réaliser. Il faudrait donc disposer des comptes publics plus tôt dans l’année — je dirais le 30 septembre —, afin de pouvoir s’en servir dans le cadre de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le directeur parlementaire du budget a également recommandé que les Rapports ministériels sur le rendement soient publiés en même temps. Cette année, je les ai réclamés jusqu’à l’ajournement des vacances de Noël. Je pense qu’ils ont été déposés le 2 février. Nous les avons donc attendus longtemps. Pourtant, il nous faut cette information pour être en mesure de faire un bon examen du Budget principal des dépenses et de tous les budgets supplémentaires des dépenses.

Dans l’ensemble, le directeur parlementaire du budget considère que ces changements créeraient un processus cohérent, intuitif et transparent pour permettre aux législateurs de prendre les décisions financières qui s’imposent.

Dans son rapport sur le Budget principal des dépenses de cette année, le directeur parlementaire du budget s’est penché sur le coût de trois programmes fédéraux. La sénatrice Gagné les a déjà mentionnés, mais je veux y revenir en raison des montants en cause.

D’abord, les dépenses fédérales au titre des prestations aux aînés, y compris la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et d’autres prestations, devraient passer dans les quatre prochaines années de 68 milliards de dollars pour le présent exercice à 86 milliards de dollars en 2026-2027. Ces prestations aux aînés sont des paiements législatifs. Le coût élevé de ces programmes et la hausse prévue au cours des quatre prochaines années viennent appuyer mon opinion selon laquelle nous devrions consacrer plus de temps à l’étude des paiements législatifs.

Le deuxième aspect souligné par le directeur parlementaire du budget porte sur les dépenses fédérales en santé. Le Transfert canadien en matière de santé, le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, fournit une aide financière pour aider à payer les soins de santé. Il est calculé de manière à augmenter automatiquement en fonction de la moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut nominal; cependant, le taux de croissance minimal annuel est fixé à 3 %. Le Transfert canadien en matière de santé est aussi versé aux provinces et aux territoires selon un montant égal par habitant.

Le Transfert canadien en matière de santé doit augmenter pour passer de 45 milliards de dollars en 2022-2023 à 56 milliards de dollars en 2026-2027. Ces sommes sont aussi des paiements législatifs.

Plus tôt cette année, les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada ont demandé au gouvernement fédéral d’augmenter les transferts fédéraux de 28 milliards de dollars, une somme qui dépasse largement la hausse de 11 milliards de dollars qui est prévue au cours des quatre prochaines années.

Le troisième aspect souligné par le directeur parlementaire du budget touche aux dépenses liées aux Autochtones. Ces dépenses en 2017-2018, avant la création des deux ministères, étaient de 14,5 milliards de dollars. Dans le présent Budget principal des dépenses, elles s’élèvent à 45 milliards de dollars : 6 milliards pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et 39 milliards de dollars pour Services aux Autochtones Canada. Des 39 milliards de dollars prévus pour Services aux Autochtones Canada, 22 milliards de dollars sont destinés à des règlements extrajudiciaires, et 20 de ces 22 milliards de dollars sont liés à l’annonce du gouvernement sur l’indemnisation des enfants des Premières Nations.

Le Budget principal des dépenses indique qu’un financement à hauteur de 45 milliards de dollars est demandé, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) récemment présenté on voit que les deux ministères demandent 3,5 milliards de dollars de plus. Pendant son étude du Budget principal des dépenses qui alloue les fonds pour le projet de loi C-24 et le premier projet de loi d’exécution du budget, le C-16, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entendu le témoignage de représentants de 11 ministères et organismes, ainsi que celui du directeur parlementaire du budget et de la présidente du Conseil du Trésor.

Je vais passer en revue quelques-uns des ministères. Je sais que la sénatrice Gagné a déjà mentionné certains d’entre eux, mais il y en a quelques-uns dont je veux parler, car je veux signaler des problèmes qui sont importants selon moi et qui le seront aussi pour le comité, du moins je l’espère.

Infrastructure Canada demande 7 milliards de dollars par rapport à 4,5 milliards l’an dernier. C’est une augmentation substantielle de 2,5 milliards de dollars, ou 56 %. L’augmentation de 2,5 milliards de dollars est principalement attribuable à des subventions et des contributions pour la surveillance et l’exécution des investissements dans des infrastructures publiques et des collectivités.

Je vais mentionner quelques montants d’argent parce que les montants que nous voyons dans le Budget principal des dépenses sont si gigantesques que nous sommes désensibilisés à leur taille.

Le gouvernement demande 51 millions de dollars pour financer les subventions offertes dans le cadre du Programme pour les bâtiments verts et inclusifs. Il demande 40 millions de dollars pour financer diverses autres subventions, dont celles offertes dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure naturelle, de la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance et du Défi des villes intelligentes.

En outre, il demande 2,5 milliards de dollars pour le programme d’infrastructure Investir dans le Canada. J’aimerais formuler quelques observations au sujet de ce programme. Le plan Investir dans le Canada fait intervenir 21 organismes fédéraux, dont 13 ministères fédéraux, 2 sociétés d’État et 6 agences de développement régional. C’est un plan d’envergure.

Infrastructure Canada est le ministère à la tête du plan Investir dans le Canada et est responsable de respecter les exigences en matière de production de rapports et de surveillance de la mise en œuvre du plan. Il abrite également le Secrétariat du plan Investir dans le Canada, qui agit à titre de centre de coordination du plan. Il a donc un rôle important à jouer.

Le gouvernement demande par ailleurs 1,5 milliard de dollars pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada et 468 millions de dollars pour le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun.

Compte tenu des dépenses et des investissements importants dans les infrastructures, plusieurs études ont été menées au cours des dernières années. En 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a publié deux rapports sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures. À ce moment-là, le gouvernement avait prévu de dépenser 186 milliards de dollars en infrastructure sur une période de 12 ans, de 2016 à 2028. On parle bien de 186 milliards de dollars.

Dans le cadre de son étude, le Comité des finances a relevé d’importants problèmes pour obtenir des données sur les projets, ainsi que des données sur les résultats des programmes et projets d’infrastructure. L’an dernier, la vérificatrice générale du Canada a entrepris un audit du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, à la suite de l’adoption d’une motion dans l’autre endroit, qui demandait à la vérificatrice générale de mettre en œuvre un audit du programme. Ce plan d’infrastructure générait de graves préoccupations.

La vérificatrice générale a conclu, entre autres, qu’Infrastructure Canada, à titre de ministère responsable, n’a pas réussi à présenter des rapports publics satisfaisants sur les progrès d’ensemble réalisés à l’égard des résultats attendus du plan.

Je dois dire que nous avons beaucoup travaillé en ce qui concerne Infrastructure Canada et le programme Investir dans le Canada. Une des choses que nous avons remarquées est que le ministère a publié une immense carte sur son site Web. On peut cliquer sur certaines régions, découvrir les projets en cours et voir exactement ce qui se passe. Par contre, lorsqu’on clique sur les icônes, on obtient des informations incomplètes datant de 2018 ou 2017. Je ne comprends pas pourquoi cette carte se trouve sur le site Web.

Lorsque nous avons reçu le Budget principal des dépenses, j’ai été surprise de constater l’augmentation de financement demandée compte tenu du rapport très critique de la vérificatrice générale à l’endroit du ministère et du fait que ce dernier n’avait atteint que 16 de ses 51 indicateurs de rendement. Le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor du Canada offrent des conseils et du soutien au sujet des programmes qui concernent plusieurs organisations. C’est le cas de ce programme. J’aurais cru que cette importante augmentation du financement aurait été assujettie à des améliorations des rapports sur les programmes et à des résultats en matière de rendement du ministère.

Le prochain ministère dont je voulais parler est Emploi et Développement social Canada. Le ministère demande 11 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de cette année, comparativement à 4 milliards de dollars l’an dernier. La sénatrice Gagné a également soulevé ce point, car ces 11 milliards de dollars comprennent le financement de 5 milliards de dollars demandé pour la nouvelle stratégie de garde d’enfants. En date du mois de mars, les 13 accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été négociés et signés avec les provinces et les territoires. Comme l’a dit la sénatrice Gagné, ils comprennent certains objectifs pour le programme, notamment une réduction moyenne de 50 % des frais pour les familles d’ici la fin de 2022, des frais moyens de 10 $ par jour d’ici 2025-2026 pour toutes les places en garderie réglementées au Canada, la création d’environ 250 000 nouvelles places en garderie d’ici 2025-2026 et la création de 52 000 à 62 000 nouveaux postes d’éducateurs de la petite enfance.

Cependant, la plupart des objectifs sont liés à l’année 2025-2026. Honorables sénateurs, vous vous souvenez peut-être que j’ai demandé à la ministre responsable du programme national de garderies le nombre de places et de postes qui seraient créés chaque exercice jusqu’en 2025-2026. Après tout, les nouvelles places et les nouveaux postes ne seront pas créés soudainement à la fin de 2025-2026, mais plutôt tout au long des cinq années qui précèdent cette date. La ministre a répondu que cette information est incluse dans l’entente de chaque province ou territoire, mais ce n’est pas le cas.

Étant donné le coût estimé de ce programme sur la période de cinq ans, soit 27 milliards de dollars, le gouvernement devrait divulguer — et on devrait nous dire — le nombre de places et de postes qui devraient être créés chaque année afin que nous puissions faire un suivi annuel des progrès réalisés et comparer les prévisions au nombre de places et de postes réellement créés. De plus, le plan ministériel ne prévoit aucun objectif pour la création de nouvelles places en garderie ou de nouveaux postes de garde d’enfants. Le directeur parlementaire du budget a également publié un rapport sur le programme des services de garde et a indiqué qu’il publierait d’autres rapports à l’avenir.

Le ministère de l’Environnement demande 1,9 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses de cette année, comparativement à 1,7 milliard de dollars l’an dernier. Il a réparti ces 1,9 milliard de dollars en cinq secteurs d’activité. Trois d’entre eux indiquent une certaine augmentation, tandis qu’un autre, la conservation de la nature, réclame une augmentation importante de 283 millions de dollars, passant de 325 millions de dollars l’an dernier à 609 millions de dollars cette année. Les subventions et les contributions affichent également une augmentation importante, passant de 623 millions de dollars l’an dernier à 770 millions de dollars cette année. Parmi les subventions, figure l’établissement du Programme de financement international de la lutte contre les changements climatiques du Canada, qui demande 10 millions de dollars en subventions et 16 millions de dollars en contributions. Cela fait partie d’un programme de 5,3 milliards de dollars annoncé en juin l’an dernier pour aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable à faible émission de carbone.

Le ministère a indiqué dans son plan ministériel de cette année qu’il continuera à collaborer avec ses partenaires pour établir une gouvernance adéquate. Ce n’est pas encore fait, mais on y travaille. Cependant, cela a également été confirmé par les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, qui ont indiqué que des indicateurs de rendement seront élaborés séparément pour ce programme de 5,3 milliards de dollars.

Le problème est que le rapport des résultats du ministère pour 2020-2021 indique qu’il n’a atteint que 8 de ses 56 objectifs de rendement. Parmi les 86 organismes qui ont rendu compte de leurs objectifs de rendement, le ministère de l’Environnement était l’une des organisations dont le nombre d’objectifs de rendement atteints était le plus faible. Le ministère doit revoir son plan ministériel, établir des objectifs de rendement réalistes et obtenir des résultats qui lui donneront l’assurance que l’argent qu’il dépense donne effectivement des résultats significatifs.

Le dernier ministère que je voulais mentionner est le ministère des Anciens Combattants, car il obtient 5,4 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, comparativement à 6,2 milliards de dollars l’an dernier. Le mois dernier, la vérificatrice générale a publié un rapport sur le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans. Les retards dans le traitement des prestations d’invalidité sont un problème de longue date que le ministère n’a pas encore résolu. Le rapport indique qu’au 31 mars 2021, plus de 43 000 demandes de prestations d’invalidité étaient en attente d’une décision, y compris des premières demandes, des demandes de réévaluation et des demandes de révision ministérielle. Alors que la norme de service du ministère est de traiter 80 % de ses dossiers dans un délai de 16 semaines, les vétérans qui demandaient des prestations d’invalidité pour la première fois ont attendu une moyenne de 39 semaines pour obtenir une décision. Les anciens membres de la GRC ont dû attendre encore plus longtemps les décisions relatives aux prestations dans le cadre des premières demandes, soit 51 semaines.

Le mois dernier, le ministre des Anciens Combattants a fourni une mise à jour indiquant qu’au 29 avril de cette année, 11 000 des 30 000 demandes en attente de traitement dépassaient la norme de traitement de 16 semaines, ce qui représente une amélioration par rapport aux 23 000 d’il y a 2 ans. Cela correspond aux renseignements fournis au comité par les fonctionnaires. Les fonctionnaires du ministère ont dit au comité que leur objectif est de réduire davantage l’arriéré l’an prochain. Ainsi, bien qu’il y ait eu une certaine amélioration des délais de traitement, les statistiques actuelles indiquent qu’une demande sur trois en attente dépasse toujours la norme de service du ministère. Compte tenu des ressources dont dispose le gouvernement et qui sont attribuées aux ministères, je ne comprends pas pourquoi les vétérans attendent toujours aussi longtemps le traitement de leurs demandes.

Honorables sénateurs, avant de terminer, j’aimerais revenir sur certains points et souligner quelques améliorations qui pourraient être apportées par le gouvernement et qui aideraient grandement les parlementaires et autres personnes pertinentes dans leur examen du Budget principal des dépenses. Si le budget et le Budget principal des dépenses pouvaient inclure toutes les initiatives budgétaires, nous n’aurions pas à passer constamment de l’un à l’autre des budgets supplémentaires des dépenses pour essayer de voir si les initiatives budgétaires ont été mises en œuvre. Si nous pouvions obtenir les plans ministériels en même temps que le Budget principal des dépenses, si nous pouvions obtenir les comptes publics d’ici le 30 septembre, ce serait formidable. Puis, si nous pouvions obtenir que les Rapports sur les résultats ministériels soient publiés en même temps que les comptes publics, ce serait un pas de géant vers l’avant.

C’est tout pour mes observations sur le projet de loi C-24 et le Budget principal des dépenses pour 2022-2023. J’aimerais conclure en exprimant toute ma gratitude envers mes collègues au sein du comité pour leur enthousiasme et les excellentes questions posées lors de nos réunions. Je remercie aussi notre président, le sénateur Mockler, de même que notre greffière, nos analystes et tous les employés qui assurent le bon déroulement de nos réunions. Merci beaucoup.