Projet de loi de crédits no 3 pour 2022-2023
Deuxième lecture
14 juin 2022
Propose que le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour vous présenter la loi de crédits liée au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023. Au moyen de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les propositions de dépenses prévues qui sont détaillées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Au cours de chaque cycle budgétaire, c’est au moyen du projet de loi de crédits que les dépenses imputées au Trésor sont autorisées afin de payer les programmes et services du gouvernement. Les montants votés dans le Budget supplémentaire des dépenses représentent des plafonds ou des estimations jusqu’à concurrence de montants maximums. Il me revient donc de rappeler aux honorables sénateurs qu’il n’est pas anormal que ces montants ne soient pas entièrement dépensés au cours de l’année. Les dépenses réelles sont indiquées dans les comptes publics déposés après la fin de l’exercice.
À titre de rappel, le budget des dépenses fait partie d’une série de documents qui comprend le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les plans ministériels, les Rapports sur les résultats ministériels et les comptes publics. Ces documents fournissent des renseignements importants et nous aident, en tant que parlementaires, à examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.
La réalité est que les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés. Chers collègues, c’est un élément clé de notre système parlementaire. Des documents comme le Budget supplémentaire des dépenses (A) fournissent à la population canadienne une ventilation détaillée et transparente de l’utilisation de l’argent des contribuables. D’autre part, ils permettent de responsabiliser le gouvernement face à ses dépenses.
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 a été déposé au Sénat le 31 mai. Avec ce Budget supplémentaire des dépenses (A), le gouvernement continue d’investir dans les communautés autochtones, la santé, le bien-être et la sécurité des Canadiens, tout en reconnaissant l’importance de soutenir les partenaires internationaux qui partagent nos valeurs démocratiques.
Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de récents changements. Dans son ensemble, il fournit de l’information sur les nouvelles dépenses votées de 8,8 milliards de dollars pour 26 organisations fédérales. Il présente aussi de l’information sur un montant additionnel de 860 millions de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.
Chers collègues, ces dépenses prévues appuieront diverses priorités essentielles, notamment le soutien aux enfants et aux familles autochtones, la santé publique, le soutien à la défense de l’Ukraine et les mesures visant à lutter contre le changement climatique.
À des fins de mise en contexte et de sensibilisation, je pense qu’il peut être utile de ventiler les dépenses figurant dans le Budget des dépenses pour l’exercice en cours. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 présente 397,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires prévues pour offrir des programmes et des services aux Canadiens. Ce montant se compose de 190,3 milliards de dollars en dépenses votées et de 207,3 milliards de dollars en dépenses législatives déjà autorisées par d’autres lois.
Avec le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget des dépenses à ce jour pour 2022-2023 s’élève à 407,2 milliards de dollars, dont 199,1 milliards de dollars en dépenses votées prévues et 208,1 milliards de dollars en dépenses législatives prévues. Cela représente une augmentation de 4,6 % des dépenses budgétaires votées prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2022-2023.
Comme les honorables sénateurs le savent, il existe une différence entre les dépenses votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées nécessitent l’approbation annuelle du Parlement dans le cadre d’un projet de loi de crédits, comme celui qui nous est présenté aujourd’hui. Les dépenses législatives, par contre, sont approuvées par le Parlement au moyen d’une loi autre qu’un projet de loi de crédits.
Cela étant dit, permettez-moi de vous présenter une ventilation de certains des principaux postes du présent budget des dépenses.
Le gouvernement concentre ses efforts sur des priorités qui sont importantes pour les Canadiens, en affectant notamment 3,6 milliards de dollars pour soutenir les priorités des communautés autochtones; 1,4 milliard de dollars pour les traitements existants et émergents contre la COVID-19; 853 millions de dollars pour soutenir la réponse du Canada à l’invasion de l’Ukraine; 323 millions de dollars pour encourager l’utilisation de véhicules à zéro émission nette.
Plus particulièrement, cinq organisations demandent chacune 500 millions de dollars ou plus.
Il s’agit des entités suivantes : le ministère des Services aux Autochtones, pour une valeur de 2,2 milliards de dollars; l’Agence de la santé publique du Canada, pour une valeur de 1,5 milliard de dollars; le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, pour une valeur de 1,4 milliard de dollars; le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour une valeur de 823,6 millions de dollars; le ministère de la Défense nationale, pour une valeur de 500 millions de dollars.
Aujourd’hui, je donnerai une ventilation détaillée des dépenses les plus importantes.
Tout d’abord, j’aimerais parler du soutien aux Canadiens autochtones et à leurs communautés. Honorables sénateurs, dans le cadre de notre cheminement continu vers la réconciliation, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire les investissements nécessaires pour régler les revendications et soutenir l’infrastructure et les services qui sont essentiels à la santé et au bien-être physique, mental, social et économique des communautés autochtones.
Ensemble, les ministères des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord proposent d’investir 3,6 milliards de dollars en nouvelles dépenses dans le présent Budget des dépenses. Cela comprend : 2,1 milliards de dollars pour mettre en œuvre les ententes d’indemnisation relatives aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et aux programmes du principe de Jordan, y compris les réformes initiales immédiates des programmes et de l’infrastructure essentiels au bien-être des enfants et des familles; 900 millions de dollars pour les règlements négociés de revendications particulières; 146 millions de dollars pour le règlement partiel du litige Gottfriedson; 130 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux; 99 millions de dollars consacrés au règlement visant les séquelles laissées par les pensionnats indiens; 75 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour soutenir le logement abordable et les infrastructures connexes dans le Nord. Si l’on ajoute le financement prévu dans le Budget principal des dépenses, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord prévoit dépenser environ 3,3 milliards de dollars pour régler les revendications particulières.
Honorables collègues, ces investissements sont non seulement nécessaires, mais essentiels pour promouvoir la réconciliation.
Les Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre ont été victimes de diverses catastrophes naturelles causées par les changements climatiques.
Les données scientifiques ne laissent place à aucun doute : ces événements destructeurs vont continuer d’augmenter.
Alors que le gouvernement travaille à la réalisation de son ambitieux plan climatique, il est également conscient que la population canadienne qui a été touchée par des catastrophes naturelles a besoin de soutien et de secours.
Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit un financement de 823,6 millions de dollars pour rembourser aux provinces et aux territoires les coûts liés aux catastrophes survenues partout au pays au cours de la dernière décennie.
Cela couvrirait les coûts associés aux événements suivants : les feux de forêt de 2016 à Fort McMurray, en Alberta, et les feux de forêt de 2017 en Saskatchewan et en Colombie-Britannique; la tempête de verglas de 2017 au Nouveau-Brunswick; les inondations du printemps 2017 à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec; enfin, plus récemment, les inondations printanières et les pluies diluviennes de 2020 au Manitoba.
Ces fonds seront affectés aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe, qui offrent aux gouvernements provinciaux et territoriaux un soutien fédéral pour les aider à assurer les coûts d’intervention et de rétablissement.
Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses (A) propose également un financement pour l’un des plus fidèles alliés du Canada : l’Ukraine. En effet, le Canada est solidaire de l’Ukraine et de son peuple. Comme les honorables sénateurs le savent bien, le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures pour apporter son soutien. Le Canada a envoyé de l’aide humanitaire et militaire à l’Ukraine depuis le début de l’invasion et prend des mesures pour soutenir les Ukrainiens déplacés lorsqu’ils arrivent au Canada.
Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit environ 853 millions de dollars pour les interventions du Canada à la suite de l’invasion, et un montant de 500 millions de dollars est proposé pour l’aide militaire, y compris l’équipement létal et non létal, les armes et l’entraînement, l’entretien et la gestion qui y sont liés.
Cela dit, l’aide ne se limite pas aux armes et à l’équipement. En effet, 352,7 millions de dollars sont proposés pour des mesures spéciales d’immigration pour les réfugiés ukrainiens. Ces mesures comprennent des vols nolisés, l’hébergement temporaire dans des hôtels, le traitement des demandes, une ligne téléphonique spéciale pour les questions d’immigration, l’installation et un soutien du revenu.
Honorables sénateurs, les efforts déployés par le gouvernement pour contribuer à l’accueil des Ukrainiens déplacés suscitent une grande fierté. Une voie spéciale a été créée pour faciliter le processus d’immigration en éliminant bon nombre des exigences habituelles en matière de visa. L’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, ou AVUCU, aide les Ukrainiens et les membres de leur famille à venir au Canada le plus rapidement possible et leur donne la possibilité de travailler et d’étudier pendant leur séjour au Canada.
Les Ukrainiens peuvent demander en même temps un permis de travail ouvert de trois ans, et la plupart des exigences habituelles associées à un visa de visiteur ou à un permis de travail seront levées. Le gouvernement comprend que les Ukrainiens qui viennent dans notre pays peuvent avoir beaucoup d’incertitudes quant à leur avenir. Ils recherchent une certaine stabilité pour se remettre sur pied. C’est pourquoi les Ukrainiens qui sont déjà au Canada ont la possibilité de prolonger leur statut de visiteur, leur permis de travail ou leur permis d’études afin qu’ils puissent continuer à vivre et à travailler ou à étudier au Canada de façon temporaire.
Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux mesures liées à la COVID-19, le Canada continue de lutter contre la pandémie.
En effet, nous avons fait du chemin et appris beaucoup de choses. Nous savons que le fait de prendre des précautions, comme de porter un masque, contribue à réduire la transmission. De plus, nous disposons de vaccins et de produits thérapeutiques qui aident à prévenir les maladies graves.
Toutefois, nous savons très bien que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il est important de rester vigilants face à ce virus en constante évolution.
C’est pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses (A) propose 1,8 milliard de dollars pour soutenir le gouvernement dans sa lutte contre la pandémie.
Comme les honorables sénateurs le remarqueront, cette somme s’ajoute aux 9,7 milliards de dollars de dépenses prévues pour les mesures liées à la COVID-19, y compris le Plan d’intervention économique du Canada, qui figuraient dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023. Cette enveloppe comprend 1,4 milliard de dollars destinés à l’Agence de la santé publique du Canada afin qu’elle puisse acheter des traitements de COVID-19 supplémentaires pour répondre aux besoins des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
Alors que l’industrie canadienne du divertissement se remet de la pandémie, 150 millions de dollars de ce budget des dépenses seraient versés à Téléfilm Canada afin de prolonger le Fonds d’indemnisation à court terme pour les productions audiovisuelles canadiennes jusqu’au 31 mars 2023. Un montant de 102,5 millions de dollars est également prévu pour le consortium pancanadien de surveillance sérologique afin de financer des études visant à déterminer l’étendue des infections de COVID-19 et les réponses immunitaires au sein de la population canadienne. Enfin, 100 millions de dollars sont réservés au ministère des Finances pour améliorer la ventilation dans les écoles.
Les sénateurs noteront qu’il s’agit de dépenses législatives proposées dans le cadre de la loi C-8, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, qui a reçu la sanction royale jeudi dernier.
Chers collègues, pris dans leur ensemble, les investissements proposés dans le Budget supplémentaire des dépenses nous aideront à aller de l’avant pour sortir de la pandémie. Ce faisant, l’engagement du gouvernement envers la transparence demeurera inébranlable. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens de demander au gouvernement de rendre compte de ses décisions en matière de dépenses. L’InfoBase du gouvernement du Canada, par exemple, est un outil interactif en ligne qui présente une multitude de données fédérales de façon visuelle.
La capacité d’exercer une surveillance est l’un des rôles les plus importants que les parlementaires peuvent jouer au nom des citoyens et citoyennes. Pour bien s’acquitter de cette tâche, les parlementaires doivent avoir accès à des informations précises, opportunes et compréhensibles sur les dépenses gouvernementales. L’InfoBase du gouvernement du Canada fournit cette information. Elle contient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que d’autres données relatives aux finances, aux gens et aux résultats du gouvernement.
La publication de ces données sur les dépenses au moyen de tels outils numériques est essentielle pour fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens davantage d’information sur la destination des fonds publics et sur la façon dont ils sont dépensés. Il est important de souligner que le gouvernement continue d’accueillir les commentaires sur ses documents et ses processus.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui est important pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement à l’égard de la santé et du bien-être des Canadiens et des Canadiennes ainsi que d’autres priorités clés. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 permet au gouvernement de répondre aux besoins immédiats des Canadiens tout en assurant des investissements cruciaux à long terme qui bénéficieront à toute la population canadienne.
Avant de terminer, je tiens à remercier de nouveau tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de leur travail exhaustif et crucial. Maintenant, honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi. Merci.
Honorables sénateurs, je voudrais commencer par remercier la sénatrice Gagné pour ses observations concernant le projet de loi C-25. À titre de porte-parole pour ce projet de loi, j’aimerais ajouter quelques commentaires.
D’abord, le projet de loi C-25 s’appuie sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), il demande 8,8 milliards de dollars en dépenses votées — et donc l’approbation du Parlement — et il prévoit une augmentation nette de 860 millions de dollars en dépenses législatives. Cela fera augmenter les dépenses budgétaires de cette année, qui atteindront 199 milliards de dollars, en plus de faire passer les prévisions des dépenses législatives à 208 milliards de dollars.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), lors de ma dernière intervention, je parlais du suivi des initiatives budgétaires, et nous ne voyons pas de nouvelles initiatives budgétaires dans le Budget principal des dépenses parce qu’il est déposé avant le budget. Lorsque nous recevons le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous commençons par chercher ces nouvelles initiatives budgétaires. Habituellement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) en comprend un nombre considérable, mais cette année, il ne comprend que sept nouvelles initiatives budgétaires, et elles devraient coûter 1 milliard de dollars.
Il y a 211 initiatives en tout dans le budget de 2022. Elles sont évaluées à plus de 7 milliards de dollars. Si vous prenez les 7 initiatives qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les 22 qui ont déjà obtenu une approbation législative, il reste 182 initiatives budgétaires à financer dans de futurs projets de loi de crédits. Nous allons chercher les initiatives figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le Budget supplémentaire des dépenses (C), et peut-être même celles de l’exercice suivant.
Je dis cela simplement pour vous donner une idée de la difficulté que nous avons à faire le suivi des nouvelles initiatives budgétaires, car le Budget principal des dépenses et le budget sont mal alignés. Ils ne correspondent pas. Nous avons encore bien des suivis à effectuer pour ces 182 initiatives budgétaires.
L’an dernier, le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprenait environ la moitié des quelque 280 initiatives budgétaires de cette année-là.
J’ignore pourquoi le gouvernement a inclus si peu des initiatives prévues dans le budget de 2022 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et le directeur parlementaire du budget n’a pas pu m’éclairer à ce sujet.
De plus, les 8,8 milliards de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprennent 1 milliard de dollars pour six initiatives prévues dans le budget de l’an dernier, d’où l’importance de pouvoir faire le rapprochement entre tous les budgets des dépenses et le budget.
Il y a les initiatives de 2021 qui n’ont toujours pas été provisionnées, mais vu le manque d’information pour déterminer quelles initiatives prévues dans le budget de l’an dernier demeurent non provisionnées, il est impossible de savoir desquelles il s’agit. J’ai demandé au directeur parlementaire du budget s’il pouvait les nommer et il a dit qu’il vérifierait, mais je ne m’attends pas à ce qu’il réussisse à déterminer de quelles initiatives il s’agit.
Je crois que cela explique en partie l’écart de 13 milliards de dollars que j’ai mentionné dans mon discours sur le projet de loi précédent.
Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que j’ai mentionné à de nombreuses reprises la difficulté de faire un suivi des initiatives budgétaires pour vérifier si elles ont été financées et, le cas échéant, quand elles l’ont été. Le directeur parlementaire du budget a récemment indiqué qu’il effectuerait dorénavant le suivi de la mise en œuvre des initiatives budgétaires et qu’il présenterait un tableau de suivi dans son site Web.
C’est une bonne nouvelle et cela nous sera très utile en tant que parlementaires pour l’examen des dépenses gouvernementales, mais il ne s’agit que d’une solution provisoire à un problème causé par le dépôt de deux documents sur les dépenses par le gouvernement. Le directeur parlementaire du budget essaie simplement de nous aider à faire les rapprochements entre les deux documents.
Le document du Budget supplémentaire des dépenses (A) donne des précisions concernant les 8,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-25. Je suis allée vérifier le nombre d’heures que notre comité a consacré à l’étude de ces 8,8 milliards de dollars et mes collègues du Comité des finances ne seront pas surpris d’apprendre que nous y avons consacré trois heures et demie. Je trouve simplement que ce n’est pas suffisant pour étudier adéquatement la façon dont le gouvernement entend dépenser ces 8,8 milliards de dollars. Je trouve que, lorsqu’il doit choisir entre de nombreuses obligations concurrentes au sujet des projets de loi d’exécution du budget, le Budget principal des dépenses et le projet de loi C-8, le comité manque de temps.
Lorsque le manque de temps ne nous permet pas d’obtenir les réponses à nos questions, nous avons le sentiment de ne pas avoir fait une analyse adéquate des renseignements fournis dans le document budgétaire.
Nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires du Conseil du Trésor, du directeur parlementaire du budget et de fonctionnaires de cinq organisations qui demandent du financement par l’entremise du projet de loi C-25.
Le ministère des Services aux Autochtones demande 2,2 milliards de dollars pour des indemnisations et des réformes concernant le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le programme du principe de Jordan. Ces 2,2 milliards de dollars portent le financement total du ministère à 42 milliards de dollars pour l’exercice en cours.
Ces deux programmes sont toujours actifs. À la lumière des témoignages, notre comité devrait examiner de plus près le financement des deux programmes ainsi que leur prestation et leur administration puisque, quand des fonctionnaires du ministère ont témoigné, plusieurs questions sont restées sans réponse et qu’il demeurait une certaine confusion, surtout dans mon esprit, au sujet du chevauchement des deux programmes.
Pour sa part, l’Agence de la santé publique du Canada demande 1,5 milliard de dollars, ce qui porterait à 10 milliards de dollars le financement qu’elle a, à ce jour, pour l’exercice en cours. La somme de 1,5 milliard de dollars demandée servira à acheter des éléments thérapeutiques supplémentaires en lien avec les traitements actuels et émergents pour la COVID-19.
Les fonctionnaires nous ont dit que la somme de 1,5 milliard de dollars correspondait en grande partie à des fonds reportés. Je m’efforce depuis de trouver des renseignements sur la source des fonds reportés, mais je n’y suis pas encore vraiment parvenue. C’est donc un autre point qui doit faire l’objet d’un suivi.
Selon le directeur parlementaire du budget, l’Agence de la santé publique du Canada demande du financement pour la recherche médicale et la mise au point de vaccins. Le financement dans ces deux domaines a diminué considérablement, tandis que le financement pour les produits thérapeutiques, les vaccins, les équipements de protection individuelle et les tests rapides a augmenté, ce qui témoigne de l’évolution des besoins pendant la pandémie.
Le ministère de la Sécurité publique demande 823 millions de dollars, ce qui portera son financement total pour cette année à 1,7 milliard de dollars. Les 823 millions de dollars, qui sont demandés pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, seront versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à assumer les coûts d’intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles.
Les 823 millions de dollars font partie du financement de 1,9 milliard de dollars annoncé dans le dernier budget. Il y a lieu de se demander pourquoi le financement n’a pas été demandé plus tôt. Voilà encore le sempiternel problème qui fait que les initiatives liées au budget d’une année donnée aboutissent dans un document de l’année suivante.
Le ministère de la Défense nationale réclame un demi-milliard de dollars en aide militaire pour l’Ukraine. Les fonctionnaires nous ont présenté une mise à jour de leur politique de défense et de leur plan d’investissements de la Défense, qui sera mis à jour et publié cet automne. Lors de réunions précédentes, le comité a eu de la difficulté à obtenir des informations à jour sur les projets d’investissements du ministère. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport en mars renfermant une analyse de l’état d’avancement du plan de dépenses d’investissements du ministère pour la période allant de 2017 à 2037.
Le ministère a prévu dépenser 164 milliards de dollars pour 348 projets d’immobilisations sur une période de 20 ans. L’analyse montre des reports au cours des quatre premières années du plan jusqu’en 2021, que nous avons déjà relevés lors de réunions précédentes du comité. Ce financement a donc été repoussé à des années ultérieures, notamment de 2023 à 2028, ce qui pose de nouveaux défis au ministère pour déterminer rapidement les dépenses en immobilisation au cours de ces cinq années. Les représentants du ministère ont indiqué que leur plan d’investissement actualisé sera rendu public à l’automne de cette année.
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a également témoigné devant le comité. Elle demande 329 millions de dollars en plus de son financement de base de 567 millions de dollars, qui est inclus dans le Budget principal des dépenses. L’ACSTA, comme nous l’appelons, a été critiquée au cours des derniers mois pour le prolongement des files d’attente dans les aéroports et les retards dans le contrôle des passagers. Il en a beaucoup été question dans les nouvelles ces derniers temps.
Dans leur témoignage, ses représentants se sont concentrés sur la raison des retards dans le contrôle des passagers. Ils ont indiqué que 1 750 de leurs 7 400 agents de contrôle avaient été licenciés pendant la pandémie, mais que seulement 1 250 avaient retrouvé leur emploi. Ils ont actuellement 6 800 agents de contrôle et ils essaient de recruter 1 000 agents de contrôle supplémentaires.
Ils ont dit que le problème n’est pas le financement, qui sera suffisant s’ils reçoivent les 329 millions de dollars supplémentaires, mais plutôt le marché du travail et la dotation des postes d’agents de contrôle par des entrepreneurs de contrôle tiers.
En outre, le personnel doit être formé adéquatement, puisque le problème est attribuable, du moins en partie, aux nouveaux employés ou même aux anciens employés qui reviennent. Bien que les hauts fonctionnaires nous aient déclaré le contraire, les passagers qui voyagent beaucoup ont souligné qu’il y a des problèmes de cohérence dans les procédures de contrôle entre les aéroports, tout comme des problèmes de contrôle secondaire.
Le ministère des Finances a fait part d’une augmentation des pouvoirs législatifs d’un montant de 1,2 milliard de dollars attribuable aux intérêts sur la dette arrivée à échéance et autres coûts liés aux intérêts, ce qui porte le coût total des intérêts jusqu’à maintenant cette année à un peu plus de 24 milliards de dollars comparativement aux 26,9 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022. Nous anticipons que l’augmentation additionnelle des frais d’intérêts sera incluse dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) puisque les taux d’intérêt sont à la hausse et que les coûts liés aux intérêts dépasseront probablement les prévisions de 29,6 milliards de dollars énoncées dans le budget de 2022.
Comme nous le savons, le gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2022, à réduire les dépenses de 9 milliards de dollars au moyen de deux exercices d’examen des dépenses. Le directeur parlementaire du budget nous a dit que, d’après les informations fournies par le gouvernement, les dépenses de fonctionnement et d’investissement ne peuvent augmenter que de 0,3 % par an afin de réaliser des économies de 9 milliards de dollars. Il a été dit que cette restriction sera plus sévère que ce qui a été entrepris au début des années 2000 et 2010. De plus, plusieurs priorités gouvernementales annoncées dans le programme électoral de l’année dernière ne sont pas encore incluses dans le budget, et d’autres pressions s’exercent pour augmenter les dépenses. Selon le directeur parlementaire du budget, il n’y a pas lieu de croire que les dépenses seront restreintes à un degré suffisant pour réaliser des économies de 9 milliards de dollars.
Des représentants du Conseil du Trésor ont également témoigné devant le comité. L’une des frustrations liées à l’examen des demandes de financement est le manque d’information sur le rendement des organismes qui demandent d’importantes sommes d’argent. Bon nombre de ces organismes ne satisfont pas à de nombreux indicateurs de rendement, de sorte que nous ne savons pas ce que le financement a permis de réaliser. Malgré le manque d’information en matière de reddition de comptes, le financement de ces ministères et organismes continue d’augmenter. Le ministère des Services aux Autochtones, Infrastructure Canada et Environnement Canada sont trois de ces ministères.
Le Conseil du Trésor est chargé de la surveillance financière des gouvernements, notamment pour savoir comment les fonds consacrés aux programmes et aux services sont dépensés et gérés. Il supervise également la gestion financière des ministères et des organismes gouvernementaux. Autrement dit, il est le gestionnaire des deniers publics.
Le Conseil du Trésor dispose également d’une politique à l’égard des résultats qui exige que chaque ministère et organisme au sein du portefeuille d’un ministre publie un plan ministériel et un rapport sur les résultats ministériels. Étant donné que de nombreux ministères obtiennent un important financement qui ne cesse de croître, qu’ils n’atteignent pas bon nombre de leurs objectifs et qu’ils ne démontrent pas les résultats obtenus avec ces fonds, la question se pose toujours quant à savoir pourquoi le Conseil du Trésor n’exige pas davantage de renseignements pour la reddition de comptes à ces ministères.
En raison de l’insuffisance de l’information sur les résultats pour bon nombre de ministères et organismes, il est impossible de connaître les résultats qui ont été obtenus. Or, le financement qui leur est accordé s’élève souvent à des millions, voire des milliards de dollars.
Le Conseil du Trésor devrait exiger que les ministères et organismes fournissent des objectifs de rendement pertinents pour tout financement qui leur est accordé, en plus d’insister pour que ces ministères et organismes atteignent la majorité de leurs indicateurs de rendement. Sans cette information, nous ne savons pas à quoi sert le financement qui est accordé.
Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes remarques sur le projet de loi C-25. Je remercie encore une fois mes collègues du Comité des finances de leur appui, de leurs questions et de leur enthousiasme, ainsi que le président et tout le personnel qui nous épaule durant les réunions. Merci.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
